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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 020 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2024 01 020 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-01-020
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024 Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-01-30-00002 - ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint préfet
Indre et Cher mise en place déviation de l'autoroute A20 dans 36 et 18 (3
pages) Page 3
18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 7
2 Préfecture du Cher
18-2024-01-30-00002
ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint
préfet Indre et Cher mise en place déviation de
l'autoroute A20 dans 36 et 18
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00002 - ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint préfet Indre et Cher mise en place déviation de l'autoroute A20 dans 36 et 18 3 ARRÊTÉ du 30/01/2024 n°2024-0167
portant la mise en place de déviation de l’autoroute A20 dans le département de l’Indre et du Cher
(circulation routière sur l’A20 avec déviation sur le réseau associé)
LE PRÉFET DE L’INDRE, LE PRÉFET DU CHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221- 5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1 ;
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes, notamment son article 4,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministère de l’intérieur et ministère de l’écologie) relative à la gestion de la circulation routière, à la préparation et la gestion des situations de crise routière,
1
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00002 - ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint préfet Indre et Cher mise en place déviation de l'autoroute A20 dans 36 et 18 4 Considérant le blocage de l’autoroute A20, dû à une manifestation agricole, et entraînant une dégradation des conditions de circulation sur l'autoroute A20 ;
Considérant qu’un incident sur l’autoroute A20 nécessite des mesures de gestion de la circulation, afin de limiter les effets des perturbations et de garantir la sécurité des usagers dans les départements de l’Indre et du Cher,
Considérant la nécessité de limiter les effets des perturbations et ainsi de garantir la sécurité des usagers dans le département du Cher et de l’Indre ;
Sur proposition des forces de l’ordre,
Sur proposition de la directrice du cabinet de l’Indre,
Sur proposition du directeur de cabinet du cher,
ARRÊTENT
Article 1er : la circulation est interrompue sur l’autoroute A20 entre l’échangeur 20 et l’échangeur 6, dans le sens Toulouse-Paris le mardi 30 janvier à partir de 11h.
Une déviation est mise en place par la DIR Centre Ouest, Conseil départemental 18 et Conseil départemental 36 suivant la direction :
- Sortie échangeur 20 – Autoroute A20
- RD 920 Directions Châteauroux
- RN 151 Directions Issoudun
- RD 918 Directions Vierzon
- RD 2076
- Entrée échangeur 6 – Autoroute A 71
Article 2 : Selon l'évolution des événements, un nouvel arrêté pourra intervenir pour adapter les présentes mesures.
Article 3 : Une signalisation routière réglementaire sera mise en place avec indication des prescriptions et jalonnement des itinéraires de déviation.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation sur le domaine routier national est à la charge et sous la responsabilité de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest (DIRCO).
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de déviation sont à la charge et sous la responsabilité des collectivités concernées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Indre ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans les deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, la directrice du cabinet, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur
2
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00002 - ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint préfet Indre et Cher mise en place déviation de l'autoroute A20 dans 36 et 18 5 interdépartemental des routes du centre-ouest, la cellule permanente zonale de coordination routières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Indre et du Cher.
Le Préfet de l’Indre
Pour le préfet, et par délégation
la directrice des services du cabinet
signé : Céline BURES
Le Préfet du Cher
Pour le préfet, et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck MOINARDEAU
3
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00002 - ARRETE du 30 01 2024 n°2024-0167 conjoint préfet Indre et Cher mise en place déviation de l'autoroute A20 dans 36 et 18 6 Préfecture du Cher
18-2024-01-30-00003
Arrêté n°2024-0168utorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Arrêté N° 2024 - 0168
Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l’arrêté n°2023-1048 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la journée nationale d’action des agriculteurs, dont un convoi se dirige vers Paris en traversant par le département du Cher ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale du Cher, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef, le 30 janvier 2024 à partir de 12h00 jusqu’à 00h00, aux fins de sé- curiser le rassemblement et de prévenir des débordements.
Vu l’urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef, aux fins d’assurer la sécurité des
rassemblements et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les
lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le mouvement social de contestation des agriculteurs ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8 Considérant la manifestation d’agriculteur devant les locaux de la DDT du Cher le 29 janvier 2024 ;
Considérant les précédents blocages des accès autoroutiers dans le département du Cher, notamment le blocage de l’échangeur de Bourges les 24, 26 et 29 janvier 2024, le blocage de l’échangeur d’Orval les 26 et 29 janvier 2024 et enfin le blocage de l’échangeur de Vierzon le 29 janvier 2024 ;
Considérant les troubles à l’ordre public qui se sont déroulés lors de la manifestation à Agen contre la préfecture du Lot et Garonne ;
Considérant que cette manifestation, laisse craindre un non-respect de l’itinéraire et/ou des débordements et dégradations le long du trajet du convoi des manifestants ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant la présente manifestation, de l’ampleur de la zone à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur un dispositif d’aéronef pendant la seule durée de l’opération, le mardi 30 janvier 2024 de 12h00 à 00h00 ; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie sont strictement limités au secteur indiqué à savoir le département du Cher ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
Arrête
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Cher, est autorisée au titre de la sécurité du rassemblement prévu le mardi 30 janvier
2024 dans le département du Cher et permettre un appui des unités au sol, en vue de leur permettre de sécuriser le rassemblement ou de maintenir voir rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique représenté sur le plan joint
( ANNEXE 1) correspondant au département du Cher.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération du mardi 30 janvier 2024 de 12h00 à 00h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par une publication au registre des actes administratifs
du département du Cher.
Article 6– Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9 Article 8 – Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, et Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 30/01/2024 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 ANNEXE 1 à l’Arrêté Préfectoral n°2024 - 0168 Autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Département du Cher
…. délimitation du département correspondant à la zone de survol du drone
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : – un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans- 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-01-30-00003 - Arrêté n°2024-0168utorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11