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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 033 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 033 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-033
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2018-04-19-006 - Décision du 19 avril 2018 portant nomination du responsable de
l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs Médicaux et de l'Innovation Thérapeutique
(OMéDIT) de Normandie (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Lisieux
14-2018-04-17-002 - Recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés (1 page) Page 9
14-2018-04-17-003 - Recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers
qualifiés (1 page) Page 11
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-04-16-002 - Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément de l'association "Caen rive
droite en fête" (1 page) Page 13
14-2018-04-25-001 - Arrêté du 25 avril 2018 fixant le seuil de ressources des demandeurs
de logement social du 1er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et à la citoyenneté (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-04-23-004 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Magali TANCREDE Vire-Normandie (2 pages) Page 18
14-2018-04-23-005 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Marie MOXHET Vire-Normandie (2 pages) Page 21
14-2018-04-23-006 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sci "OUEST IMMOBILIER" Vire-Normandie (2 pages) Page 24
14-2018-04-23-003 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - selarl "PHARMACIE TRAVOUILLON" Vire-Normandie (2
pages) Page 27
14-2018-04-23-001 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de modification
d'enseignes - sas "HÔTEL DE FRANCE" Vire-Normandie (2 pages) Page 30
14-2018-04-23-002 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de nouvelle installation
d'enseignes - sasu "Agence LAFORÊT" Villers-sur-Mer (2 pages) Page 33
14-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18/04/2018 autorisant la régulation de la
population de Blaireaux sur le territoire de la commune de OUEZY au titre de la sécurité
publique (2 pages) Page 36
14-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 place du
général de Gaulle à Isigny sur mer (14230) (2 pages) Page 39
14-2018-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 68 boulevard Maréchal
Lyautey à Caen (14000) (2 pages) Page 42
2 14-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé à Falaise (14700) (2
pages) Page 45
14-2018-04-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 49 rue de
Bellefontaine à Bayeux (14400) (2 pages) Page 48
14-2018-04-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant refus de dérogation aux
règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 12 rue du Maréchal
Joffre à Arromanches les Bains (14117) (2 pages) Page 51
14-2018-04-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 62 rue Saint
Patrice à Bayeux (14400) (2 pages) Page 54
14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la zone d'activités "la
Papillonnière" devenant le Parc Industriel de la Papillonnière (PIPA) sur le territoire de la
commune de VIRE-NORMANDIE (6 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation
intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia
recyclage valorisation Normandie à lisieux (6 pages) Page 64
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-04-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant récépissé de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 71
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2018-03-28-004 - Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de signature aux
agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation
électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus (3 pages) Page 74
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-021 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour CALVADOS EXPERIENCE située route de Trouville à PONT
L'EVEQUE (2 pages) Page 78
14-2018-04-19-011 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de Paris à Lisieux (2 pages) Page 81
14-2018-04-19-016 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située 81 rue Saint Pierre à CAEN (2
pages) Page 84
14-2018-04-19-017 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située c.cial Mondeville 2 à
MONDEVILLE (2 pages) Page 87
3 14-2018-04-19-012 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie Aux Blés d'Or située à Lisieux (2 pages) Page 90
14-2018-04-19-010 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Halle aux Sports située 3 route de Paris à Mondeville (2 pages) Page 93
14-2018-04-19-009 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie des Rives de L'orne située à CAEN (2 pages) Page 96
14-2018-04-19-020 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la pharmacie située à Ste Honorine du Fay (2 pages) Page 99
14-2018-04-19-019 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France à
MONDEVILLE (2 pages) Page 102
14-2018-04-19-008 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN (2 pages) Page 105
14-2018-04-19-022 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN (2 pages) Page 108
14-2018-04-19-013 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GIFI situé 1 bd Maréchal Juin à CAEN (2 pages) Page 111
14-2018-04-19-014 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à ST VIGOR LE GRAND (2 pages) Page 114
14-2018-04-19-018 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN (2 pages) Page 117
14-2018-04-19-015 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Les Compagnons de l'Habitation situés 20 bd des Nations à
Bourguebus (2 pages) Page 120
14-2018-04-19-007 - Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse ST OUEN situé 60 rue St Ouen à CAEN (2 pages) Page 123
14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la
commission départementale de la sécurité routière (4 pages) Page 126
14-2018-04-19-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une
opération de déminage (2 pages) Page 131
14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures
préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le
dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime (18 pages) Page 134
14-2018-04-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
(2 pages) Page 153
14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC
ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts (6 pages) Page 156
14-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental (2 pages) Page 163
4 14-2018-03-15-003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du
15 mars 2018 portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé sur le
territoire des commune d'Argences et de Moult-Chicheboville (2 pages) Page 166
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE (4 pages) Page 169
5 Agence Régionale de Santé
14-2018-04-19-006
Décision du 19 avril 2018 portant nomination du
responsable de l'Observatoire du Médicament, des
Dispositifs Médicaux et de l'Innovation Thérapeutique
(OMéDIT) de Normandie
Agence Régionale de Santé - 14-2018-04-19-006 - Décision du 19 avril 2018 portant nomination du responsable de l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs Médicaux et de l'Innovation Thérapeutique (OMéDIT) de Normandie 6 © D Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
DECISION PORTANT NOMINATION DU RESPONSABLE DE L'OBSERVATOIRE DU MEDICAMENT,
DES DISPOSITIFS MEDICAUX ET DE L'INNOVATION THERAPEUTIQUE DE NORMANDIE
La Directrice générale
de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique notamment les articles L.1435-12 et R.1413-62 ;
Vu le code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-22-7 et L. 162-30-2 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2009-879 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé ;
Vu le décret n° 2016-1644 du 1er décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de la veille et
de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret du 05 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL., directrice
générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu le décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat
d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins ;
Vu le décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des
dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique :
Vu l'instruction n° DGS/RI1/DGOS/PF2/DGCS/2015/212 du 19 juin 2015 relative à la mise en
œuvre de la lutte contre l'antibiorésistance sous la responsabilité des Agences régionales de
santé ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS1/PP1/PP4/EA1/SG/DGOS/PF2/78 du 3 mars 2017 relative à
l'organisation régionale des vigilances et de l'appui sanitaires ;
Vu l'instruction interministérielle n° DSS/A1/CNAMTS/2017/234 de 26 juillet 2017 relative à la
mise en œuvre du contrat d'amélioration de la qualité et de l’efficience des soins ;
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 14-2018-04-19-006 - Décision du 19 avril 2018 portant nomination du responsable de l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs Médicaux et de l'Innovation Thérapeutique (OMéDIT) de Normandie 7 Considérant l'appel à candidature sur la base du décret n°2017-1483 du 18 octobre 2017, émis
par l'Agence régionale de santé de Normandie le 15 décembre 2017 et publié sur son site
internet ;
Considérant les candidatures déposées à l'Agence régionale de santé de Normandie à Caen le
5 janvier 2018 ;
Considérant l'avis favorable émis par le comité de sélection le 16 février 2018 ;
DECIDE
Article 1er : Est nommée comme responsable de l'Observatoire du Médicament, des dispositifs
médicaux et de l'innovation thérapeutique (OMéDIT) de Normandie, Madame Céline BOUGLE
pharmacienne, à la date du 19 avril 2018 pour une durée de cinq ans renouvelable, mandature
2018-2023.
Article 2 : La responsable de l'OMéDIT Normandie proposera dans un délai de 3 mois les
modalités de fonctionnement de l'observatoire qui feront l'objet d'une convention entre la
directrice générale de l'agence régionale de santé et le ou les représentants légaux du ou des
établissements de santé dans lesquels est hébergé l'observatoire.
Article 3 : La responsable de l'OMéDIT Normandie proposera un programme annuel de travail
qui sera arrêté par la directrice générale de l'agence régionale de santé.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux près du tribunal
administratif sis 3 rue Arthur Le Duc à Caen (14000) dans un délai de deux mois à compter de
sa notification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
de Normandie.
Article 5 : Le directeur de l'appui à la performance de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région de Normandie et de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le #9 avril 2018
Agence Régionale de Santé - 14-2018-04-19-006 - Décision du 19 avril 2018 portant nomination du responsable de l'Observatoire du Médicament, des Dispositifs Médicaux et de l'Innovation Thérapeutique (OMéDIT) de Normandie 8 Centre Hospitalier de Lisieux
14-2018-04-17-002
Recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés
Centre Hospitalier de Lisieux - 14-2018-04-17-002 - Recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés 9 ages Bison LISIEUX RECRUTEMENT SANS CONCOURS D’AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES
En application de l’article 4-2 et suivants du décret n° 2006-636 du 19 mai 2016 relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière, le Centre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au
titre de l’année 2018, de 3 agents d’entretien qualifiés afin de pourvoir 3 postes vacants.
Conditions
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Dossier
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis et un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant
la durée ainsi que la photocopie recto verso de la carte d’identité.
Déroulement
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres,
dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les
membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien, les
candidats préalablement retenus par la commission. La commission auditionne ceux dont elle
a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant
notamment en compte des critères professionnels.
À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats
déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes
à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Si un candidat renonce à être
nommé, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne
figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants,
l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste
dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date
d'ouverture du recrutement suivant.
Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale en 4 exemplaires à
Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107
LISIEUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Lisieux, le 17 avril 2018
Pour le Directeur empêché,
Le Directeur par intéri
P. JEZEQUEL
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction des Ressources Humaines
4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEX
Standard : 02 31 61 31 31 — Fax : 02 31 61 30 74
Centre Hospitalier de Lisieux - 14-2018-04-17-002 - Recrutement sans concours d'agents d'entretien qualifiés 10 Centre Hospitalier de Lisieux
14-2018-04-17-003
Recrutement sans concours d'agents des services
hospitaliers qualifiés
Centre Hospitalier de Lisieux - 14-2018-04-17-003 - Recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés 11 Robert Bison LISIEUX RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
En application de l’article 4-2 et suivants du décret n° 2006-636 du 19 mai 2016 relatif à
l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique
hospitalière, le Centre Hospitalier Robert BISSON de LISIEUX organisera le recrutement au
titre de l’année 2018, de 5 agents des services hospitaliers qualifiés de classe normale afin de
pourvoir 5 postes vacants.
Conditions
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Dossier
Le dossier du candidat comportera une lettre de candidature mentionnant cet avis et un
curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant
la durée ainsi que la photocopie recto verso de la carte d’identité.
Déroulement
La sélection des candidats est confiée à une commission, composée d'au moins trois membres,
dont un au moins est extérieur à l'établissement dans lequel les emplois sont à pourvoir. Les
membres de cette commission sont nommés par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, seuls seront convoqués à l'entretien, les
candidats préalablement retenus par la commission. La commission auditionne ceux dont elle
a retenu la candidature. Cette audition est publique. La commission se prononce en prenant
notamment en compte des critères professionnels.
À l'issue des auditions, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats
déclarés aptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes
à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. Si un candidat renonce à être
nommé, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne
figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants,
l'autorité investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste
dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date
d'ouverture du recrutement suivant.
Les candidatures doivent être adressées uniquement par voie postale en 4 exemplaires à
Monsieur le Directeur, Centre Hospitalier Robert BISSON, 4 rue Roger Aini, 14107
LISIEUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Lisieux, le 17 avril 2018
Pour le Directeur empêché,
P. JEZEQUEL
Centre Hospitalier Robert Bisson - Direction des Ressources Humaines
4, rue Roger Aini - C.S. 97223 - 14107 Lisieux - CEDEX
Standard : 02 31 61 31 31 — Fax : 02 31 61 30 74
Le direct ar intérim,
n-S
{
V2
Centre Hospitalier de Lisieux - 14-2018-04-17-003 - Recrutement sans concours d'agents des services hospitaliers qualifiés 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-04-16-002
Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément de l'association
"Caen rive droite en fête"
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-16-002 - Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément de l'association "Caen rive droite en fête" 13 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
e Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
e Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant des dispositions relatives à la jeunesse et à l'éducation populaire,
+ Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment dans son article L.221-2,
° Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du
17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
e Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives,
+ Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commission
administrative à caractère consultatif,
e Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
+ Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2006 instituant le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative,
+ Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2018 portant délégation de signature à Madame Marie-Dominique
Thiebaut-Rousson, directrice départementale de la cohésion sociale du Calvados
+ Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative,
e Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 18 août 2011 portant nomination des
membres de la formation spécialisée du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
chargée de donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou
unions d'associations,
+ Considérant la demande du Président de l'association « CAEN RIVE DROITE EN FÊTE»
+ Considérant la consultation écrite des membres de la Commission d'agrément du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du 11 avril 2018,
+ Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1° :
« CAEN RIVE DROITE EN FÊTE »
14, Rue du Paradis
14000 CAEN
est agréée en tant qu’association de Jeunesse et d'Education Populaire.
sous le n° 14 18 343 EP
Article 2 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à CAEN, le 16 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-16-002 - Arrêté du 16 avril 2018 portant agrément de l'association "Caen rive droite en fête" 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-04-25-001
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le seuil de ressources des
demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la
loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-25-001 - Arrêté du 25 avril 2018 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 15 x sr Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Pôle Politiques sociales
du logement et de l’habitat
ARRETE FIXANT LE SEUIL DE RESSOURCES DES DEMANDEURS DE LOGEMENT SOCIAL
DU 1‘ QUARTILE PREVU PAR LA LOI N° 2017-86 du 27 JANVIER 2017 RELATIVE A
L’EGALITE ET A LA CITOYENNETE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L. 441.1, alinéa 21,
ARRETE
Article 1: Le montant, mentionné au 21%" alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale de la région figure dans le tableau joint en annexe.
Article 2: L’arrêté préfectoral fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1*
quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté du 2 mars 2017
est abrogé.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat de la Préfecture du Calvados.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-25-001 - Arrêté du 25 avril 2018 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 16 do TS Z | SIPUEULION Xn81s1 uoneauo]6Y,p aNeUnuuoD | ZeS690002 008|nesalloNneallAe]8pW9J8JU]SSUNWILUON8pSaINeUNWIWOD|66289000 EE 08S 8 | elezneg-inajuon ep sfed np seunwuwuo) 2p ayneunwuuwuon |28990002 | 1b9 2 Jeu €] U9ED SUIEIN SINEUNWUOD | 16590002 (3 ue) 8TOZ souue,] Ans AnanBla ue on td sarenuue S991n0SS91 9p ajruenb ,T 19d3,I 9P WON NaaIS 8TOZ/T0/90 ne sessijen]2e (ANS) [21905 JluaWa60] ap epueWusp e ap Juawe1sIfs1uT,pJeUoneN aWua]SAS np saauuop : aseg aJeuu9/0]19 e] e J9 auje69,] e 2ANEI91 /T02 191AUef 72 np 98-2/T0€.U 10] EI 8P 02 SJ] 8p enssi UON2EP91ES SUEP uoneJIQEU,] 2P 19 UOHINIJSUO)Y E] 9P9PO9 NP T-Tÿÿ ‘1 99, € S9SIA Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-04-25-001 - Arrêté du 25 avril 2018 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1er quartile prévu par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 17 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-004
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Magali TANCREDE
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-004 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Magali TANCREDE Vire-Normandie 18 BE Liber + Léclire + Fraeintré RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 7 mars 2018 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0005, par Madame Magali
TANCREDE pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AC n°0409 sis 25 rue Armand
Gaste, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 8 mars 2018 et reçu le 9 mars 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 5 avril 2018 et reçu le
9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 - 16h30
courriel : ddtm@calvados. gouv.fr
internet : htip:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-004 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Magali TANCREDE Vire-Normandie 19 CONSIDERANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut
excéder deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Magali TANCREDE demeurant à l'adresse suivante : 31 rue
de Tourville, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire
dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le 2 à AUR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
(JTemiores et de la Mer
Ahne-Claire SALAMAND
NE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-004 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Magali TANCREDE Vire-Normandie 20 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-005
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - Madame Marie MOXHET
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-005 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Marie MOXHET Vire-Normandie 21 EE = sd Liber + Leciiet + Frasenisé RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 15 mars 2018 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0007, par Madame Marie
MOXHET pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AH n°0261 sis 7 rue de la Saulnerie,
Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE :
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 15 mars 2018 et reçu le 16 mars 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 5 avril 2018 et reçu le
9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine :
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement :
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-005 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Marie MOXHET Vire-Normandie 22 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur où parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à 50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1*: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE- NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Marie MOXHET demeurant à l'adresse suivante : Le Bois —
61800 MONCY et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 ANR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Ferritoires et de la Mer
4
\ Anne-Claire SALAMAND
nd
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-005 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - Madame Marie MOXHET Vire-Normandie 23 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-006
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - sci "OUEST IMMOBILIER"
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-006 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "OUEST IMMOBILIER" Vire-Normandie 24 BE Libéref + Leciiie » Frans RÉPUBLIQUE FLANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL .
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 1° mars 2018 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0004, par Madame Sophéa
BOUVET agissant pour le compte de la SCI "OUEST IMMOBILIER" pour être installées sur l'immeuble de
la parcelle cadastrée AH n°0270 sis 12 rue Chaussée, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 1° mars 2018 et reçu le 6 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
5 avril 2018 et reçu le 9 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-006 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "OUEST IMMOBILIER" Vire-Normandie 25 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1% Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France suivantes :
*__ Afin de garantir une insertion qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé, les enseignes
bandeaux doivent être remplacées par des lettres indépendantes fixées directement sur le mur
par entretoises sans panneau ni caisson intermédiaire.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Sophéa BOUVET demeurant à l'adresse suivante : 3 rue
Viverot, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans
le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
LT et de la Mer
4 Are_Claire SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-006 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - sci "OUEST IMMOBILIER" Vire-Normandie 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-003
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle
installation d'enseignes - selarl "PHARMACIE
TRAVOUILLON" Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-003 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - selarl "PHARMACIE TRAVOUILLON" Vire-Normandie 27 Lbvraf + Leciiré + Fracpinteé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 19 mars 2018 à la
mairie de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0009, par Madame Carole
TRAVOUILLON agissant pour le compte de la SELARL "PHARMACIE TRAVOUILLON" pour être installées sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AE n°0398 sis 1 rue Emile Chenel, Vire — 14500 VIRE- NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 20 mars 2018 et reçu le 22 mars 2018 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
Signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable avec prescriptions motivées émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du
11 avril 2018 et reçu le 11 avril 2018 :
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble
et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement .et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : htip://mww.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-003 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - selarl "PHARMACIE TRAVOUILLON" Vire-Normandie 28 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1#* La pétitionnaire est autorisée à installer ses enseignes conformément au dossier fourni
dans sa demande sous réserve des prescriptions motivées de l'Architecte des Bâtiments de France
suivantes, afin de garantir une intégration qualitative du projet dans le cadre du secteur protégé :
+ __ l'enseigne n°3 (croix verte) doit être de mêmes dimensions que l'enseigne n°2 (0,80 *0,80 m)
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La vile de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Madame Carole TRAVOUILLON agissant pour le compte de la
SELARL "PHARMACIE TRAVOUILLON" demeurant à l'adresse suivante : 20 rue Deslongrais, Vire —
14500 VIRE-NORMANDIE donnée par la pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen le 2 3 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Y
AnnéÉlaire SALAMAND
\
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-003 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation d'une nouvelle installation d'enseignes - selarl "PHARMACIE TRAVOUILLON" Vire-Normandie 29 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-001
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de
modification d'enseignes - sas "HÔTEL DE FRANCE"
Vire-Normandie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-001 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "HÔTEL DE FRANCE" Vire-Normandie 30 4
Li EL . Libennt + Lacie + Fraser nié RÉFUBLIQUE FRAMNUAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de modification d'enseignes en date du 16 mars 2018 à la mairie
de VIRE-NORMANDIE enregistrée sous la référence AP 014 762 18E 0008, par Monsieur Vincent
LOCHU agissant pour le compte de la SAS "HÔTEL DE FRANCE" pour être installées sur l'immeuble de
la parcelle cadastrée AC n°0022 sis 4 rue d'Aignaux, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de VIRE-
NORMANDIE le 16 mars 2018 et reçu le 19 mars 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 11 avril 2018 et reçu le
11 avril 2018 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le
champ de visibilité du ou des monuments historiques (Ancien Hôtel Dieu sis 4 Place Sainte-Anne, Eglise
Notre-Dame, Hospice sis 4 Place Emile Desvaux, Hôtel de Ville, Porte de l'Horloge, ruines du Donjon,
Statue de Castel, Tour aux Raines, Tour Saint-Sauveur) et que la décision doit être conforme à l'avis de
l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8 et L.581-18 et R.581-16 du code de
l'environnement et l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
‘CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures,
lorsque l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit
et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier —- CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.qouv.fr
internet : http://www.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-001 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "HÔTEL DE FRANCE" Vire-Normandie 31 CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1*# Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VIRE-NORMANDIE ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VIRE-
NORMANDIE et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Vincent LOCHU agissant pour le compte de la SAS "HÔTEL
DE FRANCE" demeurant à l'adresse suivante : 4 rue d'Aignaux, Vire — 14500 VIRE-NORMANDIE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 9 3AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
rritoires et de la Mer
Le
ITR
Ne Anen SALAMAND
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-001 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de modification d'enseignes - sas "HÔTEL DE FRANCE" Vire-Normandie 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-002
Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de nouvelle
installation d'enseignes - sasu "Agence LAFORÊT"
Villers-sur-Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-002 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "Agence LAFORÊT" Villers-sur-Mer 33 BE À Libéret + Ceci à lracminité RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D’'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande d'autorisation préalable de nouvelle installation d'enseignes en date du 6 mars 2018 à la
mairie de VILLERS-SUR-MER enregistrée sous la référence AP 014 754 18E 0001, par Monsieur Olivier
LEROUX, agissant pour le compte de la SASU "Agence LAFORÉT", pour être installées sur l'immeuble
de la parcelle cadastrée AB 0348 sis 14, rue du Maréchal Leclerc — 14640 VILLERS-SUR-MER ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
VILLERS-SUR-MER le 6 mars 2018 et reçu le 8 mars 2018 ;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 30 mars 2018 et reçu le
9 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM — AG 2018-03) du 23 mars 2018 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable,
et doit être’ autorisé après accord de l'architecte des Bâtiments de France, aux termes des articles
L.581-8, L.581-18 et R.581-16 du code de l'environnement et de l'article L.632-1 du code du patrimoine :
CONSIDERANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et
: :7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de
l'article R.581-59 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que les enseignes apposées à plat sur Un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du code de
l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
‘tél: 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
intemet : http://mww.calvados.gouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-002 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "Agence LAFORÊT" Villers-sur-Mer 34 CONSIDERANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 25 % de la surface de cette façade lorsqu'elle est inférieure à
50 mètres carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1“: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes conformément au dossier fourni dans
sa demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de VILLERS-SUR-MER ne pourra être rendue responsable des dégradations
commises sur le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient
être causés à des tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de VILLERS-SUR-
MER et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Olivier LEROUX, représentant la SASU "Agence LAFORÊT"
demeurant à l'adresse suivante : Impasse de l'ancienne usine à gaz — 14640 VILLERS-SUR-MER et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 3 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du Service Urbanisme et Risques
de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
F: à
| Anñe-Ciaire SALAMAND L_—,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-002 - Arrêté du 23 avril 2018 portant autorisation de nouvelle installation d'enseignes - sasu "Agence LAFORÊT" Villers-sur-Mer 35 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-18-001
Arrêté préfectoral du 18/04/2018 autorisant la régulation
de la population de Blaireaux sur le territoire de la
commune de OUEZY au titre de la sécurité publique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18/04/2018 autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de OUEZY au titre de la sécurité publique 36 EE = x à Liberté » Égalité s Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE OUEZY
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l& code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005. pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 mars 2018, portant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2018 portant subdélégation de signature ;
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
du Calvados, par message électronique du 14 avril 2018 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électronique
du 16 avril 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur Hugues GEFFROY, chef de projet à SNCF RESEAU antenne de Caen a, par
message électronique du 13 avril 2018, fait part des nuisances et des risques présentés pour la sécurité
publique par la présence de galeries de blaireaux des deux côtés de la ligne de chemin de fer Mantes-
Cherbourg sur le territoire de la commune de OUEZY au lieu-dit « le Diguet » ;
CONSIDERANT que la présence de ces garennes constitue une menace pour la sécurité publique et qu'elle
nécessite une intervention urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l'environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
Specimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de
piégeage ;
CONSIDERANT que l'organisation d’une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les
dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’environnement
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 123-3 du code de l'environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée
par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation
d’une procédure de participation du public :
1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18/04/2018 autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de OUEZY au titre de la sécurité publique 37 CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la population de
blaireaux en bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, située sur le territoire de la commune de
OUEZY au lieu-dit « le Diguet »
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur DELACOTTE Tanguy, piégeur agréé sous le n° 14-4744, demeurant route d'Harcourt à
Aunay 14260 LES MONTS D'AUNAY , monsieur FRANCOIS Maxime, piégeur agréé sous le n° 14-4745,
demeurant lotissement les Coteaux 14310 PARFOURU SUR ODON, monsieur LECOUILLARD Benoît, piégeur
agréé sous le n° 14-4746 demeurant à Beauquay 14260 LES MONTS D'AUNAY, sont autorisés, à titre
exceptionnel, pour une période d’un mois à compter du 2 mai 2018, à limiter la population de blaireaux en
bordure de la voie ferrée, ligne Mantes-Cherbourg, sur le territoire de la commune de OUEZY par piégeage à
l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à
feu au titre de la sécurité publique, l’utilisation des armes à feu est interdite.
Article 3 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place
selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage.
Article 4 : Messieurs DÉLACOTTE, FRANCOIS et LECOUILLARD adressent à la direction départementale des
territoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 30 juin 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de OUEZY, le
commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'ONCFS, sont chargés
chacun en ce qui le concérne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 avril 2018
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-18-001 - Arrêté préfectoral du 18/04/2018 autorisant la régulation de la population de Blaireaux sur le territoire de la commune de OUEZY au titre de la sécurité publique 38 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-19-001
Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 22 place du général
de Gaulle à Isigny sur mer (14230)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 place du général de Gaulle à Isigny sur mer (14230) 39 2
LM b Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Ad'ap N° AA 014 342 18 L 0005 (A2587)
Demandeur : CHRIS ACCESSOIRES représenté(e) par Mme HENRIETTE Christelle
Adresse du demandeur : 22 place du Général de Gaulle 14230 ISIGNY-SUR-MER
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : sür.un seul département
Nombre d'années demandées : 6
Coût global (euros) : 15000
Nombre de bâtiments : 1 ERP
Demande d'octroi de période(s) supplémentaires(s) : 1 période(s) supplémentaire(s)
En raison d'une situation financière délicate, une période supplémentaire soit un total de 6
ans, est demandée.
2h 4e ke ke ve ke 2e eo he ke ke 2e fe fe ke fe fe fe
le Préfet,
VU la demande d'Agenda d'accessibilité programmée référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 12 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Considérant que ce dossier répond, pour les parties accessibles au public, aux dispositions du code de
la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des personnes handicapées (article L111-7-
7). La demande de dérogation formulée dans le dossier n'a pas lieu d'être puisque les travaux seront
réalisés fin 2021 ;
Considérant qu’en raison d'une situation financière délicate attestée par la CCI de Caen, une période
supplémentaire soit un total de 6 ans, est demandée :
ARRETE
Article 1°
l'Agenda d'accessibilité programmée demandé par CHRIS ACCESSOIRES représenté(e) par Mme
HENRIETTE Christelle est accordé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 place du général de Gaulle à Isigny sur mer (14230) 40 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen, le
-1 3 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
| et par délégation Le Cfét Gu 36 vice Cost yétian aménagement et habitat
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-001 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 22 place du général de Gaulle à Isigny sur mer (14230) 41 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-19-002
Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 68 boulevard Maréchal Lyautey à
Caen (14000)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 68 boulevard Maréchal Lyautey à Caen (14000) 42 BE ct Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 118 18 A 0005 - (réf dossier : 18196)
N° urbanisme :
Déposé le 22 janvier 2018
Commune : CAEN
Demandeur : Mme DECHATRE Dominique, médecin
Adresse du demandeur : 68 Boulevard Maréchal Lyautey 14000 CAEN
Nom établissement : CABINET MEDICAL
Adresse des travaux: 68 Boulevard Maréchal Lyautey 14000 CAEN
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Cabinet médical situé au 2ème étage d'une copropriété. Travaux demandés par le Docteur Dechatre
dans les parties communes: mise aux normes des interphones, de l'ascenseur, de l'escalier, de la
sonnette à l'entrée du cabinet.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 Refus de la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant) :
Le cabinet médical est situé au 2ème étage d'une copropriété. Les travaux de mise en conformité sont
demandés par le Docteur Dechatre dans les parties communes : la mise aux normes des interphones,
de l'ascenseur, de l'escalier, de la sonnette à l'entrée du cabinet. Le praticien a proposé de prendre en
charge ces travaux alors qu'il n'est que locataire. Les copropriétaires réunis en assemblée générale du
27 juin 2017 ont opposé un refus aux travaux sans la motivation exigée par l’article 6 de la loi 2015-
988 du 5 août 2015.
ke ske ke ke 26 Re Se Re fe 2e 26 2e fe fee fe fe ke ke
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de Ia construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l’arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) :
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1° juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'avis formulé le jeudi 12 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 68 boulevard Maréchal Lyautey à Caen (14000) 43 ARRETE
Article 1
La dérogation est refusée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
À Caen, le 4 9 AVR. 2018
Pour le Préfet
| Par délégation
Le directeur départementai des territoires et de la mer’
Loue. ep délégation
|
LE SE Cu service S | un Eméregement et habitat
Héloïsé!
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-002 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 68 boulevard Maréchal Lyautey à Caen (14000) 44 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-19-003
Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé à Falaise (14700)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé à Falaise (14700) 45 EX _ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 258 18 O 0004 - (réf dossier : 18207)
N° urbanisme :
Dossier reçu le 7 mars 2018
Commune : FALAISE
:«: Demandeur :Mme BERNARDIN Sandra
Adresse du demandeur : 3 Allée des Lilas, Lot la Pommeraie 14700 FRESNE LA MERE
Nom établissement :AU P'TIT CREUX
Adresse des travaux : 14700 FALAISE
Références cadastrales : BH 352
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : Aménagement d'un snacking vente et restauration rapide dans un local commercial existant
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : la porte d'entrée de l'établissement a une largeur de
0,75 m et ne permet pas l'accès des personnes en fauteuil roulant. Il est impossible techniquement de modifier l’entrée de l’établissement compte tenu de la structure du bâtiment car la porte se situe entre un mur porteur et la vitrine. Il est proposé d'installer une sonnette et un logo près de la porte afin de proposer une aide et un service à la porte.
CLÉS E SES E EEE CEESE SEE)
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 :
VU Î'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU Parrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU l’arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1* juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé lejeudi 12 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé à Falaise (14700) 46 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Caen, le 4 Q AVR
2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
et par délégation
Le chef du service 4 Lctioft aménagement et habitat
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-19-003 - Arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé à Falaise (14700) 47 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-008
Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant approbation
d'un agenda d'accessibilité programmée pour un
établissement recevant du public situé 49 rue de
Bellefontaine à Bayeux (14400)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 49 rue de Bellefontaine à Bayeux (14400) 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Ad'ap N° AA 014 047 18 L 0006 (A2563)
Demandeur : SARL CHATEAU DE BELLEFONTAINE représenté(e) par Mme VERDIER Marie
Claude
Adresse du demandeur : 49 rue de Bellefontaine 14400 BAYEUX
Description de l'Agenda d'accessibilité programmée :
Périmètre : Sur un seul département
Nombre d'années demandées : 6
Coût global (euros) : 86070
Nombre de bâtiments : 1 ERP, 0 IOP
Demande d'octroi de période(s) supplémentaires(s) : 1 période(s) supplémentaire(s) situation financière délicate justifiant un allongement de délai de 3 ans dans l'étalement des travaux d'accessibilité
ke >k ke ke ok 2h 6 2e 2h 2e ke 86 2e 2e ke ke fe 6 ke
le Préfet,
VU la demande d'Agenda d'accessibilité programmée référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles KR. 111-18 à R. 111-19-47 :
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017) ;
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction prés le 1 juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 19 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Considérant que la situation financière délicate de l'établissement est consécutive à une baisse continue de chiffre d'affaire depuis 2015 et à des emprunts en cours ;
Considérant que l'importance du budget à investir pour mettre en conformité l'établissement
nécessite un allongement de délai de 3 ans ;
ARRETE
Article 1°
L'agenda d'accessibilité programmée demandé par SARL CHATEAU DE BELLEFONTAINE
représenté(e) par Mme VERDIER Marie Claude est accordé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 49 rue de Bellefontaine à Bayeux (14400) 49 Article 2
L’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée ne vaut pas autorisation de travaux ou accord
de dérogation. Une demande d’autorisation de travaux, incluant éventuellement une demande de
dérogation, devra être sollicitée auprès de la mairie avant la réalisation des travaux.
Les documents de suivi et d’achèvement de l’Ad’AP devront être adressés à la direction
départementale des territoires.et de la mer dans les conditions des articles D.111-19-45 et D,111-19-
46 du code de la construction et de l’habitation.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté.
A Caen,le 23 AVR. 2018
Pour le Préfet,
| Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
[et aar Lecatior:
Le chef du servicé * ke ressent &t habitat
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-008 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 49 rue de Bellefontaine à Bayeux (14400) 50 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-009
Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement
recevant du public situé 12 rue du Maréchal Joffre à
Arromanches les Bains (14117)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 12 rue du Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 51 BE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 021 18 A 0001 - A2597
N° urbanisme :
Commune : ARROMANCHES LES BAINS
Demandeur : M TERUEL Quentin |
HET :fAdrésse du demandeur : 12 rue Maréchal Joffre 14117 ARROMANCHES LES BAINS
Nom établissement : l'arom'a
Adresse des travaux : 12 rue du Maréchal Joffre 14117 ARROMANCHES LES BAINS
Références cadastrales.: .
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux : ... ::
Travaux d'aménagement
pose d'une sonnette et de vitrophanie à l'entrée du commerce
aménagement de deux tablettes surbaissées
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Il ne peut pas être entrepris de travaux sur le
pas de porte ni investir la voie publique : - l'aménagement d'une rampe d'accès pérenne
intégrée à la terrasse est impossible. La terrasse est trop courte et trop haute, la pente
excéderait le % de dénivellation admissible, - l'installation d'une rampe amovible sur la voie
publique est interdit même temporairement.
CLELELLELLELELELLS ETS.
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU L'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 ;
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU l'arrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le Ler juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; VU l'avis formulé le jeudi 19 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 12 rue du Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 52 ARRETE
Article 1
la dérogation est refusée
Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune du projet sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté. P
A Caen, le 2 9 ANR. 2018
Pour le Préfet,
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
par délégation
Le chef du service TA énagement et habitat
Hé(oi
Voies de recours :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-009 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité dans un établissement recevant du public situé 12 rue du Maréchal Joffre à Arromanches les Bains (14117) 53 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-23-010
Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant rejet d'un
agenda d'accessibilité programmée pour un établissement
recevant du public situé 62 rue Saint Patrice à Bayeux
(14400)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 62 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 54 BX TT dé Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DOSSIER N° AT 014 047 18 T 0014 - Référence dossier 2593
“N° urbanisme :
Dossier reçu le 20 mars 2018
Commune : BAYEUX
Demandeur : Société MANCEL LAMAURY représenté(e) par Mme LAMAURY Valérie
Adresse du demandeur : 62 rue Saint Patrice 14400 BAYEUX
Nom établissement : Cabinet de masseur kinésithérapeut
Adresse des travaux : 62 rue Saint Patrice 14400 BAYEUX
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité (mise en place
de signalétiques, d'un dispositif de fermeture automatique au niveau de la porte du sanitaire).
Demande d'Agenda d'accessibilité programmée : oui
Nombre d'années demandées: 1
Coût global (euros) : 510
6 46 KES Of OK RE 26 6 ke ke ke 2e he ke ke 26 2
le Préfet,
VU la demande d'Ad'ap référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-7 à L. 111-8-4 et les
articles R. 111-18 à R. 111-19-47 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 ;
VU l'arrêté du 27 avril 2015 :
VU l'arrêté du 1 août 2006 (dépôt pour instruction avant le 30 juin 2017);
VU Parrêté du 20 avril 2017 (dépôt pour instruction après le 1er juillet 2017) ;
VU les arrêtés préfectoraux du 22 mars 2018 et du 23 mars 2018 relatifs à la délégation et à la
subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis formulé le jeudi 19 avril 2018 par la Sous-commission départementale pour l'accessibilité :
ARRETE
Article 1°
L'Agenda d'accessibilité programmée demandé par Société MANCEL LAMAURY représenté(e) par
- Mme LAMAURY Valérie est refusé.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 62 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 55 Article 2
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté. 8
ACAEN,ke
93 AVR. 2018
Pour le Préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
etypar délégation]
Le chef du service construat{on de
}
Héloï FF
Voies de recours : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification. Le demandeur pourra également saisir le tribunal
administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans le même délai.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-23-010 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public situé 62 rue Saint Patrice à Bayeux (14400) 56 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-04-24-002
Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une
enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale valant autorisation au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension
de la zone d'activités "la Papillonnière" devenant le Parc
Industriel de la Papillonnière (PIPA) sur le territoire de la
commune de VIRE-NORMANDIE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 57 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
Service eau et biodiversité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
sur la demande d’autorisation environnementale valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
relative à l’extension de la zone d'activités « la Papillonnière »
devenant le Parc Industriel de la Papillonnière (PIPA)
sur le territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU les décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l’autorisation environnementale :
VU le code de l'environnement, Livre I*, Titre Il, Chapitre IN, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-27 relatifs aux enquêtes publiques dites environnementales ;
VU le code de l'environnement, Livre l*, Titre VIII, Chapitre |, les articles L.181-1 et suivants relatifs à
l'autorisation environnementale ;:
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU les documents d'urbanisme en vigueur dans la commune de VIRE-NORMANDIE ;
VU la décision du 11 avril 2018 par laquelle le tribunal administratif de CAEN a désigné monsieur Alain
BOUGRAT en qualité de commissaire enquêteur :
VU la demande reçue le 18 septembre 2017, présentée par le vice-président de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau visant à obtenir l'autorisation d'étendre la zone d'activité « la Papillonnière » sur le territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE ;
CONSIDÉRANT que ces travaux relèvent des rubriques 2.1.5.0 et 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement et qu'ils sont soumis à autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, après enquête publique préalable ;
CONSIDÉRANT que les travaux doivent être réalisés sur le territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE :
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 58 | ARRÊTE |
Article 1 : Période d’enquête publique
Il est procédé à une enquête publique concernant l'extension de la zone d'activités « la Papillonnière » sur le
territoire de la commune de VIRE-NORMANDIE portant sur une demande d'autorisation environnementale
valant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Cette enquête se déroulera du :
vendredi 1°juin 2018 à 10h00 au lundi 2 juillet 2018 inclus jusqu’à 18h30
Monsieur Marc ANDREU-SABATER, président de la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau, est désigné ci-après par le terme « le responsable du projet ».
La personne représentant le responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est monsieur Philippe NEUVILLE, services techniques de VIRE-NORMANDIE — 1, rue de
l'artisanat à Vire — (Tél. : 02.31.66.27.96).
L'autorité compétente pour prendre la décision concernant la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, est le Préfet du Calvados. L'autorisation sollicitée pourra être accordée ou refusée à l'issue de l'enquête publique.
Le projet d'extension de la zone d'activités dit « Parc Industriel de la Papillonnière (PIPA }» par l'Intercom de
la Vire au Noireau s'étend sur une surface totale de 37,7 hectares environ, au nord et en continuité des
installations existantes. Il inclut les 5 hectares de friche intégrant une zone de reproduction des amphibiens,
pour laquelle le choix a été fait d'un déplacement au nord en continuité des zones humides existantes.
Les eaux pluviales seront évacuées vers le milieu naturel après traitement au moyen de bassins de rétention
à sec.
Le projet permet de préserver la quasi-totalité des zones humides (soit 21 ha) et seule une compensation de
0,765 ha est nécessaire. Il est à noter également, qu'en compensation de cet impact, le projet prévoit la
création de 3 mares supplémentaires.
Article 2 : Consultation du dossier d'enquête
Le dossier de demande d'autorisation environnementale ainsi qu’un registre d'enquête publique à feuillets
non mobiles, paraphés par le commissaire enquêteur, pourront être consultés du 01/06/2018 au 02/07/2018
Inclus :
— sur support papier dans les mairies des communes de VIRE-NORMANDIE et SOULEUVRE-EN-BOCAGE
(commune déléguée : LA GRAVERIE) aux adresses et horaires suivants :
Communes | Jours et Heures d'ouverture des mairies
VIRE-NORMANDIE
Siège de l'enquête : | Mairie de VIRE-NORMANDIE Lundi de ............ .......... 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
Mardi au vendredi de ........ 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 11, rue Deslongrais
14500 VIRE-NORMANDIE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
JU Lundi de 14h00 à 17h00
Mairie déléguée de LA CRAVERIE | Mardi de 14h00 à 17h00 PV g Jeudi de .................. Oh00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Vendredi de 14h00 à 16h00 14350 SOULEUVRE-EN-BOCAGE
— par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/745. Dans cette
perspective, un poste informatique sera mis à disposition du public à la mairie de la commune de VIRE-
NORMANDIE, siège de l'enquête.
215
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 59 Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- l'autorisation environnementale avec ses compléments et divers avis ;
- l'étude d'impact avec ses annexes et compléments.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique
avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci.
Article 3 : Recueil des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du dossier et
formuler ses observations, propositions ou contre-propositions écrites :
— dans un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, disponible dans les mairies des communes de VIRE-NORMANDIE et SOULEUVRE-EN-BOCAGE (commune déléguée : LA GRAVERIE) aux adresses et aux horaires précisés à l’article 2 ;
— dans le registre dématérialisé en cliquant sur le lien suivant : https:/www.registre-dematerialise.fr/745;
— par courrier adressé au commissaire enquêteur à la mairie de la commune de VIRE-NORMANDIE, siège
de l'enquête et parvenir au plus tard le lundi 2 juillet 2018 jusqu'à 18h30.
Article 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Alain BOUGRAT est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal
administratif de CAEN.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou
orales, à la mairie de la commune de VIRE-NORMANDIE aux jours et heures suivants :
IN Commune | Jours de permanence | Horaires de permanence
vendredi 01/06/2018 | 10h00 à 12h00
Mairie de | - , VIRE-NORMANDIE | mercredi 20/06/2018 14h30 à 16h30
| lundi 02/07/2018 16h30 à 18h30
Article 5 : Publicité de l’enquête publique
Un avis informant le public de l'enquête est publié par la direction départementale des territoires et de la mer
du Calvados aux frais du demandeur dans les journaux « Ouest-France Calvados » et « La Voix, le
Bocage », une première fois 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le jeudi 17 mai
2018 et une seconde fois dans les huit premiers jours suivant l'ouverture de l'enquête, soit entre le 1° et le 8
juin 2018. |
Pendant toute la durée de l'enquête, et au plus tard le 17 mai 2018, ce même avis sera publié par voie
d'affiches en mairies des communes de VIRE-NORMANDIE et SOULEUVRE-EN-BOCAGE (commune
déléguée : LA GRAVERIE) en un lieu accessible à tout public et à tout moment.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombera à messieurs les maires de VIRE-NORMANDIE
et SOULEUVRE-EN-BOCAGE et sera certifié par eux.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même
avis à proximité des lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4
cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le même avis sur le portail
internet des services de l'État dans le Calvados: «http://www.calvados.gouv.fr/» et sur le site: https://www.registre-dematerialise.fr/745
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 60 La personne responsable du projet assumera les frais afférents aux différentes mesures de publicité de cette
enquête publique.
Article 6: Avis des conseils municipaux, des autres collectivités territoriales ainsi que de leurs
groupements
Les conseils municipaux des communes de VIRE-NORMANDIE et SOULEUVRE-EN-BOCAGE ainsi que du
conseil communautaire de la communauté de communes Intercom de la Vire au Noireau sont appelés à
donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale relative à l'extension de la zone d'activités
« la Papillonnière » devenant le Parc Industriel de la Papillonnière (PIPA) sur le territoire de la commune de
VIRE-NORMANDIE au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Un exemplaire de la délibération des conseils municipaux de VIRE-NORMANDIE et de SOULEUVRE-EN-
BOCAGE ainsi que du conseil communautaire de la communauté de communes Intercom de la Vire au
Noireau est adressé par les soins des maires et du président de la communauté de communes à la direction
départementale des territoires et de la mer du Calvados (service eau et biodiversité).
Article 7 —- Communication des observations
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicables aux frais
de la personne qui en fera la demande auprès des communes de l'enquête publique.
Article 8 — Clôture de l’enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, les maires des communes de VIRE-NORMANDIE et de :SOULEUVRE-EN-BOCAGE transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête et le registre assorti, le cas échéant, des documents annexés par le public. Les registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Le registre dématérialisé sera également clos par voie informatique.
Dans les huit jours suivant la réception des registres papier et la copie du registre dématérialisé, le
commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier
d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions
produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux
observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés au titre de
l'autorisation environnementale en précisant s'ils sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables
au projet. Il transmettra à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, dans le délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, (ou si le délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire
peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur par l'autorité compétente pour organiser
l'enquête, après avis du responsable du projet) pour faire ses observations, l'exemplaire du dossier de
l'enquête déposé dans les mairies des communes de VIRE-NORMANDIE et SOULEUVRE-EN-BOCAGE
(commune déléguée : LA GRAVERIE) accompagné de son registre papier et de la copie du registre
dématérialisé, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport, des conclusions et avis motivés à monsieur le président
du tribunal administratif de Caen. Un exemplaire électronique du rapport, de ses conclusions et avis motivés
en fichier sous format (.pdf) doit être rendu par le commissaire enquêteur au service instructeur.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 61 Article 10 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Dès réception à la DDTM du Calvados, une copie du rapport, des conclusions et avis du commissaire
enquêteur sera adressée en mairie de VIRE-NORMANDIE, siège de l'enquête ainsi qu'à la préfecture du
Calvados pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados fera publier le rapport et les conclusions
du commissaire enquêteur sur le portail internet des services de l’État dans le Calvados ainsi que sur le
registre dématérialisé et les tiendra à la disposition du public pendant un an.
La direction départementale des territoires et de la mer du Calvados transmettra le rapport, les conclusions
et avis du commissaire enquêteur au responsable du projet.
Article 11 : Décision préfectorale
Le préfet prendra une décision d'autorisation environnementale ou non par arrêté préfectoral valant
autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le projet d'extension de la
zone d'activités « la Papillonnière » devenant le Parc Industriel de la Papillonnière (PIPA) sur le territoire de
la commune de VIRE-NORMANDIE.
Article 12 : Exécution
Monsieur le sous-préfet de VIRE, monsieur le président de la communauté de communes Intercom de la Vire
au Noireau, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, messieurs les
maires des communes de VIRE-NORMANDIE et de SOULEUVRE-EN-BOCAGE, monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
A CAEN, le 9 & AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Départemental
la Mer du Calvados
Le Directeur des Territoires et
il ”
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 62 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-04-24-002 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale valant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative à l'extension de la 63 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
14-2018-04-23-011
Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la
perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées :
Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage
valorisation Normandie à lisieux
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 64 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU CALVADOS
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2017-01245-010-002
autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées :
Goéland argenté (Larus argentatus)
sur le site de Veolia Recyclage Valorisation Normandie à Lisieux
vu
vu
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vu
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LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une
infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser
la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l'environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-1 à L.411-2, L. 171-
1 à L.171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant
M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté préfectoral du 1%* décembre 1999, autorisant Veolia Recyclage Valorisation
Normandie — 18/20 rue Henri Rivière — Le Trident — 76 000 ROUEN, à exploiter un centre
de transfert de déchets ménagers sis 6 rue André Cousinet — Z.I. de l'Espérance -— 14 100 LISIEUX ;
l'arrêté préfectoral du 24 mars 2017 donnant délégation de signature en matière d'activités
de niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, en particulier le point 4 de l'article 1 ;
arrêté dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie -— Lisieux p 1 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 65 vu la demande de perturbation intentionnelle de Goéland argenté (Larus argentatus) formulée
par la société Veolia, CERFA 13 616*01 du 5 septembre 2017 ;
vu le certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques
n° E-05/001 du 10 février 2005, de l'extension du certificat de capacité n° E-72/08-3 du
6 août 2008, ainsi que d'une autorisation d'ouverture de son établissement
n° 2012116-0008 du 25 avril 2012 délivrés par le préfet de la Sarthe, détenus par le
fauconnier M. Frédéric PLONKA ;
vu l'avis favorable émis par le CSRPN en date du 19 mars 2018 ;
vu la consultation publique effectuée du 21 mars au 4 avril 2018 inclus par voie électronique
sur le site internet de la DREAL Normandie ;
Considérant :
que Veolia présente sa première demande d'effarouchement, après avoir reçu des plaintes de la
part des sociétés voisines du site d'exploitation Veolia de Lisieux ;
que les nuisances engendrées par les goélands argentés, qui trouvent de la nourriture abondante
sur le site et refuge sur les toitures des bâtiments voisins sont nombreuses pour les entreprises
avoisinantes, dans la zone industrielle de Lisieux : nuisances sonores, agressivité vis-à-vis des
employés, dégradation des bâtiments et toitures, risques de colmatage des gouttières et de
dégradation des matériaux mis en œuvre pour la protection incendie, de chute de déchets aux
alentours ;
la nécessité de contenir le développement des populations de goélands argentés en milieu
industriel ;
que Veolia va procéder à des opérations d'effarouchement pour protéger les oiseaux qui se
mettent en danger du fait de l’ingestion de déchets et qui risquent de ne plus savoir se nourrir en
dehors des lieux anthropisés, notamment les sites de stockage ou de transfert de déchets ;
que Veolia va mettre en œuvre des mesures complémentaires aux actions d'effarouchement, dont
la pose d'un filet de grande hauteur au droit de la clôture de séparation avec l'ESAT au cours du
troisième trimestre 2018 ;
que les opérations d’effarouchement réalisées en milieu industriel ne sont pas de nature à nuire
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Goélands argentés dans
leur aire de répartition naturelle ;
que les opérations d'effarouchement seront menées sous le contrôle d'un ornithologue
expérimenté ;
qu'une consultation publique a été effectuée du 21 mars au 4 avril 2018 inclus, pour une meilleure
information du public ;
que cette consultation, portant sur la demande de dérogation reçue par la DREAL Normandie, n'a
pas donné lieu à opposition à la demande de Veolia ;
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) développé par
l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article
L.124-2 du code de l'environnement de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
arrêté dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie — Lisieux- p 2 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 66 ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Veolia Recyclage Valorisation Normandie, représentée par Monsieur Pascal HAGUES, Référent
ICPE Normandie Ouest, est autorisée à faire procéder à l'effarouchement des goélands argentés
(Larus argentatus) pour l'année 2018.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement réalisées par robot ou par drone.
Ces méthodes pourraient être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Le détenteur de la dérogation est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de
l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens ni l'enlèvement des nids occupés
par des goélands (œufs, oisillons, adultes) pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de risque
sérieux et imminent pour les biens ou les personnes.
À tout moment, les intervenants devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Article 2 - Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et jusqu'au 31 mars 2019.
Article 3 - Modalités particulières concernant l’effarouchement
Les actions d'effarouchement sont réalisées par l'emploi des moyens suivants :
1. Les dispositifs d'effarouchement acoustique (générateur de bruit de détresse, bruiteur
synthétique.) ou optique, mobiles ou fixes et spécifiques aux oiseaux.
2. Les dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechnique, utilisant des projectiles
détonants ou crépitants.
Ces moyens pyrotechniques ne devront être ni vulnérants ni létaux.
3. L'effarouchement par fauconnerie effectué par un fauconnier titulaire du certificat de
capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, d'une
habilitation à la chasse au vol et à l'aide de rapaces détenteurs, en tant que de besoin, des
autorisations CITES.
Le nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie est limité à 10 spécimens d'oiseaux
d'espèces protégées par campagne. Tout spécimen blessé par un rapace devra être récupéré et
adressé à un centre de sauvegarde pour y être soigné. Les frais inhérents à ces soins seront
supportés par le porteur de l'arrêté.
Au cas où les captures seraient le fait d'un rapace en particulier, il est préconisé de ne plus se
servir de cet individu et de le tenir à l'écart des opérations.
Une estimation de la population d'oiseaux sera effectuée avant le début et après la fin de la
campagne d'effarouchement par un ornithologue expérimenté. Cette estimation portera sur le
nombre d'espèces et le nombre d'individus par espèce fréquentant le site d'effarouchement.
arrêté dérogation perturbation intentionnelie — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie -— Lisieux- p 3 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 67 L'objectif de ces dénombrements est d'évaluer l'efficacité de l'effarouchement.
Les opérations d'effarouchement ne devront pas avoir lieu à proximité des couples nicheurs
pendant la période de couvaison, ni à proximité des goélands bruns (Larus fuscus) et marins
(Larus marinus).
À tout moment, les intervenants devront être en mesure de présenter copie du présent arrêté à toute autorité dotée d'un pouvoir de police en la matière.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement réalisées par robot ou par drone.
Ces méthodes pourraient éventuellement être autorisées sous réserve de demande spécifique.
Article 5 - Mesures d'accompagnement
En complément des opérations d'effarouchement, il est indispensable de mettre en place et de
faire respecter des mesures suivantes :
+ interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
- stockage des déchets dans des containers fermés,
« utilisation de dispositifs non létaux ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation (pose de pics, de filets...) sur les lieux de nidification. La
mise en place de ces dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction
des oiseaux,
. afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids
est autorisée jusque fin mars.
Article 6 —- Documents de suivis et de bilans
À l'issue des opérations d'effarouchement, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation,
devra être remis en deux exemplaires à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et ce, au plus tard le 30 avril 2019. Un exemplaire
numérique sera également fourni.
Ce rapport devra comprendre :
- le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de fréquentation ;
+ la description des mesures de prévention prises pour limiter la fréquentation par les
oiseaux ;
* le déroulement des opérations d'effarouchement :
=" Calendrier d'interventions ;
« Méthodologie utilisée au cours des opérations d'effarouchement ;
« Zones du site d'exploitation ciblées ;
« Nombre de captures accidentelles par les oiseaux de proie utilisés par le fauconnier
avec ventilation par espèce et date de contact ;
« évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
" Évolution de la fréquentation de l’avifaune sur 5 ans ; ... Reports constatés sur les zones industrielles et urbaines adjacentes au site où a lieu l'effarouchement. Le recensement doit permettre d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur les populations concernées ;
= Recensement de la population d'oiseaux sur le site en début et en fin de campagne
d'effarouchement.
Le bénéficiaire de l'arrêté devra veiller à ce que toutes ces informations figurent dans le bilan
2018-2019 avant envoi à la DREAL Normandie.
arrêté dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie — Lisieux- p 4 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 68 Article 7 — Inventaire des dispositifs de collecte nature et paysage (IDCNP) et Système
d'information sur la nature et les paysages (SINP)
Veolia Recyclage Valorisation Normandie renseignera, ou fera renseigner, l'application
informatique IDCNP pour le recensement, sous la forme de métadonnées, des différents
dispositifs temporaires ou permanents mis en place pour le suivi des opérations dans le cadre de
l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés intégreront le SINP auquel devra adhérer
Veolia.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté devront être
fournies sous forme de bases de données numériques, et seront des données de propriété
patrimoniale publique. Veolia Recyclage Valorisation Normandie s'engage donc à céder
pleinement et entièrement son droit patrimonial sur les bases de données ainsi constituées. Cette
cession n'altère en aucun cas le droit de la propriété intellectuelle inaliénable de l'auteur tel que
prévu par le Code de la propriété intellectuelle.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DREAL
deviendront des données publiques. Elles seront versées à la plate-forme partagée pour la
diffusion des données naturalistes de l'OBN dans le format d'échange et de livraison des données
relatives à la répartition des espèces et des habitats de Normandie, dit ODIN, en vigueur à la date
de transmission des données.
Article 8 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient
porter sur :
«< le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
Article 9 - Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à
Veolia Recyclage Valorisation Normandie n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre
de l'ensemble du présent arrêté.
arrêté dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie — Lisieux- p 5 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 69 Article 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut
pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du
29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations
éventuellement applicables.
Article 11 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et
sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des
territoires et de la mer, aux services départementaux de l'office national pour la chasse et la faune
sauvage et de l'agence française de biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité de
Normandie — SINP.
Fait à Rouen, le 2 3 ÂYR, 2019
Le préfet du Calvados,
Pour le préfet'êt bar délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagemeffliet du logement
Patri£k Berg
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
arrêté dérogation perturbation intentionnelle — Goéland argenté — Veolia Recyclage Valorisation Normandie — Lisieux- p 6 / 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2018-04-23-011 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 autorisant la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : Goéland argenté sur le site de Veolia recyclage valorisation Normandie à lisieux 70 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-04-23-007
Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant récépissé de
déclaration de services à la personne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 71 A a Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 AVRIL 2018
ed, PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME de la consommation, DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
du travail et de l'emploi SOUS LE N° SAP/431759190
de Normandie ET FORMULÉ CONFORMEMENT
ur de À L'ARTICLE L.7232-1-1 DU CODE DU TRAVAIL Unité départementale du Calvados
3 pl Saint Clai :
Pets B.P, 30004 LE PREFET DU CALVADOS 14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE Service développement local
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement
(article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d'instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 18 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gaétan RUDANT, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie
VU la décision du 2 novembre 2017 portant délégation de signature du DIRECCTE à Madame
Christine LESTRADE, Responsable de l'Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur adjoint,
Considérant la déclaration d’activité complète concernant les services à la personne présentée
le 20 avril 2018 par Monsieur Jean-Charles CAROLE pour le compte de de son entreprise individuelle
dont le siège social et l'établissement principal sont situés au Pont Jourdain à SAINT PAUL DU
VERNAY (14490), numéro SIREN 431 759 190,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle CAROLE JEAN-CHARLES est déclarée pour la fourniture de
services à la personne en mode prestataire.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/431759190.
ARTICLE 3: L'entreprise individuelle CAROLE JEAN-CHARLES a déclaré effectuer l’activité
suivante à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 72 EE a À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 4 : Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif, ouvre
droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'Unité départementale du Calvados qui modifiera le
récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration qui prend effet à compter du 20 avril 2018 est valable pour une
durée illimitée dans le temps (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et articles R7232-16 à R 7232-22 du
code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire un bilan annuel quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle CAROLE JEAN-CHARLES en
qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 23 avril 2018
Pour le Préfet du Calvados,
Pour le DIRECCTE empêché,
Pour la PTep ‘Unité départementale,
Le
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises - MISAP - Bât Condorcet
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4
2/2
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-04-23-007 - Arrêté préfectoral du 23 avril 2018 portant récépissé de déclaration de services à la personne 73 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2018-03-28-004
Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de
signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des
dépenses et recettes pour la validation électronique dans le
progiciel comptable intégré Chorus
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-28-004 - Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus 74 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses
et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de Administration
Générale et des Finances
DECISION
Bureau Zonal de l’Exécution des
Dépenses et des Recettes , . . , .
portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des
Affaire suivie par : Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable P P q prog P Sophie
AUFFRET: 02 56 01 60 06
intéocré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr
Service exceutant MISPLTF035
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère
de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu lParrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick
DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest
et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1” - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2, 3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 et 5,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 et 5,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6,
- 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les
conditions définies ci-après pour les actes suivants :
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-28-004 - Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus 75 & 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
Lens
DE
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEBR Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia ;
. BRUEZIERE Angélique
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHARLOU Sophie
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
. CORPET Valérie
. CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
. ECRAN Nicole
. EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAULT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél
55. HACHEMI Claudine
56. HELSENS Bernard
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LANCELOT Kristell
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LEROUX Valentin
. LEROY Stéphanie
. LODS Fauzia
. LY My
. MANGO Nathalie
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NICOLAS Fabienne
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PERNY Sylvie
. PESSEL Anne-Gaëlle
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. REXACH Catherine
. RICE Frédéric
. RONGA Nathalie
. ROUX Philippe
. RUELLOUX (HASSAND Mireille
. SADOT Céline
100. SALAUN Emmanuelle
101. SCHMITT Julien
102. SINOQUET Annie
103. SOUFFOY Colette
104. TOUCHARD Véronique
105. TRAULLE Fabienne
106. TRILLARD Odile
107. VILLAR Agnès
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-28-004 - Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus 76 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements juridiques et des demandes de paiement à :
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
10, BOUEXEL Nathalie
11. BOUTROS Annie
12. BRUEZIERE Angélique
13. CAIGNET Guillaume
14. CAMALY Eliane
15. CARO Didier
16. CHARLOU Sophie
17. CHENAYE Christelle
18. CHERRIER Isabelle
19. CHEVALLIER Jean-Michel
20. COISY Edwige
21. CORPET Valérie
22. CORREA Sabrina
23. CRESPIN (LEFORT) Laurence
24. DO-NASCIMENTO Fabienne
25. DOREE Marlène
26. DUCROS Yannick
27. EVEN Franck
28. FAUCON Stéphane
29, FUMAT David
30. GAUTIER Pascal
31. GERARD Benjamin
32. GUENEUGUES Marie-Anne
33. GUILLOU Olivier
©
œ
HOUR
W
D
. HERY Jeannine
. KEROUASSE Philippe
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LANCELOT Kristell
. LEBRETON Alain
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEROUX Valentin
. LODS Fauzia
. MANGO Nathalie
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NJEM Noëmie
. NICOLAS Fabienne
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SINOQUET Annie
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
& 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 3- Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018.
Fait à Rennes, le
24.314
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES
Le chef du Centre de Service Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST
nd
Philippe DUMUZOIS
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2018-03-28-004 - Décision du 28 mars 2018 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépenses et recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus 77 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-021
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour CALVADOS EXPERIENCE
située route de Trouville à PONT L'EVEQUE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-021 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALVADOS EXPERIENCE située route de Trouville à PONT L'EVEQUE 78 Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivic par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour CALVADOS EXPERIENCE située route de Trouville à PONT L'EVEQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.AS.U. CALVADOS
EXPERIENCE pour le musée situé route de Trouville à PONT L'EVEQUE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 13 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. CALVADOS EXPERIENCE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Musée Calvados Expérience - route de Trouville - 14130 PONT L'EVEQUE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180043.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 25 caméras intérieures,
e 11 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Aude BOTTOIS, responsable Communication Marketing.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Téi : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-021 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALVADOS EXPERIENCE située route de Trouville à PONT L'EVEQUE 79 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Aurélie NKEZE, directrice du site.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Phscaliie DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-021 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour CALVADOS EXPERIENCE située route de Trouville à PONT L'EVEQUE 80 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-011
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de
Paris à Lisieux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-011 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de Paris à Lisieux 81 as ‘ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.Jepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de Paris à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. HOTELLERIE
ECONOMIQUE DE LISIEUX, sise rue Michel d'Ornano à FALAISE (14700), pour l'hôtel Ibis Budget situé route
de Paris à LISIEUX ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. HÔTELLERIE ECONOMIQUE DE LISIEUX est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Hôtel Ibis Budget - 1028 avenue Georges Duval - route de Paris - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180098.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
1 caméra extérieure,
e 1 enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Yohann BRAULT, gérant de l'hôtel.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-011 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de Paris à Lisieux 82 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Yohann BRAULT, gérant de l'hôtel.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DO CQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-011 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Ibis Budget situé route de Paris à Lisieux 83 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-016
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située
81 rue Saint Pierre à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-016 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située 81 rue Saint Pierre à CAEN 84 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie SWAROVSKI située 81 rue Saint Pierre à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ROLLO HOLDING, sise 121
rue des Tisons à ALENÇON (61000), pour la bijouterie située 81 rue Saint Pierre à CAEN :
Vu le récépissé de la demande délivrée le 7 mars 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ROLLO HOLDING est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bijouterie SWAROVSKI - 81 rue Saint Pierre - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180086.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Thomas ROLLO), président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-016 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située 81 rue Saint Pierre à CAEN 85 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Thomas ROLLO), président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
es
Pascaliné DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-016 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située 81 rue Saint Pierre à CAEN 86 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-017
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située
c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-017 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE 87 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de [a Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la bijouterie SWAROVSKI située c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. ROLLO HOLDING, sise 121
rue des Tisons à ALENÇON (61000), pour la bijouterie située c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 7 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. ROLLO HOLDING est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bijouterie SWAROVSKI - centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180085.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Thomas ROLLO), président.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.caivados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-017 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE 88 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Thomas ROLLO), président.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
(Pascatine DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-017 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie SWAROVSKI située c.cial Mondeville 2 à MONDEVILLE 89 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-012
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la boulangerie Aux Blés d'Or
située à Lisieux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-012 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Aux Blés d'Or située à Lisieux 90 Es Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie Aux Blés d'Or située à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Ludovic BLOT, gérant de la
SARL FERRY, pour la boulangerie pâtisserie Aux Blés d'Or située 1 rue Maurice Ravel à LISIEUX ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 13 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. FERRY est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Boulangerie Pâtisserie Aux Blés d'Or - 1 rue Maurice Ravel - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180096.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Ludovic BLOT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-012 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Aux Blés d'Or située à Lisieux 91 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Ludovic BLOT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
; ES DocQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-012 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie Aux Blés d'Or située à Lisieux 92 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-010
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Halle aux Sports située 3 route
de Paris à Mondeville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-010 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Halle aux Sports située 3 route de Paris à Mondeville 93 Et Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la Halle aux Sports située 3 route de Paris à Mondeville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. HSL DISTRIBUTION, sise
11 parc d'activités à TORIGNY LES VILLES (50160), pour le magasin LA HALLE AUX SPORTS situé à
MONDEVILLE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. HSL DISTRIBUTION est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e LA HALLE AUX SPORTS -3 route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180102.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 4 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Hervé DUCHESNE, directeur administratif et financier.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-010 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Halle aux Sports située 3 route de Paris à Mondeville 94 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Madame Alexandra LENEVEU, responsable de magasin.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
PF - s
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-010 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Halle aux Sports située 3 route de Paris à Mondeville 95 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-009
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie des Rives de L'orne
située à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-009 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des Rives de L'orne située à CAEN 96 Es Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie des Rives de L'orne située à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Hélène NAÏM née VILDIER,
pour la Pharmacie des Rives de l'Orne située à CAEN :
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 mars 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- Madame Hélène NAÏM née VILDIER est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
°__ Pharmacie des Rives de l'Orne - 40 quai Amiral Hamelin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180117.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
° la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 9 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
Mme Hélène NAÏM, pharmacienne titulaire. [2
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-009 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des Rives de L'orne située à CAEN 97 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Hélène NAÏM, pharmacienne titulaire.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
eo QUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-009 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie des Rives de L'orne située à CAEN 98 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-020
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la pharmacie située à Ste Honorine
du Fay
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-020 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Ste Honorine du Fay 99 Es Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine(@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la pharmacie située à Ste Honorine du Fay
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Julien POUILLE, co-gérant
de la SELARL PHARMACIE DE SAINTE HONORINE ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 12 février 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La SELARL PHARMACIE DE SAINTE HONORINE est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ Pharmacie - 39 rue du Général Revel de Bretteville - 14210 SAINTE HONORINE DU FAY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180057.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
« [a prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé https.
3°) Le responsable du système est :
M. Julien POUILLE, pharmacien et co-gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-020 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Ste Honorine du Fay 100 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 8 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Julien POUILLE, pharmacien et co-gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pajcaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-020 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la pharmacie située à Ste Honorine du Fay 101 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-019
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station TOTAL située 8 av.
Pierre Mendès France à MONDEVILLE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-019 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France à MONDEVILLE 102 Le Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la station TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France à MONDEVILLE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Michel MACON, gérant de
la SARL MACON MONDEVILLE, pour la station service TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 21 février 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. MACON MONDEVILLE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Station-service TOTAL - 8 avenue Pierre Mendès France - 14120 MONDEVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180060.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 3 caméras extérieures,
e | enregistreur numérique avecs retransmission des images par un protocole https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Michel MACON, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-019 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France à MONDEVILLE 103 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Michel MACON, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfête, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
_ Pascalinè DO QUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-019 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station TOTAL située 8 av. Pierre Mendès France à MONDEVILLE 104 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-008
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Coccimarket situé 137 rue de
Falaise à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-008 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN 105 Eu Liberté « Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àaR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pascal BOUCHE, gérant de
la SARL DISTRIFALAISE, pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 mars 2018 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. DISTRIFALAISE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e COCCIMARKET - 137 rue de Falaise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180114.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Pascal BOUCHE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-008 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN 106 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Pascal BOUCHE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
3
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-008 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Coccimarket situé 137 rue de Falaise à CAEN 107 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-022
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le FASTMARKET situé 34 place
de la Gare à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-022 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN 108 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Gurkan KOCA, pour le
magasin FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 février 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1- Monsieur Gurkan KOCA est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ FASTMARKET - 34 place de la Gare - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180038.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure,
e 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
+ M. Gurkan KOCA, exploitant.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-022 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN 109 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Gurkan KOCA, exploitant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
)
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-022 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le FASTMARKET situé 34 place de la Gare à CAEN 110 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-013
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé 1 bd
Maréchal Juin à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-013 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé 1 bd Maréchal Juin à CAEN 111 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Ciaire LEPINE
Æ& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin GIFT situé 1 bd Maréchal Juin à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. GIFI, sise Z.IL. La Barbière à
VILLENEUVE SUR LOT (47300), pour le magasin situé à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 12 mars 2018 ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A. GIFT est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° GIFTI - 1 boulevard du Maréchal Juin - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180095.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
° la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 9 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Lionel BRETON, responsable sûreté, Audit et Contrôles.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados. gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-013 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé 1 bd Maréchal Juin à CAEN 112 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Lionel BRETON, responsable sûreté, Audit et Contrôles à
Villeneuve sur Lot.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-013 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé 1 bd Maréchal Juin à CAEN 113 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-014
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à ST
VIGOR LE GRAND
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-014 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à ST VIGOR LE GRAND 114 RU Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.Iepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le magasin GIFI situé à ST VIGOR LE GRAND
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A. GIFL sise Z.I. La Barbière à
VILLENEUVE SUR LOT (47300), pour le magasin situé à ST VIGOR LE GRAND :
Vu le récépissé de la demande délivrée le 15 février 2018 ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 :
ARRETE
Article 1- La S.A. GIFI est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° GIFI-10 rue de Magny - 14400 SAINT VIGOR LE GRAND
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180059.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 7 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par l'utilisation d'un VPN.
3°) Le responsable du système est :
e M. Lionel BRETON, responsable sûreté, Audit et Contrôles.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-014 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à ST VIGOR LE GRAND 115 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Lionel BRETON, responsable sûreté, Audit et Contrôles à
Villeneuve sur Lot.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
: =
c
Pascal DO UIER /
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-014 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin GIFI situé à ST VIGOR LE GRAND 116 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-018
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le salon de coiffure situé 42 rue St
Jean à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-018 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN 117 Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Christian LAMARE,
gérant de la SARL LAMARE, pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 22 février 2018 :
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LAMARE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Salon de coiffure TONI & GUY - 42 rue St Jean - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180068.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Jean-Christian LAMARE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-018 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN 118 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 12 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier
la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Monsieur Jean-Christian LAMARE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
| l Phscalite DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-018 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure situé 42 rue St Jean à CAEN 119 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-015
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Les Compagnons de l'Habitation
situés 20 bd des Nations à Bourguebus
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-015 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Compagnons de l'Habitation situés 20 bd des Nations à Bourguebus 120 ES Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
#& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Les Compagnons de l'Habitation situés 20 bd des Nations à Bourguebus
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la S.A.S. LES COMPAGNONS DE
L'HABITATION, sise 43 rue du Parc à FONTENAY LE MARMION (14320), pour l'établissement situé à
BOURGUEBUS ;
Vu le récépissé de la demande délivrée le 12 mars 2018 ;
Vu lavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S. LES COMPAGNONS DE L'HABITATION est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Les Compagnons de l'Habitation - 20 bd des Nations - Parc d'activités Eol - 14540 BOURGUEBUS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20180092.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
° | caméra intérieure,
e | caméra extérieure,
e | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
39°) Le responsable du système est :
e M. Yoni PELHATE, directeur technique.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-015 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Compagnons de l'Habitation situés 20 bd des Nations à Bourguebus 121 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Yoni PELHATE, directeur technique.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le général, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
NX
kit >
ue DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-015 - Arrêté du 19 avril 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Les Compagnons de l'Habitation situés 20 bd des Nations à Bourguebus 122 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-007
Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le tabac presse ST OUEN situé 60
rue St Ouen à CAEN
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-007 - Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse ST OUEN situé 60 rue St Ouen à CAEN 123 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le tabac presse ST OUEN situé 60 rue St Ouen à CAEN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration de l'Etat, notamment son article L221-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Françoise
DIESNIS, pour le tabac presse St Ouen situé à CAEN ;
Vu lPavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 10 avril 2018 ;
ARRETE
Article 1 - Madame Françoise DIESNIS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
e Tabac Presse ST OUEN - 60 rue St Ouen - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20130184.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e [a sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
+ Ja lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
+ 3 caméras intérieures,
° | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Françoise DIESNIS, exploitante.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-007 - Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse ST OUEN situé 60 rue St Ouen à CAEN 124 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Françoise DIESNIS, exploitante.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 est abrogé.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 19 avril 2018
Pour le préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
LI
Pascaline DOCQUIER
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-007 - Arrêté du 19 avril 2018 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse ST OUEN situé 60 rue St Ouen à CAEN 125 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-27-004
Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation
de la commission départementale de la sécurité routière
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 126 Liberié » Egalité «+ Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
POLE DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRETE PREFECTORAL N°CAB-BSI-2018-214 PORTANT CONSTITUTON ET
ORGANISATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE
ROUTIERE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R411-10, R411-11 et R41 1-12;
Vu le décret n°2006-665 du 07 juin 2006 relatif à la réduction de nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives;
Vu le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif:
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
Article 1”: La commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet ou son représentant
est composée aïnsi qu'il suit à compter du 22 mars 2018:
catégorie 1: représentants des services de l'Etat
* les sous préfets d'arrondissement ou leur représentant
* le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
* l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, où son
représentant
* la directrice départementale de la cohésion sociale (pôle jeunesse, Sports et vis associative) ou son
représentant
* le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant
* la directrice déléguée territoriale du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant
catégorie 2: représentants des élus départementaux
titulaires:
* monsieur Bernard AUBRIE, secrétaire du conseil départemental
* monsieur Xavier CHARLES, secrétaire du conseil départemental
* monsieur Christian PIELOT, secrétaire du conseil départemental
2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 127 suppléants:
+ madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départemental
e madame Sébastien LECLERC, secrétaire du conseil départemental
+ monsieur Bertrand HAVARD), secrétaire du conseil départemental
catégorie 3: représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
titulaires:
° monsieur Didier FOUQUES, conseil national des professionnels de l'automobile
°.. monsieur Dominique MARIE, union départementale des enseignants de la conduite ° monsieur Jean-Yves FAULIN, comité régional du sport automobile de Normandie
° monsieur Pascal CAUCHARD), ligue motocycliste de Normandie
+ monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie karting
° monsieur William BOULEN, union nationale des indépendants de la conduite
° monsieur Christian CHANTREUIL, syndicat professionnel régional de l'industrie routière de Normandie
suppléants:
° monsieur Didier JOLLY, conseil national des professionnels de l'automobile
* madame Clémentine MARIE, union départementale des enseignants de la conduite + madame Soisik SAUSSAYE, comité régional du sport automobile de Normandie
+ monsieur Joël POTTIER, ligue motocycliste de Normandie
+ monsieur Michel CHAPELLE, ligue de Normandie karting
monsieur Sébastien HARASSE, syndicat professionnel régional de l'industrie routière de Normandie
catégorie 4: représentants des associations d'usagers
titulaires:
* monsieur François TURPIN, union départementale des associations familiales
+ madame Sylvie DUVAL, comité départemental de la prévention routière -
+ madame Fabienne FEREY, prévention rurale
* monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest
+ monsieur Philippe VAYSSETTE, ligue contre la violence routière
suppléants:
+ madame Jacqueline de la PESCHARDIERE, union départementale des associations familiales * monsieur Jean-René RIED, comité départemental de la prévention routière
+ monsieur Thierry MOREL, prévention rurale
° monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest
* madame Ghislaine LEVERRIER, ligue contre la violence routière
Article 2 : la durée du mandat des membres est de 3 ans renouvelables.
Article 3 : deux formations spécialisées sont constituées et pourront être réunies par le président de la commission dans les domaines suivants:
* formation agréments (enseignement de la conduite, stages de sécurité routières et fourrières) ° formation autorisations d'organisation d'épreuves ou compétition sportives.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 128 Article 4 :la formation compétente en matière d'agréments (enseignements de la conduite; stages de la
sécurité routière et fourrières) est composée comme suit:
Président:
° monsieur le préfet ou son représentant
Représentants des services de l'Etat:
* le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant
° le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
° le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
+ l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou son
représentant
° le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant
Représentants des élus départementaux:
*__ titulaire: monsieur Bernard AUBRI, secrétaire du conseil départemental
*__ suppléante:madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départemental
Représentants des organisations professionnelles:
titulaires:
* __ monsieur Didier FOUQUES, conseil national des professionnels de l'automobile
* monsieur Dominique MARIE, union départementale des enseignants de la conduite
suppléants:
* monsieur Didier JOLLY, conseil national des professionnels de l'automobile
* madame Clémentine MARIE, union départementale des enseignants de la conduite
Représentants des associations d'usagers:
titulaires:
*__ madame Sylvie DUVAL, comité départemental de la prévention routière
* madame Fabienne FEREY, prévention rurale
° monsieur Gérard HALLEVY, automobile club de l'ouest
suppléants:
* monsieur Jean-René RIED, comité départemental de la prévention routière
* monsieur Thierry MOREL, prévention rurale
* monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest
Article 5 :la formation compétente en matière d'autorisations d'organisation d'épreuves où compétitions
sportives est composée comme suit:
Président:
* le préfet ou son représentant
Représentants des services de l'Etat:
* le général, commandant le groupement de gendarmerie du Calvados ou son représentant
* le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
* la directrice départementale de la cohésion sociale (pôle jeunesse, sports et vis associative) ou son
représentant
* le directeur départemental d'incendie et de secours ou son représentant
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 129 ° Ja directrice déléguée territoriale du Calvados (agence régionale de santé) ou son représentant
° les sous-préfets d'arrondissement ou leur représentant
Représentants des élus départementaux:
° titulaire: monsieur Bernard AUBRIL, secrétaire du conseil départemental
° _ suppléante:madame Véronique MARTINEZ, secrétaire du conseil départemental
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives:
titulaires:
* monsieur Jean-Yves FAULIN, comité régional du sport automobile de Normandie
° monsieur Pascal CAUCHARD), ligue motocycliste de Normandie
° _ monsieur Paul PICAN, ligue de Normandie karting
suppléants:
° madame Soisik SAUSSAYE, comité régional du sport automobile de Normandie
°__ monsieur Joël POTTIER, ligue motocycliste de Normandie
° monsieur Michel CHAPELLE, ligue de Normandie karting
Représentants des associations d'usagers:
litulaires:
* madame Sylvie DUVAL, comité départemental de la prévention routière
* monsieur Gérard HALLEY, automobile club de l'ouest
suppléants:
* monsieur Jean-René RIED, comité départemental de la prévention routière
° monsieur Francis LEVAVASSEUR, automobile club de l'ouest
Article 6 :la sous-commission d'arrondissement, présidée par le sous-préfet ou son représentant est
compétente pour examiner les dossiers relatifs aux autorisations d'organisation des épreuves ou compétitions
sportives qui se déroulent dans son arrondissement.
Article 7 :la sous-préfête, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à chacun des membres de la commission et qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la
préfecture.
Fait à Caen, le 27 AU) À |ÿ
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-004 - Arrêté du 27 mars 2018 portant constitution et organisation de la commission départementale de la sécurité routière 130 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-19-005
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la
réalisation d'une opération de déminage
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 131 DE A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article L.223-1,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1° décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016,
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille
GOYET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille
GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados,
Vu le guide pyrotechnique du service de déminage du ministère de l’intérieur,
Vu la découverte le 8 mars 2018, sur le territoire de la commune de Bellengreville, d’une bombe
d’aviation anglaise de 250 kilos ;
Vu l’avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 18 avril 2018 fixant le rayon
de sécurité au minimum de 400 mètres.
ARRÊTE
Article 1% :
Il est institué, sur le territoire de la commune de Bellengreville un périmètre de sécurité d’un
rayon d’au moins 400 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan
joint au présent arrêté. L’accès sera interdit à l’intérieur du périmètre de sécurité le
samedi 5 mai 2018 à partir de 7 heures 30 et jusqu’à la fin des opérations de déminage décidée par
le préfet.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 132 Article 2 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
affiché en mairie de Bellengreville et en préfecture du Calvados.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, le général, commandant adjoint de
la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale
du Calvados, le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Caen, le 43 our D
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Ÿ Camille GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-005 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 133 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-20-002
Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des
procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de
l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde
d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la
Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 134 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE - PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME -
PRÉFET DU CALVADOS -PRÉFET DE L'EURE — PRÉFET DE LA MANCHE PRÉFÈTE DE L’'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Service Energie Climat Logement Aménagement
Durable
Bureau Climat-Air-Energie
Affaire suivie par Pascale GONDEAUX
Tél. 02.32.18.97.01
Mél. : pascale.gondeaux{@developpement-durable.gouvifr
Arrêté inter-préfectoral du 9{) AVR. 2018
relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l’air ambiant
par l’ozone (03), les particules (PM10) ou le dioxyde d’azote (NO2) dans les départements du
Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime
VU :
- le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone de
défense et sécurité ;
- le code de l'environnement et notamment son livre li, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route, notamment ses articles R. 411-18 et R. 411-19 :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
- le décret du Président de la République du 2 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, préfète de
l'Orne ;
- le décret du Président de la République du 24 février 2017 nommant M. Jean-Marc SABATHÉ, préfet de la
Manche ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO préfète de la
région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l'Eure,
- le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent FISCUS, préfet du
Calvados ;
- l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié le 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant ;
- l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de
leur niveau d'émission de polluants atmosphériques ;
- l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de
la pollution de l'air ambiant sur la santé ;
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Atmo-Normandie pour la région Normandie ;
- l'arrêté ministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à
l'information du public ;
- les arrêtés inter-préfectoraux relatifs au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de
pollution atmosphérique en dates du 9 mars 2015 pour l'Eure et la Seine-Maritime, et du 22 décembre 2015
pour le Calvados, la Manche et l'Orne ;
- l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, secrétaire
général de la préfecture de la Manche ;:
- l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique CARON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Orne ;
- lParrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Stéphane GUYON,
secrétaire général du Calvados ;
- l'arrêté préfectoral n°SCAED-16-30 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Anne
LAPARRE-LACASSAGNE ;
- l'instruction du Gouvernement relative à la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant du 05 janvier
2017 ;
- le règlement sanitaire départemental type et son article 84 qui interdit le brülage à l'air libre des déchets
verts ;
- les principes d'organisation précisés dans le document cadre établi par le préfet de zone de défense et
sécurité ouest le 26 avril 2017 ;
- les avis favorables des conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et
technologique (CODERST) en date du 18 octobre 2017 pour la Manche, du 7 novembre 2017 pour l'Eure,
du 24 novembre 2017 pour le Calvados, du 11 décembre 2017 pour l'Orne et du 13 février 2018 pour la
Seine-Maritime ;
CONSIDERANT :
- que, lorsque les seuils d'information-recommandation ou d'alerte à la pollution de l'air ambiant sont atteints
ou risquent de l'être, les préfets de département en informent la population et mettent en œuvre les
recommandations sanitaires et comportementales ainsi que les mesures réglementaires appropriées à la
situation, sous réserve de la compétence du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et
de la Seine-Maritime,
ARRÊTENT
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les modalités d’information et d'alerte de la population ainsi que les actions et les
mesures d'urgence mises en œuvre par les préfets du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la
Seine-Maritime en cas d'épisodes de pollution atmosphérique, afin de réduire l'émission de polluants dans
l'atmosphère et de limiter leurs effets sur la santé humaine.
Les polluants visés par cet arrêté sont les suivants, conformément à Farticle R.221-1 du code de
Fenvironnement :
* le dioxyde d’azote (NO)
+ l'ozone (O3)
* les particules (PM:0)
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Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Épisode de pollution de l'air ambiant » : période au cours de laquelle la concentration dans l'air ambiant
d'un ou plusieurs polluant(s) atmosphérique(s) est supérieure ou risque d’être supérieure au seuil
d'information et de recommandation (épisode de pollution d'information et de recommandation) ou au seuil
d'alerte (épisode de pollution d'alerte) définis à l’article R.221-1 du code de l'environnement, dans les
conditions prévues à l'article 4.
« Épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l'ozone » :
- en cas de modélisation des pollutions : lorsque le dépassement du seuil d'information et de
recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;
- en l'absence de modélisation des pollutions : lorsqu'il est constaté le dépassement du seuil d'information et
de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés
sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de
l'épisode de pollution.
« Station de fond » : station de mesure de la qualité de l'air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant
le suivi de lexposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son
emplacement, hors de l'influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur
géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d'air moyenne dans
laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.
« Seuil d'information et de recommandation » : « niveau au-delà duquel une exposition de courte durée
présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et
qui rend nécessaire l'émission d'informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de
recommandations pour réduire certaines émissions ».
« Seuil d'alerte » : « niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé
de l'ensemble de la population où de dégradation de l'environnement, justifiant Fintervention de mesures
d'urgence, au sens de l'article 6 du présent arrêté ».
« Critère de superficie » : Le critère de superficie est respecté dès lors qu'une surface d'au moins 100 km?
au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de
particules « PM10 » estimé par modélisation en situation de fond. Lorsque le critère de superficie régionale
est validé, la procédure est activée sur le ou les départements concernés par l'épisode de pollution (c'est-à-
dire pour lesquels une surface d'au moins 25 km? est concernée par un dépassement).
« Critère de population exposée » :
- pour les départements de plus de 500 000 habitants, le critère de population est respecté lorsqu’au moins
10 % de la population du département est concerné par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde
d'azote et/ou de particules « PM: » estimé par modélisation en situation de fond ;
- pour les départements de moins de 500 000 habitants, le critère de population est respecté lorsqu'au moins
une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de
seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou des particules « PM10 » estimé par modélisation en situation de
fond.
« Communication sur les procédures préfectorales d'information-recommandation ou d'alerte » : information
diffusée par le préfet ou par l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air Atmo Normandie
(AASQA) par délégation, qui vaut décision de déclenchement des procédures préfectorales d'information-
recommandation ou d'alerte et des mesures afférentes.
Article 3 : Dispositif de surveillance de la qualité de l'air
Atmo Normandie assure la surveillance de la qualité de l'air en Normandie. Elle dispose, sur le territoire
régional, d'analyseurs fixes et mobiles, permanents ou temporaires, ainsi que de modèles qui permettent
d'évaluer la qualité de l'air au regard des seuils réglementaires. Ces outils de modélisation lui permettent
également de réaliser des prévisions relatives à l'évolution probable de la qualité de l'air sur 24 heures et
des tendances à 48 heures.
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La caractérisation par Atmo Normandie des épisodes de pollution s'appuie pour chaque polluant concerné
sur le dépassement, prévu ou constaté, du seuil d'information-recommandation ou du seuil d'alerte, avec le
respect d'au moins un critère soit de superficie soit de population, tels que définis à larticle 2, ou en
considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les valiées
encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins
industriels.
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte relatifs au dioxyde d'azote, à l'ozone et
aux particules sont fixés à l'article R.221-1 du code de l’environnement (cf. annexe 1).
TITRE Il : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES PRÉFECTORALES
Article 5: Modalités de déclenchement et de mise en œuvre des procédures préfectorales
d’information-recommandation ou d’alerte
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information-recommandation
ou d'alerte sont réunies (constat où prévision de dépassements des seuils, critères de superficie ou de
population, critère de persistance), Atmo Normandie transmet avant 11h00, par envoi électronique, un
bulletin de demande d'activation de procédure aux préfectures concernées (cf. bulletin type en annexe 2),
avec copie au centre opérationnel de zone (COZ), à la DREAL de zone, à l'ARS de zone, aux autres AASQA
de la zone, à la DREAL de Normandie et à l’'ARS de Normandie. Atmo Normandie informe de cet envoi par
téléphone les astreintes préfectorales départementales (sécurité civile a minima).
Le document indique, pour chaque département, la nature du polluant, les niveaux observés et prévus, le
niveau de procédure préconisé (sur la base de la procédure détaillée en annexes 3 et 4), ainsi que des
commentaires concernant l'explication et l'évolution prévisible de l'épisode,
À réception du bulletin de demande d'activation de procédure, la préfecture concernée déclenche la procédure préfectorale d'information-recommandation ou d'alerte et précise les mesures activées. Elle diffuse, au plus tard à 16 heures, une communication relative à la procédure activée selon les modalités précisées à l'annexe 7. Ce communiqué vaut mise en œuvre des mesures réglementaires définies.
Lors du déclenchement de la procédure d’information-recommandation, la préfecture concernée engage des
actions d'information sur la situation de la pollution de l'air et de diffusion de recommandations sanitaires et
comportementales visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques.
Lors du déclenchement de la procédure d'alerte, la préfecture concernée engage des actions d’information
sur la situation de la pollution de l'air, de diffusion de recommandations sanitaires et comportementales
visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques et met en place des mesures contraignantes
d'ordre réglementaire pour réduire les émissions de polluants dans l'atmosphère.
La procédure préfectorale déclenchée prend effet dès que possible si le dépassement est en cours, ou dès
J+1 à Oh si le dépassement ne doit survenir que le lendemain, ou s’il n'est matériellement pas possible de
déclencher la procédure plus tôt. Les mesures de restriction ou de suspension de circulation sont,
conformément à l’article R411-19 du code de la route, mises en œuvre à J+1 après avoir fait l'objet d'une
information des usagers au plus tard à dix-neuf heures le jour J par la préfecture.
Les mesures sont mises en œuvre pour une journée entière (On jusqu'à minuit). Toutefois, la procédure
préfectorale peut être levée dès publication d'un bulletin d'Atmo Normandie constatant la fin de l'épisode de
pollution. La procédure d'alerte peut être activée sur plusieurs journées en cas d'épisode s'inscrivant dans la
durée, notamment pendant le week-end. Dans tous les cas, le communiqué préfectoral doit préciser la durée
de validité des mesures.
Pour chaque département, une seule procédure peut être activée : soit information-recommandation, soit
alerte, quel que soit le nombre de polluants concernés. Le niveau de la procédure correspond à la situation
la plus dégradée (information-recommandation, alerte sur persistance ou alerte), en considérant tous les
polluants réglementés.
Article 6: Mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, dites mesures
d'urgence
Dès lors qu'une procédure d'alerte (sur persistance ou en raison du dépassement du seuil d'alerte) est
déclenchée dans un département, le préfet met en œuvre des mesures réglementaires de restriction de
certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré (cf. annexe 6). Ces
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 138 mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée de l'intensité
et de l'ampleur géographique de l'épisode de pollution.
Lorsque l'épisode de pollution concerne au moins deux départements et est jugé significatif (durée
importante, nombre de départements impactés, niveaux de pollution), le préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest peut proposer l'entrée en vigueur de mesures spécifiques.
La procédure préfectorale est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en
matière de concentrations des polluants montrent qu'il est probable que le seuil d'information et de
recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
Les mesures de restriction applicables aux secteurs agricole et industriel sont définies en concertation avec
les parties concernées, en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes
d'organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques
des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les conditions de sécurité sont respectées et que les
coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d'activité
doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.
Article 7: Contenu de la communication relative aux procédures préfectorales d’information-
recommandation ou d’alerte
La communication diffusée par la préfecture territorialement compétente comprend a minima les éléments
suivants :
* le type de procédure préfectorale activée (information-recommandation, alerte, alerte sur
persistance), la date d'activation et la durée sur laquelle elle est activée ;:
+ le ou les polluants concerné(s) :
+ la valeur du seuil réglementaire dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ou, le
cas échéant, l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
* les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de l’environnement (cf. annexe
®);
* les recommandations comportementales de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures
réglementaires mises en œuvre (cf. annexes 6) ;
+ l'aire géographique concernée.
Cette communication pourra en outre comporter les éléments suivants :
+ l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
* les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation).
Ces informations sont également mises à disposition ou relayées sur le site internet de la préfecture et, le
cas échéant, par tout autre moyen approprié (notamment les réseaux sociaux).
Article 8 : Consultation d’un comité départemental
Les mesures prévues à l’article 6 (mesures d'urgence) sont décienchées par la préfecture de département
après consultation d'un comité regroupant a minima les services déconcentrés de l'État concernés, l'agence
régionale de santé, le président du conseil régional ou son représentant, le président du conseil
départemental ou son représentant, les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
concernés par l'épisode de pollution ou leurs représentants, et Atmo Normandie. Un représentant de la
chambre départementale d'agriculture, un représentant du secteur industriel, un représentant des villes
centre des agglomérations ou métropole disposant d’un réseau de transport en commun, ainsi qu’un
représentant de l'association départementale des maires seront associés au comité.
Cette consultation est organisée par la préfecture.
Le comité sera réuni au moins une fois par an pour définir en amont les mesures pouvant être engagées lors
d'un épisode de pollution sans nouvelle consultation du comité (activation prédéfinie), et évaluer la mise en
œuvre des mesures d'urgence.
Par ailleurs, pendant un épisode de pollution, une consultation, par messagerie, des membres du comité
pourra être organisée à l'initiative de la préfecture pour introduire des mesures supplémentaires (mesures à
activation variable, non prédéfinie) et échanger sur la mise en oeuvre de mesures volontaires. Cette
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de mise en œuvre d'une mesure).
Articie 9 : Portail national de suivi
Atmo Normandie et la DREAL de Normandie renseignent le portail national de suivi des épisodes de
pollution de l'air, de façon quotidienne, selon les modalités suivantes :
* Atmo Normandie renseigne, avant midi, les prévisions concernant les dépassements de seuil
réglementaire pour les différents polluants ;
* la DREAL renseigne, avant 16h, le type de procédure préfectorale activée et les éventuelles
mesures réglementaires mises en œuvre (classées par secteurs d'activités). Cette mission peut être
déléguée à l'AASQA.
Article 10 : Procédure d’information allégée
Si Atmo Normandie constate a posteriori un épisode de pollution survenu la veille {J-1) et que celui-ci n'est
pas suivi d'une prévision de maintien de l’épisode (pour J), Atmo Normandie met en œuvre une procédure
d'information allégée dont est informée la préfecture par téléphone à l'astreinte de sécurité civile. La DREAL
Normandie et l'ARS Normandie en sont également informées par mél.
Cette procédure allégée ne comporte pas de recommandation sanitaire ni comportementale ni de mesure
réglementaire. L'information est cependant renseignée par Atmo Normandie sur le portail national de suivi
des épisodes de pollution de l'air.
Article 11 : Modalités de levée des procédures préfectorales
La levée des procédures préfectorales est matérialisée par un message électronique informant de la fin de
l'épisode de pollution, émis par la préfecture selon les modalités décrites à l'annexe 7.
Article 12 : Bilan annuel
Le représentant de l'État dans le département présente chaque année au comité visé à l'article 8 et en conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) un bilan
de la gestion des épisodes de pollution et des procédures préfectorales. Ce bilan est établi avec l'appui des
services compétents et d'Atmo Normandie. 1! mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus au
cours de l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui n'ont pas été prévus ainsi que le nombre de
dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori. Ce bilan est rendu public.
Article 13 : Abrogations
Les arrêtés suivants sont abrogés :
* __ arrêté inter-départemental du 09 mars 2015 relatif au déclenchement des procédures préfectorales
lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules et le dioxyde d'azote dans les
départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;
* arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la procédure
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisodes de pollution atmosphérique
par l'ozone, les particules et le dioxyde d’azote dans les départements du Calvados, de la Manche et
de l'Orne.
Article 14 : Publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
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Les secrétaires généraux et directeurs de cabinet des préfectures des départements du Calvados, de l'Eure,
de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime, les sous-préfectures d'arrondissement concernées, les
services déconcentrés et les établissements de l'État concernés, l'Agence Régionale de Santé, les services de police et de gendarmerie, le président d'Atmo Normandie, les maires et présidents des collectivités territoriales concernées ainsi que les présidents des autorités organisatrices des transports concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
qe
L]
PS
Fabienne BUCCIO
Le préfet de l'Eure
Le préfet de la Manche
LYS Jean-Marc SAB
Le préfet du Calvados
Laurent
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 141 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
ne . 018 Annexe 1 : Seuils réglementaires 20 AVR 2 puis
Rouen, le ° Tam la nréfète ————
Seuils Particules fines (PM10) Dioxyde d'azote (NO;) Ozone (O:)
moyenne journalière moyenne horaire moyenne horaire
Fabienne BUCCIO
50 1g/m 200 uig/m* 180 uig/m°
400 uig/m* pendant 3 heures
“ consécutives 80 uig/m 240 ug/n* pendant 3 heures
du consécutives 200 pig/m à J-1 et J &
prévision de 200 pig/m* à J+1
Seuil d'alerte
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 142 Annexe 2 : bulletin-type de demande d’activation de procédure
Atmo ) NORMANDIE Bulletin de demande d’activation (ou de levée) de procédure (DAP)
Niveaux de procédure
Compte tenu des niveaux de pollution atmosphérique mesurés et prévus, les dispositions de l'arrêté inter-
préfectoral du xx/xx/xxxx devraient vous conduire à déclencher les procédures correspondant aux niveaux
Épisode de pollution atmosphérique
bulletin émis le DATE {en précisant le jour de la semaine)
suivants :
Niveau validé | Niveau validé nn PTEVU | Niveau prévu Procédure à ; ; Procédure à hier pour ; ; Niveau prévu | ., Dpt | Polluant | AVANT-HIER HIER AUJOURD'HUI AUJOURD'HUI | déclencher pour DEMAIN 141 déclencher pour J-2 J-1 j J AUJOURD'HUI J DEMAIN J+1
14 |PM10 |Néant Néant Néant > seuil ir IR > seuil ir Alerte sur
persistance
27 |PM10
50 |PM10
61 |PM10
76 |PM10
Commentaires :
Autant que possible, indiquer des éléments sur les causes de l'épisode et son évolution prévisible.
Légende :
PM10 Particules en suspension
Polluant 03 Ozone
NO2 Dioxyde d’azote
Néant Pas de dépassement de seuil réglementaire
Niveau > seuil ir Dépassement du seuil d’information-recommandation
> seuil alerte Dépassement du seuil d'alerte
Néant Pas de procédure à déclencher
Procédure LR Procédure d’information-recommandation
déclencher | Alerte / Alerte sur persistance | Procédure d'alerte ou d'alerte sur persistance
Fin Fin de procédure
NOTA: Ce bulletin n’a pas vocation à être diffusé au public
Contact : Atmo Normandie - 02 35 07 94 30 - alerte@atmonormandie.fr
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Le niveau de procédure à déclencher est proposé par Atmo Normandie au préfet selon le tableau et les principes suivants :
>s en Ml'alerte
Niveau de pollution
prévu pour aujourd’hui
(à J pour J)
Procédure demain
> seuil ir
> seuil ir
> seuil ir
sauf si les conditions météorologiques rendent probable un dépassement de seuil réglementaire pour les jours
suivants, auquel cas la procédure est maintenue.
** ou alerte sur persistance si un dépassement du seuil ir a été constaté hier.
*** Une fois le niveau d'alerte atteint, il est souhaitable de le maintenir jusqu'à la fin de l'épisode même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement.
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Le niveau de procédure à déclencher est proposé par Atmo Normandie au préfet selon le tableau et les
principes suivants :
Niveau de pollution
prévu pour aujourd’hui
(à J pour J)
> seuil ir
> seuil ir
> seuil ir
Niveau de pollution
prévu pour demain | Procédure aujourd’hui | Procédure demain
(à J pour J+1)
> seuil ir
> seuil ir
> seuil ir
ë
* sauf si les conditions météorologiques rendent probable un dépassement de seuil réglementaire pour les jours suivants, auquel cas la procédure est maintenue.
** Une fois le niveau d'alerte atteint, il est souhaitable de le maintenir jusqu'à la fin de l'épisode même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement.
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À) Rappels des publics cibles
1/ Seuil d'information :
- Populations vulnérables : Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de
65 ans, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques où
respiratoires, personnes asthmatiques.
- Populations sensibles : Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution
et/ou dont les symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par exemple : personnes
diabétiques, personnes immunodéprimées, personnes souffrant d’affections neurologiques ou à
risque cardiaque, respiratoire, infectieux).
2/ Seuil d'alerte : populations vulnérables et sensibles et population générale
B) Nature des recommandations
Les recommandations mises à disposition du public (personnes sensibles et vulnérables et leurs encadrants,
population générale) en cas de dépassement des seuils d’information-recommandation ou d'alerte :
+ visent à prévenir et/ou limiter les expositions ;
+ invitent à rester vigilant quant à l'apparition ou l’aggravation de symptômes, notamment
respiratoires ou cardiaques, et à prendre conseil auprès de son médecin ou pharmacien le
cas échéant.
Ces recommandations s'appuient sur l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue
de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé et l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique du 15
novembre 2013 relatif aux messages sanitaires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les
particules, l'ozone, le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre.
Les modalités de diffusion et de mise à disposition sont précisées en annexe 7.
Pour PM10 et NO2 :
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode de pollution,
ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s'exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois,
exposition aux pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans,
personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé :
+ de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur ;
+ de limiter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords en période de pointe ;
+ en cas de symptômes ou d'inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin.
Pour O3 :
Pour la population générale, cet épisode de pollution ne nécessite pas de modifier ses activités habituelles.
Il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un épisode de pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s’exposant à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, exposition aux pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires.) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé :
+ de limiter les sorties durant l'après-midi ;
+ de limiter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles à l'intérieur
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+ en cas de symptômes ou d'inquiétude, de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin.
Recommandations sanitaires pouniées procédures d'alerte
Pour PM10 et NO2 :
Pour la population générale, il est recommandé de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) et, en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), de
prendre conseil auprès de son pharmacien où consulter son médecin.
Toutefois, il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d'un épisode de
pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s'exposant
à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, chauffage au bois,
exposition aux pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans,
personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou respiratoires...) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d’affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé :
+ d'éviter les déplacements sur les grands axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe ;
* de reporter les activités qui demandent le plus d'efforts, en particulier les activités physiques et sportives
intenses (dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'intérieur ;
* en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) :
o de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour savoir si son
traitement médical doit être adapté ;
o de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d'effort.
Pour O3 :
Pour la population générale, il est recommandé de réduire les activités physiques et sportives intenses (dont les
compétitions) en extérieur, celles se déroulant en intérieur peuvent être maintenues. En cas de gêne respiratoire ou
cardiaque (par exemple : essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin.
Toutefois, il convient de maintenir les pratiques habituelles de ventilation et d'aération (la situation, lors d’un épisode de
pollution, ne justifie pas des mesures de confinement) et de ne pas aggraver les effets de cette pollution en s'exposant
à des facteurs irritants supplémentaires : fumée de tabac, utilisation de solvants en espace intérieur, exposition aux
pollens en saison, ...
Pour les personnes vulnérables (femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants, personnes de plus de 65 ans, personnes asthmatiques, personnes souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuffisants cardiaques ou
respiratoires.) ou sensibles (personnes se reconnaissant comme sensibles lors des pics de pollution et/ou dont les
symptômes apparaissent ou sont amplifiés lors des pics, par exemple les personnes diabétiques ou immunodéprimées, les personnes souffrant d'affections neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire, infectieux), il est recommandé :
+ d'éviter les sorties durant l'après-midi ;
+ d'éviter les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions) en plein air ; celles peu intenses à l’intérieur peuvent être maintenues ;
* en cas de gêne respiratoire ou cardiaque (essoufflement, sifflements, palpitations) :
o de prendre conseil auprès de son pharmacien ou de consulter son médecin notamment pour savoir si son traitement médical doit être adapté ;
o de privilégier des sorties brèves et demandant le moins d'effort.
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réglementaires de réduction des émissions pouvant être déclenchées
recommandation = la mesure fait l'obiet d’une recommandation et figure dans le communiqué d’information- recommandation ou d'alerte
mesure réglementaire = la mesure devient contraignante et peut faire l'objet d’un contrôle. Elle figure dans le communiqué d'alerte. Le niveau d'activation de la mesure peut être prédéfini (mesure pouvant être engagée sans consultation supplémentaire du comité d'experts lors de l'épisode de pollution) ou variable (en cas de souhait de déclenchement par le préfet lors de l'épisode de pollution, nécessite une consultation préalable du comité d'experts).
mesure volontaire = mesure supplémentaire à l'initiative des collectivités territoriales ou d'organisations professionnelles, qui peuvent être détaillées dans le communiqué d'alerte.
PROCÉ |
DURE | PROCÉDURE ALERTE
IR
MESURE
SECTEUR
PM10 NO2
O3
recommandation recommandation
Mesure
réglementaire
prédéfinie Mesure
réglementaire
variable
Mesure volontaire
Éviter l'utilisation d'appareils de combustion de
biomasse non performants (en particulier cheminées
ouvertes et poêles anciens) ou de groupes
électrogènes, sauf nécessité
*< x x X* x
Reporter les travaux d'entretien où de nettoyage
effectués par la population ou les collectivités
territoriales avec des outils non électriques (tondeuses,
taille-haie..)} ou des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs,
produits de retouche automobile...)
Modérer la température des logements ou lieux de
travail
Suspendre toute dérogation à l'interdiction de brûülage
à l'air libre des déchets verts
TOUT PUBLIC
/
GÉNÉRAL
Interdire un rassemblement (événement culturel,
sportif, etc.) soit au titre de la santé publique (risque
pour les personnes participant à cet événement), soit! x | x | x
parce qu'il est potentiellement générateur de
déplacements nombreux
Privilégier le recours aux modes actifs, aux transports
en commun où au covoiturage. Les entreprises et les
administrations sont invitées à adapter les horaires et
modalités de travail pour faciliter ces pratiques et à! x | x | x X X
réduire leurs déplacements automobiles non
indispensables (en privilégiant le recours à l'audio et la
visioconférence, voire le télétravail).
Abaisser de 20 km/h la vitesse maximale autorisée sur
le réseau routier à 2x2 voies (sans toutefois
descendre en dessous de 70 km/h). Des contrôles de
vitesse peuvent être réalisés sur les axes concernés.
Abaisser de 20 km/h les vitesses maximales
autorisées sur l'ensemble du réseau routier (sans NE
toutefois descendre en dessous de 70 km/h). Des| x | x | x | X
contrôles de vitesse peuvent être réalisés sur les axes ir
concernés.
TOUT PUBLIC / DÉPLACEMENTS
inviter les entreprises et administrations ayant mis en! x | x | x x x
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7
MESURE
SECTEUR
PM10 NO2
O3
recommandation recommandation
Mesure
réglementaire
prédéfinie Mesure
réglementaire
variable
Mesure volontaire
place un PDE/PDA à faire application des mesures
prévues
Mettre en place une circulation différenciée sur la base
des certificats qualité de Fair (Crit'Air) institués par
décret du 29/06/16, selon les modalités fixées dans un
arrêté complémentaire.
Mesures incitatives pour le stationnement résidentiel x | x | X
Mesures incitatives pour l'usage des transports moins
polluants (vélo, véhicules électriques, transports en! x | X | x
commun, etc.)
Raccorder électriquement à quai les navires de mer et
les bateaux fluviaux en substitution à la production
électrique de bord par les groupes embarqués, dans la
limite des installations disponibles
Limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans
les centre-villes, voire les en détourner en Îles
réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils! x | x ! x X X existent, en évitant toutefois un allongement significatif
du temps de parcours
TRANSPORTS Reporter les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol
Reporter les tours de piste d'entraînement des aéronefs,
à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une! x | x | x X X formation initiale
Utiliser les systèmes de dépollution renforcés X | X | x x X
Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse
d'activité
Reporter certaines opérations émettrices de COV': travaux de maintenance, dégazage d'une installation,
chargement où déchargement de produits émettant des | x X X X COV en l'absence de dispositif de récupération des
vapeurs, etc.
Reporter certaines opérations émettrices de particules
ou d'oxydes d'azote
Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt, sauf nécessité | x | x | x X X
Réduire l’activité sur les chantiers générateurs de
poussières ou recourir à des mesures compensatoires | x X X (arrosage, etc.) INDUSTRIEL*
Ne pas utiliser de groupes électrogènes, sauf
nécessité pour l'activité industrielle
Vérifier les installations de combustion et le bon fonctionnement des dispositifs anti-pollution
Le cas échéant, les installations classées pour la protection de l'Environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositions en cas d’épisode de pollution
prévues dans leur arrêté d'autorisation d'exploiter
* pour les établissements industriels, il s'agit de ceux visés par l'annexe 8 du présent arrêté
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DURE PROCEDURE ALERTE
IR
(14 C [es œ
Es MESURE Slog & |, € DE © 2 z | O 5 Sos 2 o © o |5 LL [es LS SE 5 Co | 5 un) œ G | à L © n La | © £& £ | dv ET DEL lo E El SL) =0S IL O O D) © D 7 8 |8, À Ê |$ Les l'en =
Recourir à des procédés d'épandage faiblement k x "_ x
émetteurs d'ammoniac pour les fertilisants de type 2
Recourir à des enfouissements rapides (dans les 12h)
pour les fertilisants de type 2 et de type 3 liquide, sur! x X X* X** terre nue
Suspendre la pratique de lécobuage et les opérations xlxlx x x
de brûlage à l'air libre des sous-produits agricoles
_ Vérification par l'exploitant du bon fonctionnement des k x x
Q équipements de chauffage
œ |Reporter les épandages de fertilisants de type 2 et de
0 type 3 liquide en tenant compte des contraintes déja
prévues (directive 91/676/CEE concernant la! x x X
protection des eaux contre la pollution par les nitrates
à partir de sources agricoles)
Reporter de 24h les travaux du sol, sauf opérations de
préparation du sol en vue de semis et faux-semis, et| x x x
opérations de semis et faux-semis
Ne pas utiiser de groupes électrogènes, sauf xlxls x nécessité pour Factivité agricole
* concerne les départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de la Manche
** concerne le département de Seine-Maritime
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PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 150 BT/LT
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-20-002 - Arrêté inter-préfectoral relatif au déclenchement des procédures préfectorales lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par l'ozone, les particules ou le dioxyde d'azote dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la 151 Annexe 8 : Modalité de définition des établissements industriels concernés par les
mesures de Fannexe 6
Les mesures visant à réduire les émissions d'origine industrielle sont appliquées aux établissements qui
répondent aux caractéristiques suivantes : (moyenne des déclarations annuelles de rejet -GEREP- des 2
dernières années de déclaration) :
+ Pour l'ozone : déciaration annuelle en COV sur GEREP > 200 tonnes / an
+ Pour le NO2 : déclaration annuelle en NOX sur GÉREP > 500 tonnes / an
* Pour les PM10 : déclaration annuelle en poussières totales (TSP) sur GEREP > 50 tonnes / an pour
les établissements ayant au moins une installation de combustion de puissance > 20 MW, 100
tonnes / an pour les autres établissements
Sur cette base, une liste des établissements concernés est élaborée annuellement par le service risque de la
DREAL de Normandie et communiquée aux préfectures.
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14-2018-04-19-004
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION
D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 153 x "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2.
VU le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4.
Vu le décret de M. le président de la République en date du 1” décembre 2015 nommant M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 16 mars 2017 nommant Mme Camille GOYET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 3 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET,
directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le samedi 5 mai 2018, une opération de déminage sera menée pour permettre le
désamorçage d’une bombe d’aviation anglaise de 250 kilos située sur le territoire de la commune de
BELLENGREVILLE ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune de BELLENGREVILLE.
ARRETE
Article 1° - Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le samedi 5 mai 2018 de 08 h 30
jusqu’à 17 h 00 minimum (heure locale).
Seuls les aéronefs militaires et les aéronefs de l’Etat exclusivement affectés à un service public, et au service
d'urgence médicale seront autorisés à pénétrer dans cette zone si leur mission ne permet pas le
contournement.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un équipement de
radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un transpondeur mode A+C avec
alticodeur en fonction.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d’information aéronautique
(NOTAM).
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 154 Article 2 - La zone d’interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1000 mètres
Rayon de sécurité : 800 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
Nord : 49°11'9,28"
Ouest : 0°15'43.3"
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados,
affiché en mairie de BELLENGREVILLE et en préfecture du Calvados.
Article 4 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados, les services de l’aviation
civile et le général, commandant adjoint de la Région de gendarmerie de Normandie, commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Caen, le À ÿ ovtul Lol
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
L Camillé GOYET
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE 155 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-24-001
Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC
ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 156 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la citoyenneté et des
collectivités locales
Bureau du conseil, du
contrôle de légalité et
de l'intercommunalité
Arrêté autorisant la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
à modifier ses statuts
Le préfet du Calvados,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier dans l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.5211-1 à L.5211-62 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et
notamment les articles L.5211-17 et L.5211- 20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2016 portant publication du schéma départemental de
coopération intercommunale du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant création de la communauté de communes
Isigny-Omaha Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Intercom Balleroy - Le Molay-
Littry, de la communauté de communes Isigny-Grandcamp Intercom et de la communauté de communes de
Trévières ;
VU, en date du 14 décembre 2017, la délibération du conseil communautaire modifiant les
compétences et adoptant les statuts de la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
VU les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Cahagnolles,
Formigny-la-Bataille, Saint-Pierre-du-Mont et Trévières ;
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable des conseils municipaux des communes membres qui n'ont pas délibéré dans le délai requis ;
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE:
Article 1” - Pour tenir compte de la création des communes nouvelles d'Aure-sur-Mer,
Formigny-la-Bataille et Isigny-sur-Mer au 1° janvier 2017, la composition de la communauté de communes
Isigny-Omaha Intercom est modifiée.
En conséquence, l'article 3 de l'arrêté constitutif du 13 octobre 2016 est modifié et libellé comme
suit :
I
rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9- tel : 02 31 30 64 00. Courriel : prefecture{ècalvados.gouv.fr
Accueil du public de 8h 45 à 13h et sur rendez-vous- site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 157 Article 3 - La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est composée des communes
suivantes :
- Asnières-en-Bessin
- Aure-sur-Mer
- Balleroy-sur-Drôme
- La Bazogque
- Bernesq
- Blay
- Le Breuil-en-Bessin
- Bricqueville
- Cahagnolles
- La Cambe
- Canchy
- Cardonville
- Cartigny-l'Épinay
- Castillon
- Colleville-sur-Mer
- Colombières
- Cormolain
- Cricqueville-en-Bessin
- Crouay
- Deux-Jumeaux
- Englesqueville-la-Percée
- Etreham
- La Folie
- Formigny-la-Bataille
- Foulognes
- Géfosse-Fontenay
- Grandcamp-Maisy
- Isigny-sur-Mer
- Lison
- Litteau
- Longueville
- Maisons
- Mandeville-en-Bessin
- Le Molay-Littry
- Monfréville
- Montfiquet
- Mosles
- Noron-la-Poterie
- Osmanville
- Planquery
- Rubercy
- Sainte-Honorine-de-Ducy
- Sainte-Marguerite-d'Elle
- Saint-Germain-du-Pert
- Saint-Laurent-sur-Mer
- Saint-Marcouf
- Saint-Martin-de-Blagny
- Saint-Paul-du-Vernay
- Saint-Pierre-du-Mont
- Sallen
- Saon
- Saonnet
- SUFFGin
- Tour-en-Bessin
- Tournières
- Trévières
- Le Tronquay
- Trungy
- Vierville-sur-Mer.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 158 Article 2 - La communauté de communes Isigny-Omaha Intercom est autorisée à modifier ses
compétences.
En conséquence, l'article 4 de l'arrêté constitutif du 13 octobre 2016 est modifié et libellé comme suit :
Article 4 - La communauté de communes a pour compétences :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
T1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1-2 - Développement économique ef tourisme
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d'office de tourisme.
1-3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement.
1-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du IT de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
1-5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Il - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
II-1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
I1-2 - Politique du logement et du cadre de vie
1-3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 159 II-4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
I1-5 - Action sociale d'intérêt communautaire
IT-6 - Assainissement
1-7 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
II - COMPÉTENCES FACULTATIVES
III-1 - Transports
Gestion, en tant qu'organisateur local, du transport scolaire (élémentaire, maternelle et collège) sur le
territoire intercommunal, excepté, sur les communes concernées, pour les prestations correspondant à des
compétences transférées avant le 31 décembre 2017 par des communes d'Isigny-Omaha Intercom à des
syndicats comprenant également dans leur périmètre des communes extérieures à Isigny-Omaha Intercom.
II1-2 - Aménagement numérique
Création d'espaces publics numériques de Normandie en partenariat avec la Région.
II1-3 - Santé
Création, aménagement et gestion des Pôles de Santé Libéraux et Ambulatoires.
II-4 - Soutien d’actions associatives de portée communautaire
La liste des actions associatives de portée communautaire est modifiée et validée au moins une fois par
an par le conseil communautaire à la majorité des 2/3. Selon le principe d'exclusivité, dès lors que les
actions sont soutenues par la communauté de communes, elles ne peuvent plus l'être par les communes.
III-5 - Incendie et secours
Financement des confingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
IIT-6 - Surveillance de baignade
Prise en charge de la surveillance de la baignade : la surveillance des plages comprend la prise en
charge du personnel chargé de la surveillance des baïgnades. Les frais d'hébergement, d'entretien des
postes de surveillance et d'achat de matériels restent à la charge des communes.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 160 Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 4 - Copie du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture sera adressée aux :
- Présidente de la communauté de communes
- Maires des communes membres
- Sous-préfet de Bayeux
- Ministre de l'Intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales, - Bureau des Structures Territoriales
- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques d'Isigny-sur-Mer
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
2 4 AVR. 2018 Fait à Caen le
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétairà génér
Stéphäñe GUYON
+
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 161 PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24 avril 2018 autorisant la CC ISIGNY-OMAHA INTERCOM à modifier ses statuts 162 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-18-002
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
spécial départemental
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 163 Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail spécial départemental
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Calvados
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de léducation
nationale du Calvados,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n° 2011-184 du 156 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté départemental du 28 janvier 2015 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail départemental ;
Vu la désignation des représentants des personnels par les organisations syndicales
ARRÊTE
Article 1: sont désignés en qualité de représentants de l'administration au comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados :
- l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados.
- la Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados
Article 2: sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental créé auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados :
Au titre de la FSU:
En qualité de membres titulaires :
Madame Laurence TOUROULT — Ecole primaire d'application Le Clos Herbert à Caen
Madame Laure DAGUET - Collège Guillaume de Normandie à Caen
Madame Aude GAUTIER — remplaçante brigade rattachée à l'école élémentaire L. Aragon à Giberville
Madame Emilie BARON -— Ecole maternelle de Courtonne les Deux Eglises
En qualité de membres suppléants :
Madame Laurence GUILLOUARD — Ecole primaire à Eterville
Monsieur Mario BARDOT - Collège Fernand Léger à Livarot Pays d'Auge
Monsieur Patrick GODEFROY - Collège Henri Brunet à Caen
Madame Carole LIZE -— Lycée Charles de Gaulle à Caen.
Au titre du SGEN-CFDT :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Sylvain SCELLES - Collège Alain Chartier à Bayeux |
En qualité de membre suppléant :
Monsieur Sylvain LANGLOIS — Ecole primaire Albert Camus à Mézidon Vallée d’Auge
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 164 Au titre de l'UNSA Education :
En qualité de membre titulaire :
Madame Pascale SEGAUD-CASTEX — Collège Marcel Pagnol à Caen
En qualité de membre suppléante :
Madame Laurianne CHAPUT - Coliège Marcel Pagnol à Caen
Au titre de SUD Education :
En qualité de membre titulaire :
Monsieur Alexandre LEPEZEL — Lycée Alain Chartier à Bayeux
En qualité de membre suppléante :
Madame Emilie JARNIER = EPPU Jacques Texier à Amayé sur Orne.
Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 4 : l'arrêté modifié du 28 janvier 2015 portant désignation des membres du comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail spécial départemental du Calvados est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville St Clair, le 18 avril 2018
Pour le recteur de l'académie de Caen et par délégation,
l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale du Calvados,
MS TD athias BOUVIER-
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental 165 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-15-003
Avis de la Commission Nationale d'Aménagement
Commercial du 15 mars 2018 portant sur le projet
d'extension d'un ensemble commercial situé sur le territoire
des commune d'Argences et de Moult-Chicheboville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-15-003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 15 mars 2018 portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé sur le territoire des commune d'Argences et de Moult-Chicheboville 166 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
les demandes de permis de construire n° 014 020 17 R0031 déposée en mairie d'Argences et
_ n° 014 456 17 R0040 déposée en mairie de Moult-Chicheboville le 29 août 2017 ;
le recours exercé par la société « DISTRIDO », enregistré le 13 décembre 2017 sous le n°3529T01,
le recours exercé par la SAS « DISTRIBUTION CASINO France », enregistré le 13 décembre 2017
sous le n°3529T02,
dirigés contre l'avis favorable tacite de la commission départementale d'aménagement commercial
du Calvados du 1” novembre 2017,
concernant le projet de la SCI « FRALOUNAT» d'extension de 4 846 m? d’un ensemble commercial
de 3 230,40 m”, afin de porter sa surface de vente à 5 076,40 m°, par l'extension de 1 500 m° de la
surface de vente d'un hypermarché « E. LECLERC » passant de 2 980 m° à 4 480 m’ et par
l'extension de la galerie marchande annexée, composée de 5 boutiques de secteur 2, passant de
250,4 m° à 596,4 m° par la création d'un espace culturel « E. LECLERC » d'une surface de vente de
346 m°, à Argences et Moult-Chicheboville (Calvados) ;
l'avis du ministre chargé de lurbanisme en date du 13 mars 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 8 mars 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteure ;
M. Antoine LAMAURY, responsable du développement chez « CASINO », Me Gwenaël LE FOULER,
Me Inès de CIRUGEDA et Me Alexandre BOLLEAU, avocats ;
M. Dominique DELIVET, maire d'Argences, M. Xavier PICHON, président de la communauté de
communes Val ès Dunes, M. Franck POMMIER, gérant de la SCI « FRALOUNAT »,
M. Olivier RATTIER, architecte et Me Jean COURRECH, avocat :
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 mars 2018 ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-15-003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 15 mars 2018 portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé sur le territoire des commune d'Argences et de Moult-Chicheboville 167 3529T
CONSIDÉRANT que, le 23 novembre 2016, la Commission nationale a opposé un avis défavorable, motifs pris, premièrement, que ce projet risque de porter atteinte aux commerces de centre-ville, notamment alimentaires, de ces deux communes ; deuxièmement que la desserte par les transports en commun, peu attractive, ne sera pas satisfaisante, faute de fréquence suffisante, et, troisièmement, que le projet ne contient pas de mesures spécifiques pour limiter limperméabilisation sur la parcelle ;
CONSIDERANT qu'en tenant compte de la jurisprudence administrative, l'appréciation de la desserte par
les transports en commun doit être proportionnée au projet et adaptée à son
environnement ; que le projet est situé dans une zone à caractère rural ; que l'absence de
desserte du supermarché par une ligne régulière de transports collectifs ne suffit pas, en
l'espèce, compte-tenu des habitudes de déplacement dans le secteur, à justifier un refus
d'autorisation de l'extension ; que la desserte par les modes doux {piétons et cycles) est
par ailleurs assurée ;
CONSIDERANT que le risque identifié de remontée de nappes phréatiques impactant les sous-sols et les
infrastructures profondes ne concernera pas les infrastructures du projet et que les
services de l'Etat ont accordé un avis favorable au projet au titre de la loi sur l'eau ; que
l'extension, comme le bâtiment actuel, ne comprendra pas d'infrastructure en sous-sols et
les eaux pluviales seront collectées et relevées au moyen d'une station de relevage au
niveau du terrain naturel puis infitrées au travers de noues herbagées ; que le risque de
remontée de nappes identifié sur une profondeur de 2,5 à 5 mètres ne concernera pas les
infrastructures puisque les fondations de l'extension n'excèderont pas 1 mètre de
profondeur ;
CONSIDERANT qu'ainsi le pétitionnaire a tenu compte de l'essentiel des motivations de l'avis de la CNAC
du 23 novembre 2016 ; que l'ajout d'une résille métallique déstructurée recouvrira une
partie des façades, conférant un caractère contemporain au bâtiment rendant plus abouti
le projet ;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette les recours susvisés ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la SCI « FRALOUNAT» d'extension de
1 846 m° d’un ensemble commercial de 3 230,40 m°, afin de porter sa surface de vente à
5 076,40 m°, par l'extension de 1 500 m° de la surface de vente d’un hypermarché « E.
LECLERC » passant de 2 980 m° à 4 480 m° et par l'extension de la galerie marchande
annexée, composée de 5 boutiques de secteur 2, passant de 250,4 m° à 596,4 m° par la
création d'un espace culturel &E. LECLERC » d'une surface de vente de 346 m°, à
Argences et Moult-Chicheboville (Calvados).
Votes favorabies : 5
Votes défavorables : 2
Abstention : 1
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Michel VALDIGUIÉ
ASS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-15-003 - Avis de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial du 15 mars 2018 portant sur le projet d'extension d'un ensemble commercial situé sur le territoire des commune d'Argences et de Moult-Chicheboville 168 SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
14-2018-04-20-001
Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE 169 ET dj
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Arrêté préfectoral autorisant l’adhésion au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux les
communes de Belle-Vie-en-Auge, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, La Folletière-Abenon,
Lisores, Livarot-Pays-d’Auge , Méry-Bissières-en-Auge, Mézidon Vallée d’Auge , Notre-Dame-
d’Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc , Saint-Laurent-du-Mont,
Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-en-Auge , Val-de-Vie ,
Valorbiquet, La Vespière Friardel, pour la compétence SPANC au 1° janvier 2018
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-18, L 5211-41-3 III
complété par la loi NOTREe;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1997 autorisant la constitution du Syndicat mixte intercommunal pour
le traitement des eaux de Lisieux dénommé « SITE » et les arrêtés portant modifications du périmètre ou des
conditions de fonctionnement ou d’administration dudit syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération
Lisieux Normandie issue de la fusion de la CDC LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la CDC
de la Vallée d’Auge, de la CDC des Trois Rivières, de la CDC du Pays de Livarot et de la CDC du Pays de
l’Orbiquet à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l’acte fondateur de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie validé le 17 octobre 2016 par
les conseils communautaires de la CDC LINTERCOM Lisieux Pays d’Auge Normandie, de la CDC de la
Vallée d’Auge, de la CDC des Trois Rivières, de la CDC du Pays de Livarot et de la CDC du Pays de
lOrbiquet,
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de LISIEUX
dénommé SITE en date du 14 décembre 2017 acceptant l'adhésion des communes de Belle Vie en Auge,
Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, La Folletière-Abenon, Lisores, Livarot Pays d’Auge, Méry-
Bissières-en-Auge,Mézidon Vallée d’Auge, Notre-Dame-d’Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec,
Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Ouen-le-
Pin, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet, La Vespière Friardel, pour la compétence {SPANC» au
1% janvier 2018;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie en
date du 14 décembre 2017 prenant acte des restitutions de compétence telles que listées dans ladite
délibération, notamment la restitution aux communes de la compétence optionnelle SPANC à compter du 1°
janvier 2018;
24, BOULEVARD CARNOT B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Téléphone : 02.31.31.66.00 Télécopie : 02.31.31.00.18
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE 170 VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Belle-Vie-en-Auge (10/11/2017),
Cambremer (07/12/2017), Castillon-en-Auge (27/11/2017), Cernay (21/12/2017), La Folletière-Abenon
(22/12/2017), Lisores (08/12/2017), Livarot Pays d’Auge (13/12/2017), Méry-Bissières-en-Auge
(20/11/2017), Mézidon Vallée d’Auge (05/12/2017), Notre-Dame-d’Estrées-Corbon (11/12/2017), Notre-
Dame-de-Livaye (07/12/2017), Orbec (22/11/2017), Saint-Denis-de-Mailloc (18/12/2017), Saint-Laurent-du-
Mont (28/12/2017), Saint-Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière (19/12/2017), Saint-Ouen-le-Pin
(07/12/2017), Saint-Pierre-en-Auge (19/12/2017), Val-de-Vie (04/12/2017), Valorbiquet (21/12/2017), La
Vespière Friardel (07/12/2017) sollicitant leur adhésion au SITE pour la compétence « SPANC » à compter
du ler janvier 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SITE de Lisieux acceptant
l’adhésion des communes de Belle-Vie-en-Auge, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, La Folletière
Abenon, Lisores, Livarot Pays d’Auge, Méry-Bissières-en-Auge, Mézidon-Vallée-d’Auge, Notre-Dame
d’Estrées Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-
Martin-de-Bienfaite-La-Cressonnière, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet, La
Vespière Friardel pour la compétence SPANC à compter du 1° janvier 2018 : Beuvillers (09/03/2018),
Cambremer (31/01/2018), Coquainvilliers (20/02/2018), Courtonne-la-Meurdrac (16/02/2018), Fauguernon
(29/01/2018), Glos (02/02/2018), Hermival-les-Vaux (13/03/2018), L’'Hôtellerie (16/03/2018), La
Houblonnière (12/03/2018), La Boissière (05/04/2018), Lessard et Le Chêne (26/02/2018), Lisieux
(06/03/2018), Marolles (08/02/2018), Le Mesnil Eudes (27/03/2018), Le Mesnil Guillaume (20/02/2018), Le
Mesnil Simon (06/02/2018), Les Monceaux (13/02/2018), Moyaux (01/03/2018), Ouilly-du-Houley
(16/03/2018), Ouilly-le-Vicomte (19/02/2018), Le Pin (12/03/2018), Le Pré d’Auge (07/02/2018), Rocques
(26/01/2018), Saint-Désir (21/02/2018), Saint-Germain-de-Livet (15/03/2018), Saint-Jean-de-Livet
(23/02/2018), Saint-Denis-de-Mailloc (13/03/2018), Saint-Laurent-du-Mont (26/02/2018), Saint-Martin-de-
la-Lieue (20/03/2018), Saint-Pierre-des-Ifs (09/02/2018), Valorbiquet (12/03/2018) ;
VU l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Patrick VENANT, Sous-Préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
CONSIDERANT l'accord tacite des conseils municipaux des communes n’ayant pas délibéré dans le délai
requis ;
CONSIDERANT que la majorité requise est atteinte ;
CONSIDERANT que la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie a acté de restituer la
compétence SPANC aux communes des quatre anciennes communautés de communes compétentes en
matière de SPANC au 1° janvier 2018 et les a invités à adhérer au SITE au 1° janvier 2018 et à signer une
convention de gestion avec le SITE ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;
ARRÊTE
Article 1 : Les communes de Belle-Vie-en-Auge, Cambremer, Castillon-en-Auge, Cernay, La Folletière-
Abenon, Lisores, Livarot Pays d’Auge, Méry-Bissières-en-Auge,Mézidon-Vallée-d’Auge, Notre-Dame-
d’Estrées-Corbon, Notre-Dame-de-Livaye, Orbec, Saint-Denis-de-Mailloc, Saint-Laurent-du-Mont, Saint-
Martin-de-Bienfaite-la-Cressonnière, Saint-Ouen-le-Pin, Saint-Pierre-en-Auge, Val-de-Vie, Valorbiquet, La
Vespière Friardel, sont autorisées à adhérer au Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de LISTEUX
dénommé SITE pour la compétence «SPANC» à compter du ler janvier 2018.
Article 2 : Le tableau récapitulant les compétences du SITE de Lisieux pour les communes membres figure
en annexe du présent arrêté.
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE 171 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 - Copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados, et adressée à :
Monsieur le Président du SITE de LISIEUX
Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Lisieux Normandie
Mesdames et messieurs les Maires des communes concernées
Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques du Calvados
Monsieur le Trésorier de Lisieux Intercom et M.le Trésorier de Cabourg/Dives-sur-Mer
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Lisieux, le 20 avril 2018
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE 172 MES S Rieri Ltée à: er ttsiisutes @rs raté
ÎTE
Périmètre et compétences au 1er janvier 2018
Commune
_ Compétences
Asgainissemt
Collectif ANC Pluvial
Belle Vie en Auge
Beuvillers _X X
La Boissière X
Carnbrermer X
Castillon en Auge
Cernay
Coquainvilliers
Cordebugle
Courtonne lé Meurdrac
Courtanne les deux églises XX
Fauguernon
Firal pas
La Folletière Abenon
Glos
Hermival les Vaux
L'Hôtellerie
LaHoublonnière IDE
DE EE
Lessard et le chêne
Lisieux
Lisores
Livarot Pays d'Auge
Marolles
Méry Bissières en Auge
Le Mesnil Eudes
Le Mesnil Guillaume
Le Mesnil Simon
Mézidon Vallée d'Auge
Las Monceaux
Moyaux
HRK
XI XEROX
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DE
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Notre Dame d'Estrées-Corbon
Notre Dame de Livaye
Orbec
Quilly du Houley
Quilly le Vicomte
Le Pin
Le Pré d'Auge
Prétreville
Rocques
Saint Denis de Mailloc
Saint Désir
Saint Germain de Livet
Saint Jean de Livet
Saint Laurent du Mont
Saint Martin de bienfaite La Cressonnière
Saint Martin de la Lieue
Saint Martin de Mailloc
Saint Ouen le Pin
Saint Pierre des lfs
Saint Plerre an Auge
Valorbiquet
La Vespière-Friardel xlxixlxlxlxlxlxlxlxelelxlxelselselpelseloc|
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Annexe
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX - 14-2018-04-20-001 - Arrêté préfectoral adhésion au SPANC du SITE 173