Déliberation - Deliberation n° 2021 28

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Déliberation - Deliberation n° 2021 28 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Cubzac-les-Ponts. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 2021 28)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU COMITE SYNDICAL

Séance du 19 mai 2021 à 14 heures 30

SMICVAL DU LIBOURNAIS – HAUTE GIRONDE

L’an deux mille vingt-et-un, le dix-neuf mai à 14 heures 30, les Membres du Comité Syndical se sont réunis en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de valorisation des déchets Ménagers.

Date de la convocation : 12/05/2021

Etaient présents :

Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants

CDC du Fronsadais CDC du Grand Saint Emilionnais

Monsieur GRELAUD Ex Monsieur FAVRE Ex Monsieur BROUDICHOUX Ex Monsieur DUMONTEUIL

Monsieur GARANTO P Madame EYHERAMONNO Monsieur GOMBEAU V Monsieur BRINGART

Monsieur BARBE V Monsieur CHIAROTTO Monsieur VALLADE V Monsieur CANUEL

Monsieur BEC V Monsieur DEJEAN Monsieur DESPRES V Monsieur FOURREAU

Madame REGIS V Monsieur VALEIX CDC de l’Estuaire

Communauté d’Agglomération du Libournais Monsieur LAISNE V Monsieur BERNARD

Monsieur ABANADES V Madame BLANCHETON Monsieur CAVALEIRO V Monsieur RAYMOND

Monsieur BATTISTON V Monsieur DURAND- TEYSSIER Monsieur LABRIEUX V Monsieur OVIDE

Madame CONTE-JAUBERT V Monsieur GACHARD Monsieur JOUBERT Monsieur SOULIGNAC

Monsieur COSNARD Ex Monsieur GALAN Monsieur GANDRE V Monsieur RIVEAU

Madame FONTENEAU V Monsieur GUILHEM CDC du Pays de St Aulaye

Madame GANTCH V Monsieur HUCHET Monsieur HALLAIRE V Monsieur GENDREAU

Madame HOPER V Madame LECOULEUX Monsieur SAUTREAU Ex Monsieur VIAUD

Madame KRIER V Madame LEMOINE CDC Latitude Nord Gironde

Monsieur LE GAL Ex Monsieur LAVIDALIE Monsieur BLAIN V Monsieur BERNARD

Monsieur MARTINET V Monsieur MASSY Monsieur HAPPERT Monsieur GRIMARD

Monsieur RESENDE P Madame PEYRIDIEUX Monsieur PAILLAUD Ex Monsieur LOPEZ

Monsieur VACHER V Madame WARSMANN Madame DIETERICH V Monsieur DUPONT

CDC du Grand Cubzaguais Madame LEGAI Monsieur LESCA

Monsieur GUINAUDIE V Monsieur BAQUE Monsieur RENARD V Madame RUBIO

Monsieur TELLIER V Madame CLEDAT CDC de Blaye

Madame PEROU V Madame COUPAUD Monsieur DUEZ V Monsieur TREBUCQ

Monsieur GARD V Madame DARHAN Monsieur CARREAU V Madame MERCHADOU

Monsieur JOLY V Madame BOUCHET Monsieur GADRAT V Monsieur BELIS

Monsieur POTIER V Madame LOUBAT Monsieur BEDIS Madame DELAUGE

Monsieur BLANC V Monsieur MIEYEVILLE Monsieur BERNARD V Monsieur VIGNON

Madame POIRIER V Monsieur MUNDWEILERTitulaires Suppléants

CDC Isle Double Landais

Monsieur ELIZABETH V Madame DUCOS

Monsieur PARROT V Madame CHEVREUL

P = Présentiel V = Visioconférence

Excusé ayant donné procuration à un délégué titulaire :

Monsieur Jean-Michel SAUTREAU, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye donne procuration à Monsieur Xavier HALLAIRE, Délégué titulaire de la CDC du Pays de St Aulaye Monsieur Jean-Philippe LE GAL, Vice-Président du Smicval et Délégué titulaire de la CALI donne procuration à Monsieur Sylvain GUINAUDIE, Président du Smicval et Délégué titulaire de la CDC du Grand Cubzaguais

Monsieur Serge BROUDICHOUX, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais donne procuration à Monsieur Jean-Marie GOMBEAU, Délégué titulaire de la CDC du Grand St Emilionnais

Invités excusés :

Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Libourne,

Monsieur Alain MAROIS, Président Honoraire du SMICVAL, Monsieur PATIES, Trésorier de Coutras.

En ouverture de séance, sur les 49 Délégués qui composent le Comité Syndical du SMICVAL du Libournais – Haute Gironde, lors de l’Assemblée Générale du 19 mai 2021, 36 d’entre eux étaient présents ou représentés par un suppléant.DELIBERATION N° 2021 - 28

Objet : Adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne à la SPL Trigironde et autorisation de cession d’actions à la Communauté de Communes Convergence Garonne pour l’entrée au capital de la SPL Trigironde

Rapporteur : Sylvain GUINAUDIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2019-25 du 06 février 2019 portant création et adhésion à la Société Publique Locale « TRIGIRONDE »,

Vu les Statuts et le règlement intérieur de la SPL TRIGIRONDE,

Vu le Pacte d’actionnaires signé le 13 juin 2019 de la SPL TRIGIRONDE,

Vu la délibération du 03 novembre 2020 relative à la nomination des représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale de la SPL TRIGIRONDE,

Vu la délibération du 24 février 2021 de la CDC Convergence Garonne approuvant son adhésion à la SPL TRIGIRONDE.

Considérant que la CdC Convergence Garonne, représentant 27 communes pour plus de 32 000 habitants dont le siège est à Podensac, ayant participé aux études préalables à la constitution de la SPL a adhéré à Trigironde, par délibération du 24 février 2021.

Considérant que le conseil d’administration, par son vote le 03 mai, a fixé comme modalités d’entrée au capital de la CdC Convergence Garonne, l’achat d’actions par cette collectivité aux 6 autres actionnaires.

Considérant que le Smicval doit donc autoriser la cession d’une partie de ces actions à la CdC Convergence Garonne. Les 5 autres actionnaires vont en faire de même et ainsi la CdC CG fera l’acquisition de 3,82% du capital de la SPL, correspondant à sa population DGF.

Considérant que les statuts de la SPL mentionnant qu’en cas de cession d’actions les autres actionnaires sont prioritaires, le Smicval devra renoncer à son droit de préemption. La valeur d’une action est de 1€.

Considérant que le Smicval va vendre 18 896 actions à la CdC CG pour 18 896 €. La recette de cette vente sera perçue par le Smicval.

Il est demandé aux membres du Comité Syndical de bien vouloir :

 autoriser l’adhésion de la Communauté de Communes Convergence Garonne à la SPL Trigironde ,

 autoriser la modification des statuts de la SPL Trigironde,  autoriser la modification du règlement intérieur de la SPL Trigironde,  autoriser la modification du pacte d’actionnaires,

 autoriser la cession d’actions de 18 896 actions à la Communauté de Communes Convergence Garonne pour 18 896 €.

Entendu l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Syndical à l’unanimité des Membres présents (39 délégués présents, sur 49 délégués en exercice) dont 3 procurations, décide :

Article 1 :

D’approuver le principe général de cession des actions par les 6 actionnaires de la SPL TRIGIRONDE à la CDC Convergence Garonne afin que cette dernière puisse faire l’acquisition de 3,82% du capital de la SPL.Article 2 :

De ne pas exercer son droit de préemption en application du Pacte d’actionnaires, s’agissant de la cession :

- des actions du SEMOCTOM pour un montant de 11 491 € - des actions du SMICOTOM pour un montant de 7 049 €, - des actions du SICTOM Sud Gironde pour un montant de 5 918 €, - des actions de la CDC MEDOC ESTUAIRE pour un montant de 2 476 €, - des actions de la CDC MEDULLIENNE pour un montant de 1 898 €.

En conséquence, la notification du refus d’exercer le droit de préemption sera effectuée par Monsieur le Président en conformité avec le Pacte d’actionnaires de la SPL.

Article 3 :

D’approuver la cession de 18 896 actions, pour un montant de 18 896 € au bénéfice de la CDC Convergence Garonne.

Etant dit que les conventions de cession des actions prendront la forme d’un CERFA 2759 avec un ordre de mouvement de titres correspondant permettant de mettre à jour la répartition du capital dans les livres sociaux.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer lesdites conventions de cession des actions à intervenir.

Article 5 :

D’approuver la modification des Statuts de la SPL TRIGIRONDE, tel que décidé le cas échéant en Assemblée Générale de la SPL, entérinant la nouvelle répartition des administrateurs faisant suite à l’entrée d’un nouvel actionnaire. Outre la mention de l’entrée au capital de la CDC Convergence Garonne selon les termes financiers susvisés, l’article 15.1.2 des Statuts est modifié pour faire évoluer le nombre de sièges d’administrateurs de 14 à 15 sur un total maximal de 18, la CDC Convergence Garonne disposant du siège supplémentaire.

Article 6 :

D’approuver la modification du Règlement intérieur annexé aux Statuts pour tenir compte dans le préambule dudit règlement de l’entrée au capital de la CDC Convergence Garonne.

Article 7 :

D’approuver le nouveau Pacte d’actionnaires selon modifications apparentes jointes.

Article 8 :

D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer le nouveau pacte d’actionnaires, tel que joint en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération concordante de l’ensemble des actionnaires.

Article 9 :

D’autoriser Monsieur le Président ou son Représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Article 10 :

Le Président, le Directeur et le Trésorier sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous les documents relatifs à ce dossier.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE, LES JOURS MOIS ET AN CI-DESSUS Le Président, POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME Sylvain GUINAUDIE

FAIT A ST DENIS DE PILE, le 19 mai 2021 #signature#PACTE D’ACTIONNAIRES

SPL « TRIGIRONDE »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° SMICVAL LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE, ayant son siège à 8, rue de la Pinière 33910

SAINT DENIS DE PILE, représenté par M. GUINAUDIE, habilité aux termes d’une délibération en

date du 30 septembre 2020,

2° SEMOCTOM, ayant son siège à 9, route d’Allegret 33670 SAINT LEON, représenté par M.

AUBY, habilité aux termes d’une délibération en date du 10 septembre 2020,

3° SMICOTOM, ayant son siège à 20, Zone d’activités le Treytin - BP 18 - 33112 SAINT

LAURENT MEDOC, représenté par M. FEVRIER, habilité aux termes d’une délibération en date du

22 septembre 2020,

4° SICTOM Sud Gironde, ayant son siège à 5, rue Marcel Paul, ZA de Dumès, 33210 LANGON,

représenté par M. DORAY, habilité aux termes d’une délibération en date du 25 novembre 2020,

5° Communauté de communes Médoc Estuaire, ayant son siège à 26, rue L’Abbé Frémont 33460

ARSAC, représentée par M. FONMARTY, habilité aux termes d’une délibération en date du 4 février

2021,

6° Communauté de communes Médullienne, ayant son siège à 4, Place Carnot - BP 20065 - 33480

CASTELNAU DE MEDOC, représentée par M. ARRIGONI, habilité aux termes d’une délibération

en date du 30 juillet 2020.

7° Communauté de communes Convergence Garonne, ayant son siège 2 Rue Mal Leclerc

Hauteclocque, 33720 Podensac, représentée par M XXX, habilité aux termes d’une délibération en

date du XXX.

Dénommés ensemble les Parties ou les Actionnaires.

EN PRESENCE DE :

TRIGIRONDE, Société publique locale, au capital de 1 250 000 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° 852 191 253, dont le siège social est situé 8, route de la Pinière 33910 SAINT- DENIS-DE-PILE, représentée par son Président,

ci-après désignée la Société,2

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

1) Les soussignés ont constitué la Société à l’effet de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transfert, transport et tri de leurs collectes sélectives d’emballages (hors verre) et /ou de papiers, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri.

La SPL assure la mutualisation des couts de transport et de tri et a pour objet :

- Le transfert et transport des déchets à trier jusqu’au centre de tri soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri de déchets ménagers et assimilés sur le site - 8 Route de la Pinière, 33910 Saint-Denis-de-Pile ;

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens humains propres pour effectuer les activités suivantes : gestion des ponts bascules, revente des produits triés, suivi de la qualité des collectes, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets, suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri, communication/visites du centre de tri, administration des contrats et direction.

2) Les Actionnaires ont convenu de conclure le présent Pacte en complément des Statuts à l’effet de définir certaines règles de gestion et d’administration.

3) Les Actionnaires s’engagent expressément :

- à respecter toutes les stipulations du présent Pacte ;

- à voter les décisions nécessaires à son exécution ;

- et plus généralement à prendre toutes dispositions, faire toutes démarches, obtenir toutes les autorisations requises, à signer tous actes permettant l’application pleine et entière du Pacte.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Définitions

Sans préjudice des définitions particulières contenues dans le corps du présent Pacte, les termes ci- après débutant par une lettre majuscule ont les significations suivantes :

Actions Les Actions composant le capital de la Société.

Actionnaire Toute personne détenant des Titres de la Société et signataire du Pacte ou y ayant adhéré par la suite.

Associé Cédant Un Associé ayant la qualité de cédant dans le cadre d’une Cession.

Cession Toute opération ayant pour objet ou pour effet de transférer la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit de Titres ou de droits attachés aux Titres, que ce soit par vente, prêt, apport, donation, partage, échange, licitation, abandon ou tout autre moyen.

Pacte La présente convention, telle qu'éventuellement modifiée pendant sa durée de validité.

Partie Toute personne signataire du Pacte, ou y ayant par la suite adhéré.3

Tiers Toute personne non partie au Pacte.

Titre Tout titre, valeur mobilière, droit préférentiel de souscription ou autre droit donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société en pleine propriété, en usufruit, ou en nue-propriété, à des droits sur ses résultats ou des droits de vote dans ses assemblées.

Déclarations des Parties

Chaque Partie au présent Pacte déclare et garantit aux autres Parties :

- Qu’elle a la capacité de signer ou d’exécuter le présent Pacte ;

- Que son représentant, signataire du Pacte, a été dûment habilité et dispose des pouvoirs nécessaires pour engager valablement l’Actionnaire qu’il représente.

Règles particulières en cas de modification de la composition d’un Actionnaire

En cas de modification de la composition de l’un des Actionnaires ayant un impact significatif sur le nombre d’habitants (population DGF) concerné par le centre de tri de la Société il sera procédé, le cas échéant, à :

- Une réaffectation des sièges d’administrateurs afin que cette répartition demeure conforme à la règle de répartition figurant à l’article 15.1.2. des Statuts étant rappelé que chaque Actionnaire détient de plein droit au moins un siège au Conseil d’administration ;

- Une ou plusieurs Cession(s) de Titres entre les Actionnaires afin de conserver autant que possible une répartition du capital en fonction de la population DGF représentée par l’Actionnaire.

En cas de fusion de communautés de communes ou de syndicats les règles suivantes seront respectées :

- Si les entités fusionnées sont déjà membres de la société, les actions des deux entités fusionnées seront apportées à la nouvelle structure, sans que les autres actionnaires puissent s’y opposer ;

- Si la fusion concerne une entité membre de la société, et une entité non membre, les actions détenues par l’entité membre seront apportées à la nouvelle entité. Celle-ci pourra cependant demander à se retirer de la société et à ce que les actions soient rachetées par les actionnaires restants à proportion de leur participation au capital. Elle pourra également demander à rester dans la société et à apporter ses déchets au centre de tri. Dans cette hypothèse, elle pourra bénéficier d’une augmentation de capital qui lui sera réservée, et d’une réaffectation des sièges d’administrateurs de manière à ce que la répartition demeure conforme à la règle statutaire.

En cas d’adhésion d’une communauté de communes actionnaire à un syndicat compétent en matière de traitement des déchets, les actions de la communauté de communes seront transférées de plein droit au syndicat. Si ce syndicat est actionnaire de la Société, il sera procédé à une réaffectation des sièges d’administrateurs de manière à ce que la répartition demeure conforme à la règle statutaire. Si ce syndicat n’est pas actionnaire, il pourra être admis à intégrer la société. S’il apporte de nouvelle quantité de déchets sa participation au capital et sa représentation au Conseil d’administration seront ajustées en conséquence. Il pourra également demander à ce que les actions de la communauté de communes soient rachetées par les actionnaires restant à proportion de leur participation au capital.4

Intégration de nouveaux actionnaires

Les actionnaires conviennent que de nouveaux actionnaires peuvent être associés à la société dès lors que les infrastructures du centre de de tri permettent d’accueillir de nouveaux déchets.

Pour être associés, les actionnaires potentiels devront présenter la qualité de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales exerçant la compétence en matière de traitement des déchets, et desservant en tout ou partie des communes du département de la Gironde.

L’intégration de nouveaux actionnaires donnera lieu soit à une cession d’actions par les actionnaires et/ou à une augmentation de capital réservée, ainsi qu’à une réaffectation des postes d’administrateurs.

Il est rappelé que tant pour la modification de la composition des actionnaires que pour l’intégration de nouveaux actionnaires, les populations prises en compte sont les populations DGF utilisant effectivement le dispositif opérationnel de la société. Il est également rappelé que pour les réaffectations de sièges d’administrateurs, tout actionnaire doit bénéficier d’au moins un siège.

Libération du capital

Lors de la constitution de la Société, le capital a été libéré à hauteur de 50 % soit la somme de 112 500 €.

Il est réparti entre les actionnaires conformément à la Table de capitalisation actualisée figurant en annexe (Annexe 1).

La libération du solde du capital interviendra, compte tenu du plan de financement de la Société, le 31 octobre 2019. A noter cependant que le SEMOCTOM et le SICTOM Sud Gironde ont d’ores et déjà procédé à la libération de la totalité de leurs apports.

Augmentation de capital

Les Actionnaires initiaux de la SPL se sont engagés à voter favorablement et à souscrire au prorata des Titres qu’ils détiennent à une augmentation de capital d’un montant de 1.025.000 €. Cette augmentation de capital, qui ne pourra légalement intervenir avant la libération intégrale du solde du capital initial, a été réalisée au plus tard le 31 décembre 2019.

Cette augmentation de capital fait l’objet d’une libération échelonnée comme suit :

- A hauteur de 325.000 € lors de sa réalisation au 31 décembre 2019 ;

- A hauteur de 235.000 € au plus tard le 30 juin 2020,

- A hauteur de 235.000€ au plus tard le 30 juin 2021,

- A hauteur de 230.000€ au plus tard le 30 juin 2022.

Cet échéancier étant fixé à ce jour sur la base du calendrier prévisionnel des investissements figurant en annexe (Annexe 2), les parties conviennent que les dates sont mentionnées à titre provisoire et pourront être modifiées pour être adaptées aux dates de réalisation effectives des événements et investissements justifiant la libération des sommes ci-dessus.

La modification de l’échéancier, ne remettra pas en cause l’engagement de libération pris par les parties.5

Evaluation

Dans un délai de 36 mois suivant la création de la Société, le Conseil d’administration procèdera à une évaluation des besoins financiers de la Société et déterminera le montant des augmentations de capital et/ou d’apports en comptes courants d’actionnaires qui seront nécessaires au bon fonctionnement et aux investissements de la Société.

Les Actionnaires s’engagent à concourir aux augmentations de capital et/ou apports en comptes courants d’actionnaires décidés par le Conseil d’administration.

Droit de préemption

a) Principe

Si un Actionnaire envisage de céder tout ou partie de ses actions à un Tiers, les autres Actionnaires disposeront d'un Droit de préemption sur les Actions dont la Cession est envisagée.

b) Détermination des Droits de préemption de chaque Actionnaire

Le Droit de préemption de chaque Actionnaire est limité au pourcentage de Titres qu’il détient sur le nombre total de Titres détenus par les Actionnaires non cédants, les Titres de l’Actionnaire Cédant n’étant pas pris en compte pour déterminer ce pourcentage.

En cas de rompus, le nombre de Titres pouvant être préempté par chaque Actionnaire sera le nombre entier le plus proche.

c) Procédure d’exercice des Droits de préemption

Le Droit de préemption s'exerce aux conditions et au prix proposé par le(s) Tiers.

L’Actionnaire Cédant devra préalablement notifier à l’Associé fondateur son projet de Cession (ci- après la « Notification de Cession »), selon les modalités et conditions fixées ci-après.

La Notification de Cession devra préciser la nature et le nombre de Titres concernés, les conditions et modalités de la Cession, y compris le prix par Titre, qui doit être stipulé en numéraire, la date prévue pour l'opération de Cession, l'identité du ou des cessionnaires.

La Notification de Cession devra aussi contenir une copie de l'offre du Cessionnaire ainsi qu’un engagement irrévocable de chaque cessionnaire Tiers de respecter le Pacte et d’y adhérer immédiatement dès la réalisation de la Cession.

La Notification de Cession vaut, de la part de l’Actionnaire Cédant, promesse irrévocable de Cession en numéraire des Titres concernés aux autres Actionnaires qui exerceraient valablement leur Droit de Préemption et ce aux conditions et modalités fixées pour lesdits Titres, et eux seuls, dans la Notification de Cession.

Dans le délai de trente (30) jours à compter de la Notification de Cession, chacun des Actionnaires pourra notifier à l’Actionnaire Cédant sa décision soit (i) d’exercer son Droit de Préemption d'acquérir des Titres faisant l’objet de la Notification au même prix par Titre que celui figurant dans la6

Notification de Cession, soit (ii) de ne pas exercer son Droit de Préemption. Le défaut de notification par un Actionnaire dans ledit délai, de sa décision d’exercer son Droit de Préemption vaudra décision de ne pas exercer ce droit.

L’exercice du Droit de Préemption vaudra promesse irrévocable de son auteur d'acquérir en numéraire les Titres objet de sa propre préemption, à l’Associé Cédant, auxdites conditions.

La Cession devra alors être réalisée dans les conditions et selon les modalités de la Cession projetée au plus tard dans les soixante (60) jours de la Notification de Cession. Une copie de l’acte signé emportant Cession mentionnant l’identité du Tiers, le nombre d’actions cédées, le prix payé et la date de Cession devra être délivrée par tous moyens à l’Associé fondateur dans les Huit (8) jours de la signature de la Cession.

d) Validité

L’exercice des Droits de Préemption devra porter sur la totalité des Titres objet du projet de Cession.

A défaut l’Actionnaire Cédant pourra procéder librement à la Cession de ses Titres et les Droits de préemption seront réputés n’avoir jamais été exercés.

e) Répartition des Titres préemptés

Si les demandes des Associés ayant exercé leur Droit de Préemption excèdent le nombre de Titres objets du projet de Cession, ces Titres leur seront attribués dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre total d’actions de la Société qu’ils détiennent (ou viendront à détenir) sur une base pleinement diluée par rapport au nombre total d’actions de la Société sur une base pleinement diluée, et en arrondissant en cas de rompus au nombre entier le plus proche.

f) Sanction du non-respect des Droits de préemption

Toute Cession de Titres réalisée en violation de la présente clause sera nulle de plein droit.

Durée

Le présent Pacte qui entre en vigueur à compter de l’immatriculation de la Société est conclu pour une durée de 99 ans.

A son expiration, les Parties seront libres de conclure de nouveaux accords, si nécessaire.

Obligation de loyauté

Les Parties s’engagent à toujours se comporter les unes envers les autres comme des partenaires loyaux et de bonne foi et à exécuter toutes les conventions y figurant dans cet esprit.

Procédure et expertise

Si, dans l'exécution du Pacte, un désaccord survient sur le prix des Actions dont la Cession doit intervenir en application de celui-ci, ce prix sera fixé par un expert (l'"Expert") désigné d’un commun accord entre les Parties concernées ou, à défaut d’accord, par ordonnance du Président du Tribunal de commerce de LIBOURNE statuant en la forme des référés, et sans recours possible.

La Partie ayant notifié qu'elle entendait recourir à une expertise devra dans les huit (8) jours de cette notification, proposer un Expert à l'autre Partie. Si dans un délai de huit (8) jours, l'Expert proposé7

n'est pas agréé par l'autre Partie ou si en cas de pluralité de demandeurs, un accord n'est pas obtenu sur le choix d'un Expert unique, l'Expert sera désigné par voie de justice à la requête de la Partie la plus diligente.

L’Expert interviendra en application des dispositions de l’article 1592 du Code civil. Du jour de sa nomination, l'expert disposera d'un délai de quarante-cinq (45) jours, sauf prorogation décidée d'un commun accord entre toutes les Parties concernées, pour exécuter sa mission et remettre son rapport simultanément à toutes les Parties. Ce rapport ne sera soumis à aucune condition de forme. La Société s'engage dès à présent à communiquer à l'Expert tous les éléments nécessaires ou utiles à la réalisation de sa mission dans le délai imparti, et se porte fort du respect de ce même engagement par les éventuelles filiales.

Si la Société n'a pas émis d'autres Titres, l'Expert devra indiquer la valeur de la Société et le prix unitaire des Actions sera égal à cette valeur divisée par le nombre d'Actions composant le capital social à la date de la Cession. Dans le cas contraire, l'Expert devra indiquer la valeur des Titres dont la Cession doit être réalisée.

La décision de l'Expert ne pourra faire l'objet d'aucun recours.

En cas d'empêchement quelconque de l'Expert, un nouvel Expert sera désigné selon les modalités prévues à l'alinéa 2 ci-dessus.

Le Délai d’Exercice des Droits visés au Pacte courra à compter de la notification faite aux Associés du prix ainsi fixé par l’Expert. Les frais et honoraires de l’Expert seront supportés par moitié entre les Associés Cédants et les Associés ayant exercé leur Droit de Préemption.

Nullité

De convention expresse entre les Parties, l’annulation d’une des clauses du Pacte ne pourra entraîner l’annulation de celui-ci dans son ensemble. Les Parties s’engagent à renégocier une clause de remplacement économiquement et juridiquement équivalente.

Transmission du Pacte

Les stipulations du présent pacte et les droits et obligations qui en découlent, engagent les héritiers, successeurs et ayant-droits des Parties ainsi que tous ceux qui y adhéreront postérieurement.

Modifications du Pacte

Le Pacte pourra être révisé à tout moment, à l’unanimité, sur proposition du ou des signataires possédant plus de la moitié des Titres de la Société.

Cette révision devra être approuvée par l’Assemblée délibérante de chaque Actionnaire de la Société pour pouvoir être régulièrement adoptée.

Loi applicable et contestation

Le Pacte est soumis au droit français.

Tout différend qui naîtra de la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, ou des suites, ou conséquences du Pacte sera de la compétence des tribunaux compétents.8

Fait à Bordeaux, le XXX 2021

En sept (7) exemplaires

Actionnaires Représentation Signatures

Le SMICVAL Représenté par M.

GUINAUDIE

Le SEMOCTOM Représenté par M. AUBY

Le SMICOTOM Représenté par M. FEVRIER

Le SICTOM Sud Gironde Représenté par M. DORAY

La Communauté de

communes Médoc Estuaire

Représentée par M.

FONMARTY

La Communauté de

communes Médullienne

Représentée par M.

ARRIGONI

La Communauté de

communes Convergence

Garonne

Représentée par M. XXX9

ANNEXES

Annexe 1 : Table de capitalisation actualisée

Actionnaires Nombres d’actions Capital % du capital

SMICVAL du Libournais

Haute-Gironde 475 754 475 754 € 38.06%

SEMOCTOM 289 465 289 465 € 23.16%

SMICOTOM 177 690 117 690 € 14.22%

SICTOM SUD GIRONDE 149 143 149 143 € 11.93%

Communauté de Communes

MEDOC ESTUAIRE 62 380 62 380 € 4.99% Communauté de Communes

MEDULLIENNE 47 841 47 841 € 3.83% Communauté de Communes

CONVERGENCE GARONNE 47 728 47 728 € 3.82%

1 250 000 1 250 000 € 100%1011

Annexe 2 – Calendrier prévisionnel des investissements

2018 2019 2020 2021 2022 2023

Charges d'investissement - 174 000 1 361 000 7 261 000 7 024 000 1 050 000

Bâtiment, VRD - - 1 100 000 3 850 000 550 000 -

Process (avec TRI complet des plastiques ) - - - 3 150 000 6 300 000 1 050 000

Etudes, maîtrise d'œuvre - 120 000 180 000 180 000 120 000 -

A.M.O - 54 000 81 000 81 000 54 000 -