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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 033 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2019 033 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Enseignement supérieur, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2019-033

PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2019Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention

constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" (14 pages) Page 3

14-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de

Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie (2 pages) Page 18

Préfecture du Calvados

14-2019-04-18-005 - AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen 20 04 (4

pages) Page 21

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-04-18-004

Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la

convention constitutive du Groupement de Coopération

Sanitaire "IFSI Publics"

Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de

Coopération Sanitaire "IFSI Publics"

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 3Ar ©} Agence Régionale de Santé Normandie

ARRÊTÉ DU 18 AVRIL 2019 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION STITUTIVE DU

GR ENT D OPÉRATION SANITAIR

« IFSL PUBLICS»

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.

6133-1 à R. 6133-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet

2010;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de

Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la

région provisoirement dénommée Normandie ;

Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au

conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région

dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD) :

Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « [FSI Publics» approuvée par

ses membres fondateurs en date du 8 avril 2019:

Considérant que l'objet de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en

œuvre sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique,

ARRETE

Article 1°: La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) de droit public, dénommé « Groupement de Coopération Sanitaire IFSI Publics» signée le 8 avril 2019, est approuvée.

Article 2 : Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » a pour objet d'être l'interlocuteur

unique dans la mise en place du processus Licence, Master et Doctorat pour signer la convention de

partenariat Universités/Réglon/IFSI.

Le GCS IFSI doit notamment :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 4-Passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.

constituer le cadre d’une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui

permette l'intervention d'universitaires dans les enseignements.

-mutualiser les expériences des IFSI dans ie domaine pédagogique.

Article 3 : Les membres du Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » sont :

Les établissements publics de santé ci-après,

-le centre hospitalier universitaire de Caen ;

-le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

- le centre hospitalier général de Falaise :

“le centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô :

-le centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;

-le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;

-le centre hospitalier de l’Aigle ;

-le centre hospitalier de Vire ;

-le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

-le centre hospitalier universitaire de Rouen ;

-le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-Iès-Rouen ;

-le groupe hospitalier du Havre ;

-le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp ;

-le centre hospitalier de Dieppe.

Support des [FSI suivants :

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen ;

- [FSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux :

- IFSI du centre hospitalier général de Falaise ;

- IFSI du centre hospitaller mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

- IFSI du centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

- IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg :

- IFSI du GCS Institut de formation paramédical du Groupement Hospitaller de Territoire des Collines

de Normandie ;

- IFSI du centre hospitalier de l’Aigle :

- IFSI du centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Rouen ;

- IFSI du centre hospitaller du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen :

- IFSI du groupe hospitalier du Havre ;

- IFSI du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp :

- IFSI du le centre hospitalier de Dieppe.

213

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 5Article 4 : Le siège social du Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI Publics » est celui de l'Administrateur.

Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu

par décision de l'assemblée générale.

Article 5 : Le Groupement de Coopération Sanitaire

« IFSI publics » est constitué pour une durée de six ans à

compter de la date de publication de l'acte d'approbation

de la convention constitutive.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à

Caen (14050) Cedex 4, à compter de la réception de ia

notification pour les intéressés et de la publication

au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice Générale Adjointe de l'Agence

régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Recueil des Actes

Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes Administratifs du département du Calvados,

de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Selne-Maritime.

Fait à CAEN, le 18 avril 2019

Christine GARDEL

Annexe : La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « IFSI publics »

3/3

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 6GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE

IFSI PUBLICS

CONVENTION CONSTITUTIVE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 7Les établissements publics de santé ci-après,

- le centre hospitalier universitaire de Caen ;

- le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

le centre hospitalier général de Falaise ;

- le centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

- le centre hospitalier d’Avranches-Granville ;

- le centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg ;

- le centre hospitalier Jacques Monod de Flers ;

le centre hospitalier de Vire ;

le centre hospitalier de l’Aigle ;

- le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux ;

-le centre hospitalier universitaire de Rouen ;

- le centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;

- le groupe hospitalier du Havre ;

- le centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falalses à Fécamp ;

- le centre hospitalier de Dieppe.

Supports des IFSI suivants :

- IFSI du centre hospitalier universitaire de Caen

1FSI du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux

- IFSI du centre hospitalier général de Falaise

- FSI du centre hospitalier Mémorial France — Etats-Unis de Saint-Lô

IFSi du centre hospitalier d'Avranches-Granville

- IFSI du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg

- FSI du GCS Institut de Formation Paramédical du Groupement Hospitalier de Territoire des Collines de Normandie

{FSI du centre hospitalier de L’Algle

FSI du centre hospitalier Eure-Seine d’'Evreux

[FSI du centre hospitalier universitaire de Rouen

- FSI du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 8- FSI du groupe hospitalier du Havre

IFSI du centre hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises à Fécamp

- FSI du centre hospitalier de Dieppe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et les articles R 6133-1

et suivants ;

Vu le modèle-type de convention constitutive annexé à la circulaire interministérielle

N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 juillet 2009 relative au conventionnement des instituts de

formation en soins infirmiers (IFSI) avec l’université et la région dans le cadre de la mise en œuvre du

processus Licence-Master-Doctorat (LMD) ;

Ont convenu des dispositions suivantes :

TITRE | — CONSTITUTION

ARTICLE 1 - CREATION

l'est constitué un groupement de coopération sanitaire (GCS) par les établissements de santé publics

(supports d’IFSI) représentés par les directeurs, chefs d'établissements :

Monsieur MARIE Frederick, directeur général par intérim du centre hospitalier universitaire de Caen ;

Monsieur JEZEQUEL Patrice, directeur par intérim du centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux ;

Madame COURTOIS Brigitte, directrice par intérim du centre hospitalier de Falaise :

Monsieur LUGBULL Thierry, directeur du centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô ;

Monsieur ALLOMBERT Joanny, directeur du centre hospitalier d’Avranches-Granville :

Monsieur MORIN Maxime, directeur du centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg :

Monsieur TROUCHAUD David, directeur du centre hospitalier jacques Monod de Flers ;

Monsieur TROUCHAUD David, directeur par intérim du centre hospitalier de Vire ;

Monsieur LE BRIERE Jérôme, directeur du centre hospitalier de l’Aigle ;

Monsieur CHARBOIS Laurent, directeur du centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux :

Madame DESJARDINS Véronique, directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen ;

Monsieur VICENZUTTI Lucien, directeur du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen ;

Monsieur TRELCAT Martin, directeur du groupe hospitalier du Havre :

Monsieur LEFEVRE Richard, directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes

Falaises à Fécamp ;

Monsieur AUTRET Jean-Yves, directeur du centre hospitalier de Dieppe.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 9ARTICLE 2 - DENOMINATION

La dénomination du groupement est :

GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

(IFSI} PUBLICS DE NORMANDIE ci-après désigné « GCS IFSI publics ».

ARTICLE 3 — PERSONNALITE MORALE DU GROUPEMENT

Le GCS IFSI publics constitue une personne morale de droit public. il poursuit un but non lucratif.

Après approbation par le directeur de l'agence régionale de santé de Normandie, le GCS IFSI publics

dispose de la personnalité morale à la date de la publication de cette approbation au recueil des

actes administratifs.

ARTICLE 4 — SIEGE SOCIAL

L'adresse administrative du siège social du GCS sera celle de l'administrateur du GCS.

Le siège social pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.

ARTICLE 5 - DUREE

Le groupement est constitué pour une durée de six ans, qui prend effet à compter de la date de

publication de l'approbation de la convention constitutive au recueil des actes administratifs.

Cette durée est renouvelable par tacite reconduction.

La non-reconduction du groupement pourra résulter d’une décision unanime de ses membres ou du

retrait ou de l’exclusion de membres rendant impossible la poursuite du Groupement.

La non-reconduction entraîne la dissolution du Groupement dans les conditions définies à l'article 15.

ARTICLE 6 — OBJET

L'objet du GCS est d’être l'interlocuteur unique dans la mise en place du processus Licence, Master et

Doctorat pour signer la convention de partenariat Universités/Région/IFSI.

Le GCS IFSI publics doit notamment :

1. passer convention avec les universités de Normandie et suivre le processus LMD infirmier.

2. constituer le cadre d’une organisation structurée entre les IFSI de la région de Normandie qui

permette notamment l'intervention d’universitaires dans les enseignements.

3. mutualiser les expériences des IFSI dans le domaine pédagogique.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 10TITRE il — ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES

ARTICLE 7 —-ADHESION DES MEMBRES

Le GCS IFSI publics entend conférer à ses membres des droits représentatifs de leur engagement.

Le GCS IFSI publics est constitué sans capital.

ARTICLE 8 — ADMISSION — EXCLUSION — RETRAIT

8.1 — ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES

Conformément à l'article L.6133-1 du Code de la Santé publique, le GCS IFSI publics peut admettre

des nouveaux membres.

L’admission est de droit pour tout IFSi qui a fait l’objet d’une autorisation.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention ainsi qu’à

toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s’appliqueraient aux membres

de celui-ci. Toute admission fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Cet avenant sera

soumis pour approbation à l'agence régionale de santé et publié au recueil des actes administratifs.

8.2 — EXCLUSION D'UN MEMBRE

L'exclusion d’un membre du GCS IFSI publics résulte d’une décision motivée prise à l'unanimité des

membres de l'assemblée générale.

8.3 — RETRAIT D'UN MEMBRE

8.3.1 — Retrait volontaire du GCS IFSI publics

Le membre du groupement désirant se retirer doit notifier son intention à l'administrateur du

Groupement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, 6 mois au moins avant la

clôture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.

L'administrateur en avise aussitôt chaque membre ainsi que le directeur général de l'agence

réglonale de santé et soumet la décision à l'assemblée générale lors de sa prochaine réunion.

L'assemblée générale constate par délibération la volonté de retrait du membre. Elle détermine les

conditions dans lesquelles l'activité menée en commun pour le compte des membres peut être

continuée.

Le retrait volontaire d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive

dont l’acte d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 118.3.2 — Retrait d'office du GCS IFSI publics

Tout membre du groupement cesse d'en faire partie et est réputé démissionnaire d'office dans les

cas sulvants :

e lorsqu'il cesse pour quelque cause que ce soit d'avoir la qualité juridique visée à l'article L.6133-1

du code de la santé publique,

e par l'effet de la dissolution de l'établissement membre du groupement,

e dans le cas de retrait par le Conseil régional de l'autorisation du ou des IFSI adossé(s) à

l'établissement membre du groupement.

La démission d'office est constatée par une décision de l’assemblée générale du groupement,

laquelle modifie corrélativement la convention constitutive du groupement.

Le retrait d'office d'un membre donne lieu à la rédaction d'un avenant à la convention constitutive

dont l'acte d'approbation sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 — OBLIGATION DES MEMBRES

Les membres s'engagent à participer activement à la réalisation des objectifs du GCS IFSI publics et à

assurer les missions qui peuvent leur être confiées dans ce cadre.

Les membres s'engagent à respecter de plein droit les dispositions de la présente convention

constitutive et ses avenants éventuels, ainsi que toutes décisions applicables aux membres du

groupement qui peuvent leur être opposées.

Dans leurs rapports entre eux, les membres, sont tenus aux obligations du GCS IFSI publics.

ARTICLE 10 —- COMMUNICATION DES INFORMATIONS

Chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les informations qu’il détient et qui

sont nécessaires à la réalisation de {l’objet du GCS IFSI publics.

TITRE 11 — FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

ARTICLE 11 — ASSEMBLEE GENERALE

11.1- COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose de deux représentants par établissement, désignés par leur

représentant légal, dont le directeur de FIFSI ou son représentant.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 1211.2 — TENUE ET DEROULEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale se réunit, sur convocation de l'administrateur mentionné à l’article 12 de la

présente convention, au moins une fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige,

conformément à la réglementation en vigueur.

Elle se réunit également de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du

jour déterminé. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion.

L'assemblée générale est convoquée par écrit 15 jours au moins à l'avance, et en cas d'urgence, 48h

au moins à l'avance. En cas d’accord et si tous les membres sont présents, l’assemblée peut être

tenue sans délai sur un ordre du jour déterminé par l'administrateur.

L'assemblée généräle est présidée par l'administrateur du groupement ou par un membre de

l’assemblée désigné par celle-ci, avec alternance entre les membres du groupement.

En cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des

représentants des membres désignés par l'assemblée générale.

11.3. - DELIBERATIONS

L'assemblée délibère sur les questions suivantes :

1. la définition de la politique du GCS {FSI publics ;

2. le projet de convention de partenariat Université/Région/ GCS IFSt publics/IRFSS-CRF :

3. l'élection, la nomination, le renouvellement et la révocation de l'administrateur, la désignation du

secrétaire de séance ;

4. toute modification de la convention constitutive ;

5. la modification du lieu siège du GCS IFSI publics ;

6, l'établissement ou la modification du règlement intérieur ;

7. l'admission ou l'exclusion d’un membre,

8. la prorogation, dissolution du groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

9, les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer aux autres toutes les

informations nécessaires à la réalisation de l'objet du groupement.

Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l'approbation de l’assemblée générale relève de la

compétence de l’administrateur.

Les décisions prises par l'assemblée générale, consignées dans un procès-verbal de réunion,

engagent les membres du groupement.

Les instances des établissements membres du groupement sont tenues régulièrement informées des

décisions de assemblée.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 1311.4, — VOTES ET QUORUMS

11.4.1 — Quorum

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sans qu’au minimum la moitié des membres

soient présents ou représentés. A cet effet, un membre peut donner mandat à un autre membre du

GCS FSI publics. A défaut de quorum, l'assemblée générale est à nouveau convoquée dans un délai

de quinze jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou

représentés. En cas d'urgence, ce délai est ramené à huit jours.

11.4.2 - Votes

Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des membres.

Les délibérations concernant la modification de la convention constitutive, l'adhésion et l'exclusion

d’un membre, ne peuvent être prises valablement qu’à l'unanimité. Toutefois, les délibérations

relatives à une exclusion sont valablement prises sans tenir compte du vote des représentants du

membre dont l'exclusion est demandée.

ARTICLE 12 — ADMINISTRATEUR DU GCS IFSI publics

L'assemblée générale du groupement élit un administrateur en son sein. La durée du mandat de

l'administrateur est fixée à trois années renouvelables. L'administrateur est révocable à tout moment

par l’assemblée générale à la majorité de ses membres.

Le mandat de l’administrateur est exercé à titre gratuit.

L'administrateur assure notamment, dans le cadre de l’administration du groupement, les missions

suivantes :

1. convocation de l'assemblée générale ;

2. préparation et exécution des décisions de l'assemblée générale ;

3, représentation du GCS dans tous les actes de {a vie civile et en justice ;

4. engagement du groupement dans les rapports avec les tlers pour tout acte entrant dans l’objet du

GCS ;

5. gestion courante du groupement ;

Un administrateur suppléant, élu dans ies mêmes conditions que l'administrateur, remplace ce

dernier dans toutes ces misslons lorsque l'administrateur ne peut les assurer.

Le principe d’une représentation paritaire des deux subdivisions universitaires de la région normande

est respecté lors de l'élection de l'administrateur et de l'administrateur suppléant, pour les trois

premières années d'existence du groupement a minima.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 14ARTICLE 13- COMMISSION SPECIALISEE

La commission spécialisée donne un avis consultatif sur tout projet de délibération entrant dans

l’objet du groupement et de nature à modifier le statut ou les moyens dont le groupement dispose à

court ou à long terme.

La commission spécialisée a pour mission de proposer et de mutualiser les orientations et

expériences pédagogiques fixées par l’assemblée générale.

Elle est composée :

° du directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant,

«+ du président du conseil régional ou son représentant,

° des présidents des universités ou leurs représentants,

+ de l'administrateur du GCS

° de 4 directeurs des IFSI (2 par subdivision universitaire)

° de 4 représentants des étudiants IFSI (2 par subdivision universitaire), élus par les représentants

des étudiants des IFSIi membres du GCS.

Cette commission spécialisée est placée sous la présidence du directeur de l'agence régionale de

santé ou son représentant.

Le fonctionnement de la commission spécialisée est défini par le règlement intérieur du GCS IFSI

publics.

L'assemblée générale est tenue Informée de ses travaux et lui communique les procès-verbaux de

chacune de ses assemblées.

ARTICLE 14 — DISSOLUTION

Le groupement est dissous de plein droit dans les cas suivants :

- retrait de l’un de ses membres s’ij n’en compte plus que deux,

- dénonciation de la présente convention constitutive par l’ensemble des membres du GCS {FSI

publics au-delà de la durée initiale prévue de 6 ans,

-décision Judiciaire,

Le groupement peut également être dissous par décision de l'assemblée générale, notamment du

fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.

La dissolution du groupement est notifiée au directeur de l'agence régionale de santé dans un délai

de 15 jours, après constatation par l'assemblée générale.

Celui-ci en assure la publicité dans les formes prévues à l’article R 6133-11 du code de la santé

publique

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 15TITRE 1V — DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 — REGLEMENT INTERIEUR

L'assemblée établit un règlement intérieur opposable à chacun des membres.

Il est éventuellement modifié selon la même procédure.

ARTICLE 16 — MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des membres

statuant à l'unanimité.

Ces modifications devront faire l’objet d’une approbation des autorités compétentes et d’une

publicité dans les formes prévues à l’article R 6133-11 du code de la santé publique.

10

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 16Fait à Rouen, le 8 avril 2019

Les membres du GCS IFSI publics

Le centre hospitalier universitaire de Caen

JS Frédérick Marie Directeur général par intérim

Le centre hospitalier Robert-Bisson de Lisieux

\S CN

Patrice Jezequel S Directeur par intérim

Le centre hospitalier de Falaise

\2

«Où Brigitte Courtois Directrice par intérim

Le centre hospitalier mémorial France- Etats-Unis

de Saint-Lô

\2

FL Thierry Lugbull Directeur

Le centre hospitalier d’Avranches-Granville

\2

Où Joanny Allombert Directeur par Intérim

Le centre hospitalier public du Cotentin

de Cherbourg

Cu Maxime Morin Directeur

Le centre hospitalier Jacques Monod de Flers

\S

A Où David Trouchaud Directeur

Le centre hospitalier de Vire

\2

A Cù David Trouchaud

Directeur

Le centre hospitalier de l’Aigle

\2

«Où Jérôme Le Brière

Directeur

Le centre hospitalier Eure-Seine d’Evreux

\2 CN

Laurent Charbois S Directeur

Le centre hospitalier universitaire de Rouen

3 Véronique Desjardins Directrice générale

Le centre hospitalier du Rouvray

à Sotteville-lès-Rouen

1 Lucien Vicenzutti

Directeur

Le groupe hospitalier du Havre

e Martin Trelcat S\

Directeur

Le centre hospitalier intercommunal

du Pays des Hautes Falaises à Fécamp

Ad Richard Lefevre Directeur

Le centre hospitalier de Dieppe

\S

«où Jean-Yves Autret Directeur

11

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-004 - Arrêté du 18 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire "IFSI Publics" 17Agence régionale de santé de Normandie

14-2019-04-18-003

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du

Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Haute-Normandie

Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de

Haute-Normandie

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 18AT © D Agence Régionale de Santé Nomandie :

DÉCISION DU 18 AVRIL 2019 PORTANT DISSOLUTION DU GROUP MENT DE COOPÉRATION

ANITAIRE IFSI de HAUTE NORMANDIE

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6115-3, L. 6133-1 à L. 6133-9 et R.

6133-1 à R. 6133-25 ;

Vu le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative

aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé :

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret du 5 Janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de

Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la

région dénommée Normandie :

Vu la décision portant délégation de signature de la directrice générale de l'Agence régionale de

santé de Normandie à compter du 20 mars 2019 :

Vu la circulaire Interministérielle N°DHOS/RH1/DGESIP/2009/202 du 9 Juillét 2008 relative au

conventionnement des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) avec l'université et la région

dans le cadre de la mise en œuvre du processus Licence-Master-Doctorat (LMD);

Vu le courrier de l'administrateur adjoint des IFSI de Haute-Normandie du 23 octobre 2018 actant

l'inexistence du GCS IFSI de Haute- Normandie et l'absence de prolongation de la convention

constitutive du GCS IFSI de Haute- Normandie. :

Considérant qu'aucun avenant prolongeant la date d'expiration de la convention du GCS IFSI n'a été

réalisé.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 19DECIDE

Article 1°: Le Groupement de Coopération Sanitaire « IFSI de Haute-Normandie » est dissous.

Article 2 : La présente décision est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois,

au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050) Cedex 4, à

compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes

administratifs pour les tiers.

Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est Chargé de l'exécution du présent arrêté qui est

publié au Recueil des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsi qu'aux Recueils des Actes

Administratifs du département du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-

Maritime.

Fait à CAEN, le 18 avril 2019

Madame Christine GARDEL,

Directrice Générale de l'Agence Régionale de

Santé de Normandie

ARS

Le Diré TRLélsgèé

de l'Apowra Ta Per rmance,

Yann LÈQUET

2/2

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2019-04-18-003 - Décision du 18 avril 2019 portant dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire IFSI de Haute-Normandie 20Préfecture du Calvados

14-2019-04-18-005

AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen

20 04

Arrêté Préfectoral portant interdiction de manifester dans le centre ville de Caen le samedi 20

avril 2019 de 9h à 23h

Préfecture du Calvados - 14-2019-04-18-005 - AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen 20 04 21| < = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CALVADOS

ARRÊTÉ N° CAB-BSI-N°19-336 PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS SUR

LA VOIE PUBLIQUE DANS LE CENTRE VILLE DE CAEN LE 20 AVRIL 2019

Le Préfet du Calvados

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de L’État dans les régions et les départements :

Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Laurent

FISCUS, préfet du Calvados à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de Monsieur Stéphane

GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 22 août 2017, portant nomination de Monsieur Patrick

VENANT, en tant que sous-préfet de l’arrondissement de Lisieux ;

Vu Parrêté du préfet du Calvados du 15 avril 2019 portant délégation de signature à Monsieur Patrick

Venant, sous-préfet de Lisieux, dans le cadre de la suppléance de Monsieur Stéphane GUYON, sous-

préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, du lundi 15 avril 2019, 9 heures au

mardi 23 avril 2019, 9 heures ;

Considérant que, depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,

des rassemblements non déclarés ont eu lieu chaque samedi sur l’agglomération caennaise ; que ces

nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées ont donné lieu à un

rassemblement des manifestants sur la place du théâtre à Caen et à un défilé en centre ville à Caen,

suite à des appels sur les réseaux sociaux, le 17 novembre 2018, le 24 novembre 2018,

le 1°” décembre 2018, le 8 décembre 2018, le 15 décembre 2018, le22 décembre 2018,

le 29 décembre 2018, le 5 janvier 2019, le 12 janvier 2019, le 19 janvier 2019, le 26 janvier 2019,

le 2 février 2019, le 9 février 2019, le 16 février 2019, le 23 février 2019, le 2 mars 2019,

le 9 mars 2019, le 16 mars 2019 et le 30 mars 2019; que, le 6 avril 2019 et le 13 avril 2019, les

manifestants, prenant acte des arrêtés du préfet du Calvados en date du 4 avril 2019 et du

IT avril 2019 portant interdiction de manifestations sur la voie publique dans un périmètre défini du

centre-ville de Caen, se sont rassemblés à l’extérieur du périmètre interdit, cours du Général de Gaulle

à Caen le 6 avril 2019 et devant l’université à Caen le 13 avril 2019, mais n’ont pas déposé de

déclaration de manifestation en préfecture et ont défilé de manière spontanée sans annoncer d’une

quelconque façon un parcours à l’autorité de police ; que ces manifestations, à l’exception de celle du

1° décembre 2018, n’ont ainsi fait l’objet d’aucune déclaration S

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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-18-005 - AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen 20 04 22Considérant que, lors de ces manifestations en centre ville de Caen qui ont rassemblé de 500 à 2 800 personnes, des événements graves ont été commis, qu’il s’agisse de violences et voies de fait à l’encontre des forces de l’ordre, de dégradations de biens publics ou privés ou d’incendies volontaires, de prise à partie violente ou d’agression des usagers de la route, ainsi que de dégradation des véhicules : que les forces de l’ordre ont dû intervenir avec le renfort de forces mobiles ainsi que le

service départemental d’incendie et de secours afin d’assurer la sécurité ; qu’au total, depuis le 17 novembre 2018, la direction départementale de la sécurité publique a interpellé plus de 200 individus dans le cadre du mouvement dit «des gilets-jaunes » pour des infractions commises à l'occasion de ces manifestations ;

Considérant, notamment, que le 8 décembre 2018, devant la préfecture du Calvados, certains des

manifestants qui avaient défilé en centre-ville de Caen ont lancé des projectiles (boulons, pierres, bouteilles) sur les forces de l’ordre ; que, le 29 décembre 2019, des manifestants, dont certains étaient revêtus de gilets-jaunes, ont incendié le portail de la préfecture du Calvados ainsi que celui du bâtiment de la Banque de France à Caen, nécessitant l’intervention urgente de la direction départementale de la sécurité publique et du service départemental d’incendie et de secours ; que, le 5 janvier 2019, des manifestants ont dégradé le chantier du tramway de la ville de Caen, en mettant à feu, notamment sur l’avenue du Six Juin et la place de la Résistance, les barrières et le matériel du chantier ; que ces mêmes manifestants ont incendié à l’angle de la rue de l’Engannerie et de l’avenue Saint-Jean un véhicule d’un particulier ; qu’ils ont allumé de nombreux feux de poubelle, ont brisé les vitrines de plusieurs établissements bancaires et ont lancé des projectiles contre les forces de l’ordre, blessant un fonctionnaire de la police nationale et dégradant une moto ; que, le 12 janvier 2019, des manifestants ont dégradé les murs de la préfecture du Calvados et ont incendié du mobilier urbain et des poubelles ; que, le 16 mars 2019, les manifestants ont dégradé les vitrines de trois établissements bancaires ; que, enfin, le 30 mars 2019, les manifestants ont dégradé plusieurs distributeurs automatiques de billets de banques, les vitrines de plusieurs établissements bancaires et d’une agence immobilière et certaines caméras de vidéo-protection de la ville de Caen; qu’ainsi, depuis le 17 novembre 2018, les manifestations non-déclarées organisées en centre-ville de Caen dans le cadre du mouvement dit des « gilets-jaunes » ont donné lieu à des troubles très graves à l’ordre public et ce malgré la mobilisation importante des fonctionnaires de la direction départementale de la sécurité publique, appuyée par des unités de force mobile ;

Considérant qu’un nouvel appel à rassemblement à Caen a été lancé sur les réseaux sociaux dans le

cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » pour la journée du samedi 20 avril 2019 ; que, au vu des samedis passés, ce rassemblement devrait réunir plusieurs centaines de personnes ; qu’il résulte des informations communiquées par les services de renseignement que, outre la présence des manifestants, des individus radicaux seront présents en nombre important et envisagent des actions violentes dans le centre-ville, lieu de concentration de bâtiments publics et de commerces, pour certains symboliques ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration, et donc d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que toutefois, au regard des appels lancés sur les réseaux sociaux, il existe des raisons sérieuses de penser que celle-ci se tiendra en centre-ville de Caen à partir de 9 heures le samedi 20 avril 2019 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et

violents survenus dans-le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes » ou à l’occasion de celui-ci, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ; que les forces de sécurité, quotidiennement

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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-18-005 - AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen 20 04 23sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du

département, spécialement les samedis, ne sont pas en mesure d’assurer, de façon permanente, la

sécurité sur l’ensemble des lieux concernés par la manifestation ainsi projetée et que les effectifs

“restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment {a

prévention de la menace terroriste toujours très prégnante ;

Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet du Calvados ;

ARRÊTE :

Article 1” : Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler aux lieux

visés ci-après est interdit le samedi 20 avril 2019 de 9h00 à 23h00, à l’intérieur du périmètre du centre

ville de Caen défini par les rues suivantes (qui sont incluses dans le périmètre d’interdiction),

conformément au plan annexé au présent arrêté :

- fossés Saint-Julien ;

- rue de Geêle :

- place Saint-Pierre ;

- rue Saint-Jean ;

- rue neuve Saint-Jean ;

- avenue du Six-Juin ;

- rue de l’Oratoire ;

- rue Marthe le Rochois ;

- boulevard Maréchal Leclerc :

- place Gambetta ;

- boulevard Bertrand ;

- esplanade Guillouard :

- place Fontette ;

- rue Bertauld ;

- rue Saint-Manvieu ;

- place Saint-Martin.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7 500 euros d’amende et, s’agissant des participants, dans les conditions fixées par l’article R. 644-4

du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté fera l’objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage

dans les locaux de la préfecture du Calvados, ainsi qu’aux abords immédiats du périmètre énoncé à

l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée.

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et

le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai

au Procureur de la République, au maire de Ifs et au maire de Caen.

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Préfecture du Calvados - 14-2019-04-18-005 - AP CAB-BSI-N°19-336-Interdiction manifestations Caen 20 04 24Fait à Lisieux, le i 8 AVR. bts

Pour le Préfet et par délégation,

Patriék VENANT

Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code la

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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