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Compte-Rendu - cr 23 10 09 Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 23 10 09)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, CR du 9 octobre 2023 131

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 9 OCTOBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, GAUTIER Alain, MANCHERON

Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, EON Marie-

Noëlle, DAUGAN Yannick, LOUISFERT- GAUTIER Sandrine, VISSET

Cécile, POULAIN Alan, DAY Estelle, PERCHEREL Linda, TIREL Cédric,

Etaient Excusés : BOUILLET Isabelle (pouvoir à P. HERVIOU), POTTIER Isabelle (pouvoir à F. HERVIOU), BAUDET David, BOSSARD Isabelle

(pouvoir F. MANCHERON), AUVÉ Fabrice,

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Alan POULAIN a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Points ajoutés à l’ordre du jour :

- Engagement de la commune de La Chapelle du Lou du Lac dans la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la communauté de communes St Méen-Montauban

- Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la communauté de communes

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 27 juillet 2023

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2023.

OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 (2023-44)

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

Date de convocation :

3 octobre 2023

Convocation affichée le:

3 octobre 2023

Compte rendu affiché le:

10 octobre 2023

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 14

Votants : 17CR du 9 octobre 2023 132

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Commune de La Chapelle du Lou du Lac son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de La Chapelle du Lou du Lac à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, -Vu l’avis conforme du comptable de la commune de La Chapelle du Lou du Lac en date du 19 juillet 2023

CONSIDERANT que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Participation financière à la protection sociale complémentaire des agents dans le cadre du dispositif de labélisation (2023-45)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°2023-05 du 19 janvier 2023 actant le principe de participation financière de la commune à la protection sociale complémentaire de ses agents

Vu l’avis du Comité technique en date du 6 septembre 2023,CR du 9 octobre 2023 133

Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Monsieur le Maire propose que la commune, en tant qu’employeur, accorde sa participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et pour le risque prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation dans les conditions suivantes :

- Montant de la participation pour le risque santé par agent : 20 € mensuel (proratisé au temps de travail avec un plancher de 12 €)

- Montant de la participation pour le risque prévoyance par agent : 12 € mensuel (proratisé au temps de travail avec un plancher de 8 €).

La participation sera versée directement aux agents, dans le maximum du montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide. L'agent devra fournir une attestation de labellisation à son employeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place de la participation financière à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité dans les conditions suivantes :

o Montant de la participation pour le risque santé par agent : 20 € mensuel (proratisé au temps de travail avec un plancher de 12 €)

o Montant de la participation pour le risque prévoyance par agent : 12 € mensuel (proratisé au temps de travail avec un plancher de 8 €)

- INDIQUE que ces dispositions entrent en vigueur à compter du 01.01.2024 - INDIQUE que les crédits afférents seront inscrits au budget

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente

OBJET : Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Délibération autorisant l’adhésion au contrat groupe du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine (2023- 46)

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Assurances,

- Vu le Code de la commande publique.

- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Monsieur le Maire expose :

L’opportunité pour la commune de La Chapelle du Lou du lac de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 etCR du 9 octobre 2023 134

que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, à l’unanimité, le conseil municipal :

Autorise Monsieur le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet REYLENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

- Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de six mois. - Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux).

- Conditions :

o Contrat CNRACL : Agents Titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL ▪ Risques garantis : décès + accident du Travail + Maladie ordinaire + Longue Maladie / maladie de longue durée + Maternité / paternité / Adoption

▪ Conditions : taux de 5,95 % et franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

▪ Nombre d’agents : 1

o Contrat IRCANTEC : Agents Titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels

▪ Risques garantis : accident du Travail + Maladie grave + Maternité / paternité / Adoption

▪ Conditions : taux de 1,20 % et franchise de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

▪ Nombre d’agents : 4

OBJET : Engagement de la commune de La Chapelle du Lou du Lac dans la Convention Territoriale Globale 2023-2027 de la communauté de communes St Méen-Montauban. (2023-47)

La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre contractuel de la CAF qui succède au Contrat enfance Jeunesse (CEJ).

La CTG porte sur l’ensemble des thématiques de l’action sociale, elle recherche une vision globale et transversale du territoire et de ses besoins.

Cette convention de contractualisation avec la CAF est co-signée pour 5 ans entre la communauté de communes St Méen-Montauban, la CAF d’Ille et Vilaine, la MSA des portes de Bretagne et les différentes communes du territoire souhaitant intégrer le projet, tant en termes de réflexion que de pilotage ou de participation dans les actions amenées.

Cette convention est constituée d’un diagnostic à l‘échelle du territoire et de fiches actions allant de 2023 à 2027. Des actions nouvelles pourront intégrer la convention au fil des années en fonction de l’évolution du besoin et des projets du territoire.

L’ensemble des signataires de la convention feront partie du Comité de Pilotage. Ce COPIL sera garant du déploiement de la CTG et étudiera les opportunités d’évolution au regard des besoins identifiés sur le territoire.

Les membres du COPIL pourront désigner des techniciens pour participer à des groupes de travail, qui traiterons des projets, les mettront en œuvre et les évalueront. Une enveloppe pourra être attribuée aux pilotes dans le cadre de la mise en place et du suivi des actions qu’ils auront en référence. Il est proposé au conseil municipal de s’engager dans la démarche CTG et de donner pouvoir à Monsieur le Maire de signer la future convention et tout document y afférent.CR du 9 octobre 2023 135

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- ENGAGE la commune dans la démarche CTG

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer la future convention et tout document y afférent.

OBJET : Transfert du pouvoir de police de la publicité au Président de la communauté de communes (2023-48)

Monsieur le Maire informe le conseil que l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure au profit des maires à compter du 1er janvier 2024.

Afin de mutualiser l’exercice de cette police et d’éviter une charge trop lourde pour les petites communes, la loi prévoit dans certains cas le transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre dans les conditions et selon les modalités fixées par l'article L. 5211-9- 2 du CGCT.

Monsieur le Maire précise ensuite les modalités de ce transfert de compétence et propose à l’assemblée de ne pas transférer la compétence police de la publicité au Président de la communauté de communes St Méen-Montauban.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- REFUSE le transfert de la compétence police de la publicité au Président de la communauté de communes Saint Méen-Montauban.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à Monsieur le Président de la communauté de communes Saint Méen-Montauban.

Séance levée à 20H30

Le Maire

Patrick HERVIOU