Compte-Rendu - CR Elus

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Compte-Rendu - CR Elus Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Elus)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Mairie de Yvias

Côtes d' Armor

COMPTE-RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil vingt-trois, le quinze décembre à 20 heures 00, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Le Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,

Date de la convocation : 11 décembre 2023,

Étaient présents : LE GRAET Karine, LE MEUR Daniel, LE PIVER Alan, CARRIER Jean, COLLET Philippe, BOBO Jeanne, EON Catherine, GRANAL Delphine, LIBOUBAN Nicolas

Procurations : LE COLZEER Magalie à GRAET Karine

LE GONIDEC Julie à BOBO Jeanne

Absents : DELHOMEZ MASSET Sylvie, PERON Samuel, LE GONIDEC Jérémy,

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 8 Votants : 10

Secrétaire de séance : BOBO Jeanne

Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de rajouter un point à l'ordre du jour : Adhésion au Contrat-groupe d'assurance statuaire du CDG22.

Les membres du Conseil municipal, acceptent à l'unanimité d'inclure ce point.

2023-07-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 OCTOBRE 2023,

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2023.

2023-07-02- RÉFECTION DU COLUMBARIUM,

Rapporteur : Alan LE PIVER

Le columbarium se situant dans l'ancien cimetière se délabre avec le temps. Il est important de rendre ce lieu agréable et placide.

Aussi, 3 devis ont été sollicité :

Montant H.T. Montant T.T.C.

Menuiserie des Falaises 10 489,00 € 12 586,80 €

Breizh ravalement 3 562,00 € 3 918,20 €

COLIN Bâtiment 20 705,08 € 20 705,08 €

Presse Paysage Goelo 24620,37 29 544,44 €

Allainguillaume paysage InfructueuxAprès avoir présenter les devis, la commission de travaux réunie le 08 décembre 2023, a décidé de retenir l'entreprise Breizh ravalement pour un montant de 3562,00 € H.T.et l'entreprise COLIN BATIMENT pour un montant de 20705,08 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de retenir les entreprises Breizh ravalement pour un montant de 3562,00 € H.T.et COLIN BATIMENT pour un montant de 20705,08 € H.T. afin de réaliser les travaux au columbarium.

2023-07-03- ABRI DE JARDIN AU COMMERCE L'YVIASAIS,

Rapporteur : Alan LE PIVER

Depuis décembre 2022, le Commerce l'Yviasais et l'appartement du dessus sont en locations avec Mme COSTES et M. LASALLE. Ces derniers ont sollicité un abri de jardin afin de stoker du matériel à l’extérieur.

3 devis ont été sollicité pour un abri inférieur à 5m² en bois :

Montant H.T. Montant T.T.C.

Bricomarché 999,00 € 1 198,80 €

Magasin vert 3 113,33 € 3 736,00 €

Leroy Merlin 1 195,83 € 1 435,00 €

La commission de travaux réunie le 08 décembre 2023, ont décidé de retenir l'entreprise Bricomarché pour un montant de 999,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de retenir l'entreprise Bricomarché pour un montant de 999,00 € H.T.

2023-07-04- PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES

L'instruction budgétaire et comptable M14 prévoit la constitution de provision pour créance douteuses, en vertu du principe comptable de prudence.

La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Le taux minimum de provision pour créances douteuses est de 15%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité:

– de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 100% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans au 31/12/2022;

– d'imputer la dépense au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » (opération semi-budgétaire),2023-07-05-DÉCISION MODIFICATIVE n°3 : COMMUNE,

En comptabilité le chapitre 021 doit toujours être égal au chapitre 023, hors suite à une écriture les comptes ne sont plus équilibrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'adopter ces opérations budgétaires :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 023 + 13 333,32 €

Dépense

Chapitre 65 – Article 65 888 : - 13 333,32 €

De plus, suite aux créances douteuses, il est nécessaire de prévoir des provisions au compte 68.

Dépenses

Chapitre 68 article 6817 + 1 000, 00 €

Dépense

Chapitre 65 – Article 65 888 : - 1000, 00 €

2023-07-06- TARIFS COMMUNAUX

Mme le Maire informe les élus que l'inflation pour l'année 2023 est de 5,80%. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité de procéder à une augmentation de 3% et d'approuver les tarifs communaux 2024 présentés comme suit :

A) Concession

Les tarifs 2023 Proposition 2024

Concession monobloc 2 places 865,00 € 891,00 €

Concession monobloc 3 places 1 174,00 € 1 209,00 €

Columbarium : 167,00 € 172,00 €

Concession su 15 ans 121,00 € 125,00 €

Concession sur 30 ans 190,00 € 196,00 €B) Loyers communaux

Mme le Maire présente au Conseil Municipal l'évaluation du montant du loyer du logement communal qui est occupé par Mme DUCHENE Sylvie :

Loyer actuel x indice INSEE 1er trimestre 2023 = 344 x 138,61 = 354,32

indice INSEE 1er trimestre 2022 133,93

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité d'augmenter le loyer proportionnellement à l'INSEE soit à 354,00 € mensuel à partir du 1er janvier 2024.

C) Tarifs salles et matérielsEn 2023 , les élus ont décidé d'appliquer une augmentation de 20€ par week-end pour la location de la salle des fêtes pour la période hivernale soit du 1er novembre 2023 au jusqu'au 15 avril 2024.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de valider ces tarifs pour l'année 2024.

SALLE DES FETES

2023 2024 2023 2024

193 199 189 194,67

Repas associations 368 379 245 252,35

Repas privé Hors Communes Communes 426 439 363 373,89

2ème jour 105 108 90 92,7

Goûter 74 76 59 60,77 Apéritif 144 148 128 131,84 Lotos 294 303 193 198,79 294 303 193 198,79

Assemblée Générale 213 219 193 198,79 Vente au déballage 213 219 193 198,79

Location petite table (2M) 5 5 5 5 Location de table+banc 8 8 8 8 Location banc 3 3 3 3 Location de chaises 1 1 1 1 Parquet (220m²) 1 1 1 1 Cours de danse 43 44 43 43 ANCIEN PRESBYTERE

Repas 117 121 96 96 Apéritif 64 66 48 48 Café 38 39 26 26 Salle culturelle

DIVERS

31 35 31,00 35

Droit de Place 10 10 10 10

Asso ext Asso Yvias

Bals - Fest-Noz

Spectacles - Théatre

Location de matériel gratuit asso Yvias

Location reunion

Location gouter

Busage2023-07-07- INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du Comité social territorial en date du 30 novembre 2023;

Mme Le Maire informe les membres de l’assemblée que :

- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public peut instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale.

- Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle les agents publics remplissant les conditions cumulatives suivantes :

· Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

· Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

· Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

- L’organe délibérant détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond réglementaire prévu pour chaque niveau de rémunération.

Mme Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

- D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune (ou l’établissement).

- De fixer le montant de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour chaque niveau de rémunération comme suit :

Au titulaire à temps plein actif : 350 €

Au titulaire et non-titulaire (hors plein temps) actif : 200 €

- De verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une fois courant le mois de janvier 2024.

Chaque bénéficiaire se verra attribuer la prime par voie d’arrêté.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité : · D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci- dessus.

· D’autoriser Madame le Maire à procéder au paiement de cette indemnité2023-07-08- PARTICIPATION FINANCIÈRE – ABRIBUS BOISGELIN,

Dans le cadre de la fabrication et de l'installation d'un abribus au Boisgelin pour l'arrêt de la ligne n°4, la commune de Pléhedel a établi un état de frais engagés et sollicité une participation au prorata du nombre d'habitants de chaque commune.

La main d’œuvre des services techniques est offerte par la municipalité de Pléhédel.

Matériaux Fournisseurs Coût TTC

Béton CQM 244,22

Plaque de béton Socobati 670,09

Caniveaux CQM 105,77

Bois Point P 1268,45

Cheminement piéton Goelo TP 2028

Peinture au sol Virages 232,8

Lampadaire CGEd 1659,59

TOTAL 6208,92

Communes Habitants INSEE au 01/01/2023 Montant réparti

Pléhédel 1370 3212,32

Yvias 795 1864,08

Tréméven 359 841,77

Lanleff 124 290,75

TOTAL 2648 6208,92

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident à l'unanimité de valider cette participation financière à hauteur de 1 864,08 € pour l'installation de l’abribus de Boisgelin.

2023-07-09-ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE du CDG22

Mme le Maire informe que la collectivité, a demandé au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale 22, de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Maire expose que le CDG 22 a communiqué à la collectivité les résultats la concernant :

V u le code général de la Fonction Publique Territoriale,V u le code des assurances, V u le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 -alinéa 2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, V u l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec négociation,

V u la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, du 20 janvier 2023 , approuvant la procédure avec négociation, pour la passation du contrat-groupe statutaire 2024-2027,V u la délibération du Conseil d’Administration du CDG22, en date du 7 juillet 2023, autorisant son Président à signer le marché avec le groupement d’entreprises composé de RELYENS et de CNP Assurance,

V u la délibération de la Collectivité d'Yvias, proposant de se joindre à la procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance que le CDG22 a organisé,

V u l’exposé du Maire,

V u les résultats issus de la procédure, et le courrier du CDG annonçant les nouveaux taux du contrat à effet au 1er janvier 2024,

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire pour le personnel, Considérant que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- D'adhérer au contrat d'assurance groupe des risques statutaires garantissant les frais laissés à la charge de la collectivité, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027, proposé par CNP Assurances et l’intermédiaire de son courtier RELYENS pour les :

AGENTS CNRACL, avec prise en charge des indemnités journalières limitée à 90 % Liste des risques garantis : Décès, Accident du travail (congé d’invalidité temporaire imputable au service, frais médicaux), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

franchise 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et CITIS. Taux : 7,78%

□ franchise 20 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et 15 jours en CITIS. Taux : 7,25%

□ franchise 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire, en longue maladie / longue durée et durée et 15 jours en CITIS. Taux : 6,65%

- de prendre acte :

Que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL,

Que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés, Que la collectivité adhérente pourra résilier annuellement son contrat, sous réserve du respect du délai de préavis de six mois, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception

Ils autorisent Mme le Maire à l'unanimité à signer le CERTIFICAT d’adhésion dans le cadre du contrat groupe.2023-07-10- QUESTIONS DIVERSES,

2023-07- INFORMATIONS DIVERSES

La séance est levée à 20h45