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Compte-Rendu - cr 22 09 12 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 09 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, CR du 12 septembre 2022 83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 12 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le douze septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, BAUDET David, LOUISFERT-GAUTIER Sandrine,

VISSET Cécile, POULAIN Alan, TIREL Cédric,

Etaient Excusés : EON Marie-Noëlle (pouvoir à P. HERVIOU), DAUGAN Yannick, BOSSARD Isabelle, DAY Estelle (pouvoir à F. HERVIOU),

PERCHEREL Linda (pouvoir à J-C. PERCHEREL), AUVÉ Fabrice

Absents :

Un scrutin a eu lieu Madame Françoise MANCHERON a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Point retiré de l’ordre du jour :

Installation d’une climatisation à l’épicerie – choix de l’entreprise attributaire

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 4 juillet 2022

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2022.

OBJET : Enfouissement réseau télécom rue Ker Madeleine – choix de l’entreprise attributaire (2022-40)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau télécom rue Ker Madeleine, des entreprises ont été consultées pour la fourniture d’un devis pour des travaux visant à effectuer les tranchées et l’installation des équipements fournis par la société Orange.

Monsieur le Maire présente le résultat de cette consultation et propose au conseil de se positionner sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RETIENT la proposition de Bouygues Energies et Services pour un montant de 13 335,00 € HT ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : Décision modificative n° 1 budget COMMUNE (2022-41)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les dernières décisions de l’assemblée.

Date de convocation :

6 septembre 2022

Convocation affichée le:

6 septembre 2022

Compte rendu affiché le:

13 septembre 2022

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 13

Votants : 16CR du 12 septembre 2022 84

Monsieur le Maire rappelle au conseil que ces décisions ont été prises dernièrement et n’ont donc pas été inscrites au budget.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :

2031-159 : maitrise d’œuvre église : + 44 220 €

2315-197 : enfouissement réseau télécom : + 11 000 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°1 du budget COMMUNE ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

OBJET : fusion des budgets SPANC et Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 (2022- 42)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Cour administrative d’appel de Nantes s’est prononcée, par jugement du 8 janvier 2021 (n°19NT04628), confirmant qu’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) doit faire l’objet d’un budget distinct du budget principal.

La Cour insiste sur le fait « qu’aucune autre disposition législative ou réglementaire ne permet de déroger aux règles budgétaires (...) qui font obstacles à la création de plusieurs budgets annexes ». Elle valide de fait la solution du budget unique par service regroupant plusieurs modes de gestion et impose même cette solution de gestion sur le principe de l’unité budgétaire qui veut que « l’ensemble des dépenses et des recettes relatives à l’activité du service doit figurer sur un document unique ». Cette décision va donc dans le sens d’un retour à un budget unique par compétence quel que soit le mode de gestion.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de décider le regroupement dans un même budget annexe, dès l’exercice 2023, des recettes et dépenses afférentes à l’exercice de la compétence assainissement.

Le Conseil municipal est invité à :

- accepter la fusion, à compter du 1er janvier 2023, des deux budgets annexes Assainissement collectif et SPANC au sein d’un budget annexe « assainissement collectif », celui-ci servant d’enveloppe pour le service unique d’assainissement ;

- autoriser Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable public à mettre en œuvre cette procédure de fusion, chacun pour ce qui le concerne, et à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

Séance levée à 21H20

Le Maire

Patrick HERVIOU