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Déliberation - Deliberation n°2024 44
Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Cubzac-les-Ponts.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2024 44)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU COMITE SYNDICAL
Séance du 12 novembre 2024 à 14 heures 30
SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze novembre à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel au Pôle Environnement de Saint Denis de Pile (8, route de la Pinière – 33910), sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.
Date de la convocation : 05/11/2024
Etaient présents :
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais
Monsieur VALEIX Monsieur FAVRE Monsieur BROUDICHOUX P Monsieur DUMONTEUIL
Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU P Monsieur BRINGART
Monsieur BARBE Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE P Monsieur CANUEL
Monsieur BEC P Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES P Monsieur FOURREAU
Madame REGIS EX Monsieur MURAT CDC de l’Estuaire
Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE P Monsieur BERNARD
Monsieur ABANADES P Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO P Monsieur RAYMOND
Monsieur BATTISTON P Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur VERRAT EX Monsieur OVIDE
Madame CONTE-JAUBERT EX Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT P Monsieur SOULIGNAC
Madame LEMOINE P Monsieur GALAN Monsieur GANDRE EX Monsieur RIVEAU P
Madame FONTENEAU Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye
Madame GANTCH P Monsieur HUCHET Monsieur HOFFNER P Monsieur GENDREAU
Madame HOPER P Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU EX Monsieur VIAUD
Madame KRIER P Madame NABET-GIRARD CDC Latitude Nord Gironde
Monsieur LE GAL P Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN P Monsieur BERNARD
Monsieur MARTINET P Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD
Monsieur RESENDE EX Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD P Monsieur LOPEZ
Monsieur VACHER P Madame WARSMANN Madame DIETERICH Monsieur DUPONT
CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI P Monsieur LESCA
Monsieur GUINAUDIE P Monsieur BAQUE Monsieur RENARD P Madame RUBIO
Monsieur MIEYEVILLE P Madame CLEDAT CDC de Blaye
Madame PEROU P Madame COUPAUD Monsieur DUEZ P Monsieur TREBUCQ
Monsieur GARD P Madame DARHAN Monsieur CARREAU P Madame MERCHADOU
Monsieur JOLY P Madame LEVREAU Madame GADRAT EX Monsieur BELIS
Monsieur POTIER P Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE
Monsieur BLANC P Monsieur BERARD Monsieur BERNARD P Monsieur VIGNON
Madame POIRIER P Monsieur DUBEAU Titulaires Suppléants
CDC Isle Double Landais
Monsieur ELIZABETH Madame DUCOS
Monsieur PARROT Madame CHEVREUL
P = Présentiel V = Visioconférence Ex = Excusé
Secrétaire de séance : Michel VACHER
Excusés ayant donné procuration à un délégué titulaire :
Madame Marie-France REGIS, Déléguée titulaire de la CDC du Fronsadais, donne procuration à Monsieur Antoine GARANTO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC du Fronsadais. Monsieur Alain GANDRE, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Louis CAVALEIRO, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Monsieur Fabien VERRAT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire, donne procuration à Monsieur Francis JOUBERT, Délégué titulaire de la CDC de l’Estuaire. Madame Mireille CONTE-JOUBERT, Déléguée titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Armand BATTISTON, Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais.
Monsieur David RESENDE, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais, donne procuration à Monsieur Michel VACHER, Vice-Président et Délégué titulaire de la Communauté d’Agglomération du Libournais. Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC Du Pays de Saint Aulaye, donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais.
Madame Carole GADRAT, Déléguée titulaire de la CDC de Blaye, donne procuration à Monsieur Jean-Pierre DUEZ, Vice-Président et Délégué titulaire de la CDC de Blaye.
Invités excusés :
Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du Smicval, Madame Corinne TREBOUTTE, remplaçante par intérim de monsieur PATIES, Trésorier de Coutras, Monsieur Jean-Luc CANTET conseillé aux décideurs locaux, Monsieur DOLIGEZ Sous-préfet de Libourne.
Sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du Smicval du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 12 novembre 2024, 34 d’entre eux étaient présents ou représentés par un(e) suppléant(e). 1
DELIBERATION N°2024-44
Objet : Contrôle analogue SPL TRIGIRONDE pour l’année 2023
Rapporteur : Jean-Claude ABANADES
A titre liminaire, il convient de mentionner qu’à l’adoption de cette délibération, il a été recensé :
Nombre de membres en exercice 49 Nombre de membre présents 30 Nombre de procurations 06 Nombre de votants 36
Etant considéré que Monsieur GUINAUDIE, Mme GANTCH, Monsieur LE GAL et Monsieur JOLY n’ont pas participé au vote conformément aux exigences de l’article L1111- 6 du CGCT.
Vu la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2019-25 du 06 février 2019 portant création et adhésion à la Société Publique Locale « Trigironde »,
Vu la délibération n°2021-29 du 19 mai 2021 portant autorisation de signature d’un bail emphytéotique administratif avec la SPL Trigironde.
Considérant le rappel de l’obligation de contrôle analogue :
La loi du 28 mai 2010 (loi n° 2010-559) créant les Sociétés Publiques Locales introduit le fonctionnement du « in house » dispensant de toute publicité et mise en concurrence un certain nombre de conventions /contrats entre ladite société et ses actionnaires.
« La loi laisse aux collectivités le soin d’organiser les conditions d’exercice d’un contrôle sur la SPL analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ».
Deux conditions préalables peuvent être posées :
- Un capital 100 %public, respecté de fait par le statut des SPL, - Et l’absence d’autonomie qui peut se traduire par un contrôle des actionnaires sur les orientations et choix de la société.
Il s’agit pour le SMICVAL, actionnaire de la SPL Trigironde de s’assurer d’un contrôle effectif sur les orientations et activités exercées par la SPL.
Le contrôle analogue doit s’exercer sur trois niveaux de fonctionnement : - Orientations stratégiques,
- Gouvernance et Vie sociale
- Activité opérationnelle.
-
En l’espèce, la période concernée par le contrôle analogue est l’année 2023 pour la partie financière (bilan et compte de résultat).
Considérant le rappel de la création de la SPL Trigironde, présentation générale :
La SPL TRIGIRONDE a été créée pour construire puis exploiter un centre de tri sous maitrise d’ouvrage publique, permettant de séparer les emballages plastiques concernés par l’extension des consignes de tri. La massification des tonnages permet de se doter d’un centre de tri dimensionné pour les besoins de la SPL, optimiser le coût de tri et ainsi s’affranchir de la stratégie financière des opérateurs privés, améliorer la revente des matériaux. 2
L’objet social de la SPL TRIGIRONDE comprend également le transfert et le transport dont le coût est mutualisé afin de ne pas pénaliser financièrement une collectivité éloignée du centre de tri. La SPL a été créée en juin 2019, avec au départ 6 collectivités. Elle a été rejointe en 2021 par la Communauté de Communes Convergence Garonne (par cession d’actions des autres actionnaires et l’augmentation d’un siège au Conseil d’Administration (de 14 à 15 sièges)).
Chaque collectivité dispose d’au moins un représentant siégeant au Conseil d’Administration. Aucun élu du Conseil d’Administration n’est rémunéré.
TRIGIRONDE est une entreprise privée soumise aux règles de la comptabilité privée. Chaque année ses comptes, après contrôle du Commissaire aux comptes, sont validés en Assemblée Générale Ordinaire où un membre de chaque collectivité actionnaire est présent.
Son capital est de 1 250 000 € (composé de 1 250 000 actions valant 1€).
La répartition du capital a été calculée selon la population DGF de 2018 et se décline de la façon suivante :
Actionnaires Nombres d’actions Capital % du capital
SMICVAL du Libournais
Haute-Gironde 475 754 475 754 € 38.06%
SEMOCTOM 289 465 289 465 € 23.16%
SMICOTOM 177 690 117 690 € 14.22%
SICTOM SUD GIRONDE 149 143 149 143€ 11.93%
Communauté de
Communes MEDOC
ESTUAIRE
62 380 62 380€ 4.99%
Communauté de
Communes MEDULLIENNE 47 841 47 841 € 3.83%
Communauté de
Communes CONVERGENCE
GARONNE
47 728 47 728 € 3.82%
1 250 000 1 250 000 € 100%
Le siège social, ainsi que le centre de tri, sous propriété de la SPL Trigironde, sont situés sur une parcelle foncière appartenant au Smicval, sous Bail Emphytéotique Administratif signé à cet effet entre la SPL et le Smicval.
La gouvernance est assurée par un Président, M. Christophe DORAY, avec 2 vice-présidents : - 1er Vice-président : M. Dominique FEVRIER
- 2ème vice-président : M. Jean-Philippe LE GAL
Le Directeur Général, seul salarié de la SPL Trigironde, est M. GUILMOIS Olivier.
Les membres du Conseil d’Administration représentant le Smicval sont : - Monsieur Sylvain GUINAUDIE
- Monsieur Jean-Philippe LE GAL
- Madame Fabienne FONTENEAU
- Madame Chantal GANTCH
- Monsieur Pierre JOLY
Considérant les 9 points détaillés ci-dessous :
1. Principales activités et opérations écoulées de l’année 2023 :
Sur l’année 2023 l’activité de la SPL TRIGIRONDE s’est concentrée sur 2 activités principales : 3
- Pilotage, suivi et paiement de la construction du centre de tri - Début de l’activité opérationnelle de TRIGIRONDE
• Pilotage, suivi et paiement de la construction du centre de tri :
Les travaux ont débuté le 22/11/2022 et se sont poursuivis tout au long de l’année 2023.
Face à l’augmentation inédite des matériaux en 2022, le groupement en charge de la construction du centre de tri a demandé à bénéficier d’une indemnité d’imprévision. Pour financer cette indemnité, de nouveaux prêts ont été signés en 2023.
La société a reçu un nouveau versement de la subvention d’investissement de l’ADEME. Concernant l’aspect financier, le taux du livret A a connu une nouvelle augmentation le 1er février 2023 passant de 2 à 3%. Cette progression augmente le montant des intérêts de préfinancement et le montant des intérêts.
Initialement, le nouveau centre de tri devait accueillir ses premières tonnes en décembre 2023 pour être en mesure, dès le 1er janvier 2024, de réceptionner la quasi-totalité des emballages collectés sur le périmètre de la SPL. Le chantier a pris du retard pour diverses raisons et un accident mortel a entrainé un arrêt de tache d’un mois ; TRIGIRONDE a signé un protocole transactionnel avec le groupement pour que l’ensemble des surcoûts générés par ce retard, soit pris en charge par le groupement.
• Début de l’activité opérationnelle de TRIGIRONDE
Suite à la mise en place au 1er janvier 2023 de l’extension des consignes de tri, TRIGIRONDE a pris en charge le transit, le transport, le tri, la gestion des refus et la rente des matériaux pour les 7 collectivités actionnaires.
La SPL TRIGIRONDE a passé des marchés publics pour le transport et le tri des emballages avec des prestataires, et a repris les marchés en cours, et assure la responsabilité administrative, technique et financière de prestations précitées.
En l’absence de son propre centre de tri, les emballages et papiers collectés par les collectivités actionnaires ont été transportés vers les centres de tri de Véolia à Bègles (33) et Laluque (40), de Paprec (Illats 33) et du SMD3 (24).
Le centre de tri du SMICVAL a fermé définitivement le 02 novembre 2023. Durant sa fermeture, les emballages du Smicval ont été dirigés vers les centres de tri du SMD3 (24) et de Véolia à Bègles (33).
La SPL a passé des marchés publics pour la valorisation des refus de tri en CSR sur le site de Véolia à Bègles.
La SPL a réalisé son premier chiffre d’affaires.
Conformément aux Conventions de Prestations Intégrées in house signées entre les collectivités actionnaires et TRIGIRONDE, la SPL facture mensuellement les collectivités sur la base d'un coût unitaire à la tonne mutualisé.
Évolution sur 2024 :
Le centre de tri de la SPL TRIGIRONDE est entré en service le 1er février 2024 et dès le 1er mars, il a accueilli tous les emballages collectés par les 7 collectivités actionnaires.
Les opérations de réceptions et de mesures de la performance seront réalisées sur 2024.
2. Etat des relations entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire et la
société d’économie mixte
Contrats entre la SPL TRIGIRONDE et ses collectivités actionnaires :
La SPL TRIGIRONDE est titulaire de 14 contrats ou conventions avec ses collectivités actionnaires. La SPL a signé avec ses 7 collectivités actionnaires un Contrat de Prestations Intégrées (CPI) in house pour le « transit, transport et tri des collectes sélectives, traitement des refus et revente des 4
matières en sortie de centre de tri ». Ce marché public, sans publicité, ni mise en concurrence explique la construction du coût appelé chaque mois par la SPL aux collectivités sur la base des tonnages accueillis dans le centre de tri.
La SPL a signé avec 3 de ses collectivités actionnaires (SMICVAL, SEMOCTOM et le SICTOM SUD GIRONDE) un contrat de prestation intégrées (CPI) in house inversée pour « le transport des collectes sélectives du quai de transfert de la collectivité jusqu’au centre de tri de la SPL TRIGIRONDE ». Ce marché public sans publicité ni mise en concurrence permet à la SPL de rembourser aux collectivités les frais qu’elles ont engagées pour effectuer le transport des emballages en régie directe avec leurs propres moyens.
Du fait de son implantation au sein du Pôle Environnement du SMICVAL, la SPL et le SMICVAL ont signé 4 conventions :
- Une convention pour la location d’un espace de travail pour le directeur général de la SPL. Dans l’attente de la construction des locaux administratifs du centre de tri, la SPL loue un espace de travail au SMICVAL pour permettre à son directeur d’exercer son activité. - Une convention pour la mutualisation des services : cette convention permet au SMICVAL et à la SPL d’autoriser les deux parties à utiliser des lieux et équipements utiles à leur fonctionnement (station de distribution de carburant, circuit de visite, salle de réunion, prêt exceptionnel de matériel…)
- Une convention d’occupation du domaine public : cette convention permet à la SPL d’utiliser des équipements ou infrastructure du SMICVAL indispensable à son fonctionnement (voirie interne, portique de radioactivité, accueil…) - Un bail emphytéotique administratif (BEA) d’une durée de 35 ans. Le SMICVAL étant propriétaire du terrain, la signature de ce bail a permis à la SPL de construire son centre de tri.
Garantie d’emprunts :
Pour assurer le financement de la construction du centre de tri et l’indemnité d’imprévision, la SPL TRIGIRONDE a contractualisé 8 emprunts avec 4 établissements bancaires.
Le détail de ces emprunts pourra être fourni sur demande.
Le montant total emprunté par la SPL est de 21 883 200 €.
La totalité des 4 établissements bancaires ont conditionné la signature des prêts à la délivrance des garanties d’emprunts des collectivités. Les garanties d’emprunt s’appliquent sur 50% du montant des prêts, soit 10 941 600 €.
La répartition du montant des garanties d’emprunt par collectivités suit celle de la réparation du capital de la société TRIGIRONDE.
Sur l’année 2023, TRIGIRONDE n’a pas mobilisé l’intégralité des fonds ; l’année 2023 est une année de préfinancement, les premiers remboursements d’échéance de prêts (intérêt + capital) interviendront en 2024.
3. Statuts de la SPL
Sur l’année 2023, les statuts de la SPL TRIGIRONDE ont été modifiés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 22 juin 2023
- Modification de l’article 7 des statuts par suite de la libération intégrale du capital social.
Historique de la modification des statuts :
Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2020
- Augmentation du capital social de 1 025 000 euros par la création de 1 025 000 actions nouvelles de numéraire ; conditions et modalités de l'émission, - Autorisation à donner au Conseil d'Administration de réaliser l'augmentation de capital dans les conditions fixées par l'Assemblée
Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2021
- Modification des statuts, modification du règlement intérieur et modification du pacte d’actionnaires permettant l’entrée au capital de la CDC Convergence Garonne
Assemblée Générale Extraordinaire du 30 mai 2022 5
- Modification des statuts et notamment son objet social afin que la SPL TRIGIRONDE puisse gérer, pour le compte de ses actionnaires, des marchés de transport et de tri pour les collectes sélectives en ECT pendant la phase transitoire. - Modification du règlement intérieur pour permettre la participation des administrateurs à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférences.
4. Evolutions de l’actionnariat intervenues dans l’année 2023
Sur l’année 2023, l’actionnariat de TRIGIRONDE n’a pas évolué.
5. Risques et incertitudes d’ordre financier, juridique, technique ou conjoncturel
La SPL TRIGIRONDE et son exploitant sont confrontés à 3 procédures juridiques distinctes : - Une association de défense de l’Environnement a attaqué en justice l’arrêté municipal de délivrance du permis de construire. L’instruction est close mais la date de l’audience n’a toujours pas été fixée.
- Une association de défense de l’Environnement a attaqué l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du centre de tri. Après avoir été débouté suite à une procédure de référé suspension, le dossier sur le fond n’a toujours pas été jugé. Il est à noter que le porteur de l’arrêté d’exploitation n’est pas la SPL TRIGIRONDE mais la société SEPUR, exploitant du centre de tri.
- Un accident mortel est survenu en aout 2023 lors du montage de la chaine de tri. Un ouvrier du sous-traitant MON-TECH du co-traitant NEOS a chuté de 3m environ et n’a pas pu être réanimé. L’affaire est toujours en cours d’instruction, la responsabilité civile de la SPL TRIGIRONDE et la responsabilité pénale du directeur général pourraient être engagées.
A noter que la SPL TRIGIRONDE est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile pour la société TRIGIRONDE et pour ses dirigeants.
6. Contrôles éventuels dont la société fait l’objet
La comptabilité de TRIGIRONDE est confiée au cabinet d’expertise comptable ERECAPluriel qui garantit la conformité des écritures comptables et la transmission des documents comptables aux organismes extérieurs (DGFIP, URSAAF, ARRCO…)
Chaque année, le Commissaire aux Comptes de la société AUDECA, certifie la véracité et la sincérité des comptes de la SPL TRIGIRONDE. Sur les exercices comptables 2020, 2021, 2022 et 2023, le rapport du Commissaire aux Comptes n’a pas formulé d’observation particulière sur les documents qu’il a audité. Ce rapport est disponible et peut être transmis sur demande.
Depuis sa création, la SPL TRIGIRONDE n’a pas fait l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes.
7. Modalités d’exercice du contrôle analogue
Le capital est détenu à 100% par personnes publiques dont 4 syndicats intercommunaux et 3 Communautés de Communes.
Chaque collectivité est représentée au Conseil d’Administration et aucune collectivité actionnaire ne dispose à elle seule d’une majorité absolue.
Administrateurs Nombre de sièges au Conseil d’Administration
SMICVAL du Libournais Haute-Gironde 5 sièges SEMOCTOM 3 sièges SMICOTOM 2 sièges SICTOM SUD GIRONDE 2 sièges Communauté de Communes MEDOC ESTUAIRE 1 siège Communauté de Communes MEDULLIENNE 1 siège Communauté de Communes CONVERGENGE GARONNE 1 siège 15 sièges 6
La SPL TRIGIRONDE s’est dotée d’un règlement intérieur et d’un guide de la commande publique. Bien que cela ne soit pas obligatoire, la SPL TRIGIRONDE s’est dotée d’une Commission d’Appels d’Offres et cette dernière est convoquée pour chaque procédure de marchés publics et autorisation d’avenant selon les seuils définis dans le code des marchés publics. La modification des statuts n’est possible qu’après le vote d’une délibération de toutes les collectivités actionnaires.
8. Bilan de la gouvernance des élus
Le territoire de la SPL TRIGIRONDE étant étendu, en 2022, les statuts ont été modifiés pour permettre aux membres du Conseil d’Administration de participer et de voter via un équipement de visio-conférence.
Dans la mesure du possible et pour favoriser la tenue du Conseil d’Administration en présentiel : - La date du prochain CA est fixée au terme du CA afin de connaitre les disponibilités des membres présents
- Le CA se tient en dehors de son siège social pour limiter les déplacements - Les statuts permettent le remboursement des membres du CA pour des frais engagés pour le déplacement faisant suite à une convocation du CA
En 2023, le Conseil d’Administration a été convoqué à 5 reprises, le 09 mars, le 31 mars, le 1er juin, le 21 septembre et le 14 décembre.
L’Assemblée générale ordinaire annuelle s’est tenue le 22 juin 2023.
Le SMICVAL a été représenté à l’ensemble des CA et AG organisés par la SPL Trigironde durant l’année 2023.
En moyenne 89% des collectivités actionnaires étaient représentées à chaque conseil d’administration.
De l’ensemble des décisions prises lors des Conseils d’Administration de 2023, on peut retenir :
- La décision d’affecter sur chaque tonne entrante une marge de 5€ HT/T pour revenir progressivement à l’équilibre suite aux pertes financières constatées sur les années 2019 à 2022. (Pas de chiffre d’affaires avant 2023, et retour nécessaire à l’équilibre en 3-4 ans maximum. En complément, à fin 2023, il y avait 623 000 € de déficit). - Le choix de repreneurs pour le rachat des matériaux, dans un souci de proximité favorisant l’économie circulaire.
9. Situation financière de la société
Au cours de l'exercice clos le 31/12/2023, le chiffre d'affaires s'est élevé à 10 392 570,00 € net alors que la société n’en avait pas réalisé sur l'exercice précédent.
Le montant des autres produits d'exploitation s'élève à 5 368,00 € contre 1 756,00 € pour l'exercice précédent.
Le montant des autres achats et charges externes s'élève à 9 556 220,00 € contre 80 688,00 € pour l'exercice précédent.
Le montant des impôts et taxes s'élève à 3 361 € contre 1 123 € pour l'exercice précédent.
Le montant des traitements et salaires s'élève à 71 762,00 € comme pour l'exercice précédent.
Le montant des charges sociales s'élève à 30 277,00 € contre 30 184,00 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 0,31%.
Le montant des dotations aux amortissements et provisions s'élève à 319,00 € contre 610,00 € pour l'exercice précédent, soit une variation de -47,70%.
Le montant des autres charges s'élève à 249 957,00 € contre 11,00 € pour l'exercice précédent. 7
Les charges d'exploitation de l'exercice ont atteint au total 9 909 659,00 € contre 184 378,00 € pour l'exercice précédent.
Le résultat d'exploitation ressort pour l'exercice à 486 041,00 € contre -182 622,00 € pour l'exercice précédent.
Quant au résultat courant avant impôts, tenant compte du résultat financier de -309 315,00 € (-32 014,00 € pour l'exercice précédent), il s'établit à 176 726,00 € contre -214 636,00 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 182,34%.
Le résultat exceptionnel pour l'exercice écoulé s'établit à 2 261,00 € contre -3,00 € pour l'exercice précédent.
Aucun impôt sur les sociétés n'était dû au titre de l'exercice écoulé comme pour l'exercice précédent.
Le résultat de l'exercice clos le 31/12/2023 se solde ainsi par un bénéfice de 178 986,79 € contre une perte de -214 638,36 euros pour l'exercice précédent, soit une variation de 183,39%.
Au 31/12/2023, le total du bilan de la Société s'élevait à 25 836 257,00 € contre 3 874 272,00 € pour l'exercice précédent, soit une variation de 566,87%.
Au 31 décembre 2023, la trésorerie de la SPL TRIGIRONDE s’élevait à 3 037 848 € repartis sur les 3 comptes courants détenus par la société.
La répartition des produits d’exploitation sur l’année 2023 est la suivante :
Montant en
2023
% du chiffre
d’affaires
Prestation de transport, tri et valorisation des refus - 9 717 072 € 93.5% Autres charges (frais bancaires, téléphonie, véhicule, honoraires comptables juridique et contentieux assurance, fournitures…
- 89 105 € 0.86%
Impôts et taxes - 3 361 € 0,03% Salaires, charges sociales - 102 039 € 0,98% Dotation aux amortissement - 319 € 0,003% Intérêts d’emprunt 309 315 € 2,97% Charges exceptionnelles - 1939 € 0,018% Produits exceptionnels 4 200 € 0.04% Bénéfice 178 987 € 1,60% TOTAL 10 397 938 € 100%
Sur ce chiffre d’affaires, le montant des charges d’exploitation s’élève à 9 911 897 €.
Le montant des prestations de transport, tri des emballages et valorisation des refus pour l’année 2023 s’élève à 9 717 072 €, soit 98% du montant total des charges d’exploitation et 93,5% du chiffre d’affaires total.
Donc 98% du montant des charges d’exploitation a été exercé pour le compte des actionnaires. En 2023, la SPL TRIGIRONDE n’a pas travaillé pour d’autres personnes publiques ou privées autres que ses actionnaires.
Considérant la présentation de ces éléments et conformément à la réglementation en vigueur, il est proposé aux membres de l’Assemblée Générale de prendre acte du contrôle analogue effectué par le SMICVAL sur la SPL Trigironde pour l’exercice 2023. 8
Après avoir entendu l’exposé du Rapporteur et après avoir pris connaissance des éléments fournis, tenant compte du déport des quatre élus visés en chapeau de délibération, le Comité syndical, à l’unanimité des Membres présents :
Pour 36
Contre 0
Abstentions 0
Décide :
Article 1 :
De prendre acte du contrôle analogue effectué par le Smicval sur la SPL Trigironde pour l’exercice 2023, dans les conditions énumérées ci-dessus.
Article 2 :
Le Président, et la Directrice sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents en découlant.
Article 3 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat
FAIT A ST DENIS DE PILE, le 12 novembre 2024
Publié le :
Le Président, Le Secrétaire de séance, Sylvain GUINAUDIE Michel VACHER
#signature2# #signature1#
Signé électroniquement par : Michel VACHER
Date de signature : 13/11/2024
Qualité : SMICVAL - MV
Signé électroniquement par : Sylvain Guinaudie
Date de signature : 15/11/2024
Qualité : SMICVAL - Président