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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 328 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 328 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Outre-mer, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-328
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-11-18-00020 - 20241118 AP reglementant le prix de vente de la
bouteille de gaz de 12 (2 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-11-18-00020
20241118 AP reglementant le prix de vente de la
bouteille de gaz de 12
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-18-00020 - 20241118 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° du 18 novembre 2024
Réglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12,5 kg dans les communes de Grand Santi,
Maripasoula et Papaïchton pour le mois de novembre 2024
LE PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;
VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 2211 à R. 221-30 du code de l'énergie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi
que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code
de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.
671-5 du code l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral RO3-2024-09-30-00002 du 31 octobre 2024 relatif aux prix maxima de
certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les difficultés d'approvisionnement des communes Grand Santi, Maripasoula et
Papaichton en raison de l'étiage exceptionnel du Maroni et de l'Oyapock ;
CONSIDÉRANT que l'État assure, à titre exceptionnel, le transport des bouteilles de gaz dans les
communes de Grand Santi, Maripasoula et Papaichton ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-18-00020 - 20241118 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 4 ARRÊTE :
Article 1*: Dans les communes de Grand Santi, Maripasoula et Papaïchton, le prix maximum de
vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à
30,00 € TTC.
Article 2 : Pour les particuliers, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus d'une bouteille de
gaz de 12,5 kg par foyer durant le mois de novembre.
Article 3: Pour les professionnels, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus de deux
bouteilles de gaz de 12,5 kg par entreprise durant le mois de novembre.
Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe II de l'arrêté préfectoral
RO3-2024-09-30-00002 du 31 octobre 2024 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et
du gaz liquéfié pour le mois de novembre 2024,
Article 5 : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° décembre 2024 à zéro heure.
Article 6: La secrétaire générale des services de l’État en Guyane, la directrice générale de la
cohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents
dûment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux
maires des quatre communes concernées.
Cayenne, le 18 novembre 2024.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-11-18-00020 - 20241118 AP reglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12 5