Compte-Rendu - CR CM 13.12.16

Documents similaires

Compte-Rendu - CR 06 04 2021

Compte-Rendu - CR CM 22.05.14

Compte-Rendu - CR CM 04.11.14

Compte-Rendu - CR 16 06 2020

Compte-Rendu - CR 15 10 2019

Compte-Rendu - CR 01 07 2021 s

Compte-Rendu - CR 28 06 2022

Compte-Rendu - CR CM 12.12.17

Compte-Rendu - CR CM 10 11 2020 2

Compte-Rendu - CR CM 15.12.15

Compte-Rendu - CR CM 13.12.16 Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13.12.16)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

COMPTE‐RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 décembre 2016 – 19h30

Date de convocation : 6 décembre 2016

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 22 (23 à partir du point 11)

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, GAVELLE Céline, HAMON Jean‐Yves, RIOU Sylviane, PLASSARD Vincent, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, MIOT Bruno

Absents excusés :

Bertrand LE DORZE pouvoir à Joseph BÉZIER

Patrick LAMIABLE pouvoir à Philippe DAVID (M. LAMIABLE arrive en cours de séance et prend part au vote à partir de la délibération n°11)

Véronique CADOT pouvoir à Patrick LEGOUX

Emilie DURANCE pouvoir à Martine MAILLARD

André VINCE pouvoir à Dominique ALLAIN

Nathalie MERCIER pouvoir à Sandrine PLONEÏS‐MÉNAGER

Maïté COSNARD pouvoir à Joël PORTIER

Secrétaire de séance : Vincent PLASSARD

Approbation du procès‐verbal du 8 novembre 2016

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 032 du 03/11/2016 ‐ Travaux d’aménagement de voirie de la rue de Sévigné et réalisation d’un plateau rue Saint Michel. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société EIFFAGE ROUTE OUEST. Le montant total du marché s’établit à la somme de 373 966,54 € HT, soit 448 759,85 € TTC.

N° 033 du 03/11/2016 – Fixation du tarif des repas vendus à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Artistes en fait 2016. Le tarif est fixé à 5 € le repas.2

N° 034 du 03/11/2016 – Fixation du droit de place à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Marché de Noël 2016. Le tarif du droit de voirie pour les exposants est fixé à 3 € le mètre linéaire.

N° 035 du 03/11/2016 – Fixation du tarif des promenades en calèche avec le Père Noël vendues à l’occasion des manifestations publiques et culturelles organisées par la commune – Marché de Noël 2016. Le tarif est fixé à 1 € la promenade par personne.

N° 036 du 23/11/2016 – Travaux de restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias (44360) : Avenant n°2 au lot n°4. Le montant de l’avenant n°2 est de ‐ 692,69 € HT, soit ‐ 831,23 € TTC. Le montant du marché initial étant de 26 286,62 € HT, soit 31 543,94 € TTC, l’écart de + 1,94 % introduit par les avenants cumulés porte le nouveau montant du marché à 26 797,50 € HT, soit 32 157,07 € TTC. Le montant total des marchés de travaux de l’opération s’établira désormais à la somme de 147 700,52 € HT, soit 177 240,62 € TTC.

Finances – Marchés publics

1. Evolution du Pacte financier territorial de la CCEG

Depuis 2012, la CCEG a mis en place avec ses communes membres un pacte financier avec pour objectif la recherche de solidarité financière entre les collectivités. Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises au fil des années :

1‐ Transfert de compétence selon un principe de mutualisation entre les communes, 2‐ Création d’une Solidarité Communautaire part principale pour que les communes bénéficient de la croissance de la fiscalité des entreprises,

3‐ Création d’une Solidarité Communautaire part prioritaire pour les communes de Fay de Bretagne, Héric et Notre Dame des Landes de 2002 à 2007 afin de financer le coût de sortie des communes du District de Blain,

4‐ Création d’une Solidarité Communautaire part complémentaire pour soutenir les actions liées aux compétences Petite Enfance Jeunesse,

5‐ Mise en place de plans triennaux de fonds de concours pour soutenir l’effort d’équipements des communes,

6‐ Mise en place d’un Programme d’Actions Foncières (PAF) pour soutenir les communes dans la réalisation de projet par une avance de trésorerie.

Au début du mandat en cours, le Président de la CCEG a proposé d’engager les communes et la CCEG dans une démarche de construction d’un pacte territorial qui avait pour ambition de renforcer la territorialisation de l’action publique, notamment au travers des outils financiers et fiscaux.

Le projet n’a pu aboutir en raison d’absence d’unanimité pour validité la phase 1 « Se mettre d’accord sur la volonté de faire un Pacte territorial ».

Le Président de la CCEG conscient des enjeux et des attentes toutefois exprimés lors de ces séances de travail a souhaité relancer la réflexion relative à l’exercice d’une plus grande solidarité communautaire entre la CCEG et ses communes.

Le bureau communautaire élargi aux maires du 3 novembre 2016 a décidé de présenter pour approbation aux conseils municipaux le projet d’évolution du pacte financier suivant, résultat des demandes d’ajustements formulées au cours de la précédente réunion :

 Mise en œuvre d’une enveloppe triennale de fonds de concours fixé à 3 000 000 € pour la période 2017‐2019, avec une affectation en sous‐enveloppe par types de pôles (40% pôles communaux, 35% pôles intermédiaires, 25% pôles structurants).

 Répartition entre les communes au prorata de leur population pondérée par deux indicateurs :3

- Indicateur 1 mesurant le niveau relatif des cotisations d’impôts ménages sur chaque commune, pris à 80%,

- Indicateur 2 mesurant le niveau relatif de la capacité contributive de la population communale, pris à 20%,

 Affectation des investissements à la discrétion des communes avec un minimum de 10% réservé à des projets de mobilité, conformément au Plan Global de Déplacement proposé à l’adoption du Conseil Communautaire du 14 décembre 2016.

 Mise en œuvre d’une enveloppe supplémentaire de 500 000 € de Dotation de Solidarité Communautaire destinée à inciter les communes à adhérer aux dispositifs issus du schéma de mutualisation pour la période 2017‐2019.

 Financement des plans triennaux par l’utilisation d’une partie des excédents de clôture de la CCEG et le reversement, par les communes à la CCEG, de 100% de la croissance future de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties issue des parcs d’activités à partir du 01/01/2017.

 Reversement, par les communes à la CCEG, de 100% de la Taxe d’Aménagement sur des

constructions effectuées dans les parcs d’activités à partir du 01/01/2017.

Le Conseil municipal :

- Approuve la mise en place des évolutions du Pacte Financier,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement, par les communes à la CCEG, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties des zones d’activités communautaires situées sur la commune, tel qu’elles figurent dans la convention annexée et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celle‐ci.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement, par les communes à la CCEG, de la Taxe d’Aménagement perçue sur des constructions effectuées dans les zones d’activités communautaires situées sur la commune, tel qu’elles figurent dans la convention annexée et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de celle‐ci.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

2. Demande d’admission en non‐valeur de divers titres

Madame la Comptable Publique, Trésorière de ST‐ETIENNE‐de‐MONTLUC, n'a pu recouvrer les créances suivantes et sollicite son allocation en non‐valeur :

 Pour 46,31 €, il s’agit de 16 petits reliquats sur factures ne dépassant pas 5 €.

 Pour 24 créances totalisant la somme de 287,61 €, il s’agit d’impayés inférieurs à 40 € dont le

recouvrement n’a pu être obtenu malgré l’envoi d’une lettre de rappel et d’un

commandement à payer.

 Pour deux créances représentant 48 €, il s’agit de titres impayés suite à mise en liquidation

judiciaire, procédure qui a débouché sur une clôture pour insuffisance d’actif (jugement de 2015).

 Pour 50 €, il s’agit d’un titre pour lequel les poursuites sont restées sans effet, pour cause

d’invalidité juridique du titre.

 Pour 122,40 €, il s’agit de titres émis pour droits de place qui n’ont pu être recouvrés malgré

les poursuites.

 Pour 884,75 €, il s’agit de factures de cantine et d’accueil périscolaire pour trois familles, dont

le recouvrement n’a pu être effectué malgré les poursuites engagées.4

 Pour 510,23 €, il s’agit de trois titres de loyer dont le recouvrement n’a pu être effectué.

Au total, ces admissions en non‐valeur représentent une somme de 1 949,30 €.

Le Conseil municipal décide de réserver une suite favorable à la demande de Madame la Comptable Publique.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.

Lors de la séance du 21 septembre 2010, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une convention permettant la transmission électronique d’actes soumis au contrôle de légalité. Il convient désormais de passer un avenant n°1 à cette convention afin de préciser les modalités de transmission électronique des documents budgétaires sur « Actes budgétaires ».

Le Conseil municipal :

‐ Approuve l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes au représentant de l’Etat,

‐ Autorise M. le Maire à signer cet avenant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Mise à disposition du patrimoine « éclairage public » au SYDELA

Depuis 2012, par dérogation de la Préfecture, les collectivités ont été autorisées à récupérer la TVA mais uniquement sur une assiette restreinte, à savoir sur sa participation et non sur la totalité des travaux.

Depuis le 1er janvier 2014 cette dérogation n’est plus effective, et les collectivités n’ont donc plus la possibilité de récupérer la TVA.

Afin de répondre aux contraintes liées à la récupération de cette TVA, le SYDELA, à l’occasion de sa réunion du comité du 7 Juillet 2016 a proposé le principe de la mise à disposition du patrimoine éclairage public des collectivités au SYDELA.

Cette mise à disposition permet à notre commune de verser une contribution au SYDELA sur un

montant HT et de ne pas supporter la TVA.

La commune de Vigneux‐de‐Bretagne reste propriétaire de son patrimoine.

Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la

transmission des droits et des obligations du propriétaire. Le SYDELA ne dispose pas du droit

d’aliéner notre patrimoine.

Dans le cadre de cette mise à disposition, la commune de Vigneux‐de‐Bretagne continue d’assumer

ses obligations en matière de dommages aux biens.

Le Conseil municipal :

- Autorise la mise à disposition de son patrimoine éclairage public au SYDELA ;

- Décide que cette mise à disposition prendra effet à compter du 1 er janvier 2017 ;5

- Autorise Monsieur le Maire à signer le procès‐verbal de mise à disposition ainsi que tout acte

administratif ou comptable nécessaire à la mise en œuvre de cette mise à disposition.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Travaux d’éclairage public : Le Pré Saint‐Martin, rue de l’Aubépine, rue de la Galtière. Convention de mandat avec le SYDELA (n° 217.16.008)

Il y a lieu de se prononcer sur la réalisation des travaux d’extension du réseau d’éclairage public au Pré Saint‐Martin, rue de l’Aubépine et rue de la Galtière à Vigneux‐de‐Bretagne, comprenant également la fourniture et la pose de 13 points lumineux.

Le SYDELA participe au financement de cette opération à hauteur de 52 % du montant HT des travaux de réseau et de matériel d’éclairage public.

Le coût total de ces travaux d’éclairage public étant estimé à 24 656,76 € TTC, la participation communale totale estimée est de 12 022,17 € TTC, à savoir :

Réseau : extension du réseau d’éclairage public souterrain sur 48 ml

pour un montant des travaux de 2 664.86 € TTC

La participation communale s’établissant à 1 510.09 € TTC (48 % + la totalité TVA)

Matériel : fourniture et pose de 13 points lumineux sur mât de 5 mètres

pour un montant des travaux de 21 991.90 € TTC

La participation communale s’établissant à 10 512.08 € TTC (soit 48 % + la totalité TVA + éco‐ contribution DEEE + aide supplémentaire de 150.00 € par point lumineux pour le renouvellement des luminaires équipés de lampes à vapeur de mercure)

Ces montants ont un caractère prévisionnel, la participation définitive étant fonction du coût réel des travaux.

Le Conseil municipal :

- Approuve la passation de la convention de mandat précitée avec le SYDELA pour les travaux de réseau et matériel d’éclairage public à réaliser au Pré Saint‐Martin, rue de l’Aubépine et rue de la Galtière à Vigneux‐de‐Bretagne ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette opération, et notamment la convention à intervenir ;

- Dit que les crédits nécessaires seront imputés à l’article 238 ‐ fonction 821 du budget principal 2016 de la Commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Transfert de la compétence optionnelle « investissement et maintenance en éclairage public » au SYDELA – Convention

Par délibération en date du 10 novembre 2015, la commune a approuvé le transfert au Syndicat Départemental d’Energie de Loire‐Atlantique (SYDELA) de la compétence optionnelle « Investissement et maintenance en éclairage public » et a opté pour le niveau de maintenance à la demande à compter du 1 er janvier 2016. La convention fixant les conditions d’intervention du SYDELA se terminait le 30 septembre 2016.6

Afin de simplifier la gestion technique des ouvrages et de recaler les prestations sur une année civile, un avenant à la convention a été passé lors de la séance du 27 septembre 2016 afin de prolonger la durée du marché de trois mois.

Afin de confirmer après une première année d’expérience la volonté de la commune de travailler avec le SYDELA pour la maintenance en éclairage public.

Le Conseil municipal décide :

‐ Transférer au SYDELA la compétence optionnelle « Investissement et Maintenance en éclairage public »,

‐ D’opter pour le niveau de maintenance à la demande,

‐ De décider que ce transfert prendra effet à compter du 1 er janvier 2017,

‐ D’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence transférée,

‐ D’approuver la convention de transfert fixant les conditions d’intervention du SYDELA,

‐ D’autoriser M. le Maire à signer cette convention ainsi que tout acte administratif ou

comptable nécessaire à l’élargissement du périmètre d’intervention de cette compétence

optionnelle.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

7. Projets d’investissements 2016/2017 : demandes de subvention

La commune souhaite déposer deux nouveaux dossiers de subvention auprès de financeurs potentiels. Le dépôt de ces dossiers nécessite l’approbation préalable du Conseil municipal.

Les projets concernent le budget principal de la collectivité et sont les suivants :

‐ Etude de programmation d’un nouvel équipement périscolaire (170 000 € HT)

 DETR 2017 : 59 500 €

 Autofinancement : 110 500 €

‐ Travaux d’accessibilité et de valorisation de l’étang de Vigneux (115 800 € HT)

Le Conseil municipal décide :

- De solliciter l'attribution de toutes les subventions susceptibles d'être accordées aux projets listés ci‐dessus ;

- De donner pouvoir à M. Le Maire pour les formalités à accomplir, et notamment pour signer tout document relatif à cette demande.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Demande de subventions via le Contrat Bassin Versant de l’Erdre – Mise en œuvre d’actions pour la reconquête de la qualité de l’eau et vers le zéro phyto. Acquisition de matériel électrique

Afin de maintenir le niveau de prestation d’entretien du domaine public sans l’emploi des phytosanitaires sur son territoire, la commune souhaite poursuivre son action de désherbage alternatif en faisant l’acquisition de matériel électrique : houe désherbeuse, débroussailleuse, lames rotatives pour désherbage sans projections, ainsi que les batteries, pour faciliter le travail des agents d’entretien et éviter la pénibilité de leurs missions.7

Le coût du matériel à acquérir est estimé à 12 000 € HT.

Les subventions sollicitées sont les suivantes :

‐ Région entre 60 à 80 %.

Le Conseil municipal :

- Approuve le principe d’acquisition du matériel sollicité ;

- Approuve le plan de financement correspondant ;

- Autorise M. le Maire à solliciter l’attribution de toutes les subventions susceptibles d’être accordées et notamment l’aide financière du Contrat de Bassin versant de l’Erdre auprès de la Région.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

9. Budget principal 2016 : décision modificative n°1

Le Conseil municipal adopte la décision modificative n°1 ci‐annexée, relative au Budget principal de l'exercice 2016.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

10. Budget du service assainissement 2016 : décision modificative n°1

Le Conseil municipal adopte la décision modificative n°1 ci‐annexée, relative au Budget assainissement de l'exercice 2016.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

11. Convention de gestion relative à l’aménagement de sécurité avec création d’un plateau surélevé rue Saint Michel

L’entretien des routes départementales est une compétence du Conseil départemental.

Cependant, considérant l’intérêt de la commune de réaliser un aménagement de sécurité par la création d’un plateau surélevé afin de réduire la vitesse en agglomération, RD 49 au PR 17+400, rue Saint Michel, il est proposé de passer une convention avec le conseil départemental de Loire‐ Atlantique pour définir la répartition des charges et conditions d’entretien et de gestion de cet aménagement.

La Commune assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des ouvrages suivants : - Les bordures de trottoirs, les bordurettes et les caniveaux béton

- Les trottoirs

- Les revêtements de chaussée spéciaux (s’il y a lieu) (genre résine colorée)

- Le plateau surélevé (surélévation aux enrobés)

- Le réseau pluvial (y compris les bouches avaloirs, regards, …)

- La signalisation de police et la signalisation horizontale (y compris les bandes

podotactiles s’il y a lieu)8

Les ouvrages bien que financés par la Commune, étant situés sur le domaine public routier départemental, deviendront propriété du Département de Loire‐Atlantique après signature d’un procès‐verbal de remise.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver le projet de convention ci‐annexé entre la commune de Vigneux de Bretagne et le Conseil départemental de Loire‐Atlantique ;

- De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire, et notamment la convention à intervenir.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

Economie, agriculture, environnement

12. Avis sur les dérogations au repos dominical accordées pour l’année 2017

La demande formulée au titre de l’année 2017 est la suivante :

‐ L’association syndicale des IV Nations et Biliais Deniaud sollicite l’autorisation de M. le Maire afin d’ouvrir exceptionnellement les commerces de ces zones le dimanche 5 mars 2017, dans le cadre des journées Portes Ouvertes des zones artisanales prévues du vendredi 3 mars au lundi 6 mars 2017.

Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le principe de dérogation au repos dominical le dimanche 5 mars 2017, pour les commerces de détail de la commune où le repos a lieu normalement le dimanche, avec les contreparties prévues par le code de travail pour les salariés concernés.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Vie associative, sports

13. Renouvellement de la convention pour l’occupation des bâtiments communaux sis : 81 rue Anne de Bretagne à La Paquelais et rue du Moulin Neuf à Vigneux‐de‐Bretagne

Le projet de convention annexé à la présente délibération annule et remplace les deux conventions signées précédemment. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’occupant est autorisé, pour une durée de 6 ans, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les bâtiments communaux et leurs annexes suivants :

‐ ensemble bâti sis 81 rue Anne de Bretagne

‐ ancien moulin sis rue du Moulin Neuf

Le Conseil municipal :

- Approuve le projet de convention annexé à la présente délibération,

- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour les diverses formalités à accomplir, et notamment pour signer cette convention.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 09

Personnel communal

14. Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – service péri‐éducatif (filière animation). Période du 03/01/2017 au 07/07/2017

Considérant la nécessité à compléter les effectifs au sein du service péri‐éducatif, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il est proposé au conseil municipal, après étude, de créer 1 emploi non permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017, ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste

Adjoint d’animation territorial 22.25/35ème 1

Le Conseil municipal décide :

‐ De créer 1 emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation territorial à temps non complet pour la période du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017,

‐ De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 22.25/35 ème,

‐ De décider que la rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon de l’échelle C1,

‐ De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

‐ D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au recrutement des agents.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

15. Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – service péri‐éducatif (filière technique). Période du 01/01/2017 au 30/07/2017

Considérant la nécessité à compléter les effectifs au sein du multi‐accueil, dans le cadre de la préparation, de l’aide aux repas et aux goûters, il est proposé au conseil municipal, après étude, de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 1 er janvier 2017 au 30 juillet 2017, ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste

Adjoint technique territorial 24/35ème 1

Le Conseil municipal décide :

‐ De créer 1 emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet pour la période du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017,

‐ De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 24/35 ème,

‐ De décider que la rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon de l’échelle C1,10

‐ De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

‐ D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au recrutement des agents.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

16. Création d’emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité – service péri‐éducatif (filière technique). Période du 03/01/2017 au 07/07/2017

Considérant la nécessité à compléter les effectifs au sein des services : péri‐éducatif et entretien des locaux, dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il est proposé au conseil municipal, après étude, de créer 1 emploi d’adjoint technique territorial non permanent à temps non complet pour accroissement temporaire d’activité pour la période du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017, ainsi qu’il suit :

Grade Temps de travail Nombre de poste

Adjoint technique territorial 10.50/35ème 1

Le Conseil municipal décide :

‐ De créer 1 emploi pour accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet pour la période du 3 janvier 2017 au 7 juillet 2017,

‐ De préciser que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 10.50/35 ème,

‐ De décider que la rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon de l’échelle C1,

‐ De dire que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget,

‐ D’autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives au recrutement des agents.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 23 0 6

17. Délibération instituant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujetions, de l’expérience et de l’engagement professionnel

Il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de

parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984, un régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat, est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

‐ d’une part obligatoire : Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;11

‐ d’une part facultative : complément Indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre. Cette part ne sera pas mise en place dans un premier temps.

Le Conseil municipal décide :

Article 1er

D’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci‐dessus.

Article 2

D’autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’IFSE, dans le respect des principes définis ci‐dessus.

Article 3

De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au Chapitre 012, article 64118.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Erdre et Gesvres ‐ Intercommunalité

18. Modifications statutaires de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres

Le Conseil Municipal décide :

‐ D’approuver les modifications statutaires susvisées proposées par le Conseil communautaire ‐ De valider la mise à jour de la numérotation suite aux modifications de rédaction

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

19. Démarche de prévention des risques psychosociaux

Dans le but d’uniformiser les pratiques et de réaliser des économies d’échelle, la Communauté de communes d’Erdre et les communes de Casson, Fay‐de‐Bretagne, Grandchamp‐des‐Fontaines, Héric, Les Touches, Nort‐sur‐Erdre, Notre‐Dame‐des‐Landes, Petit‐Mars, Treillières, Sucé‐sur‐Erdre et Vigneux‐de‐Bretagne souhaitent établir un groupement de commandes.

Une convention constitutive doit être établie entre les parties et qu’une commission d’appel d’offre de groupement doit être instaurée au vu du montant estimé du marché.

Le Conseil municipal :

- Décide de l’adhésion au groupement de commandes formé avec la Communauté de communes d’Erdre et les communes de Casson, Fay‐de‐Bretagne, Grandchamp‐des‐Fontaines, Héric, Les Touches, Nort‐sur‐Erdre, Notre‐Dame‐des‐Landes, Petit‐Mars, Treillières, Sucé‐sur‐ Erdre et Vigneux‐de‐Bretagne,

- Elit Mme Martine MAILLARD, membre à voix délibérative et titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune, pour siéger à la commission d'appel d'offres du groupement en qualité de titulaire ;

- Désigne M. Joseph BEZIER en qualité de suppléant, membre de la commission d'appel d'offres de la commune ;

- Accepte que la Communauté de communes d’Erdre et Gesvres soit coordonnatrice du groupement de commandes ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention du groupement de commandes telle que jointe à la présente délibération ;12

- Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la caisse des dépôts, gestionnaire du fnp ;

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes aides pour le financement des démarches qui seront engagées dans ce cadre et signer les pièces s’y rapportant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Affiché le 20 décembre 2016.

Joseph BÉZIER

Maire13

ANNEXE ‐ Budget principal 2016 : décision modificative n°1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D 6042 255 Ach.prest.serv. (autres que terr. à amé.) 3 000,00

D 611 421 Contrats de prestations de services ‐5 000,00

D 611 813 Contrats de prestations de services ‐4 000,00

D 61521 823 Entretien de terrains 10 000,00

D 615231 822 Voiries ‐3 000,00

D 61551 822 Entretien et répar. sur matériel roulant 8 000,00

D 6182 020 Documentation générale et technique 6 000,00

D 6283 020 Frais de nettoyage des locaux ‐5 000,00

D 6283 212 Frais de nettoyage des locaux ‐10 000,00

D 6541 01 Créances admises en non valeur 2 000,00

D 6558 212 Autres contributions obligatoires ‐2 000,00

R 74121 01 Dotation de solidarité rurale 21 000,00

R 7325 01 Fds péréqua. Recettes fisc., communales & interco. ‐15 000,00

R 6419 01 Remboursements sur rémunérat. du personnel 10 000,00

R 7321 01 Attribution de compensation 4 000,00

R 73111 01 Taxe foncière et d'habitation ‐20 000,00

TOTAL 0,00 0,00

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Fonction Libellé Dépenses Recettes

D 2031 411 Immobilisations incorporelles ‐16 000,00

D 2031 820 Immobilisations incorporelles 16 000,00

D 2115 820 Terrains bâtis ‐89 000,00

D 2115 824 Terrains bâtis 135 000,00

D 21316 026 Equipement du cimetière 8 700,00

D 2182 020 Matériel de transport 18 000,00

D 2315 822 Install. Matériel et outillage technique ‐72 700,00

R 10226 01 Taxe d'aménagement ‐20 000,00

R 1321 411 Etat et établissements nationaux 20 000,00

TOTAL 0,00 0,00

N.B. : Les opérations d'ordre figurent en italiques, et les opérations réelles en caractères droits.14

ANNEXE ‐ Budget du service assainissement 2016 : décision modificative n°1

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Libellé Dépenses Recettes

RI 23150 Opérations patrimoniales Installations, matériel et outillage techniques 21 000,00

DI 27620 Opérations patrimoniales Créance sur transfert de droits à déduction de T.V.A. 21 000,00

TOTAL 21 000,00 21 000,00

N.B. : Les opérations d'ordre figurent en italiques, et les opérations réelles en caractères droits.