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Compte-Rendu - CR 05.12.2022 BM

Compte-Rendu - CR 05.12.2022 BM 1

Compte-Rendu - cr 22 12 05 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 22 12 05)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Système de retraite, CR du 5 décembre 2022 83

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 5 DECEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le cinq décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, EON Marie-Noëlle, BAUDET David, DAUGAN Yannick, LOUISFERT-

GAUTIER Sandrine, VISSET Cécile, DAY Estelle, PERCHEREL Linda,

TIREL Cédric,

Etaient Excusés : POTTIER Isabelle (pouvoir à F. MANCHERON), BOSSARD Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), POULAIN Alan (pouvoir à I. BOUILLET),

Fabrice AUVÉ

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Fabrice HERVIOU a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Points ajoutés à l’ordre du jour :

- budget SPANC - Provision pour dépréciation de créances à constater

- Décision modificative n° 2 budget SPANC

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 10 octobre 2022

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2022.

OBJET : allée piétonne le long de la RD 62 – avenant n°1 (2022-53)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un avenant au marché de travaux résultant des modifications sollicitées par la commission travaux lors du suivi de chantier et sollicite le conseil pour l’autoriser à signer cet avenant n°1.

A ce titre, Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint en charge travaux, détaille l’état des prestations ajoutées et supprimées pour un total en plus-value de 2 379,00 €

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte l’avenant n°1 au marché de travaux d’aménagement d’une allée piétons cyclistes le long de la RD 62 pour un montant en plus-value de 2 379,00 € HT.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier

OBJET enfouissement réseau télécom rue Ker Madeleine – devis complémentaire (2022-54)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un devis complémentaire à la prestation de la société BOUYGUES

Date de convocation :

29 novembre 2022

Convocation affichée le:

29 novembre 2022

Compte rendu affiché le:

6 décembre 2022

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 15

Votants : 18CR du 5 décembre 2022 84

Energies et Services résultant des modifications sollicitées par la commission travaux lors de la préparation du chantier et sollicite le conseil pour l’autoriser à signer ce devis complémentaire.

A ce titre, Monsieur Fabrice HERVIOU, adjoint en charge travaux, détaille le devis en plus-value de 1 457,00 € HT.

Le conseil municipal après avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte le devis complémentaire présenté par la société BOUYGUES Energies et Services dans le cadre des travaux d’enfouissement du réseau télécom rue Ker Madeleine pour un montant en plus- value de 1 457,00 € HT.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à ce dossier

OBJET : subvention accueil de loisirs d’Irodouër – année 2021 (2022-55)

Monsieur le Maire présente une demande de subvention pour l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants de la commune au titre de l’année 2021.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée ce courrier et demande au conseil de se prononcer sur le versement de la somme de 2 124 € sollicitée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité

- accepte le versement de la subvention de 2 124 € au titre de la participation à l’accueil de loisirs de la commune d’Irodouër pour les enfants domiciliés à La Chapelle du Lou du Lac pour l’année 2021, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette opération

OBJET : Contrat groupe d’assurances statutaires - Dont acte sur l’augmentation du taux en 2023 pour les collectivités adhérentes avec un effectif égal ou de moins de 20 agents CNRACL (2022-56)

Par courrier reçu le 1er juillet dernier, la CNP, assureur du contrat groupe d’assurances statutaires a annoncé la résiliation à titre conservatoire du contrat à partir du 1er janvier 2023 dans l’attente d’une négociation permettant de rééquilibrer économiquement le contrat du fait de l’augmentation de la sinistralité. Cette situation a déjà été connue en 2012 (augmentation de la sinistralité) et 2013 (réforme des retraites), et ces dernières années liées à de nouvelles évolutions statutaires.

Cette situation est prévue dans le contrat actuel démarré au 1er janvier 2020 avec une clause de revoyure en fonction des résultats constatés. Elle a été activée par les assureurs pour de nombreux CDG qui se retrouvent dans notre situation de détérioration de l’équilibre économique du contrat. La négociation a donc été menée avec SOFAXIS, le courtier, pour maîtriser les augmentations de taux sollicitées.

Le contexte assurantiel sur ce type de marché étant faiblement concurrentiel, l’évolution négative de l’absentéisme dans certaines collectivités et les délais procéduraux d’une année pour choisir un nouvel assureur pour ce type de contrat-groupe très complexe à finaliser amènent à proposer les résultats de cette négociation aux collectivités concernées, sous peine de se retrouver sans assureur au 1er janvier 2023. C’est le cas de certains CDG qui se retrouveront sans assureur en 2023 car ces derniers n’ont pas accepté de négocier en considérant que le niveau des charges à rembourser est trop important. Cette alerte inédite et sérieuse amène à une vigilance particulière

Comme pour certaines grandes collectivités, les résultats globaux sont économiquement aussi fortement dégradés pour les plus petites

3 webinaires ont été proposés aux gestionnaires des collectivités adhérentes pour faire un état des lieux de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme au niveau national et départemental. Le diaporama a été envoyé aux collectivités.

Les éléments essentiels sont retracés ci-dessous ainsi que la décision prise par le Conseil d’Administration du CDG 35 le 13 octobre dernier pour le « petit marché » concernant les collectivités égal ou inférieur à moins de 20 agents au moment de la souscription du contrat. CR du 5 décembre 2022 85

1) Les éléments clés de l’augmentation des charges liées à l’absentéisme

Lors des six dernières années, nous avons assisté à une dérive très importante des arrêts pour

raison de santé. Les facteurs sont multiples : vieillissement, impact de la réforme des retraites, usure

professionnelle...

2021 marque une progression de la gravité des absences dans la continuité des années précédentes.

o Le taux d’absentéisme atteint les 10 % représentant l’absence de 10 agents tout au long de l’année sur un effectif de 100 employés.

o La durée moyenne d’arrêts s’établit à 51 jours en 2021, toutes natures d’absence confondues. Elle atteint 33 jours en maladie ordinaire.

o La progression sur les six dernières années est importante. Tous arrêts confondus, elle a augmentée de 41 %.

o Cette progression en maladie ordinaire est de 65 % en six ans, passant d’un indice 100 en 2015 à 165 en 2021.

Les tarifs de l’assurance statutaire n’ont pas suivi cette progression mais la CNP demande un réajustement.

Ces données se traduisent financièrement par une dégradation des comptes de résultat des contrats.

Le taux sinistralité sur prime devrait être autour de 0,95 % pour que la rentabilité soit encore intéressante

pour l’assureur.

a. Des arrêts plus longs et plus graves

Le nombre d’arrêts lourds de plus de 30 jours est passé de 384 sur l’année entière en 2021 à 449 sur 6 mois

en 2022.

8,5 % des arrêts représentent 48,6 % des jours d‘absence.

2) Décision prise par le Conseil d’administration du CDG 35 du 13 octobre pour « le petit marché » des collectivités avec un effectif égal ou moins de 20 agents CNRACL au moment de la souscription.

Ce « petit marché » couvre actuellement 1 676 agents CNRACL pour 259 collectivités.

Selon les calculs de la CNP, il faudrait majorer le taux unique de ce marché de 28 % avec les mêmes

garanties pour revenir à l’équilibre économique et de 5 % en plus pour assurer une marge à l’assureur et

les frais de gestion du courtier.

Après négociation, la majoration du taux demandée est de 20 %.CR du 5 décembre 2022 86

Le taux passera ainsi de 5,83 % à 6,99 % en 2023 pour les collectivités avec un effectif égal ou de moins de

20 agents

Une autre option était de baisser le niveau des garanties en remboursant uniquement 90 %, voire 80% des

risques couverts.

Des simulations montrent que le différentiel entre le surcoût de la cotisation et le risque de ne pas percevoir la totalité des indemnités journalières pour un agent en longue maladie ou en arrêt de travail est trop important et grèverait durablement les finances des communes.

Par conséquent, le Conseil d’Administration du CDG 35 a décidé à l’unanimité de maintenir le niveau de garanties à 100% et d’accepter une augmentation du taux de cotisation en 2023 qui passera à 6,99%.

Ainsi, les membres du conseil municipal/ conseil d’administration sont invités à prendre connaissance :

- de la décision du conseil d’administration du CDG 35 d’accepter un avenant d’augmentation du taux de cotisation à 6,99% pour 2023 du contrat mutualisé d’assurance des risques statutaires pour les collectivités égal ou moins de 20 agents au moment de la souscription

- du dont acte qui notifie cette décision à l’ensemble des collectivités adhérentes

OBJET : budget SPANC - Provision pour dépréciation de créances à constater (2022-57)

Monsieur le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal, sur les conseils du trésorier de fixer le montant de cette provision pour créance douteuse à la somme de 59,92 € pour l’année 2022 sur le budget SPANC.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE pour l’exercice 2022, de fixer le montant des dotations aux provisions des créances douteuses, au montant de 59,92 €

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits, à l’article 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

OBJET : Décision modificative n° 2 budget SPANC (2022-58)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la dernière décision du conseil municipal visant en une provision pour dépréciation de créances à constater de la somme de 59,92 €.

Monsieur le Maire rappelle au conseil que cette décision n’a pas été prévue et donc non inscrite au budget.

A ce titre, Monsieur le Maire présente la décision modificative suivante pour validation :CR du 5 décembre 2022 87

6817 : dotation aux provisions : + 59,92 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la décision modificative n°2 du budget SPANC ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement l'un de ses adjoints, à signer tout document afférent à ce dossier.

Séance levée à 20H50

Le Maire

Patrick HERVIOU

Les adjoints

Yves ROUAULT

Isabelle BOUILLET

Alain GAUTIER

Françoise MANCHERON

Fabrice HERVIOU

Les conseillers municipaux

Jean-Claude PERCHEREL

Isabelle POTTIER

Pouvoir à F. MANCHERON

Marie-Noëlle EON

David BAUDET

Yannick DAUGAN

Sandrine LOUISFERT

Cécile VISSET

Isabelle BOSSARD

Pouvoir à P. HERVIOU

Alan POULAIN

Pouvoir à I. BOUILLET

Estelle DAY

Linda PERCHEREL

Cédric TIREL

Fabrice AUVÉ

excusé