Déliberation - 2022 10 24 15 tampon

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Déliberation - 2022 10 24 15 tampon Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier. Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 24 15 tampon)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

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ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24_15-DE «©

JR

2 : : EXTRAIT DU REGISTRE

AS Avibin DES DÉLIBÉRATIONS

‘Cormier CONSEIL MUNICIPAL

24 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par

M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.

20 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Yves LE ROUX, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,

Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.

Z excusés :

M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE

Mme Pascale MACOURS ayant donné pouvoir à Mme Laetitia COUR

M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUÉNIOT

Mme Florence STABLO ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND

M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU

Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND

Mme Fabienne MONTEMBAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU

Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Leslie SALIOT Date d'affichage :

Date de convocation : le 18 octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27

2022_10 24 15 Nomenclature : 4.5

Modification du CIA

Rapporteur : M. Vincent BONNISSEAU

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

et notamment son article 88

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique de l’État

Vu Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'état

Vu la circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 octobre 2022

M. BONNISSEAU expose que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est

transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité découlant de l’article 88 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984.

° a

% Mairie

8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzhEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

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ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24_15-DE

Ilse compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise

et de responsabilité du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle

-__ d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

et le cas échéant des résultats collectifs du service (nouveau : article 88 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984

modifié par la loi de transformation de la Fonction Publique) (part variable).

Article 1 : mise en place du complémentaire indemnitaire annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L'appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la

réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.

A. Les Bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à

la Fonction Publique d’État le complément indemnitaire annuel (CIA.) :

- aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

- aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel en contrat de plus de 6

mois présent sur l’année civile

- pour les départs ayants eu lieu sur l’année N, le versement du CIA tiendra compte de l’année N-1 au prorata

du temps de travail de l’année N.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés

dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. L'autorité territoriale arrêtera les montants

individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien

professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être

compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- compétences professionnelles et techniques :

- résultats professionnels et réalisation des objectifs :

- qualités relationnelles/manière de servir

GtoULEs FONCTIONS / POSTES DE LA MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS

STRUCTURE PLAFONDS DE L'IFSE PLAFONDS DU CIA

Attachés

A1 Directeur Général des Services 36210€ 6390€

A2 Ditésieur téennique . 32 130 € 5 670€

d'aménagement du territoire

A3 Responsable du service culture | 25 500 € 4500 €

A4 Responsable du service 20 400€ 3 600€

urbanisme

Rédacteurs / Educateurs territoriaux des jeunes enfants / Techniciens territoriaux

B1 Responsable du service enfance | 17 480 € 2380 €

Directeur du centre technique

B2 Chargé de communication 16 015 € 2185€

B3 Responsable du service des | 14650 € 1995 €

espaces verts, comptable

s a

% Mairie

B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzhEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

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Adjoints du patrimoine

Adjoints administratifs / ATSEM / Adjoints d'animation / Adjoints techniques / Agent de maîtrise /

Responsable du service

administratif et des ressources

humaines

a Agent chargé d'accueil social 1310€

Responsable du service général

Responsable du service

bâtiments

1260 €

Agents médiathèque

Agents administratifs accueil /

état civil

© Jardiniers | » 10 800 €

Agents du service général

ATSEM

Agents des espaces verts

Agent du service technique

Agents du périscolaire

1200€

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

e En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, cette indemnité sera maintenue

intégralement ;

e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou

pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement;

e En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, cette indemnité ne sera pas

maintenue.

D. Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux

fonctionnaires aux fonctionnaires de l’État.

F.- Règle de versement

L'entretien professionnel présente 12 critères à apprécier. Chaque critère peut être apprécié par 5 valeurs :

- insuffisant

- _passable

- assez bien

- bien

- très bien

Ces derniers prendront la valeur suivante :

- insuffisant = 1

- passable =2

- assez bien =3

- bien =4

- très bien=5

Donc une appréciation minimale à 12 (12 critères x 1 : insuffisant) et maximale à 60 (12 critères x 5 : très bien)

OMee

% Mairie

8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzhEnvoyé en préfecture le 28/10/2022

Reçu en préfecture le 28/10/2022

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ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24_15-DE

Si la note est :

- comprise entre 12 et 17, le CIA=0€

-_ comprise entre 18 et 23, le CIA = 100 €

-_ comprise entre 24 et 41, le CIA = 200 €

-_ comprise entre 42 et 53, le CIA = 330 €

-_ comprise entre 54 et 60, le CIA = 400 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 6 ABSTENSIONS (M. Samuel TRAVERS,

Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, M.Sylvain NEVEU,

Mme Leslie SALIOT) :

- adopte la réforme du complément indemnitaire d'activité

- donne pouvoir à M. le Maire pour la mettre en œuvre.

Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.

Pour extrait conforme.

Le Maire : Jérôme BÉGASSE.

° Je,

2 Mairie

B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier

Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh