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Compte-Rendu - CR 1er juillet 22
Document publié le Vendredi 24 juin 2022 par la commune de Yvias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 1er juillet 22)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
Mairie de Yvias
Côtes d' Armor
COMPTE RENDU DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mil vingt-deux, le deux juillet à 20 heures 30, en application des articles L.283 à L.293 et R. 148 du code électoral, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni sous la Présidence de Mme LE GRAET Karine, Maire de Yvias dans la salle du Conseil Municipal,
Date de la convocation : 24 juin 2022,
Étaient présents : LE GRAET Karine, DELHOMEZ MASSET Sylvie, CARRIER Jean, LE PIVER Alan, PERON Samuel, COLLET Philippe, LE MEUR Daniel, GRANAL Delphine, EON Catherine,
Procurations :
LE COZLEER Magalie à LE GRAET Karine,
LE GONIDEC Julie à LE PIVER Alan,
BOBO Jeanne à PERON Samuel,
Absents : LIBOUBAN Nicolas, LE GONIDEC Jeremy,
Nombre de conseillers : En exercice : 14 Présents : 9 Votants : 12
Secrétaire de séance : Catherine EON
Mme le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de rajouter un point à l'ordre du jour: «Aménagement de la salle associative : avenant 1 Architecte DPLG –
M. LE TRAON».
Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité acceptent d'inclure ce point.
2022-05-01 - ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 AVRIL 2022,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité d'adopter le procès-verbal de la séance du 27 avril 2022.
2022-05-02-CHOIX DES ENTREPRISES – CITY STADE,
Rapporteur : Alan LE PIVER
M. LE PIVER, Adjoint au Maire en charge des travaux, informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour procéder au remplacement du City stade.
Le City stade actuel n’étant plus homologué, il est important de le sécuriser et l'adapter à son environnement.
Il présente les propositions reçues en mairie.
Montant H.T Montant T.T.C.
Sport france 28 800,00 € 34 560,00 €
Casal Sport 37 380,00 € 44 856,00 €
Sport Nature 45 490,25 € 54 588,30 € La commission de travaux réunie le 23 juin 2022, a étudié ces offres et propose de retenir l'entreprise Sport Nature qui répond à différents critères.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, décident à l'unanimité de retenir l'offre de l'entreprise Sport Nature pour un montant de 45 490,25 € H.T. soit 54 588,30 € T.T.C.
2022-05-03- DEMANDE DE SUBVENTION CITY-STADE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au projet de restauration du City Stade situé près de l'église, des demandes de subvention peuvent être sollicitées auprès de l'agence national du sport au niveau départemental et régional.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Madame le Maire à solliciter l'octroi d'un fonds de concours auprès du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et auprès de la délégation niveau régionale académique à la jeuness, à l'engagement et aux sports.
2022-05-04- ACHAT DE CYCLES POUR L'ÉCOLE,
Rapporteur : Alan LE PIVER
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour procéder à l'acquisition de 2 tricycles et 2 bicycles pour l'école.
Montant H.T Montant T.T.C.
PICHON 677,00 € 812,40 €
Manutan
Collectivités
554,80 € 678,96 €
Direct Collectivité 534,00 €+frais de port 704,88 €
La commission de travaux du 23 juin dernier propose de retenir l'entreprise Manutan concernant les vélos soit pour un montant de 678,96 € T.T.C
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de retenir l'offre de l'entreprise Manutan Collectivité pour un montant de 554,80 € H.T. soit 678,96 € T.T.C.
2022-05-05- CHOIX DES ENTREPRISES : TRAVAUX DE VOIRIE,
Rapporteur : Alan LE PIVER
M. LE PIVER, Adjoint au Maire en charge des travaux, informe les membres du conseil municipal que des devis ont été sollicités auprès de 3 entreprises pour des travaux de voirie sur la commune.
Les travaux envisagés :
– chantier lotissement St Judoce,
– Route de Pors Hir – Place St Judoce
– Kervoquin Montant H.T Montant T.T.C.
Goelo TP 48 810,00 € 58 572,00 €
SARL LE MICHEL 57 015,00 € 68 418,00 €
ATP infructueux
EUROVIA 22 117,00 € 26 540,40 €
RAULT 15 716,00 € 18 859,20 €
La commission de travaux réunie le 23 juin 2022, a étudié ces offres et propose de retenir pour : – les travaux de voirie secteur de Kervoquin : l'entreprise RAULT pour un montant de 18 859,20 € T .T.C.
– Les travaux sur les trottoirs, Pors Hir et St Judoce : l'entreprise GOELO TP pour un montant de 58 572,00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, décident à l'unanimité de retenir la proposition de la commission de travaux soit :
– les travaux de voirie secteur de Kervoquin : l'entreprise RAULT pour un montant de 18 859,20 € T .T.C.
– Les travaux sur les trottoirs, Pors Hir et St Judoce : l'entreprise GOELO TP pour un montant de 58 572,00 € T.T.C.
2022-05-06- TARIFS DU REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA GARDERIE 2022-2023
Rapporteur : Sylvie DELHOMEZ MASSET
La Commune est regroupée dans le cadre d'une RPI avec Kerfot,
Les repas en liaison froide fournis par SIRESCOL à la commune seront facturés à la rentrée à 3,05 € par enfant.
Suite à son conseil municipal du 31 mai 2022, les élus de la commune de Kerfot propose de porter le repas à 2,95 € par élève à partir de septembre 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de suivre cette proposition et d'instaurer ces tarifs à la rentrée 2022-2023:
Repas enfant : 2.95 euros (au lieu de 2.90 euros)
Repas adulte : 5.70 euros (au lieu de 5.70 euros)
Mme le Maire rappelle aux membres les tarifs de la garderie du RPI Kerfot/Yvias :
Garderie : 30 mn avec goûter : 1 €
½ heure : 0.50
2022-05-07- DEMANDES DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022
Madame le Maire, présente aux membres du Conseil Municipal les demandes de subvention déposées en mairie par les associations :
Nom Adhérents/ élèves Subvention 2021 Souhaits subv 2022
Associations d'Yvias
Club du Leff 200,00 € 200,00 € Société de chasse 200,00 € 200,00 €
Comité de Jumelage 200,00 € 200,00 €
Anciens combattants 200,00 € 200,00 €
Amicale laïque RPI 200,00 € 200,00 €
Troupe Théâtrale Yvias 200,00 € 200,00 €
Sous-Total 1 200,00 € 1 200,00 €
Associations sportives canton
Athlétisme Paimpol 10 50,00 € 100,00 €
Cirque en flotte 4 30,00 € 40,00 €
Rugby Paimpol 2 30,00 € 20,00 €
Twirling Les Alizées 1 30,00 € 10,00 €
CSAL Handball 2 50,00 € 20,00 €
Paimpol Goelo Judo 2 10,00 € 20,00 €
Tregor Goelo Athlétisme 1 10,00 € 10,00 €
BMX Tregueux 1 Première demande 10,00 €
Sous-Total 300,00 € 230,00 €
Établissements scolaires
Chambre des Métiers et de
l'Artisanat
5 60,00 € 50,00 €
Collège St Joseph
Asso sportive
8 90,00 € 80,00 €
Foyer Socio-educatif
Chombart de Lauwe
13 0,00 € Gratuité de salle
Bâtiment CFA 1 10,00 € 10,00 €
Sous-Total 160,00 € 140,00 €
Associations Sociales
Donneurs de Sang du Goelo 100,00 € 100,00 €
VMEH Paimpol 50,00 € 50,00 €
Ligue contre le cancer 100,00 € 100,00 €
Rêves de Clown 100,00 € 100,00 €
CIDFF 0 100,00 €
France Adot22 100,00 € 100,00 €
FAVEC22 (conjoints
survivants survivants et
parents d'orphelins)
50,00 € 50,00 €
Pierre LE BIGAUT 30,00 € 30,00 €
Sous-Total 630,00 € 630,00 €
Association sécurité
Protection civile 76,50 € 10ct/hab:79,5 €
Sous-Total 76,50 € 80,00 € Patrimoine/Environnement
Comice agricole 100,00 € 100,00 €
Sous-Total 175,00 € 100,00 €
Total 2 541,50 € 2 380,00 €
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de partager une somme de 2 380,00 € pour les diverses subventions sollicitées.
2022-05-08- FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARITÉ AUX COMMUNES SANS ÉCOLE,
Rapporteur : Sylvie DELHOMEZ MASSET
L’article L.212.8 du code de l’éducation prévoit une participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation.
Mme Le Maire souligne que cette année cinq enfants sont concernés :
- 2 enfant de la Commune du Faouët
- 2 enfants de la Commune de Lanleff
- 1 enfant de la Commune de Lannebert
A noter, que le montant de cette participation pour l'année scolaire 2021-2022 était de 524€/enfant/année scolaire, et que le coût de la vie à augmenter de 2,9%.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal propose à l'unanimité d'instaurer une participation de 540,00 € aux Communes sans école.
Un titre sera émis à terme échu (en fin d’année scolaire).
2022-05-09-DOUBLEMENT DE LA RD7 SUR LES COMMUNES DE KERFOT, YVIAS ET PAIMPOL ENTRE L’ÉCHANGEUR DE LA PETITE TOURNÉE ET LE GIRATOIRE DE LA LANDE BLANCHE.
Le projet de la mise en 2 x 2 voies de la RD7 à hauteur de Kerfot Yvias et la réalisation de la voie de desserte de Kerfot a fait l'objet d'une concertation du 2 au 31 mars 2021.
L’ensemble des documents liés aux projets a été affiché en mairie de Kerfot jusqu'au 31 mars 2021 et 2 permanences du Conseil Départemental pour informations complémentaires ont été organisées pour répondre aux questions des particuliers.
Toutes ces informations étaient aussi accessibles sur le site du Conseil Départemental jusqu’au 5 avril 2021 à 17 h.
Un registre d’observations à disposition a recueilli 69 observations en mairie (l’une des observations est une pétition de 180 signataires qui ont pu par ailleurs faire une ou plusieurs observations) et 8 observations sur le site du Conseil Départemental.
Les élus ont délibéré sur ce pont le 28 mai 2021 et avaient décidé de se prononcer favorablement sur certains points.
Mme le Maire propose de valider les points suivants :
– une 2x2 voies en route partagée (du rond point de la petite tournée à l'échangeur de la lande blanche) limitée à 90 kms.
– Création d'un rond point au quartier des rues (intersection entre Yvias et Kerfot) – Création d'un rond point au niveau du Savazou
– Création d'une bretelle de sortie pour les artisans du Savazou avec un accès direct sur la départementale,
– création d'un point au niveau des ULM reliant Yvias à Kerfot.
Les élus souhaitent adopter les démarches suivantes :
– déplacement du pont initialement à Poustoulic vers l'impasse de Kerpuns, – création d'une voie douce pour les cycles et piétons le long de la départementale (du rond point de la petite tournée à l'échangeur de la lande blanche).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d’émettre un avis favorable sur ces points et ce projet .
2022-05-10- MODALITÉS DE PUBLICITÉ DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS
Rapporteur : Daniel LE MEUR
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Madame le Maire, rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;
- soit par publication sur papier ;
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique sur la commune de Yvias afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel Publicité par affichage en Mairie (3 Place de la Mairie YVIAS).
Ayant entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré les membres du conseil municipal décident d’adopter la proposition du maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. 2022-05-11-MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE,
Rapporteur : Samuel PERON
Monsieur PERON expose,
Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat- groupe d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaire (décès, accident de travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion facultative ».
La collectivité d'Yvias, soumis à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG22.
Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG22.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°86 -552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu l'expose de Madame le Maire,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident de travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la Commande Publique
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
– de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R. 2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que Le CDG22 va engager en 2023.
– et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024. 2022-05-12- DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIÈRE, Rapporteur : Samuel PERON
Monsieur PERON fait part d’un courrier conjoint du Préfet, soulignant l’importance de la prise en compte de la sécurité routière dans les responsabilités exercées par les communes et invitant chaque conseil municipal à désigner un(e) élu(e) « correspondant en sécurité routière ». L’élu(e) « correspondant en sécurité routière » est chargé(e) de porter les doctrines relatives à la sécurité routière dans les différents domaines de compétence de la commune (urbanisme, aménagement, infrastructure) et de proposer au conseil municipal des actions de prévention et de sensibilisation à l’attention de la population en relation avec les associations concernées puis de piloter leur mise en œuvre.
Il (Elle) participe aux réunions et aux actions de formation mises en place pour le réseau des élus « du département » et assure une veille administrative et technique dans le domaine de la sécurité routière.
L’élu(e) « correspondant » présente chaque année au Conseil Municipal un bilan des actions réalisées pour sensibiliser la population et pour améliorer la sécurité routière sur le territoire de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner comme élu correspondant en la sécurité routière de la commune Daniel LE MEUR .
2022-05-13- RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Rapporteur : Daniel LE MEUR
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l’arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 portant création de la
Communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-Isle en-Terre, de Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo au 1er janvier 2017 ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée. Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI. Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert. Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité d’approuver le rapport de la CLECT.
2022-05-14-RÉGULARISATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES,
Rapporteur : Samuel PERON
Monsieur PERON informe les élus d'une consultation public de 4 semaines, du lundi 27 juin au 26 juillet 2022 inclus, ouverte à la mairie de plourivo sur la demande présentée par Guingamp- Paimpol-Agglomération, relative à la régularisation d'une installation de stockage de déchets inertes, lieu dit Cantonnou sur la commune de Plourivo.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'émettre un avis favorable sur ce dossier d'enregistrement.
2022-05-15- AMENAGEMENT DE LA SALLE ASSOCIATIVE : AVENANT 1 ARCHITECTE DPLG – M. LE TRAON,
Le point est ajournée.
2022-05-16- QUESTIONS DIVERSES
L'entreprise SEDI a présenté une offre intéressante concernant l'impression des bulletins municipaux, ce qui a entraîné un changement de maison d’Édition,
Mme le Maire rappelle que la fête du village est fixée au 27 août 2022, et sera close par un feu d'artifice.
La commune ne bénéficiera pas de subvention pour cette manifestation.
La séance est levée à 21H37