Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 065 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2021 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2017 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 007 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 170 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 047 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 054 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 049 recueil d
Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 041 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 041 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2018-041
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2018 Sommaire
Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation
hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard (6 pages) Page 3
25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche (6 pages) Page 10
25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de
situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney (8 pages) Page 17
25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de
situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte (8 pages) Page 26
25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de
situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS (6 pages) Page 35
25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de
situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY (6 pages) Page 42
25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot
Motocycles à Mandeure (8 pages) Page 49
2 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-001
Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de
situation hydrologique critique imposées à la société
Mondis à Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 3 Liberté » Égalité » Frareraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société MONTDIS (centre commercial
Leclerc)
Commune de MONTBELIARD
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société MONTDIS
pour son site situé sur la commune de MONTBELIARD
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par Le préfet coordinateur de bassin,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 4 -2-
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1611-06687 du 16 novembre 2004 autorisant la société
MONTDIS au titre de la législation des installations classées, à exploiter des activités sur son site situé sur le territoire de la commune de MONTBELIARD,
VU la transmission de l’exploitant reçu le 3 mai 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 512-1 du Code de l'Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales
instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la
sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 10 000 m° par an sur les trois dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son
impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 5 -3-
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état d’urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société MONTDIS, domiciliée dans la ZAC du Pied des Gouttes à Montbéliard est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les
dispositions suivantes :
Article 2 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et
de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1)| (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation | Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 6 _4 -
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. II en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 7 -5-
Avant le 15 septembre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 3 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie
économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l'importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société MONTDIS.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 8 1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Montbéliard et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Montbéliard pendant une durée minimum
d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée
minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de
MONTBELIARD, ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de MONTBELIARD,
° à la Direction Départementale des Territoires,
+ à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, + à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, + à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
+ à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
« à l'Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
ESANÇON, le 3 | AOUT 2018
JEa il N
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-001 - Arrêté maîtrise prélèvements d'eau et rejets en période de situation hydrologique critique imposées à la société Mondis à Montbéliard 9 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-002
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les
milieux en période de situation hydrologique critique
société Coeurdor à Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 10 Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
A 2m me Ed
Société COEURDOR Groupe SURFACES
SYNERGIES
Commune de MAICHE
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société COEURDOR groupe SURFACES SYNERGIES
pour son site situé sur la commune de MAICHE
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU L'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 11 2 -
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-02-03-031 du 3 février 2016 portant prescriptions
complémentaires à la société COEURDOR située sur le territoire de la commune de MAICHE,
VU la transmission de l’exploitant du 23 juillet 2018 en réponse au questionnaire transmis par l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l'historique des
consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées
sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 8 000 m° par an sur les dix dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l'exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d'épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 12 _-3-
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas
nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état
d’urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
La société COEURDOR groupe SURFACES SYNERGIES, domiciliée au 8 rue de ma Batheuse à MAICHE est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie économie niveau 1)| (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation | Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 13 _-4-
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier à 2 fois par Jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d’économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 14 Article 3 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société COEURDOR groupe SURFACES S YNERGIES.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Maiche et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Maiche pendant une durée minimum d’un mois; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 15 _6-
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de MAICHE, ainsi
que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de MAICHE,
° à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, ° à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
° à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, e au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ° à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
° à l'Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
ESANÇON, le à À AQUT 2016
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-002 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets dans les milieux en période de situation hydrologique critique société Coeurdor à Maîche 16 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-007
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en
période de situation hydrologique critique PSA à
Voujeaucourt et Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société PSA Automobiles (Centre Technique
de Belchamp)
Communes de VOUJEAUCOURT et
VALENTIGNEY
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société PSA Automobiles (Centre Technique de Belchamp)
pour son site situé sur les communes de VOUJEAUCOURT et VALENTIGNEY
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU L'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation
d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 18 -2-
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
VU l'arrêté préfectoral n° 1125 du 28 mars 1994 portant autorisation d'exploiter à la société PSA Automobiles (Centre Technique de Belchamp) au titre de la législation des installations classées, des activités sur son site situé sur le territoire des communes de VOUJEAUCOURT et de VALENTIGNEY
VU la transmission de l’exploitant du 27 avril 2018 en réponse au questionnaire transmis par l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l'historique des
consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la
sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 77 000 m° par an sur les cinq dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 19 _-3-
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le
fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement Îles activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation annuelle ou journalière, bien que les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé le
prévoit, et que par conséquent, il convient par voie d’arrêté préfectoral de fixer à la fois les
origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de
protection des réseaux...),
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer, au travers du présent arrêté, la mise en place de
système de récupération de l’eau de pluie et de l’eau d’arrosage des pistes d’essais des
véhicules, dès lors qu’une rénovation de piste est engagée par l’exploitant, et ce afin de
permettre à la fois des économies d’eau de manière durable, et en période de déficit hydrique, et ce dans le respect des dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié susvisé qui prévoit à son premier alinéa que : « L'exploitant prend toutes les
dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau »,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas
nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état
d'urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La société PSA Automobiles, dont le siège social se situe 2 Boulveard de l’Europe - 78300 POISSY est tenue, pour ce qui concerne les installations de son Centre Technique de Belchamp qu’elle exploite au 1 route de Belchamp — 25700 VALENTIGNEY de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
En particulier, lors de travaux de rénovation (hors réparation ponctuelle), ou création de pistes d’essais arrosées non équipées de systèmes de recyclage, l’exploitant met en place un système de récupération de l’eau de pluie et de l’eau d’arrosage en vue de pouvoir recycler l’eau destinée à ces usages.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 20 _-4-
Dans le cas où la mise en place d’un tel système n’était technico-économiquement acceptable, l'exploitant demandera au préfet pour accord, et ce 3 mois avant la réalisation du projet de
rénovation, une dérogation à la présente disposition. La demande sera étayée par un
argumentaire technico-économique type bilan coût-avantage.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m°/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un
organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse
d’eau ou de la Code national de la masse d’eau (compatible SANDRE) Prélèvement maximal annuel Origine de la ressource
somme du (si prélèvement dans une masse d’eau) (ms/an) réseau
Valentigney — Prise | Le Doubs de la Confluence avec le
réseau public AEP de Mathay (code Dessoubre a la Confluence avec 110000
ouvrage gr551) l'Allan - FRDR633b
Le prélèvement en eaux souterraines ou eaux superficielles est interdit.
Article 3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de
prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 4 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 21 -5-
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral
portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie économie niveau 1)! (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements
en eau
- Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (hors piste d’essais) sauf pour raison de sécurité
ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité. L’opportunité de moduler l’utilisation
des pistes d’essais arrosées non recyclées est
notamment étudié.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 22 _6-
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur
résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie
économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de Ja situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 23 -7-
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de
l'alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société PSA Automobile (site du Centre Technique de
Belchamp).
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Voujeaucourt et de Valentigney et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Voujeaucourt et de Valentigney pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 24 Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, les Maires des communes de
VOUJEAUCOURT et de VALENTIGNEVY, ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° aux Conseils Municipaux de VOUJEAUCOURT et de VALENTIGNEY, ° à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, ° à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
° à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, ° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, + à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
° à l'Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
ABESANÇON, le 3 1 AQUT 2018
(rune SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-007 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique PSA à Voujeaucourt et Valentigney 25 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-003
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en
période de situation hydrologique critique société FACEL
à Saint Hippolyte
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 26 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société FACEL
Commune de SAINT HIPPOLYTE
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société FACEL
pour son site situé sur la commune de Saint Hippolyte
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU Ia circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
VU l’arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 27 -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 4712 du 16 août 1984 portant autorisation d’exploiter à la société FACEL au titre de la législation des installations classées, des activités sur son site situé sur le territoire de commune de SAINT HIPPOLYTE,
VU la transmission de l’exploitant du 22 mai 2018 en réponse au questionnaire transmis par l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;:
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la sécheresse,
CONSIDÉRANT qu'en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’1l convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 12 000 m° par an sur les cinq dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau prélevées dans le Doubs pour l’usage industriel sont intégralement restituées au milieu naturel par l’exploitant mais que compte tenu des quantités importantes prélevées par le site qui représentent un maximum de 900 000m° par an il convient dans ces tout de même de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact direct sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 28 -3-
CONSIDÉRANT qu'après prélèvements dans le milieu naturel, la partie lui étant restituée après épuration, n’est plus de la même qualité que l’eau prélevée et peut en conséquence occasionner une dégradation du milieu récepteur, notamment en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement les activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation annuelle ou journalière, bien que les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé le prévoit, et que par conséquent il convient par voie d’arrêté préfectoral de fixer à la fois les origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de protection des réseaux...),
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état d’urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
La société FACEL, dont le siège social se situe Rue des Forges — 25190 Saint Hippolyte est tenue pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la masse d’eau Prélèvement Prélèvement Origine de la | Nom de la masse d’eau ou de (compatible SANDRE) . maximal ; es maximal annuel . . ressource la commune du réseau (si prélèvement dans une masse journalier , (m3/an) , d’eau) (m3/jour)
Saint Hippolyte —- Communauté
réseau public de commune du Pays de ne , AEP Maiche/ eau potable : (prélèvement multiple) 15000 50
communes en PS VEOLIA
Le Doubs de la Confluence avec
Cours d’eau Doubs le Dessoubre a la Confluence avec 900000 2438
l'Allan - FRDR633b
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 29 _-4 -
Le prélèvement en eaux souterraines est interdit. Le débit journalier des eaux prélevées dans le Doubs pour l’usage industriel du site doit être égal au débit rejeté dans ce même milieu. Les
consommations nettes des installations de l’eau issue du milieu naturel sont réduites au strict minimum.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement pour le prélèvement dans les eaux de surface, et hebdomadairement pour le prélèvement dans le réseau d’adduction d’eau potable communal. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
Article 3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de
prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 4 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la Zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1), (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation | Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 30 -5-
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d'exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements
en eau
(quelque soit
l’origine du
prélèvement)
- Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par jour), ou tout autre dispositif permettant de veiller à la
bonne appréhension de dérives de consommation sur site)
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 31 _6-
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l’exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau Î) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d’émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit
effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 32 Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FACEL.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint Hippolyte et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Saint Hippolyte pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois Les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de SAINT
HIPPOLYTE, ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement
et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de SAINT HIPPOLYTE,
° àla Direction Départementale des Territoires,
+ à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, + à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 33 -8-
à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
à l'Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
A BESANÇON, le 3 À AOUT 2016
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-003 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FACEL à Saint Hippolyte 34 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-004
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en
période de situation hydrologique critique société
FAURECIA à BAVANS
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 35 Liberté » Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
DS A D 2 EU 6
Société FAURECIA (R&D Center)
Commune de BAVANS
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société FAURECIA Système d’échappement (R&D Center)
pour son site situé sur la commune de BAVANS
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 36 -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 3976 du 2 août 2001 portant autorisation d’exploiter à la société FAURECIA système d’échappement (R&D Center) au titre de la législation des installations classées, des activités sur son site situé sur le territoire de commune de BAVANS,
VU la transmission de l’exploitant du 2 mai 2018 en réponse au questionnaire transmis par l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque
de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la
sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 10 000 m° par an sur les cinq dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer Île
fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 37 _-3-
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas
nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état
d’urgence dans lequel se trouve Le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Ler :
La société FAURECIA Système d’échappement (R&D center), domiciliée au lieu dit « Bois sur Près » - 25550 BAVANS est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté
préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1), (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation | Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 38 _-À-
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l'établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- Jes prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- Jes tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*.
Lu
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l'exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 39 Article 3 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie
économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non
strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d’émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société FAURECIA Système d’échappement (R&D center).
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de BAVANS et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de BAVANS pendant une durée minimum d’un mois; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 40 6 -
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de BAVANS, ainsi
que Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de BAVANS,
° à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, e à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
e à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, ° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ° à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
e à l’Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
ESANÇON, le3 Î AOÛT 2018
Jean-Philippe SETBO
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-004 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société FAURECIA à BAVANS 41 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-005
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en
période de situation hydrologique critique société
LINGENET à VALENTIGNEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 42 Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société LINGENET
Commune de VALENTIGNEV
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société LINGENET
pour son site situé sur la commune de VALENTIGNEY
VU Je code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU L'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 43 -2-
VU l'arrêté préfectoral n° 2008 2904 01625 du 29 avril 2008 portant prescriptions
complémentaires à la société LINGENET et autorisant au titre de la législation des installations classées, les activités du site situé sur le territoire de la commune de VALENTIGNEY,
VU la transmission de l’exploitant du 14 mai 2018 en réponse au questionnaire transmis par
l’inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des
consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L 512-1 du Code de l'Environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la
sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 11 700 m° par an entre l’année 2009 et 2017, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d’épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 44 -3-
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas
nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état
d'urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
La société LINGENET, domiciliée dans la ZAC des Combottes à Valentigney est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
e seuil d’alerte ;
e seuil d’alerte renforcée ;
e seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1), (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation |Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau aïnsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 45 _4 -
Prélèvements - Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
en eau exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par Jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l'établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l’interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l'exploitant transmettra à l’inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 46 Article 3 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance, Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de Îla crise,
abaisser les valeurs limites
d’émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l'alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 4 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société LINGENET.
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Valentigney et peut y être consulté ; 2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie deValentigney pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 47 6
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 5 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;:
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, le Maire de la commune de VALENTIGNEY,
ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de VALENTIGNEY,
° à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, ° à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi — Unité territorial de Belfort,
° à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, ° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ° à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
° à l'Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
ABESANÇON, le 3 1 AQUT 2018
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-005 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets en période de situation hydrologique critique société LINGENET à VALENTIGNEY 48 Préfecture du Doubs
25-2018-08-31-008
Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot
Motocycles à Mandeure
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 49 Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société Peugeot Motocycles
Communes de MANDEURE
ARRETE n°
Le secrétaire général,
préfet du Doubs par intérim :
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
relatives à la maîtrise des prélèvements d’eau et des rejets dans les milieux
en période de situation hydrologique critique
imposées à la société PEUGEOT Motocycles
pour son site situé sur la commune de MANDEURE
VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du livre V,
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU la circulaire du 18 mai 2011 du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse,
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin,
VU l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 2013177-0011 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 50 -2-
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-0602-00520 du 6 février 2003 portant autorisation d’exploiter à la société PEUGEOT Motocycles au titre de la législation des installations classées, des activités sur son site situé sur le territoire de le commune de MANDEURE,
VU la transmission de l’exploitant du 20 avril 2018 en réponse au questionnaire transmis par l'inspection des installations classées en date du 4 avril 2018, quant à l’historique des consommations en eau du site, la destination des usages, et économies réalisées ou envisagées sur cette ressource stratégique,
VU le rapport du 29 août 2018 de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement chargée de l’inspection des installations classées,
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général
de la préfecture du Doubs ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l’Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, l’autorisation fixe, si nécessaire, plusieurs niveaux de prélèvements (quantités maximales instantanées et journalières) dans les eaux souterraines et superficielles, notamment afin de faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondation, ou à un risque de pénurie,
CONSIDÉRANT la fragilité des cours d’eau au regard de la situation de la Franche-Comté en
tête de bassins, et la sensibilité des milieux aquatiques et des populations piscicoles à la
sécheresse,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique ou de risque de pénurie d’eau, caractérisée par des débits d’étiage des cours d’eau ou niveau de nappes d’une même zone d’alerte au sens de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, les niveaux de prélèvements industriels doivent prendre en considération l’intérêt des différents utilisateurs de l’eau,
CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est issue de prélèvements dans le milieu naturel (eaux souterraines ou superficielles), et qu’il convient de préserver cette ressource prioritaire en période de situation hydrologique critique,
CONSIDÉRANT que les quantités d’eau consommées sur le réseau d’adduction d’eau potable pour l’usage sanitaire et/ou industriel du site représente en moyenne environ 13 000 m° par an sur les dix dernières années, et qu’il convient dans ces termes de rationaliser l’usage de l’eau qui est fait par l’exploitant en période de situation hydrologique critique, en vue de limiter son impact indirect sur le milieu naturel et les approvisionnements en eau potable qui en découlent,
CONSIDÉRANT qu’en période de situation hydrologique critique, il convient que l’exploitant adapte la gestion de ses rejets susceptibles d’être pollués, afin de ne pas altérer le fonctionnement de la station d'épuration collective réceptrice de ses effluents, qui devra elle- même adapter ses rejets en vue de respecter la qualité du milieu récepteur dont la capacité auto- épuratrice est diminuée par la situation d’étiage,
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 51 -3-
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral susvisé, autorisant et encadrant actuellement les
activités du site, ne prévoit pas de valeur limite de consommation annuelle ou journalière, bien que les dispositions de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié susvisé le
prévoient, et que par conséquent il convient, par voie d’arrêté préfectoral, de fixer à la fois les origines de la consommation en eau du site, les limites annuelles correspondant aux impacts actuels du site, et les équipements en lien avec ces prélèvements (compteurs, dispositifs de
protection des réseaux,..),
CONSIDÉRANT que l’examen réalisé sur les consommations des dix dernières années montre que l’exploitant n’a pas réalisé d’économie d’eau significative (outre celles liées à une
diminution de l’activité du site), et que par conséquent il est nécessaire de prescrire, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, un diagnostic et une étude qui permettront d’identifier les consommations du site, et les pistes d’améliorations réalisables dans un échéancier établi,
CONSIDÉRANT que les dispositions prises dans le présent arrêté sont des retranscriptions génériques des principes et dispositions imposées par l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, et des arrêtés de restriction d’usage de l’eau pris en son application, et que dès lors il n’est pas
nécessaire de recueillir l’avis de l’exploitant sur le présent arrêté compte-tenu de l’état
d’urgence dans lequel se trouve le réseau hydrologique du département,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article ler :
La société PEUGEOT Motocycles, domiciliée au 103 rue du 17 novembre - 25350
MANDEURE est tenue, pour ce qui concerne les installations qu’elle exploite à la même adresse, de respecter les dispositions suivantes :
Article 2 : prélèvement d’eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m‘/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. À minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par l’exploitant sur ses dispositifs totaliseurs, et ce par un organisme extérieur compétent en métrologie. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 52 _-4-
Origine de la ressource Nom de la masse Code national de la masse d’eau Prélèvement maximal annuel d’eau ou de la (compatible SANDRE) (m3/an)
commune du (si prélèvement dans une masse d’eau)
réseau
réseau public AEP MANDEURE — Le Doubs de la Confluence avec le 15000
Prise de Mathay Dessoubre a la Confluence avec
(code ouvrage l'Allan - FRDR633b gr55i)
Cette valeur limite absolue peut être dépassée si l’exploitant respecte la valeur de 1,1 m° d’eau
prélevée par véhicule produit en moyenne annuelle.
Le prélèvement en eaux souterraines ou eaux superficielles est interdit.
Article 2 : Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
L'exploitant doit mettre en place les réflexions et études nécessaires à l’établissement d’un
diagnostic détaillé des consommations d’eau des processus industriels ou pour les autres usages (domestiques, arrosages, lavages….).
Ce diagnostic doit permettre la mise en place d’actions spécifiques de réduction des prélèvements dans la ressource ou le réseau de distribution. Ces actions de réduction seront pérennes ou
appliquées en cas de crise climatique (et donc limitées dans le temps).
Le diagnostic doit permettre de déterminer :
+ les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eaunotamment type
d’alimentation (captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un
réseau, provenance et interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom de la nappe captée, débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
e les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
+ __ les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
+ les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et,
parmi elles, celles qui peuvent être suspendues en cas de déficits hydriques ;
+ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise ;
+ toutes dispositions supplémentaires temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction de l’accentuation du phénomène climatique ;
L'analyse effectuée par l’entreprise doit permettre la mise en place d’actions d'économie d’eau, notamment par suppression des pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de
l’entreprise, par recyclage de l’eau, par modification de certains modes opératoires, ou encore par réduction des activités ;
Doivent être distinguées les actions pérennes qui permettent de limiter les consommations d’eau dans le milieu, des actions à mettre en place en cas de crise hydrologique.
Ces actions de gestion des prélèvements et des effluents sont proposées avec un échéancier et une évaluation technico-économique.
Ces diagnostics et études sont réalisés avant le 31 mars 2019, et transmis à l’inspection des installations classées.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 53 Article 3 : Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de
prélèvement. Ces dispositifs, font l’objet d’une maintenance spécifique, et d’un contrôle annuel de leur bon état et de leur bon fonctionnement.
Article 4 : Adaptation des prescriptions sur les prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés
les seuils suivants :
e seuil de vigilance ;
seuil d’alerte ; 6
e seuil d’alerte renforcée ;
@ seuil de crise ;
définis dans l’arrêté préfectoral cadre inter-préfectoral susvisé (ou tout acte venant le modifier), définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté
préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral portant restriction d’usage de l’eau pris en application de l’arrêté cadre inter-préfectoral susvisé, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan Alerte renforcée Crise (plan économie
économie niveau 1), (plan économie niveau 3)
niveau 2)
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies
d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles
d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles
élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que
les risques de pollution accidentelle sont affichées dans les locaux
d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement
d'eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits
susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements
en eau
- Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (par
exemple passage de hebdomadaire à journalier / passage de journalier
à 2 fois par jour).
- L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations
un suivi des dispositifs d’alerte à sa disposition en vue de se tenir
régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils
sécheresse.
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 54 -6-
- l'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de
l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à
grandes eaux des sols (parkings, ateliers...) sauf pour raison de
sécurité ou de salubrité,
- Les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire
pour assurer le fonctionnement de l'installation,
- les tests à l’eau (essais périodiques défense incendie, test étanchéité,
etc.) sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour
des raisons de sécurité.
- les économies d’eau réalisées suite à la mise en place des différentes
mesures sont enregistrées et tenues à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L'exploitant étudie des modifications à apporter
à son programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d’eau et celles générant le
moins d’effluents aqueux polluants, pour aboutir
notamment à une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité dûment
motivée pour des raisons techniques ou de
sécurité.
Le Préfet pourra, en
fonction de la situation et
de l’importance de la crise,
aller jusqu’à l'interdiction
des prélèvements eau du
site*.
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur
résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Avant le 15 septembre 2018, l'exploitant transmettra à l'inspection une procédure « sécheresse » dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place (complétant celles précitées) lors des épisodes de restriction des usages de l’eau en fonction des seuils atteint et des niveaux de plan d'économie à mettre en œuvre, seront également présentés l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 55 Article 5 : Adaptation des prescriptions sur les rejets en cas de sécheresse
Dispositions à prendre selon le seuil
Vigilance Alerte (plan | Alerte renforcée Crise (plan économie économie (plan économie niveau 3)
niveau 1) niveau 2)
Rejets - les opérations exceptionnelles génératrices d’eaux polluées non strictement nécessaires à la production ou au maintien du niveau de
sécurité sont reportées,
- l'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des
équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou
susceptibles de l’être. Les vérifications effectuées sont enregistrées
et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet
d’effluents dont le traitement de dépollution est
défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction
de la situation et de
l’importance de la crise,
abaisser les valeurs limites
d'émissions opposables au
site*.
Autosurveillance L'exploitant met en place un programme renforcé d'autosurveillance des rejets dans le de ses effluents.
milieu naturel
* L'exploitant qui souhaite bénéficier d’une dérogation transmet au préfet une demande dûment
justifiée de dérogation en explicitant le caractère absolument indispensable de l'eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment ou à venir, visant à réduire sa consommation d'eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur de l’alerte renforcée.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société PSA Automobile (site du Centre Technique de
Belchamp).
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Mandeure et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Mandeure pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du
maire et adressés à la préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 56 3
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une durée minimale d’un mois.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 7 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du DOUBS, les Maires de la commune de MANDEURE,
ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
° au Conseil Municipal de MANDEURE,
° à la Direction Départementale des Territoires,
° à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, ° à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé du Territoire de Belfort, ° à la Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi — Unité territorial de Belfort,
° à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, ° au chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ° à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Franche-Comté à BESANÇON,
° à l’Unité Territoriale de Franche-Comté Nord de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement au 8 rue du Peintre Heim à Belfort.
BESANÇON, le 3 1 AOÛT 2018
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-08-31-008 - Arrêté relatif aux prélèvements d'eau et des rejets Peugeot Motocycles à Mandeure 57