Déliberation - Deliberation n° 2021 44

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Déliberation - Deliberation n° 2021 44 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 44)Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 05 octobre 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le cinq octobre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Maison du Pays de la Communauté de Communes du Fronsadais (Saint Germain de la Rivière - 33240), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 28/09/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO P Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL

Monsieur BEC Ex Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS Ex Monsieur VALEIX P CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES Ex Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON Ex Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX Ex Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Ex Monsieur GACHARD P Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE Ex Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE P Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER Ex Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Ex Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH P Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA P

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Ex Madame DARHAN Monsieur CARREAU Ex Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY Ex Madame BOUCHET Monsieur GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE P Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH P Madame DUCOS

Monsieur PARROT P Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Allain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Jean-Claude ABANADES, Vice-Président et délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la CALI Monsieur Pierre-Jean MARTINET, Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Madame Chantal GANTCH, Déléguée titulaire de la CALI

Madame Fabienne KRIER, Déléguée titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la CALI

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 05 octobre 2021, 29 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 44

Objet : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes avec transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du Smicval Market Solidaire Estuaire

Rapporteur : Michel VACHER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L. 2113-7 et L. 2422-12,

Considérant que depuis 2019, le SMICVAL et la Communauté de Communes de l’Estuaire (CCE) ont acté la création d’un Smicval Market Solidaire de l’Estuaire avec, sur le même site, la construction par le SMICVAL d’un Smicval Market et par la CCE, d’un bâtiment dédié au réemploi des déchets.

Considérant que ce projet de construction se situe dans une zone d’activité créée par la CCE sur la commune de Reignac, en Haute Gironde.

Considérant que pour le Smicval, cette construction s’inscrit dans le cadre de la stratégie Impact 2020-2030 qui vise à réduire les déchets sur son territoire. Quant à la CCE, la construction s’inscrit dans le cadre de sa politique sociale de création d’emplois pour les personnes en situation de précarité, ainsi que dans le cadre de la compétence économique de la CCE facilitant l’implantation d’activités créatrices d’emplois locaux sur le territoire communautaire.

Considérant que les ouvrages des deux parties interagiront de telle sorte qu’ils présenteront un fonctionnement commun et que leur réalisation constituera une opération commune ; cependant, les exploitations de chaque partie seront gérées par leur propre régie ou leur propre délégataire.

Considérant que le but de ce projet, est d’utiliser les déchets apportés par les usagers du Smicval Market (ex. : objets, matériaux, matériels électriques défectueux ou non utilisés, etc.), pour alimenter une ou plusieurs entreprises hébergées dans le bâtiment de la CCE afin d’y être réutilisés/réemployés. De ce fait, il s’agira donc pour la CCE, d’autoriser l’occupation d’espaces d’atelier, voire de « magasins », à des entreprises ou des associations de l’économie circulaire, probablement dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Considérant que tant l’expérience du Smicval en matière de création et l’exploitation de SMICVAL Market, que la simultanéité de la compétence du Smicval et de la CCE, conduisent ces derniers à convenir de transférer partiellement la maîtrise d’ouvrage au Smicval pour la part des ouvrages qui seront la propriété de la CCE.

Considérant que ce transfert partiel s’inscrit dans le cadre, plus général, d’un groupement de commandes entre les parties, aux fins d’organiser la coordination de la passation et du suivi de l’ensemble des marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation du Smicval Market Solidaire de l’Estuaire.

Considérant que ce transfert portera sur les marchés de maîtrise d’œuvre et les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet et plus précisément sur :

- La réception des ouvrages compris dans le pôle de réemploi des déchets et/ou ayant vocation à intégrer le patrimoine de la CCE ;

- La gestion administrative et juridique des marchés suivants :

o Les marchés de programmation ;

o Les marchés de maîtrise d’œuvre ;

o Les marchés de contrôle technique ;

o Les marchés de coordination « SPS » ;

o Tous marchés d’études particulière ou missions annexes nécessaires au bon accomplissement de l’opération ;

o Les marchés de travaux ;

o La souscription des assurances dommage-ouvrage.Considérant que le Smicval est désigné « maître d’ouvrage ». Il sera ainsi le coordinateur du groupement de commandes et de ce fait, sera l’unique interlocuteur pour le titulaire du marché, durant toute l’exécution du marché, jusqu’à la réception de l’ouvrage et s’assurera de la passation et de la bonne exécution des marchés nécessaires à la réalisation du Smicval Market Solidaire de l’Estuaire.

Considérant que ses missions seront donc les suivantes :

 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,  Elaborer le dossier de consultation des prestataires en fonction des besoins qui ont été définis par les membres du groupement,

 Elaborer les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et règlements de consultation du groupement,

 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,  Convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres et du jury prévue à l'article 3.3 de la présente convention, pour l’ouverture des plis et le choix du titulaire,  Informer les candidats des résultats de la consultation,  Signer et notifier le marché au titulaire,

 Informer les communs membres du groupement du candidat retenu,  Transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la bonne exécution du marché,

 Assurer le suivi d’exécution des marchés,

 Assurer la gestion des avenants & ordres de service,

 Assurer la validation des états d’acompte.

Considérant qu’il a été convenu entre les deux parties, la constitution d’une Commission d’Appel d’Offres propre au groupement de commandes.

Considérant que par conséquent, il convient d’autoriser la signature d’une convention de groupement de commandes avec un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage au Smicval par la Communauté de Communes de l’Estuaire (jointe en annexe), organisant la coordination de la passation des marchés et du suivi de l’exécution.

Il est donc demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la signature d’une convention de groupement de commandes avec un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du Smicval Market Solidaire de l’Estuaire.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (26 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide :

Article 1 :

D’autoriser la signature d’une convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du Smicval Market Solidaire de l’Estuaire, jointe en annexe, avec la Communauté de Communes de l’Estuaire, dans les conditions énumérées ci- dessus.

Article 2 :

Le Président, le Directeur et le Trésorier sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 05 octobre 2021 #signature#Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

AVEC TRANSFERT PARTIEL DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Article L.2113-6 du Code de la commande publique

Article L.2422-12 du Code de la commande publique

Conclue entre,

La Communauté de communes de l’Estuaire, sis 39 avenue de la République, 33820 Braud-et-Saint- Louis, enregistrée sous le numéro SIREN 243 300 811, représentée par sa Présidente, Madame Lydia HERAUD, dûment habilitée à cet effet,

ci-après dénommée « CCE »,

d’une part,

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Valorisation des déchets du Libournais Haute-Gironde, sis 8 route de la Pinière, 33910 Saint Denis-de-Pile, enregistré sous le numéro SIREN 253 306 617, représenté par son Président, Monsieur Sylvain GUINAUDIE, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommé « SMICVAL »,

d’autre part,

Afin de mettre en œuvre

La coordination de la passation et du suivi de l’exécution, lequel suivi comprend un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage de la CCE, portant sur les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération commune au SMICVAL et à la CCE d’un « Smicval Market Solidaire de l’Estuaire» composé d’un « pôle de réemploi des déchets » porté par la CCE et pour lequel est opéré un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage, ainsi que d’un « SMICVAL Market » (comprenant une déchèterie, mais également une zone spécifique permettant aux usager de donner des biens initialement voués à être jetés, et corrélativement de prendre ces biens abandonnés) porté par le SMICVAL.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Depuis 2019, le SMICVAL et la Communauté de communes de l’Estuaire (CCE) envisagent la création d’un Smicval Market Solidaire de l’Estuaire avec, sur le même site, la construction par le SMICVAL d’un SMICVAL Market et d’un bâtiment dédié au réemploi des déchets par la CCE.

Ce projet de construction se situe dans une zone d’activité créée par la CCE sur la commune de Reignac, en Haute Gironde.

Cette construction s’inscrit pour le SMICVAL dans le cadre de la stratégie Impact 2020-2030 qui vise à réduire les déchets sur son territoire.

Pour la CCE, la construction s’inscrit dans le cadre de sa politique sociale de création d’emplois pour les personnes en situation de précarité, ainsi que dans le cadre de la compétence économique de la CCE facilitant l’implantation d’activités créatrices d’emplois locaux sur le territoire communautaire.

Les ouvrages des deux parties interagissent de telle sorte qu’ils présentent un fonctionnement commun et que leur réalisation constitue une opération commune ; toutefois, les exploitations de chaque partie sont gérées par leur propre régie ou leur propre délégataire.

Le principe est d’utiliser les déchets apportés par les usagers du SMICVAL Market (ex. : objets, matériaux, matériels électriques défectueux ou non utilisés, etc.), pour alimenter une ou plusieurs entreprises hébergées dans le bâtiment de la CCE.

Il s’agit donc pour la CCE d’autoriser l’occupation d’espaces d’atelier, voire de « magasins », à des entreprises ou des associations de l’économie circulaire, probablement dans le champ de l’économie sociale et solidaire.

Tant l’expérience du SMICVAL en matière de création et l’exploitation de SMICVAL Market, que la simultanéité de la compétence du SMICVAL et de la CCE, conduisent ces derniers à convenir de transférer partiellement la maîtrise d’ouvrage au SMICVAL pour la part des ouvrages qui seront la propriété de la CCE, conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique.

Ce transfert partiel de maîtrise d’ouvrage s’inscrit dans le cadre, plus général, d’un groupement de commandes entre les parties, aux fins d’organiser la coordination de la passation et du suivi de l’ensemble des marchés publics de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation de l’ensemble.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Objet

La présente convention organise, conformément aux articles L.2113-6 et suivants et L.2422-12 et suivants du Code de la commande publique, la coordination de la passation et du suivi de l’exécution, lequel suivi comprend un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage de la CCE, portant sur les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation de l’opération commune au SMICVAL et à la CCE d’un « Smicval Market Solidaire de l’Estuaire» composé d’un « pôle de réemploi», ainsi que d’un « SMICVAL Market » (comprenant un pôle recyclage, mais également une zone spécifique permettant aux usager de donner des biens initialement voués à être jetés, et corrélativement de prendre ces biens pour leurs donner une seconde vie) porté par le SMICVAL.

Transfert partiel de maîtrise d’ouvrage de la CCE au SMICVAL

Le transfert partiel de maîtrise d’ouvrage de la CCE au SMICVAL, portant sur les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux nécessaires à la réalisation du « Smicval Market Solidaire de l’Estuaire» porté par la CCE, porte plus précisément sur :

- La réception des ouvrages compris dans le pôle de réemploi des déchets et/ou ayant vocation à intégrer le patrimoine de la CCE ;

- La gestion administrative et juridique des marchés suivants :

o Les marchés de programmation ;

o Les marchés de maîtrise d’œuvre ;

o Les marchés de contrôle technique ;

o Les marchés de coordination « SPS » ;

o Tous marchés d’études particulière ou missions annexes nécessaires au bon accomplissement de l’opération

o Les marchés de travaux ;

o La souscription des assurances dommage-ouvrage.

Par conséquent, le SMICVAL sera désigné « maître d’ouvrage » dans les documents contractuels en ce qui concerne la gestion administrative jusqu’à la réception des ouvrages, et notamment les cocontractants devront adresser leurs éventuelles réserves à ordre de service ou demande de paiement au SMICVAL en cette qualité.

Également, la mise en paiement desdits marchés, ainsi que le suivi des garanties post- contractuelles (garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale), ne sont pas transférés au SMICVAL et relèvent de la compétence de la CCE.

Le SMICVAL a, dans ce cadre, l’ensemble des obligations découlant des articles L. 2410-1 à L. 2412- 2 du Code de la commande publique en vigueur au jour de la signature de la présente convention.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Le membre coordonnateur

Le SMICVAL est coordonnateur du groupement de commandes au sens de l’article L.2113-7 du Code de la commande publique.

Missions du coordonnateur

Sans préjudice du transfert partiel de maîtrise d’ouvrage stipulée à l’article 2, et en coordination avec les autres membres du groupement, le coordonnateur s’assure de la passation et de la bonne exécution des marchés nécessaires à la réalisation du « Smicval market solidaire de l’Estuaire » comprenant le « pôle de réemploi » porté par la CCE et le « SMICVAL Market » porté par le SMICVAL.

Missions du coordonnateur :

L'établissement coordonnateur est chargé :

1°) de définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation,

2°) d'élaborer le dossier de consultation des prestataires en fonction des besoins qui ont été définis

par les membres du groupement,

3°) d'élaborer les cahiers des clauses administratives et techniques particulières et règlements de

consultation du groupement,

4°) d'assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence,

5°) de convoquer et conduire les réunions de la Commission d'Appel d'Offres et du jury prévue à

l'article 3.3 de la présente convention, pour l’ouverture des plis et le choix du titulaire,

6°) d'informer les candidats des résultats de la consultation,

7°) de signer et notifier le marché au titulaire,

8°) d'informer les communs membres du groupement du candidat retenu

9°) de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à la bonne exécution

du marché

10°) Suivi d’exécution des marchés

11°) Gestion des avenants, ordres de service

12°) validation des états d’acompte

Le coordonnateur est l’interlocuteur unique du groupement de commandes pour le titulaire du marché pendant l’exécution du marché et jusqu’à la réception.

Il appartient au SMICVAL de tenir informée la CCE.

Missions des membres du groupement

La CCE se rend disponible auprès du coordonnateur, afin de faciliter la coordination de la passation et du suivi de l’exécution des marchés.

Tous les membres du groupement exécutent, chacun pour ce qui le concerne, les obligations qui les lient dans le cadre de leurs marchés respectifs.

Chaque membre du groupement règlera directement les prestations réalisées pour son compte par le titulaire de chaque marché passé en application de la présente convention.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Composition de la commission d’appel d’offre et du jury.

Article 6.1 Composition de la Commission d’Appel d’Offres

Une Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement de commande est formée conformément à l’article L.1414-3 du CGCT.

Elle est composée d’un représentant de la Commission d'Appel d'Offres de chaque membre du groupement, élu parmi ses membres ayant voix délibérative. Il est prévu un suppléant pour chacun d’entre eux.

Elle est présidée par le Président de la Commission d’Appel d’Offres de l’établissement coordonnateur.

Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

La commission a pour mission de choisir les titulaires des marchés afférant au projet et de valider toutes les modifications en cours d’exécution.

Elle a pour mission de choisir le titulaire des marchés au regard de la globalité du programme prévu.

Les membres du groupement ne peuvent remettre en cause le choix opéré par la CAO dans le cadre du groupement sauf pour le représentant du coordinateur du groupement à refuser la signature du marché considéré

Les membres de la CAO peuvent être convoqués au plus tard trois jours francs par courriel. Celles- ci pourront être réalisées à distance.

6.2 Composition du jury

Pour le marché de maîtrise d’œuvre, un jury sera spécialement constitué par les membres de la CAO : il comprendra notamment outre les membres de la CAO, des personnes qualifiées ayant la même qualification ou une qualification équivalente que les candidats.

Ces personnes qualifiées représentant un tiers des membres du jury seront désignées, par le Président du jury.

Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Le président du jury pourra désigner des membres dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet du marché ou de l’accord cadre dans la matière qui fait l’objet du marché de maîtrise d’œuvre (maximum 5 personnes).

Le jury peut également être assisté par des agents des membres du groupement, compétents en la matière qui fait l’objet de ou des consultation (s) à lancer par le groupement.

Le jury délibère valablement dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondéranteConvention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Opérations de réception

Les modalités de réception seront fixées par le coordonnateur dans les conditions prévues par chaque marché.

Le SMICVAL assurera ainsi le pilotage des opérations de réception pour l’ensemble des ouvrages en qualité, soit de maître d’ouvrage bénéficiant d’un transfert partiel de maîtrise d’ouvrage, soit de coordonnateur du groupement.

La CCE sera invitée aux opérations de pré-réception et émettra à ce titre la liste des réserves complémentaires à celles également relevées directement par le SMICVAL, que le coordonnateur devra intégrer aux procès-verbaux d’opérations préalables à la réception.

La réception avec ou sans réserve de sa partie du projet ne pourra être prononcée qu’avec l’accord explicite de la CCE.

La CCE sera invitée à la visite de réception relative à sa partie et établira le cas échéant une liste d’observations ou de réserves complémentaires à celles également relevées directement par le SMICVAL, que le coordonnateur devra intégrer aux procès-verbaux de réception.

La CCE s’oblige à informer le SMICVAL, dans les meilleurs délais, de sa décision et de l’émission d’éventuelles listes de réserves.

Remise des ouvrages

Concomitamment à la réception des ouvrages par le SMICVAL, le volume destiné à la CCE lui sera remis par le biais d’un procès-verbal contradictoire.

Compte tenu de ce caractère concomitant, la réception de l’ouvrage par le SMICVAL emportera transfert à la CCE de la garde de l’ouvrage qui lui est destiné.

Dans le cas où la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve avec l’accord de la CCE, il appartiendra au SMICVAL, dans le cadre du pilotage des opérations de réception, de suivre les travaux ou les essais imposés dans le cadre du procès-verbal de réception.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Quitus délivré au coordonnateur

A l’achèvement de sa mission de coordination et de maîtrise d’ouvrage partiellement transférée, la CCE pourra délivrer un quitus au SMICVAL dans les conditions suivantes :

- Un premier quitus sera délivré au titre de la mission de coordonnateur du groupement, il sera réputé délivré au SMICVAL sans réponse de la part de la CCE dans un délai de 15 jours à compter de la réception par la CCE d’une lettre recommandée avec avis de réception émanant du SMICVAL et portant demande de quitus, qui fera suite au décompte général le plus tardif de l’un quelconque des marchés compris dans le projet de « Smicval Market Solidaire de l’Estuaire» ;

- Un second quitus sera délivré au titre de la mission de transfert de maîtrise d’ouvrage le jour de la réception et de la remise des ouvrages de la CCE.

Durée

La présente convention est conclue à compter de la notification du présent acte et jusqu’à la date la plus tardive suivante :

- Soit, de la réponse à la demande de quitus au titre de la mission de coordonnateur du groupement stipulé au premier item de l’article 9 ;

- Jusqu’à expiration de la durée garantie de parfait achèvement

Dissolution et retrait

Le terme fixé à l’article 10 entrainera la dissolution du groupement de commandes, sans possibilité de retrait préalable de chacun des membres qui le compose.

Frais de fonctionnement du groupement

Les frais de fonctionnement (publication, reprographie, affranchissement, frais de justice etc.) sont engagés et mandatés par le membre coordonnateur.

Les membres du groupement participent aux frais de gestion selon la quote-part établie à l’article 13.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Quote-part de prise en charge des frais du groupement.

Les parties à la présente s’accordent pour établir la quote-part suivante des frais de fonctionnement du groupement prévu à l’article 12 :

Prestation intelectuelles Taux de prise en charge SMICVAl Taux de prise en charge CCE

Indemnité concours 50% 50%

AMO Réemploi NOBATEK 50% 50%

Prestation MOE 50% 50%

Presta BCT 50% 50%

Presta SSI 50% 50%

Presta CSPS 50% 50%

Preta OPC 50% 50%Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Quote-part de prise en charge des frais liés aux travaux.

bâtis Taux de prise en charge SMICVAL Taux de prise en charge CCE

Préau des materiaux + Espace ameublement 100% 0%

Maison des objets (Bâti + Auvent) 100% 0%

Ateliers CCE 0% 100%

Espace Boutique 0% 100%

Espace de sensibilisation 50% 50%

Magasin des compagnons batisseurs 0% 100%

Local agents valoriste 100% 0%

Vestiaires, sanitaires salle de repos pour Agents

valoriste, Agents Adm, locaux techniques et locaux

communs

50% 50%

local DEE 50% 50%

Local DDS 100% 0%

Espaces Verts 50% 50%

CFO-CFA-PB 50% 50%

Dalles Béton pour alvéoles au sol 100% 0%

Signalétique 50% 50%

Alvéoles béton flux Pole recyclage 100% 0%

Clôture-portail 80% 20%

Terrassement-VRD-parkings 80% 20%

Bassin de rétention eaux polluée 100% 0%

Réserve d'eau incendie 100% 0%

Ameublement et mobilier 100% 0%

Bureaux 0% 100%Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Responsabilité des membres

Le coordonnateur est responsable envers les autres membres du groupement de la bonne exécution des missions prévues à l'article 4 de la présente convention.

Chaque membre du groupement est responsable de la bonne exécution et du suivi des missions prévues à l'article 5 de la présente convention.

Personne habilitée à engager le SMICVAL

Pour l’exécution des missions confiées au SMICVAL, seul Monsieur le Président sera habilité à engager le SMICVAL pour l’exécution de la présente convention.

Obligations en matière de communication

L’ensemble des documents transmis par les prestataires devront faire apparaître le logo ainsi que le nom des parties à la présente.

Les panneaux d’information placés sur le chantier devront comporter le logo ainsi que le nom des parties à la présente.

Modification

Il est possible aux parties de modifier la présente convention en cours d’exécution dans le but d’assurer la continuité du service public, afin d’améliorer leur coordination, afin de pouvoir s’adapter à une évolution juridique ou d’un financement perçu ou à percevoir par l’une ou l’autre des parties, ou pour toute autre raison jugée suffisante par l’ensemble des parties.

Toute modification de la présente convention nécessite la signature d’un avenant par l’ensemble des parties à la convention, en autant d’exemplaires originaux que de parties, qui seront chacun annexés aux deux originaux de la présente convention.Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Résiliation

Par dérogation aux principes de l’article 1212 du Code civil, les parties s’accordent pour rendre possible la résiliation de la présente convention de coordination.

Les parties peuvent s’entendre à tout moment pour mettre fin à la présente convention. La résiliation résultant de l’accord des parties donne lieu à la signature d’un avenant dans les conditions de l’article 17. La résiliation prend alors effet à la plus tardive des dates de signature de l’avenant.

Loi applicable – Règlement des différends

La présente convention est soumise à la loi Française.

Toute contestation qui pourrait s’élever entre les parties concernant notamment la validité, l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal administratif du lieu d’exécution du contrat, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, y compris en référé.

Si un différend survient entre les parties au cours de l’exécution de la présente convention, la plus diligente des parties devra se rapprocher des autres préalablement à toute saisine de la juridiction, hors les cas de procédures en référé justifiées par l’urgence sauf législation et/ou réglementation contraire, afin de proposer une démarche amiable de règlement des différends telle qu’un protocole transactionnel, une médiation ou une conciliation.

Annexes

Liste des annexes à la présente convention :

Annexe n° 1 : délibération du Conseil Communautaire habilitant Madame la Présidente à signer au nom de la CCE ;

Annexe n° 2 : délibération du Conseil Syndical habilitant Monsieur le Président à signer au nom du SMICVAL ;Convention de groupement de commandes avec transfert partiel de maîtrise d’ouvrage

SMICVAL CCE

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Signature et mention manuscrite

(Les parties doivent parapher chaque page, en bas de page, et signer la dernière. Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite : "Bon pour accord sur les termes et conditions de la présente convention").

En deux seuls originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Fait à

Le

Fait à

Le

Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de

Valorisation des déchets du Libournais Haute-

Gironde (SMICVAL),

Représentée par son Président,

Monsieur Sylvain GUINAUDIE,

La Communauté de communes de l’Estuaire

(CCE),

Représentée par sa Présidente,

Madame Lydia HERAUD,

Signature : Signature :

Mention manuscrite : Mention manuscrite :