Compte-Rendu - cr cm du 04 OCTOBRE 2019

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Compte-Rendu - cr cm du 04 OCTOBRE 2019 Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Yvias. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 04 OCTOBRE 2019)Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs, Département des Côtes-d'Armor

Mairie d'YVIAS

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 04 Octobre 2019

L'an deux mille dix-neuf, le quatre octobre à 20 heures, les membres du Conseil Municipal d'Yvias,

légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la Présidence de Jean- François GUILLOU, Maire.

Etaient présents: GUILLOU Jean-François, Loïc LE CALVEZ, Daniel LE MEUR, David CORBEL, Serge

L'HEVEDER, Yvon LE MEUR, LE GRAET Karine, MENGUY Yveline, DUFLOT Catherine, Chantal

KERENEUR, Gérald OUTIN, Claudie DUCHENE, Magalie LE COZLEER, Sylvain OLLIVIER-HENRY, Emeric

LE BERRE

Absents excusés :

Secrétaire de séance : David CORBEL

RIFSEEP

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

22930 YVIAS - Téléphone : 02 96 22 37 04

mairie.yvias@wanadoo.frindemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel,

Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 Juin 2005,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 01 Juillet 2019,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité

tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en

lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indermnitaire se compose :

e d’une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux

fonctions exercées par l'agent

e et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement

reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l'agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour

chaque cadre d'emplois,

Propose au Conseil d'adopter les dispositions suivantes :

CONDITIONS DE CUMAUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec:

e la prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),

l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

e l'indemnité d’exercice de missions des préfectures {I.E.M.P.),

e la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

la prime de fonction informatique

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

+ l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

° les dispositifs d'intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ….),

+ la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel

. l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

e-

ARTICLE 3 : LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dansl’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de

différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

"Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère,

explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d'encadrement où de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

"_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (il

s'agit là de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins

complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;

"__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par

exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de postes peut,

quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité

prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus

exigeants. En vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut

définir ses propres critères. ll est possible d'utiliser les critères énoncés ci-dessus ou d’autres critères.

A. Les critères retenus

“Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (ce critère,

explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière

d'encadrement ou de coordination d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

"__ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (il

s'agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent ;

"__ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel (les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par

exemple, à l'exercice de fonctions itinérantes ; l'exposition de certains types de postes peut,

quant à elle, être physique. Elle peut également s’opérer par une mise en responsabilité

prononcée de l'agent, notamment dans le cadre d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l'administration).

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

Il revient à organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

ARTICLE 2 : LE RIFSEEP SE DÉCOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises {IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de

FIFSE. Il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à

l'autorité territoriale de fixer individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir {le CIA)

Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,appréciée au moment de l'évaluation, Ainsi, sont appréciés son investissement personnel

dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe,

l'atteinte des objectifs fixés.

Il revient à lorgane délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les

attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre,

seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale. Elles peuvent être comprises entre O

et 100% du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part pourra être

modulée chaque année suite à l'entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l’'IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Le principe de partie impose à l'organe délibérant de fixer le montant maximal de chaque

part du RIFSEEP, pour chaque grade, sans dépasser le montant global attribuable aux agents

des grades équivalents de la fonction publique d’Etat (IFSE et CIA cumulés).

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Catégorie À : Attachés territoriaux

DGS ou Secrétaire de Mairie

DGA, DST 2678€ 5 670€

64] Encadrant 2125€ 4500 €

1 700 € 3 600 € Non encadrant

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires

administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

rédacteurs territoriaux.

Catégorie B : Rédacteurs territoriaux

DGS ou secrétaire de Mairie

2 | Encadrant 1335€ 2185€

pes Non encadrant 1221€ 1995€Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Catégorie C : Adjoints administratifs territoriaux

Secrétaire de mairie ou agent exerçant

des missions de coordination

| Agent n’exerçant pas de mission de 900 € 1200€ coordination

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Catégorie C : Adjoints techniques territoriaux

Agent exerçant des missions de

coordination

Agent n'exerçant pas de mission de

coordination 900 € 1200 €

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Catégorie C : Agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Agent exerçant des missions de

coordination

Agent n’exerçant pas de mission de

coordination 900 € 1 200 €ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

e Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

{au prorata de leur temps de travail}

e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de

l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune et

comptant 6 mois d'ancienneté.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement

défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par

la présente délibération.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

CONDITIONS DE RÉEXAMEN

Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

“En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même

groupe de fonctions);

# A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent.

“En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un

concours.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du

CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

+ L'investissement

+ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

e La connaissance de son domaine d'intervention

e Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste

e _L’implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.

e Et plus généralement le sens du service public

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.

MODULATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCESEn l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son

régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. 1! convient de

délibérer sur les modalités de versement de l'IFSE :

"En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

> L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement

"En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée :

Le régime indemnitaire est versé aux agents dans les mêmes proportions que le traitement,

sauf en cas de CIM et CID pendant lesquels le versement du régime indemnitaire est interrompu.

Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

“En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, J'IFSE est maintenu intégralement.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.

ARTICLE 4 : DATE D'ÉFÉET

La présente délibération prendra effet au 01 Novembre 2019.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil décide :

e D'instaurer l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

e D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus

e (le cas échéant) que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de

référence et inscrits chaque année au budget.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

À compter de cette même date, sont abrogées :

»" L'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en

place antérieurement au sein de la commune {ou de l’établissement)}, en vertu du principe de

parité, par la délibération du 24 Juin 2005 à l’exception de celles-visées expressément à l'article ler.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Accord unanime des membres présents.Modification du tableau des effectifs

Le Maire présente les changements survenus au sein des agents municipaux.

+ Elisabeth DELAUNAY à repris ses fonctions à temps plein sur un temps d'emploi

hebdomadaire de 30h30.

+ Suite à la demande effectuée par le personnel enseignant, le contrat de Mélanie LE

MOAL a été renouvelé en accord avec les commissions du Personnel des Communes

d’Yvias et de Kerfot.

+ Deux agents de la collectivité peuvent faire l’objet d’un avancement de grade 1 agent

d'adjoint Technique Principal de 2ème Classe et 1 agent d’adjoint administratif

principal territorial de 1ère classe. Il est proposé de modifier le tableau des effectifs

en conséquence afin de pouvoir nommer ces agents après avis de la Commission

Administrative Paritaire du Centre de Gestion.

Le tableau des effectifs est modifié comme suit :

Service scolaire : Services techniques : Service administratif :

5 agents 2 agents 1 agent

Adjoint technique Principal de 1 Adjoint technique 2è"°

2ère classe classe

DHS 35 heures 1 Adjoint administratif

e 1 agents DHS 30h30 principal de 12° classe {ATSEM : 1 titulaires)

Adjoint technique de 2°"°

classe

e 1 sgents DHS 30h30

{ATSEM : 1 titulaires)

- 1 agent contractuel

DHS 30h30

(ATSEM)

- l'agent contractuel

(Cantine, entretien

bâtiments communaux}

DHS 27 heures

- 1 agent contractuel

DHS 27 heures

{Cantine, entretien)

1 Contrat d'apprentissage

DHS 35 heures

{Agent titulaire)

DHS 35 heures

Accord unanime des membres présents.Attribution d'indemnité au comptable du Trésor

Vu l'article 97 de la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités

par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services

extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les

communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil alloué aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

tl'est proposé au Conseil Municipal :

. De demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de

conseil

. D’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 % par an

. Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Frédérique HAMEL

. De lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires.

Accord unanime des membres présents.

Demande de gratuité de la Salle des Fêtes

M. LE DIUZET représentant du Collectif de soutien aux migrants du Goëlo demande à pouvoir

disposer gratuitement de la Salie des fêtes le Samedi 30 Novembre 2019 afin d'y organiser un

repas solidaire.

Pour: 12 (Jean-François GUILLOU, Daniel LE MEUR, David CORBEL, Serge L'HEVEDER, Gérald

OUTIN, Chantal KERENEUR, Karine LE GRAET, Claudie DUCHENE, Sylvain OLLIVIER-HENRY,

Magalie LE COZLEER, Emeric LE BERRE, Catherine DUFLOT)

Contre : 1 {Yveline MENGUY}

Absentions : 1 (Loïc LE CALVEZ)Bail

M. DUPONT a fait une demande auprès de la Mairie pour avoir l'autorisation d'entretenir un

terrain d'environ 150 m2 devant son terrain situé à Kerongal. Il est proposé de signer une

convention avec M. DUPONT à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

-__ Autorise le Maire à signer la convention

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 2,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l'utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu'au montage juridique et financier,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 23 novembre 2018 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG22 en date du 4 juillet 2019, autorisant le

Président du CDG 22 à signer le marché avec le groupement d'entreprises composé de SOFAXIS {courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 Juin 2018 proposant de se joindre à la

procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le CDG 22 a lancé ;

Vu l'exposé du Maire,

Vu les résultats issus de la procédure, (courrier du CDG 22),

Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire ;DECIDE d’adhérer à compter du 1% Janvier 2020 au contrat d'assurance groupe (2020-2023) et jusqu'au 31 décembre 2023 en optant pour les garanties suivantes :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Décès Néant 0.15 %

Accidents du :

Travail/Maladie 15 jours fermes / 1.75 % 2 ; arrêt 6 Professionnelle ë

Agents Maladie ordinaire 15 jours fermes / 1.40 % 8 CNRACL 4 CL.M./C.LD. Néant 2.00 % =

Maternité / 4 9 ë

paternité / adoption Néant 0.54%

TOTAL 5.84%

ET

Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :

GARANTIE FRANCHISE TAUX REGIME

Accidents du Travail Néant

8 Agents Maladies graves Néant Ê

non . 10 jours fermes / 0.95 % £ affiliés à : Le A : & Maladie ordinaire arrêt en Maladie = la CNRACL ns £ Ordinaire &

Le g

Maternité / : Néant paternité / adoption

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d'Administration du CDG 22 en sa séance du 30 novembre 2015 à 0.30 % de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL et à 0,07% pour le contrat IRCANTEC,

PREND ACTE que les frais du CDG 22 viennent en supplément des taux d'assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer le bulletin d'adhésion dans le cadre du contrat groupe.

Prend acte que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de deux mois, par l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Accord unanime des membres présents.Participation à la desserte en électricité CRECH FARO

Par délibération en date du 30 Mars 2018, le Conseil Municipal avait acté la participation à la

desserte en électricité de la parcelle ZC 6 (CU n°022 390 18 P0001) située à Crech Faro pour

une habitation. Le Maire présente le projet de desserte en électricité de la parcelle ZC 6 (PC

n°022 390 19 P0006) située à Crech Faro, pour la construction de deux maisons. Depuis

l'instauration de la taxe d'aménagement, c'est aux communes de supporter le coût des

extensions de réseau. Quand une parcelle est constructible, elle doit permettre l'accès aux

réseaux (eau, électricité, téléphone).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité :

- Le projet basse tension pour lalimentation en électricité de la parcelle ZC 6 située au

lieudit « Crech Faro » à Yvias

- Le versement au Syndicat Départemental d’Energie, maître d'ouvrage des travaux,

d’une participation de 3 242,00 euros.

Desserte en électricité

Le Maire propose de cesser de prendre en charge les frais de desserte en électricité. Il sera

indiqué dans les certificats d'urbanisme par le service instructeur de la GPA que les frais de

desserte seront à la charge du demandeur.

Accord unanime des membres présents.

Participation frais scolarisation en classe bilingue

La Commune de PLOUEZEC demande la participation financière à la scolarisation de 2

enfants de la Commune d’Yvias scolarisés à Plouézec en classe bilingue, à concurrence du

coût moyen par élève s’élevant à 405,64 € pour un élève en classe élémentaire, soit pour 2

élèves la somme de 811,28 € pour l’année scolaire 2018/2019.

Accord unanime des membres présents.Extension du cimetière

Le Maire présente l’avant-projet réalisé par A’DAO urbanisme, maître d'œuvre sur ces

travaux ainsi que le chiffrage. L’estimation du projet demande quelques explications

supplémentaires avant la validation.

Accord unanime des membres présents pour le plan.

Le Maire présente également un devis de l’entreprise CBTP pour une étude de sol au niveau

du projet du cimetière pour un montant de 780,00 € TTC.

Accord unanime des membres présents.

Point travaux

David CORBEL informe le Conseil Municipal de l’avancer des travaux sur le re jointement du

mur du cimetière. Il présente également les travaux réalisés durant l'été notamment le

remplacement des palissades en bois au niveau du logement communal dans l’ancienne école par

une clôture. Le Conseil Municipal demande s’il est possible de prolonger la clôture sur la totalité. David CORBEL va demander des devis.

Maintien du centre des finances publiques de Paimpol

La fermeture de la Trésorerie de Paimpol risque d’affecter la qualité du service public de

proximité pour les usagers qui devront faire des kilomètres pour rejoindre la trésorerie la plus

proche. : . .

Cette décision est d'autant plus incompréhensible car les centres de finances publiques de

proximité, établissements de recouvrement mais aussi de conseil et de suivi auprès des collectivités

et des contribuables, jouent un rôle essentiel à la vie des territoires ruraux. Dépourvus de services

financiers importants, les maires des petites communes bénéficient ainsi d’un accompagnement

individualisé dans la gestion des finances communales.

La trésorerie est également l'interlocuteur physique privilégié pour des usagers ruraux,

souvent âgés, ne disposant pas de connexion internet. Ils sont ainsi accompagnés, sécurisés, en

confiance face à des fonctionnaires qu'ils connaissent.

La fermeture de la trésorerie de Paimpol ne fera qu'accentuer encore plus le sentiment

d'abandon et de désinvestissement de l'Etat au moment où la mise en place du prélèvement à la

source de l’impôt sur le revenu nécessite une forte présence pour l'information et le conseil des

contribuables.

Le Conseil Municipal d’Yvias, à l’unanimité des membres présents, demande le maintien des

services de la DGFIP à Paimpol.

ÎTARIFICATION TRAVAUX ELAGAGE

Il est instauré un tarif pour les travaux d’élagage que l’agent communal peut être amené à réaliser

exceptionnellement chez les particuliers.

Travaux élagage : 22,00 €/l’heure

Accord unanime des membres présents.

QUESTIONS DIVERSES :

Ÿ Loïc LE CALVEZ organise une opération citoyenne désherbage du cimetière le Samedi 12

Octobre à partir de 10h00.

Ÿ Le contrôle des poteaux incendie a été réalisé Jeudi 03 Octobre par la Ville de Paimpol. Le

poteau incendie de Pors Hir est défectueux.

Fait et délibéré en séance, ont signé au registre les membres présents.