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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 177 cc 42
Document publié le Mardi 22 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 177 cc 42)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 41
Nombre de représentés : 9
Nombre d'absents : 14
OBJET
AFFAIRE N°2026_177_CC_42
Désignation des représentants au sein de
la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC)
Nombre de votants : 50
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
22 septembre 2026
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
05/10/2026
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 28 septembre 2026 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN- RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Cyrille MELCHIOR - M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Audrey CESAR - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - Mme Bibi-Fatima ANLI - Mme Isabelle ERUDEL - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Karine LEBON procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à M. Sébastien GUYON - Mme Marina PONGERARD SINGAINY procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - M. Yann CRIGHTON procuration à Mme Nila RADAKICHENIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N°2026_177_CC_42 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)
Le Président de séance expose :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est présidée par le Préfet. Selon l’article L751-2 du code de commerce, dans les départements autres que Paris, elle est notamment composée :
« 1° Des sept élus suivants :
a) Le Maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le Président du Syndicat Mixte ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du Conseil Départemental ;
d) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) Le Président du Conseil Régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les Maires au niveau départemental ;
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux « a à g » du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. [...] »
La Communauté d’Agglomération du TCO, membre de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial au titre des autorisations commerciales demandées sur son territoire, dispose de deux sièges :
1. A titre d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;
2. A titre d’Établissement Public de Coopération Intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'Urbanisme chargé du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.
Par délibération N°2026_073_CC_18, le Conseil Communautaire du 27 avril 2026, a désigné M. Irchad OMARJEE, pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de la CDAC à titre
d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la
commune d'implantation.
Or, l'association des maires de La Réunion a également proposé, par délibération, M. OMARJEE
pour représenter les intercommunalités au niveau départemental au sein de la même commission.
L'article R.751-2 du code commerce précise qu' « aucune personne ne peut siéger au sein de la
commission à deux titres différents. »
Il convient donc de désigner un autre élu pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial à titre d’Établissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est décidé à
l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du représentant du Territoire de
l’Ouest. Cette décision sera consignée au procès-verbal de la séance.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 17/09/2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- DÉSIGNER Monsieur Sébastien GUYON pour représenter le Territoire de l’Ouest au sein de la
Commission Départementale d’Aménagement Commercial à titre d’Établissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président