Déliberation - Deliberation n° 2021 34

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Déliberation - Deliberation n° 2021 34 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 34)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 16 juin 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le seize juin à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel à la Maison des Services Publics (Saint André de Cubzac - 33240) et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 10/06/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD P Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE Ex Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE Monsieur CANUEL

Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU

Madame REGIS P Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE Ex Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX P Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Ex Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE P Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU Ex Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH Ex Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER P Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET Ex Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Ex Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD Ex Madame RUBIO

Monsieur TELLIER P Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU Ex Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD Madame DARHAN Monsieur CARREAU Ex Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY P Madame BOUCHET Monsieur GADRAT P Monsieur BELIS

Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC Ex Monsieur MIEYEVILLE Ex Monsieur BERNARD Ex Monsieur VIGNON

Madame POIRIER P Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT Ex Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC Estuaire donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC Estuaire Madame Laurence PEROU, Déléguée titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais donne procuration à Monsieur Nicolas TELLIER, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Monsieur Gérard CARREAU, Délégué titulaire de la CDC de Blaye donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC de Blaye Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 16 juin 2021, 25 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 34

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021

Rapporteur : Michel VACHER

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021, ci-dessous détaillé.

***********************

Monsieur GUINAUDIE, Président ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour :

 2021-26 : Approbation du procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021 Rapporteur : Michel VACHER

Monsieur VACHER, 1er Vice-Président du SMICVAL du Libournais, présente le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (36 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 08 avril 2021, comme décrit ci-dessus.

 2021-27 : Election d’un membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du SMICVAL Rapporteur : Jean-Claude ABANADES

Lors de l’Assemblée du 28 octobre 2020, il a été procédé à l’élection des Membres de la Commission d’Appel d’Offres du Smicval.

Cependant un membre suppléant ayant démissionné de sa collectivité d’attache, il ne peut plus être délégué désigné au

Smicval et de ce fait, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres. Par conséquent, il convient de procéder à son

remplacement.

Aussi, tout délégué pouvait proposer sa candidature pour le siège de membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres, auprès du Président à l’adresse électronique suivante : nelly.gateuil@smicval au plus tard le 17 mai 2021. Passé ce délai, plus aucune candidature n’a été acceptée.

Seul Monsieur Jean-Marie DESPRES a fait acte de candidature dans les délais impartis.

Il est donc demandé à l’assemblée de bien vouloir procéder à l’élection du membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres.

Entendu le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité des Membres présents (38 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) et 3 procurations, le Conseil Syndical décide d’élire Monsieur Jean-Marie DESPRES comme membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres du SMICVAL.

 2021-28 à 2021-31 : Délibérations concernant la SPL Trigironde Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Les premières collectes sélectives d’emballages et papiers se sont mises en place il y a plus de 20 ans sans atteindre les objectifs nationaux de performance de recyclage. Pour améliorer ces performances et face à l’utilisation croissante des emballages plastiques, la loi sur la Transition Energétique Pour la Croissance Verte votée en 2015 impose la généralisation de l’extension des consignes de tri à tout le territoire national pour la fin de l’année 2022.

L’extension des consignes de tri consiste à trier des emballages actuellement jetés avec les ordures ménagères résiduelles : les pots, films et barquettes plastiques. Cette nouvelle consigne a d’importantes conséquences sur l’outil de tri :

- Une augmentation de 30% en volume des besoins de stockage - L’utilisation d’un process de tri très automatisé

- Une augmentation sensible du cout de tri pour les petites unités, d’où une volonté des pouvoirs publics de favoriser l’émergence de centres de tri de grande capacité.

En 2015, aucun des 4 centres de tri de Gironde n’était en capacité de trier les nouveaux matériaux, et tous présentaient un risque d’obsolescence à moyen terme.

A l’initiative du Smicval, et encouragés par l’Ademe et le département puis la Région, 10 structures intercommunales de Gironde se sont alors réunies pour étudier les conditions de faisabilité pour reconstruire des capacités de tri à l’échelle départementale, à coût maîtrisé, et sous maîtrise d’ouvrage publique.De nombreux scénarios d’organisation départementale ont été étudiés, et il est apparu qu’un centre de tri public unique pour ces intercommunalités était le plus pertinent aux plans environnemental et économique. La volonté politique affirmée de 6 collectivités parmi les 10 initiales a permis de poursuivre les études en précisant l’emplacement du centre de tri à St Denis de Pile, et en étudiant le montage juridique le plus pertinent pour mettre en œuvre une coopération entre établissements publics et concrétiser la maîtrise d’ouvrage publique.

La Société Publique Locale est alors apparue comme le modèle juridique idoine. Société anonyme de droit privé, elle est composée exclusivement d’actionnaires publics. Son objet social porte sur des activités liées à la compétence des actionnaires publics : le tri, le transit, le transport, le négoce des matériaux triés.

Les prestations réalisées par la SPL sont contractualisées avec les actionnaires publics concernés, sans publicité ni mise en concurrence. Elle exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités qui en sont membres. Elle est toutefois soumise au code des marchés publics.

Le fonctionnement de la SPL Trigironde émane d’une volonté politique.

Trigironde a été créée en juin 2019, avec pour compétences :

 la construction d'un nouveau centre de tri permettant l’extension des consignes de tri par extension et

modernisation du centre de tri actuel du Smicval situé sur le site de St Denis de Pile

 l'exploitation, l'entretien et la maintenance de ce centre de tri  le transport des emballages et des papiers, depuis les centres de transfert des 6 EPCI jusqu'au nouveau centre de

tri.

 la revente des matériaux

Elle est fondée sur le principe de la mutualisation des coûts : chaque actionnaire paiera le même coût de tri à la tonne, quel que soit la distance parcourue par les déchets.

Elle réunit 6 actionnaires, rassemblant 520 000 habitants : le SMICVAL, le SEMOCTOM (Entre 2 Mers), le SICTOM Sud Gironde (Langon), le SMICOTOM (Médoc), la CdC Médulienne (Médoc) et la CdC Médoc-Estuaire.

Trigironde a été créée avec un capital de 225 000€ ; un pacte d’actionnaires a été signé pour porter le capital à 1 250 000€ en 2022. Ce capital permet à la société de faire face à ses dépenses en l’absence de chiffre d’affaires, et d’injecter des fonds propres pour accéder à l’emprunt. Chaque actionnaire détient une part de capital proportionnel à la population. La part du Smicval est de 494 650€ représentant 39,6% du total.

Outre construire un centre de tri moderne, répondant aux exigences techniques requises par Citeo et par les industries à qui sont vendues les matériaux triés, les actionnaires ont fixé à la SPL un objectif de coût de traitement compétitif, inférieur ou égal au prix du marché.

A la création de la SPL, le Smicval a posé des exigences :

 La reprise du personnel du centre de tri actuel. Cette obligation a été inscrite au cahier des charges de consultation des entreprises, et l’intégralité du personnel sera repris. Leur rémunération sera également assurée pendant la période de quelques semaines où les travaux empêcheront l’activité du centre de tri.

 L’accessibilité au pôle : l’activité de la SPL va accroitre de 15% le trafic routier (une dizaine de camions supplémentaires par jours). Un travail sur le plan de la circulation est entrepris pour ne pas affecter les riverains.

En outre, ce projet se devait d’être cohérent avec les autres enjeux :

 La cohérence avec la stratégie Impact :

Le dimensionnement du centre de tri conjugue un objectif de réduction des emballages à usage unique, avec une amélioration du taux de tri des foyers (actuellement 4 foyers sur 10 trient peu ou mal).

 La préservation de l’emploi : aux 25 emplois actuels vont s’ajouter 25 nouveaux emplois dont une dizaine en insertion

 Les interactions avec le pôle environnement :

Le centre de tri est une ICPE soumise à Enregistrement. Il sera une unité industrielle à part entière, autonome, mais située au cœur de l’ICPE Smicval et donc en interaction avec son fonctionnement. L’activité de la SPL nécessitera d’emprunter les voiries internes du Smicval et d’utiliser quelques équipements et services. Des conventions d’usage sont nécessaires pour régir les interactions entre les 2 sites.

 Les conséquences sur la collecte : les consignes de tri aux habitants évolueront à l’ouverture du centre de tri, fin 2022. Cette extension doit être conduite en cohérence avec la refonte de la collecte et la mise en place de la tarification incitative. Actuellement 50% des français sont concernés. L’expérience montre que le volume des emballages collectés augmente de 30%, le poids de 4 kg/hab/an, avec un effet d’entrainement sur les autres matériaux que le plastique.

La SPL a lancé un marché global sur performance en mai 2020. Ce type de marché permet de confier à un même groupement d’entreprises, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance du centre de tri en sécurisant le coût du tri pendant toute la durée du marché tout en garantissant l’atteinte de hautes performances industrielles.

6 candidats ont présenté leur candidature ; 4 ont été admis à présenter une offre. Après une phase d’audition, la CAO de la SPL réunie en mars 2021 a retenu un groupement d’entreprises.Le début des travaux est prévu pour l’automne 2021, avec une mise en service fin 2022.

Le marché que s’apprête à signer Trigironde dépasse les 50 M€ dont plus de 20 M€ HT sont dédiés à la construction du centre de tri et des infrastructures annexes.

L’investissement est supporté par la SPL, qui va devoir avoir recours à l’emprunt pour assurer ce financement. Les actionnaires devront apporter leur garantie à hauteur de 50% du capital emprunté, une délibération sera nécessaire en ce sens à la fin de l’année.

Deux demandes de subventions sont en cours d’instruction :

- CITEO pour un montant de 950 000 €

- ADEME pour un montant de 4 446 621 € (déplafonnement de l’aide Ademe initialement de 1,1 M€ grâce au plan de relance).

Pour mettre en œuvre les orientations répondant aux enjeux présentés, et également répondre à la demande d’adhésion d’une communauté de communes, quatre décisions sont proposées à la délibération :

 la préparation de l’entrée au capital de la communauté de communes Convergence Garonne  la signature d’un bail emphytéotique entre la SPL et le Smicval pour la mise à disposition de l’assiette foncière  la signature de 2 conventions entre la SPL et le Smicval pour l’usage par la SPL de certains équipements du Smicval

 la participation financière à une étude portant sur l’accessibilité au pôle environnement

Les documents juridiques associés ont été construits dans la perspective de sécuriser le Smicval en toutes situations et de garantir sa souveraineté, tout en donnant à la SPL les garanties de son bon fonctionnement. Un travail juridique entre les avocats des deux parties a permis d’aboutir à un cadre contractuel robuste.

 2021-28 : Adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne à la SPL Trigironde et cession d’actions à la Communauté de Communes Convergence Garonne pour l’entrée au capital de la SPL Trigironde

La CdC Convergence Garonne, représentant 27 communes pour plus de 32 000 habitants dont le siège est à Podensac, a participé aux études préalables à la constitution de la SPL. Cependant, seuls les EPCI ayant la compétence traitement des déchets pouvaient adhérer à la SPL. Or, la CdC Convergence Garonne ne disposait pas de cette compétence, transférée à un autre syndicat ; dès lors la CdC ne pouvait pas adhérer à Trigironde.

Pour anticiper de possibles demandes ultérieures d’adhésion, les 6 collectivités actionnaires ont décidé de créer Trigironde, en laissant la possibilité à des EPCI d’adhérer, et le centre de tri a été dimensionné pour pouvoir accueillir une collectivité de la taille de la CdC Convergence Garonne.

Souhaitant adhérer au projet politique porté par la SPL, la CdC Convergence Garonne a repris la compétence traitement, et par décision du 24 février dernier, Conseil Communautaire de la CdC a voté en faveur d’une demande d’adhésion à la SPL Trigironde.

Pour Trigironde, l’adhésion de la CdC Convergence Garonne renforce le projet politique et réduit légèrement le coût de tri par habitant. De plus, sur les 27 communes qui composent la CdC CG, pour 14 d’entre elles, la collecte des ordures ménagères est assurée par un actionnaire de la SPL (SEMOCTOM 13 communes et SICTOM Sud Gironde 1 commune). L’adhésion de la CdC CG améliore ainsi la cohérence territoriale du projet.

Lors du Conseil d’Administration de TriGironde le 11 mars dernier, les actionnaires ont répondu favorablement à la demande d’adhésion de cette CdC. La SPL étant assimilée à une SA (Société Anonyme), l’adhésion se traduit par une entrée au capital et donc par la détention d’actions.

Le conseil d’administration, par son vote le 03 mai, a fixé comme modalités d’entrée au capital de la CdC Convergence Garonne, l’achat d’actions par cette collectivité aux 6 autres actionnaires.

Le Smicval doit donc autoriser la cession d’une partie de ces actions à la CdC Convergence Garonne. Les 5 autres actionnaires vont en faire de même et ainsi la CdC CG fera l’acquisition de 3,82% du capital de la SPL, correspondant à sa population DGF (base 2017, qui a servi au calcul du % d’apport en capital lors de création).

Les statuts de la SPL mentionnant qu’en cas de cession d’actions les autres actionnaires sont prioritaires, le Smicval devra renoncer à son droit de préemption. La valeur d’une action est de 1€.

Situation actuelle Nouvelle répartition suite

cession

Nombre

d'actions à

céder

% du capital

nombre

d’actions % du capital

nombre

d'actions

Le SMICVAL 39,57% 494 650 38,06% 475 754 18 896

Le SEMOCTOM 24,08% 300 956 23,16% 289 465 11 491

Le SMICOTOM 14,78% 184 739 14,22% 177 690 7 049

Le SICTOM Sud Gironde 12,40% 155 061 11,93% 149 143 5 918

La CdC Médoc Estuaire 5,19% 64 856 4,99% 62 380 2 476

La CdC Médullienne 3,98% 49 739 3,83% 47 841 1 898

La CdC Convergence

Garonne néant néant 3,82% 47 728

1 250 000 1 250 000 47 728Le Smicval va vendre 18 896 actions à la CdC CG pour 18 896 €. La recette de cette vente sera perçue par le Smicval.

En devenant actionnaire, le CdC CG doit siéger au Conseil d’Administration. Le Smicval doit autoriser la modification des statuts pour faire évoluer le nombre de sièges de 14 à 15 sur un total maximal de 18. Le Smicval conserve ses 5 sièges, le SEMOCTOM 3 sièges, le SICTOM Sud Gironde et le SMICOTOM 2 sièges chacun, les CdC Médoc Estuaire, Médulienne et Convergence Garonne 1 siège chacune. Le Smicval doit autoriser la modification du règlement intérieur pour y intégrer le nouvel actionnaire. Le Smicval doit autoriser la modification du pacte d’actionnaires. En effet, ce dernier prévoyait l’intégration d’un nouvel actionnaire par une augmentation de capital. Or cette augmentation de capital ne sera autorisée qu’après le 30 juin 2022, lorsque la montée en capital sera arrivée à son terme (de 225 000 € à 1 250 000 €).

Les 6 collectivités actionnaires sont amenées à délibérer sur une même délibération où seul le nombre d’actions à vendre sera différent. La CdC CG devra délibérer sur la signature des nouveaux statuts, du règlement intérieur et du pacte d’actionnaires, sur l’acquisition d’actions et sur la désignation d’un représentant. La formation de ce nouvel actionnariat et les modifications autorisées par les actionnaires devront faire l’objet d’une validation lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne à la SPL Trigironde,  autoriser la modification des statuts de la SPL Trigironde,  autoriser la modification du règlement intérieur de la SPL Trigironde,  autoriser la modification du pacte d’actionnaires,

 autoriser la cession d’actions de 18 896 actions à la Communauté de Communes Convergence Garonne pour 18 896 €.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

1. D’approuver le principe général de cession des actions par les 6 actionnaires de la SPL TRIGIRONDE à la CDC Convergence Garonne afin que cette dernière puisse faire l’acquisition de 3,82% du capital de la SPL.

2. De ne pas exercer son droit de préemption en application du Pacte d’actionnaires, s’agissant de la cession :

a. des actions du SEMOCTOM pour un montant de 11 491 € b. des actions du SMICOTOM pour un montant de 7 049 €, c. des actions du SICTOM Sud Gironde pour un montant de 5 918 €, d. des actions de la CDC MEDOC ESTUAIRE pour un montant de 2 476 €, e. des actions de la CDC MEDULLIENNE pour un montant de 1 898 €.

En conséquence, la notification du refus d’exercer le droit de préemption sera effectuée par Monsieur le Président en conformité avec le Pacte d’actionnaires de la SPL.

3. D’approuver la cession de 18 896 actions, pour un montant de 18 896 € au bénéfice de la CDC Convergence Garonne.

Etant dit que les conventions de cession des actions prendront la forme d’un CERFA 2759 avec un ordre de mouvement de titres correspondant permettant de mettre à jour la répartition du capital dans les livres sociaux.

4. D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer lesdites conventions de cession des actions à intervenir.

5. D’approuver la modification des Statuts de la SPL TRIGIRONDE, tel que décidé le cas échéant en Assemblée Générale de la SPL, entérinant la nouvelle répartition des administrateurs faisant suite à l’entrée d’un nouvel actionnaire. Outre la mention de l’entrée au capital de la CDC Convergence Garonne selon les termes financiers susvisés, l’article 15.1.2 des Statuts est modifié pour faire évoluer le nombre de sièges d’administrateurs de 14 à 15 sur un total maximal de 18, la CDC Convergence Garonne disposant du siège supplémentaire.

6. D’approuver la modification du Règlement intérieur annexé aux Statuts pour tenir compte dans le préambule dudit règlement de l’entrée au capital de la CDC Convergence Garonne.

7. D’approuver le nouveau Pacte d’actionnaires selon modifications apparentes jointes.

8. D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer le nouveau pacte d’actionnaires, tel que joint en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires.

9. D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

 2021-29 : Autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde

Le Smicval met à disposition de Trigironde l’assiette foncière nécessaire à la construction et l’exploitation du centre de tri. Il a été décidé pour ce faire, de conclure un bail emphytéotique administratif entre le Smicval et Trigironde, à l’issue duquel le bien revient au Smicval. Ce bail régit les obligations à charge de chaque partie et fera l’objet d’un acte notarié.La durée du bail doit concilier le souhait du Smicval qu’il soit de courte durée et celle de la SPL de sécuriser son investissement. La SPL propose de faire coïncider la durée du bail avec la durée d’emprunt du bâtiment et la phase de travaux, soit 35 ans. Le bail constitue une preuve de garantie pour les banques.

L’intention première du Smicval était de fixer un loyer symbolique. Cette disposition n’est pas possible juridiquement. Il est en revanche possible de fixer un loyer modique. Un montant de 100€/mois est proposé.

Le Smicval deviendra propriétaire des ouvrages en état normal d’entretien. Cette remise sera faite gratuitement, sauf renouvellement d’ouvrages non encore amortis qui donnerait lieu à une indemnité envers la SPL.

La résiliation du bail avant le terme fixé peut être décidée par le Smicval pour un motif d’intérêt général, moyennant une indemnité dont le calcul est précisé dans le bail. La résiliation peut également intervenir à l’initiative de la SPL.

Le bail est conditionné à des clauses suspensives : l’obtention par la SPL de l’arrêté ICPE d’enregistrement, l’obtention des prêts et le permis de construire.

Pour permettre le contrôle de la bonne exécution du bail, la SPL s’engage à remettre au Smicval chaque année un compte rendu permettant d’apprécier la bonne conservation du bien immobilier mis à disposition.

 Le bail est phasé en 2 temps :

o Phase 1 : de septembre 2021 (début des travaux) à juillet 2022 (arrêt d’activité de notre propre centre de tri : pendant les travaux où notre centre de tri reste en activité, ce centre est exclu du bail et reste la propriété du Smicval.

o Phase 2 : la SPL devient propriétaire au moment de l’arrêt d’activité du centre de tri, approximativement au mois de juillet 2022

 Les 50% d’emprunt non couverts par la garantie d’emprunt ne pourraient, selon la banque retenue, faire l’objet d’aucune demande de garantie bancaire supplémentaire, ou bien d’une demande de cautionnement par la SPL ou enfin d’une hypothèque de la banque sur le bien. Le bail prévoit cette dernière possibilité.  Les conditions de mise à disposition, exposant que la SPL prend le terrain dans l’état où il se trouve sans recours contre le Smicval

 Les obligations de la SPL : occuper le bien conformément au bail, prendre à sa charge toute remise en état ou adaptation du bien

 Les obligations du Smicval : assurer la jouissance paisible du bien immobilier, et éviter les désagréments à la SPL pendant la phase des travaux

 Les impôts et taxes liés aux ouvrages sont à la charge de la SPL

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 autoriser la signature d’un Bail Emphytéotique Administratif avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus, auprès du notaire du Smicval

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’autoriser la signature d’un Bail Emphytéotique Administratif avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus, auprès du notaire du Smicval.

 2021-30 : Autorisation de signature d’une convention d’occupation du domaine public et d’une convention de mutualisation des services avec la SPL Trigironde

Le fonctionnement du centre de tri de la SPL est basé sur un maximum d’autonomie vis-à-vis des installations du Smicval. Cependant, sa situation au cœur de l’ICPE du Smicval justifie, à la fois pour des raisons de commodités et également pour des raisons d’optimisation des coûts, de mutualiser certains équipements. A titre d’exemple, l’usage des voiries internes. Inversement, le Smicval aura des intérêts à accéder aux équipements de la SPL ; au circuit pédagogique du centre de tri par exemple.

Le Smicval et la SPL contractualisent cet usage et la participation financière de la SPL selon le principe suivant :

« si l’usage des moyens du Smicval par la SPL Tritgironde ne génère pas de charges supplémentaires pour le Smicval, alors l’usage par la SPL est gratuit. Si cet usage génère des surcoûts au Smicval, ces surcoûts seront pris en charge par la SPL ».

Deux conventions doivent être établies en ce sens :

- Une convention d’occupation du domaine public, pour ce qui concerne la partie immobilière des biens mis à disposition

- Une convention de mise à disposition de matériels pour ce qui concerne la partie mobilière.

Les termes de ces conventions respectent les travaux préparatoires à la constitution de la SPL en 2018 et 2019.

Liste des moyens mis à disposition :

 Par le SMICVAL à TRIGIRONDE

Infrastructures, équipements Prise en charge financière par la SPL et modalités de calcul Le système de gestion automatique des entrées et

sorties du site

Nonles voiries internes du Pôle Environnement Oui, après constat d’huissier suivant les travaux de construction du centre de tri

Participation calculée au prorata du nbre de PL et SPL entrant au centre de tri sur le nbre total de PL et SPL entrant sur le Pôle Environnement

le portique de radioactivité Participation aux frais d’entretien et de contrôle règlementaire Participation aux frais de remplacement

Participation calculée au prorata du nbre de PL et SPL entrant au centre de tri sur le nbre total de PL et SPL entrant sur le Pôle Environnement

La zone d’isolement en cas de radioactivité Non l’accueil au niveau du pont bascule Non le pont-bascule et son opérateur Non la prise de carburant Refacturation du GNR à prix coutant Participation aux frais d’entretien du poste de distribution

la zone de stationnement d’un bus Non le circuit de visite extérieur Remboursement à 20€/h de l’agent SMICVAL assurant la visite

la salle de réunion Non prêt exceptionnel de matériel Non

 Par TRIGIRONDE au SMICVAL

Infrastructures, équipements Prise en charge financière et modalités de calcul le pont-bascule non le circuit de visite interne du centre de tri non la salle pédagogique non Prêt exceptionnel de matériel non

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 autoriser la signature d’une convention de mutualisation des services avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus,

 autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine publique avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

- D’autoriser la signature d’une convention d’occupation du domaine publique, jointe à la délibération, avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus.

- D’autoriser la signature d’une convention de mutualisation des services, jointe à la délibération, avec la SPL TRIGIRONDE, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021-31 : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commandes avec la SPL Trigironde et

la commune de St Denis de Pile

La mise en service du centre de tri de Trigironde va augmenter le trafic routier sur les voies d’accès au Pôle Environnement.

Pour limiter l’impact sur les riverains, Trigironde a initié une réflexion avec le Conseil Départemental, la CALI, la CdC du Grand Saint Emilionnais, la CCI, la commune des Artigues de Lussac, le SMICVAL et la commune de Saint Denis de Pile, dans la perspective de favoriser la création d’un rond-point sur la D1089 au niveau de l’aérodrome. Ce rond-point viendrait en effet améliorer l’accès à cette zone, dans le cadre du développement de nouvelles activités, portées par un syndicat mixte fédérant la CALI, la CdC du Grand Saint Emilonnais et la CCI. Par ailleurs, de l’autre côté de l’aérodrome est située une surface destinée à devenir une zone d’activité « ZAC du Vignon ».

Le potentiel de développement économique de ces zones permettrait au Conseil Départemental d’une part, de justifier la création d’un rond-point sur la D1089 et d’autre part, d’apporter un financement à hauteur de 50%.

La présence de ce rond-point pourrait être une opportunité pour TriGironde et pour le Smicval de sécuriser ses accès en privilégiant la circulation en dehors de zones urbanisées. Cependant les voies d’accès entre ce futur rond-point et l’entrée du Pôle Environnement ne sont pas dimensionnées pour recevoir un trafic routier de véhicules poids lourds.

Aussi, la commune de Saint Denis de Pile, Trigironde et le Smicval souhaitent lancer une étude afin d’avoir une vision globale sur le coût de mise au gabarit de ces voies.

Pour ce faire, il est proposé d’adhérer à un groupement de commandes où le coordonnateur et le maitre d’ouvrage, sera la commune de Saint Denis de Pile.

Le montant de la prestation est estimé à 6 800 € HT ou 8 160 € TTC. Ce montant serait financé par Trigironde, le Smicval et la commune de Saint Denis de Pile, à part égale.

La prestation d’une durée de 3 mois comprendra :

- Un relevé topographique- Des études pré-opérationnels

- Une estimation des coûts des travaux par tronçon

A réception du rapport final, il appartiendra au SMICVAL de se positionner sur sa participation à d’éventuels travaux.

Pour cela, il convient au Smicval de signer une convention de groupement de commandes afin de participer à une étude sur l’accessibilité au pôle environnement de St Denis de Pile.

Madame FONTENEAU, Déléguée titulaire de la CALI, signale qu’il faudra tenir compte, si la SPL devait traiter les OMR dans le futur, de l’acceptabilité du nombre de passage des poids lourds, de la part des riverains sur la commune de St Denis de Pile.

Monsieur GUINAUDIE, précise qu’il n’est pas prévu que ce genre de déchet soit traité par la SPL. En revanche, les élus devront se pencher sur le traitement des déchets non valorisés (OMR) dans les mois à venir, car c’est un dossier qui risque avoir des conséquences sur les finances du SMICVAL.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir autoriser la signature d’une convention de groupement de commandes avec la SPL Trigironde et la Commune de St Denis de Pile, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide d’autoriser la signature d’une convention de groupement de commandes, jointe à la délibération, avec la SPL Trigironde et la Commune de St Denis de Pile, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021-32 : Constitution, implication et dédommagement d’un panel citoyens dans le cadre de l’étude de la refonte de la collecte et de la tarification incitative

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Contexte

Dans le cadre de son étude portant sur la refonte de la collecte et la tarification incitative, trois scénarios de collecte seront construits : deux par le SMICVAL, le troisième par un panel de citoyens sélectionnés de manière aléatoire selon une grille de critères assurant la représentativité de la population. Ce scénario citoyen constituera un outil d’aide à la décision pour les élus qui choisiront à l’automne un des trois scénarios dessinant le service public de demain.

Enjeux

La volonté du SMICVAL est de travailler en intelligence collective avec les usagers du territoire dans une démarche participative d’innovation démocratique. Pour assurer la diversité du panel et la pertinence des solutions qui seront construites, le SMICVAL souhaite dédommager les panélistes pour le travail fourni, leur expertise d’usage constituant un outil d’aide à la décision précieux pour les élus. Ce dédommagement permet en outre aux personnes à faibles revenus de ne pas être pénalisées par une absence de leur travail et d’assurer leur capacité financière à pouvoir se libérer pour le panel.

Constitution, implication et dédommagement du panel

Le panel sera constitué de 15 habitants du territoire répondant à la grille de critères suivants : âge, sexe (parité), Catégorie Socio-Professionnelle, répartition géographique sur le territoire (Haute Gironde/Libournais), type d’habitat (rural/urbain), sensibilité et engagement (ou non) dans une démarche Zero Waste. La sélection des panélistes aura lieu dans le courant du mois de mai 2021.

Le panel sera sollicité 4 jours en juin :

- Le 11 et 12 juin pour l’acculturation organisée par le Smicval

- Le 18 et 19 juin pour les ateliers de co-construction avec le bureau d’étude

La participation pleine et entière à ces quatre jours, constitue la condition sous laquelle les panélistes pourront prétendre à un dédommagement de la part du Smicval.

Ce dédommagement sera constitué de bons d’achat à utiliser chez des commerçants du territoire qui auront été sélectionnés pour l’éthique de leur activité ; le Smicval souhaitant en effet, encourager l’activité locale et vertueuse. Les panélistes devront respecter le délai de validité des bons d’achat, les utiliser uniquement auprès des commerçants participant à l’opération, prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie monétaire ni d’un remboursement ou d’un remplacement et seront utilisables une seule fois.

L’enveloppe budgétaire prévue pour le dédommagement du panel de citoyens est constituée comme suit : à raison de 100€ par jour et par panéliste, soit un total par panéliste de 400€ (ce dédommagement prend en charge les frais associés à leur participation, comme par exemple les frais de transport, etc...). Le montant total à prévoir est de 6 000€. Cette somme est prévue au budget 2021.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 approuver la constitution du panel citoyens portant sur l’étude de la refonte de la collecte et la tarification incitative, dans les conditions énumérées ci-dessus,

 autoriser le dédommagement des panélistes par le biais de bons d’achat utilisables chez des commerçants sélectionnés par le Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

- D’approuver la constitution du panel citoyens portant sur l’étude de la refonte de la collecte et la tarification incitative, dans les conditions énumérées ci-dessus.

- D’autoriser le dédommagement des panélistes par le biais de bons d’achat utilisables chez des commerçants sélectionnés par le Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.

 2021-33 : Constitution, implication et dédommagement d’un panel citoyens dans le cadre de la transition du territoire vers le Zero Waste

Rapporteur : Nicolas TELLIER

Contexte

Dans le cadre de sa stratégie IMPACT visant à la transition du territoire vers le Zero Waste (zéro déchet, zéro gaspillage), le Smicval a souhaité viser quatre flux de déchets à réduire, aussi appelés Chantiers Zero Waste : la matière organique, le tout-venant, le plastique et les textiles sanitaires.

Afin d’assurer la pertinence et l’efficacité des solutions proposées pour parvenir à réduire ces flux, le Smicval a adopté une méthodologie consistant à repartir des usages des habitants pour mieux comprendre les freins et leviers du changement de comportement. Pour ce faire, une fois les décisions stratégiques et politiques adoptées par les élus, le Smicval souhaite impliquer des habitants du territoire à l’élaboration des solutions. Ce faisant, l’adhésion au projet et l’appropriation des changements par la population s’en verront améliorés.

Enjeux

La volonté du Smicval est de travailler en intelligence collective avec les usagers du territoire dans une démarche participative d’innovation démocratique. Pour assurer la diversité du panel et la pertinence des solutions qui seront construites, le SMICVAL souhaite dédommager les panélistes pour le travail fourni, leur expertise d’usage constituant un outil d’aide à la décision pour les élus. Ce dédommagement permet en outre aux personnes à faibles revenus de ne pas être pénalisées par une absence de leur travail.

Constitution, implication et dédommagement du panel

Le panel sera constitué de 15 habitants du territoire répondant à la grille de critères suivants : âge, sexe (parité), Catégorie Socio-Professionnelle, répartition géographique sur le territoire (Haute Gironde/Libournais), type d’habitat (rural/urbain), sensibilité et engagement ou non) dans une démarche Zero Waste. La sélection des panélistes aura lieu dans le courant du mois de mai et juin 2021.

Le panel sera sollicité 6 jours de juin à la fin de l’année 2021 :

- 2 jours d’acculturation organisée par le Smicval

- 4 jours pour des ateliers de co-construction avec Démocratie Ouverte

La participation pleine et entière à ces six jours constitue la condition sous laquelle les panélistes peuvent prétendre au dédommagement de la part du Smicval.

Ce dédommagement sera constitué de bons d’achat à utiliser chez des commerçants du territoire qui auront été sélectionnés pour l’éthique de leur activité ; le Smicval souhaitant en effet, encourager l’activité locale et vertueuse. Les panélistes devront respecter le délai de validité des bons d’achat, les utiliser uniquement auprès des commerçants participant à l’opération, prendre en compte le fait qu’ils ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie monétaire ni d’un remboursement ou d’un remplacement et seront utilisables une seule fois.

L’enveloppe budgétaire prévue pour le dédommagement du panel de citoyens est constituée comme suit : à raison de 100€ par jour et par panéliste, soit un total par panéliste de 600€ (ce dédommagement prend en charge les frais associés à leur participation, comme par exemple les frais de transport, etc...). Le montant total à prévoir est de 9 000€. Cette somme est prévue au budget 2021.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 approuver la constitution du panel citoyens portant sur la transition du territoire vers le Zéro Waste, dans les conditions énumérées ci-dessus,

 autoriser le dédommagement des panélistes par le biais de bons d’achat utilisables chez des commerçants sélectionnés par le Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

- D’approuver la constitution du panel citoyens portant sur la transition du territoire vers le Zéro Waste, dans les conditions énumérées ci-dessus.

- D’autoriser le dédommagement des panélistes par le biais de bons d’achat utilisables chez des commerçants sélectionnés par le Smicval, dans les conditions énumérées ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures 25.Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (25 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 4 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le procès-verbal de la séance du Comité Syndical en date du 19 mai 2021, comme décrit ci-dessus.

Article 2 :

Le Président et le Directeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 16 juin 2021 #signature#