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Conseil Municipal - Q15 2022 10 24 Bellangerie Tableau tampon
Déliberation - 2022 10 24 15 tampon
Déliberation - 2022 10 24 06 tampon
Déliberation - 2022 10 24 09 tampon
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 10 24 09 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
€) ID : 035-213502537-20221024-2022 10 24 09-DE
e à
D) k . EXTRAIT DU REGISTRE (5 Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
amOTMIET CONSEIL MUNICIPAL
24 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 24 octobre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
20 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Yves LE ROUX, Mme Cécile BREGEON, M. Vincent BONNISSEAU,
Mme Laetitia COUR, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory FONTENEAU, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
Z excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Pascale MACOURS ayant donné pouvoir à Mme Laetitia COUR
M. William POMMIER ayant donné pouvoir à M. Jean Michel GUÉNIOT
Mme Florence STABLO ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Maëlle EVARD ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND
Mme Fabienne MONTEMBAULT ayant donné pouvoir à M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et Mme Leslie SALIOT Date d'affichage :
Date de convocation : le 18 octobre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_10_24_09 Nomenclature : 7.2
Redevance due par GRDF au titre de l’occupation du domaine public
Rapporteur: M. Le Maire
M. le Maire, rapporteur, indique que le concessionnaire, GRDF, est tenu de s'acquitter auprès des communes des
redevances dues au titre de l'occupation du domaine public Gaz (RODP) et de l'occupation provisoire du domaine
public (ROPDP) pour les chantiers de travaux de distribution de gaz réalisés en 2022.
Au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour
l’année 2022
- Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007
Longueur de canalisation de distribution à prendre en compte : 16 221 m
Taux retenu : 0,035 €/mètre
Taux de revalorisation cumulé : 1,31
RODP 2022 = ({0,035 * 16 221) + 100) * 1,31= 875€
Au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de distribution de
gaz pour l’année 2022
-__ Vule décret n° 2015-334 du 25 mars 2015
Longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due :
1410m
Taux retenu : 0,35 €/mètre
Taux de revalorisation de la ROPDP : 1.12
ROPDP 2022 = 0,35 * 1 410 * 1.12=553 €
Soit, au total,
RODP 2022 + ROPDP 2022 = 1428€
s Je
5 Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- valide le montant global des redevances à percevoir tel que présenté
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221024-2022_10_24 09-DE
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à la gestion de ce dossier.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
° ,
pa Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www,saint-aubin-du-cormier.bzh