Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 069 recueil des actes administratifs special(1)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 069 recueil des actes administratifs special(1) Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 069 recueil des actes administratifs special(1))Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Outre-mer, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-069

PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018Sommaire

Cabinet

R03-2018-04-06-001 - arreté zone circulation interdite Maripasoula du 16 au 22 04 2018

(1 page) Page 3

DEAL

R03-2018-04-05-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas

par cas du projet de création d’un lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de

Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement (2 pages) Page 5

R03-2018-04-04-003 - scanAPkounamari date signe (2 pages) Page 8

DRL

R03-2018-04-05-003 - Arrêté de mandatement d'office (2 pages) Page 11

2Cabinet

R03-2018-04-06-001

arreté zone circulation interdite Maripasoula du 16 au 22

04 2018

Cabinet - R03-2018-04-06-001 - arreté zone circulation interdite Maripasoula du 16 au 22 04 2018 3«

| 3 | Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

ARRETE N° R03-2018-04-06-

portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnes

dans la commune de Maripasoula

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 07 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de La Réunion ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2016 portant nomination de M.Patrice FAURE, en qualité de préfet de région Guyane, préfet

de la Guyane ;

Sur proposition du général commandant supérieur des forces armées en Guyane;

Considérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimer en agissant

notamment sur la destruction des sites ;

Considérant qu'il est de notoriété publique que les puits localisés dans la région de MARIPASOULA constituent des

sites d'orpaillage illégal clandestin ;

ARRETE

Article 1: Une mission commune de la gendarmerie et des forces armées a reçu pour mission de procéder en la

destruction par explosif des sites d’orpaillage primaire de la région d "Eau Claire ;

Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, à compter du 16 avril à 06h00 jusqu'au 21 avril à 18h00, sera interdite la

circulation des personnes sur le site d’ Eau Claire délimitée par un cercle de 5 kilomètres centré sur le point N 03°35.793

- W 53°34.058 ; cette zone se situant dans la commune de Maripasoula.

Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par le commandement de la

Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations de destruction.

Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée par la mise en

place de personnel des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.

Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armes et le général commandant la gendarmerie nationale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Cayenne, le 06 avril 2018

> Pour le préfet a EN 11 . SR + Le directeur de cabinet Adjoint

Cabinet - R03-2018-04-06-001 - arreté zone circulation interdite Maripasoula du 16 au 22 04 2018 4DEAL

R03-2018-04-05-004

Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de

l’examen au cas par cas du projet de création d’un

lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de

Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de

l’environnement

DEAL - R03-2018-04-05-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 5t

où À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Unité autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un lotissement familial de 4

lots à bâtir, sur la commune de Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant

l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe

I ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par

cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 donnant délégation de signature à M.

Raynald Vallée, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et

financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Madame SEWGOBIND relative au projet de création

d’un lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de Macouria, et déclarée complète le 26 mars 2018 ;

Considérant que le projet concerne la création de quatre lots à bâtir avec voirie sur une parcelle de 14 870 m° en

zone urbaine ;

Considérant que la parcelle AH 510 est située en périmètre OIN (Opération d’intérêt national) ;

Considérant que le projet, concerné par la ZNIEFF relative au marais de la crique Macouria, est identifié dans

la zone de précaution et pour partie en zone à protéger du PPR inondation ;

DEAL - R03-2018-04-05-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 6Considérant que le projet entraînera le déboisement de la parcelle, son terrassement, l’amenée des réseaux, la

création d’espaces verts et la construction des logements ;

Considérant que le projet est compatible avec le SAR qui indique que la parcelle est en majorité en « espaces

urbanisables » ;

Considérant que le projet intégrera la préservation de la zone humide, présente sur la parcelle ;

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement

ARRÊTÉ:

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre II du livre premier du Code de

l’environnement, le projet d’aménagement est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - Le projet devra prendre en compte les préconisations suivantes :

* Constructibilité de la parcelle sous réserve du respect du seuil calée à 50 cm au dessus de la

cote casier 3,10m NGG, soit 3,60m NGG

* préserver la zone humide au sud de la parcelle .

Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement,

ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le DES no fé

our le Préfet et par délégation

le directeur adjoint de la DEAL,

Didier

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet au

terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours

contentieux.

DEAL - R03-2018-04-05-004 - Arrêté Préfectoral portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un lotissement familial de 4 lots à bâtir, sur la commune de Macouria, en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 7DEAL

R03-2018-04-04-003

scanAPkounamari date signe

DEAL - R03-2018-04-04-003 - scanAPkounamari date signe 8EE = Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Planification, Connaissance et Evaluation

Mission autorité environnementale

ARRÊTÉ N°

Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de recherche minière Crique Kounamari

sur la commune de Régina, en application de l’article KR. 122-2 du Code de l’environnement

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée

concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,

notamment son annexe II] ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane

française et La Réunion ;

VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas

par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU Parrêté R03-2018-01-26-003 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d'encadrement de la DEA ;

VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Monsieur Thomas HORTH de la compagnie

minière HORTH relative au projet de recherche minière, sur la commune de Régina, et déclarée complète

le 19 mars 2018 ;

Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière constituée de 2

secteurs totalisant une superficie totale de 2 km? ;

Considérant que ces secteurs se trouvent dans le SAR en espaces forestiers de développement,

Considérant que le projet donnera lieu à des impacts limités à la fouille du flat à l’aide d’une pelle

mécanique, à l’ouverture de 35 puits de sondage qui seront rebouchés en respectant la stratigraphie

originelle du sol, à 8 franchissements de cours d’eau et à la réalisation de layons de prospection, l’accès au

site étant existant ;

DEAL - R03-2018-04-04-003 - scanAPkounamari date signe 9Considérant que la durée de ces travaux de recherche est réduite à 4 mois et que les impacts en seront

limités en importance et dans le temps ;

Considérant que les déracinements de végétation et les impacts de la pelle mécanique sur le milieu

aquatique seront limités au maximum,

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE :

Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code

de l’environnement, le projet de recherche minière CM HORTH est exempté de la réalisation d’une étude

d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de

l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être

SOUMIS.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guyane.

Cayenne, le bujou /Zo18

par délégation

l’environnement,

u logement

our le Préfet e

directeur adjoint

de l’aménagement et

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet

au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif

gracieux :

+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue

Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du

recours contentieux.

DEAL - R03-2018-04-04-003 - scanAPkounamari date signe 10DRL

R03-2018-04-05-003

Arrêté de mandatement d'office

Arrêté portant mandatement d'office sur le budget primitif de la Mairie de Saül de la somme 12

983, 59 € au profit de la CNAF

DRL - R03-2018-04-05-003 - Arrêté de mandatement d'office 11Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET

DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau des collectivités locales

ARRETE n° 36.FIN.18 du [ÿ[5 AVR 2018

Portant mandatement d’office sur le budget primitif

de la Mairie de Saül

de la somme de 12 983, 59 € au profit de la Caisse Nationale d’ Allocation Familiale

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-1 alinéa premier et

l'article L1612-16 relatif au mandatement d’office des dépenses obligatoires ;

VU la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à

l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE

en qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret du Président de la République du 15 avril 2015 portant nomination de Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de la région

Guyane ;

VU l'arrêté n° R03/2017/08/28/003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de

ROQUEFEUIL, Secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

CONSIDERANT que cette créance demeure une dépense obligatoire et n’est pas sérieusement contestée ;

CONSIDERANT que les crédits budgétaires, inscrits au chapitre 012 «charges de personnel et frais

assimilés », du budget primitif de la collectivité sont suffisants ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane ;

DRL - R03-2018-04-05-003 - Arrêté de mandatement d'office 12ARRETE

Article 1 : Il est procédé au mandatement d’office de la somme de 12 983, 59 € au chapitre 012 du budget

primitif de la Mairie de Saül;

Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le budget primitif au chapitre 012 « charges de personnel et frais

assimilés ».

Article 3 : Ce mandatement d’office est prioritaire après le paiement des salaires et le remboursement des

emprunts.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la

Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux

mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne,

07 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication

du présent arrêté préfectoral.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours administratif

aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande, ou son rejet implicite.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le président du Conseil Général de la Guyane et le

receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Le Préfet,

our le Bréfet

Lei LE

DRL - R03-2018-04-05-003 - Arrêté de mandatement d'office 13