Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 septembre 2020 à 17 heures

L’an deux mille vingt le vingt-neuf septembre à dix-sept heures, le Conseil

Municipal de la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie

sous la présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session

ordinaire.

Date de la convocation : 23/09/2020

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 14

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Barbara LAQUERRIERE

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Noelle MARIANI, 2ème Adjoint, Fabrice ORSINI, 3ème

Adjoint, Barbara LAQUERRIERE, 4ème adjoint, Marie-Pierre BRUNO, Dominique

CASTA, GIUDICELLI André, MAESTRACCI Sylviane, Jean-François PANNETON,

Etaient absents excusés :

Bernadette MORATI donne procuration à Dominique CASTA

Alexia MORETTI donne procuration à Noelle MARIANI

Vincent ORSINI donne procuration à Fabrice ORSINI

Camille PARIGGI donne procuration à Barbara LAQUERRIERE

Maxime VUILLAMIER donne procuration à Etienne SUZZONI

Etait Absent :

Jean PAOLINICommune de LUMIO

Séance du 29 septembre 2020

ORDRE DU JOUR :

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT) ;

- Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ;

- Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 ;

- Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet pour la période du 19 octobre au 30 octobre 2020 ;

- Maitrise d’ouvrage de la commune pour la création et l’entretien des ouvrages de protection collective au lieu-dit « Schinali « et demande d’agrément ;

- Détermination de la durée et de la redevance de l’AOT avec droits réels relative à l’installation et à l’exploitation sur le domaine public communal d’un port à sec et d’activités nautiques annexes ;

- Aide au maintien d’un professionnel de santé ;

- Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du service public de l’eau et de l’assainissement

- Travaux de mise en sécurité du talus situé Avenue de la Place de l’Eglise (parcelle A n°5) – Recherche de financement.

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 17 heuresCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°57/2020

OBJET : Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23

du CGCT) ;

Vu la délibération n°12/2020 du 17 juin 2020 relative aux délégations

consenties au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et qui se sont traduites par :

Décision n°02/2020 du 03/09/2020 : Signature du marché relatif à la

fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de

restauration scolaire et extra-scolaire

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif à la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour le service de restauration scolaire et extra-scolaire à la S.A CORSE CENTRALE DE RESTAURATION – 20620 BIGUGLIA.

Procédure de passation :

Articles R.2123-1, R.2123-2 et R.2123-7 du Code de la commande publique

Accord-cadre mono-attributaire

Caractéristiques du marché :

 Quantité minimum et maximum :

- Quantité mini : Sans objet

- Quantité maxi : 19.100 repas

 Durée du marché : 1 an à compter de la rentrée scolaire 2020/2021

Modalités de mise en concurrence :

Avis d’appel public à la concurrence – CORSE MATIN le 10/08/2020 DCE mis en ligne via le profil acheteur https://www.achatspublicscorse.com le 06/08/2020

Nombre de pli(s) reçu(s) : UNCritères d’attribution :

Valeur Technique : 70%

Prix : 30%

Montant du marché après négociation :

Intitulé de la

prestation

Unité Prix

unitaire

HT

T.V.A. Prix unitaire

TTC

1 Repas pour

enfants de 3 à 6

ans en liaison

froide

1

repas

5.15 0.10 5.25

2 Repas pour

enfants de 6 à 12

ans en liaison

froide

1

repas

5.37 0.11 5.48

3 Repas pour adulte

en liaison froide

1

repas

5.90 0.12 6.02

4 Repas

Régime/Aversion

1

repas

5.9 0.12 6.02

5 Panier pique-

nique froid

appertisés

1

repas

5.9 0.12 6.02

6 Panier pique-

nique froid frais

1

repas

5.37 0.11 5.48

7 P.A.I. projet

d’accueil

individualisé

Appertisée spécial

allergène grave

1

repas

10.5 0.22 10.72

Décision n°03/2020 du 03/09/2020 : Signature du marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’urgence de réhabilitation du réservoir de Pinarelli et du réseau de distribution d’eau potable (descente du cimetière)

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre relatif aux travaux d’urgence de réhabilitation du réservoir de Pinarelli et du réseau de distribution d’eau potable (descente du cimetière) au Cabinet d’études SARL CORSE INGENIERIE pour un montant de 14.000,00 € HT.Procédure de passation :

Procédure adaptée passée en application R 2123-1 et R 2123-4 du code de la commande publique.

Mise en concurrence :

Courrier adressé le 14/08/2020 à :

- SARL BUREAU INSULAIRE – 20260 BIGUGLIA

- SARL CORSE INGENIERIE – 2022 BRANDO

- BET MORETTI – 20090 AJACCIO

Nombre de plis reçus :

Dans les délais : TROIS (3) – Hors délais : Zéro (0)

Le conseil municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°58/2020

OBJET : - Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique

Territorial pour un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant que la crise sanitaire actuelle liée au COVID-19 impose des mesures d’hygiène plus strictes, il convient de renforcer le personnel

communal affecté à l’école (cantine scolaire et entretien des locaux scolaires) ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1er octobre 2020, d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° ;DECIDE :

Article 1 : de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/10/2020 au 30/09/2021.

Article 2 : fixe la rémunération de l’agent par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial.

Article 3 : précise que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus

représentés

5

Vote POUR 14

Vote

CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°59/2020

OBJET : - Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique

Territorial pour un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois du 1er octobre 2020 au 30 novembre 2020 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu’il convient de renforcer, pendant une période de deux mois, les services techniques de la commune afin d’effecteur diverses tâches

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 1er octobre 2020, d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’Adjoint Technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois.

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° ;

DECIDE :

Article 1 : de procéder au recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le cadre d’emploi d’Adjoint Technique Territorial pour faire face à un accroissement temporaire d’activité pour une période de deux mois allant du 01/10/2020 au 30/11/2020.Article 2 : fixe la rémunération de l’agent par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint Technique Territorial.

Article 3 : précise que les crédits correspondants sont inscrits aux chapitre et article prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus

représentés

5

Vote POUR 14

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°60/2020

OBJET : Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet pour la période du 19 octobre au 30 octobre 2020 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps

complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le

fonctionnement du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances

de la Toussaint, il convient de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial

d’Animation à temps complet, du 19 octobre 2020 au 30 octobre 2020, dans

les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi n°84-53 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

- DECIDE de créer un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation non permanent à temps complet du 19 octobre 2020 au 30 octobre 2020 ;

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 350, Indice Majoré 327 ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2020 ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus

représentés

5

Vote POUR 14

Vote

CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°61/2020

OBJET : - Maitrise d’ouvrage de la commune pour la création et l’entretien des ouvrages de protection collective au lieu-dit « Schinali « et demande d’agrément

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.126-1 et R.126-1 relatif aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2272015 en date du 11 août 2015 portant approbation du Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de Lumio ;

Monsieur le Maire expose :

Le Plan de Prévention du risque incendie de forêt de Lumio, ci-après

dénommé PPRIF de Lumio, a été approuvé par Arrêté préfectoral n° 2272015 en date du 11 août 2015.

Ce document vaut servitude d’utilité publique. À ce titre, le maire de la commune de Lumio doit annexer, le plan de prévention des risques naturels incendies de forêt approuvé à son document d’urbanisme.

Sa mise en application pose cependant un problème spécifique dans les secteurs constructibles, concernés par un classement en zone B0 au titre du PPRIF, laquelle est soumise à « un aléa incendie de forêt sévère ». Dans ce cas, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont catégoriquement refusées.

Le lieu dit « Schinali » fait partie de ces espaces.

Conformément à l’Article 2 du Titre 4 du règlement du PPRIF de Lumio, la constructibilité des parcelles de la zone B0 ne sera autorisée que lorsque des aménagements propres à améliorer la défense collective de ce secteur seront réalisés, lesquels devront faire l’objet d’un avis de la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue.

Dans ce contexte, et afin d’autoriser la constructibilité de ce secteur, les aménagements de protection collective, conformément à l’article 2.1 du Titre 4 du PPRIF de Lumio, sont les suivants :

• L’entretien de la voie communale de Schinali pour assurer le passage des véhicules de lutte contre le risque incendie.• L’entretien de la zone d’appui sur les crêtes de Schinali. La piste d’accès présentera toutes les caractéristiques d’une voie de desserte principale, telles que précisées par le règlement du PPRIF de Lumio :

· largeur de la chaussée > 5 m, bandes réservées au stationnement exclues, · chaussée carrossable en permanence,

· hauteur libre > 4 m,

· pente en long de 20% maximum,

· aménager tout cul-de-sac pour permettre aux moyens de lutte contre l’incendie de réaliser un demi-tour en deux manoeuvres (giratoire ou « T » - aire de retournement de 15 m de large minimum).

• La réalisation d’une zone débroussaillée de 50 m, côté zone naturelle, soit au Nord du projet. Elle concerne en particulier la parcelle 165 de la section B. Le propriétaire a autorisé la commune de Lumio à effectuer les travaux de débroussaillement.

• Débroussaillement sur une profondeur de 50 m en aval de la route de Schinali.

• Maintien de la zone débroussaillée par les propriétaires et par la commune le cas échéant au niveau des parcelles construites.

• Implantation d’un point d’eau normalisé (poteau incendie) au niveau de la partie Ouest du terrain en bordure de la voie communale de Schinali.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal,

- Décide de prendre en charge et programmer l’entretien et la maintenance de bonne conditions de circulation sur la voie communale de Schinali, et de la piste de terre menant à la zone d’appui sur les crêtes,

- Décide de prendre en charge le maintien en l’état débroussaillé de la bande 50 m autour des parcelles déclassées, ainsi que de la zone d’appui,

- Décide de créer d’une aire de retournement au niveau de l’extrémité de la zone d’appui, ainsi que de prendre en charge et son entretien,

- Décide d’installer un point d’eau normalisé au niveau de la partie Ouest du terrain en bordure de la voie communale de Schinali.

- Autorise le Maire à effectuer les démarches et à signer tout document, notamment les conventions avec les propriétaires des terrains le cas échéant,

- Autorise le Maire à solliciter la sous-commission départementale contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue pour l’obtention un agrément Préfectoral, et ainsi permettre de faire évoluer le secteur B0 au lieu di Croce en secteur B1.

- Dit que les crédits nécessaires pour la réalisation des travaux seront inscritsau budget de la Commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°62/2020

OBJET : - Détermination de la durée et de la redevance de l’AOT avec droits réels relative à l’installation et à l’exploitation sur le domaine public communal d’un port à sec et d’activités nautiques annexes ;

Monsieur le Maire expose que :

Le port de plaisance Eugène Ceccaldi, intitulé jusqu’en 2016 port de

Sant’Ambroggio, fait partie intégrante du domaine public communal, dont l’administration relève de l’autorité de la seule municipalité, en application de la loi 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en son article 30-X, et en application de l’arrêté préfectoral n° 2008- 151-6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de Sant’Ambroggio à la commune de Lumio.

Antérieurement, par arrêté de monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement du 30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port de Sant’Ambroggio à la société civile particulière du Yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio, pour une durée de 50 années à partir du 1er janvier suivant la date de l’acte de concession.

La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979.

Ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de domanialité.

La commune, devenue autorité délégante, a l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à son terme, soit jusqu’au 30 juin 2021, conformément à la délibération n° 34/2020 du 17 juin 2020.

Le conseil municipal a donc déterminé pour la période courant à compter du 1er juillet 2021 les nouvelles modalités de gestion et d’exploitation du port de plaisance, constitutif d’un service public, par délibération n°88/2018 du 4 décembre 2018, optant pour deux délégations de service public, l’une portant sur les quais et les plans d’eau, et l’autre sur la station d’avitaillement.

Ces modalités ont exigé que, préalablement, l’assemblée délibérante détermine le périmètre de l’espace public portuaire.

Suivant délibération n° 87/2018 en date du 4 décembre 2018, Mesdames et Messieurs les Elu(e)s ont donc déterminé ce périmètre, après avoir examiné l’étude technique confiée à la SELARL LEGRAND & ANTONIOTTI,

géomètre-expert à l’Ile-Rousse, l’interlocuteur de la commune étant Monsieur André LEGRAND.

Le plan de délimitation établi par Monsieur André LEGRAND a permis d’identifier la zone du port ressortant du domaine public portuaire et, a contrario, celle ressortant du domaine public non portuaire. A été inclusedans le domaine public non portuaire, l’aire constituant actuellement le parc à bateaux, dont le bâtiment y édifié.

Après saisine du comité technique le 24 octobre 2018 et avis favorable du conseil portuaire du 22 novembre 2018, par délibération n° 87/2018 du 4 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la partition du domaine public non portuaire et du domaine public communal.

La délimitation du domaine public portuaire était indispensable pour permettre à la Commune d’organiser une occupation privative du domaine public non portuaire, et ainsi non seulement de contribuer à l’exploitation et à l’animation du port, mais de procurer à la Commune une redevance complémentaire, et de permettre la rénovation du bâtiment existant sans grever le budget municipal.

La Commune de Lumio a, en effet, la volonté de créer sur le domaine public non portuaire un port à sec et d’y développer des activités nautiques annexes.

Suivant délibération n° 56/2020 du 1er septembre 2020, le Conseil municipal a considéré qu’une autorisation d’occupation temporaire constitue pour la Commune l’assurance de préserver l’intérêt général en ce que, par application de l’article 1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les constructions et installations de caractère immobilier, le droit réel conféré par l’AOT, les ouvrages, ne peuvent être cédés ou transmis dans le cadre de mutations entre vis, ou de fusion, absorption, ou scission de société, pour une durée de la validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens, et dans les cas prévus au premier et deuxième alinéas de l’article précité, qu’à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

établissements publics, en vue d’une utilisation comptable avec l’affectation du domaine public occupé.

Le Conseil municipal a ainsi approuvé le principe d’une autorisation

d’occupation temporaire avec droits réels de l’emplacement actuel du parc à bateaux situé dans le domaine public général à l’effet d’y installer un port à sec et des activités nautiques annexes. Il a autorisé Monsieur le Maire à établir les pièces et documents nécessaires à la procédure de publicité et de sélection des candidats potentiels, conformément à l’article L 2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques, précisant que

l’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels devra comporter les conditions d’investissement, les conditions de gestion, les conditions

d’exploitation et d’entretien du port à sec et activités nautiques annexes qui sera aménagé sur cet emplacement. Il a invité Monsieur le Maire à l’informer de l’état d’avancement du projet d’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels jusqu’à son attribution définitive.En l’état,

Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la durée de cette

autorisation d’occupation temporaire avec droits réels, ainsi que sur le montant de la redevance qu’elle génèrera.

La durée de l’AOT avec droits réels

L’occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire en ce que celui-ci est inaliénable.

Elle expire donc au terme du délai de l’autorisation fixée par le titre, sans que son titulaire puisse se prévaloir d’un droit au renouvellement. Il doit libérer les lieux à l’expiration dudit délai A défaut, il devient occupant sans droit ni titre avec toutes les conséquences qui en découlent.

Les autorisations doivent, par conséquent, être délivrées pour une durée déterminée.

L’article 2122-2 2ème alinéa du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que lorsque l’autorisation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée doit être fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des

investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Il est conforme aux dispositions précitées de fixer la durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public avec droits réels, relative à l’installation d’un port à sec et d’activités nautiques annexes, à vingt ans : pour une parfaite intelligence du débat, notons que les CHANTIERS

NAVALS DE CALVI, actuellement présents sur le port sont dotés d’une grue de 100 tonnes et d’un clark de 15 tonnes, d’une capacité de 1000 levages par an.

Or, dans le cadre d’une indispensable dynamique du port Eugène Ceccaldi, les capacités de stockage à terre, elles aussi, devront être améliorées. Le stockage est un élément important parce que non seulement il permet de sortir les bateaux des bassins pendant la saison hivernale et de réduire le coût de l’entretien, mais parce qu’il donne la possibilité d’y laisser les bateaux toute l’année. Ainsi, leurs propriétaires auront toute latitude de rejoindre leurs bateaux et de les utiliser. Ils seront appelés à fréquenter le port et à séjourner à Lumio.

Le futur port à sec a l’avantage d’être situé sur le port Eugène Ceccaldi.

Le titulaire de l’autorisation devra donc se doter de moyens de manutention bien plus importants et recourir, à cet effet, à des emprunts bancaires.Cette durée de vingt ans constitue un juste équilibre entre l’intérêt du futur titulaire de l’autorisation et celui de la Commune de Lumio.

Ce délai de vingt ans courra à compter de la prise de possession du site constatée par procès-verbal contradictoire.

Le montant de la redevance

L’occupation du domaine public est source de profits pour le titulaire de l’autorisation. Par suite, son occupation ne peut pas se dérouler sans

contrepartie.

L’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques pose donc le principe que toute occupation du domaine public ne peut se faire que moyennant paiement d’une redevance.

La redevance constitue la contrepartie de la mise à disposition du domaine public, et non pas un loyer. Elle est payable d’avance et annuellement, conformément à l’article L 2125-4 du même Code. Tout retard dans son paiement est majoré, pour les sommes restant dues, d’intérêts moratoires au taux légal. Elle est révisable et demeure due que l’utilisation soit ou ne soit pas effective.

L’article L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que la redevance tient compte des avantages de toute nature procuré au titulaire de l'autorisation.

La fixation de la redevance se fonde donc sur :

-un élément fixe : le droit de l’occupation de la dépendance, qui renvoie à une propriété privée globalement comparable,

-un élément variable : le niveau de profit procuré par l’utilisation, qui renvoie aux avantages procurés à l’occupant. Ces avantages doivent être

quantifiables, c’est-à-dire matériels et objectifs. Il est donc cohérent pour les déterminer de se référer à son chiffre d’affaires.

Si l’article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil municipal statue après avis de l’autorité compétente de l’Etat, son application est restreinte aux seules communes de plus de 2000 habitants. Il n’est donc pas applicable à la Commune de Lumio.

Toutefois, la Commune de Lumio a requis Monsieur Jean Marc GAILLOT, expert agréé près la Cour d’appel de Bastia en matière immobilière et commerciale, à l’effet de déterminer le montant de la redevance exigible, à porter à l’appel d’offres public au paragraphe « Conditions financières ».

D’après le relevé établi par Monsieur André LEGRAND, l’emplacement, objet de la future autorisation, est de 979 m2. Il est destiné au stockage, à l’entretien et à la réparation des bateaux, outre à leur mise à l’eau.Il présente l’avantage exceptionnel d’être limitrophe au plan d’eau, et bénéficie d’une large voie d’accès. La manutention des bateaux sera donc aisée.

Cet emplacement supporte une construction édifiée en 1980, d’une surface utile pondérée de 179 m2 :

-rez-de-chaussée : 165 m2

-terrasse balcon : 170 m2

dont le taux de vétusté n’est que de 20%.

Cette construction permet également de stocker des bateaux, de les

entretenir, et de les réparer.

Les capacités de stockage de l’exploitant seront améliorées. Compte tenu de la durée du titre, le chiffre d’affaires en sera majoré.

Par suite, au vu du rapport de Monsieur Jean Marc GAILLOT, la part fixe doit être fixée à la somme de 48.000,00 €. La part fixe sera réévaluée chaque année par le Conseil municipal en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction et de la valeur foncière selon les cours du marché.

La part variable doit être calculée au prorata du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’occupant sur le port à sec et les activités nautiques annexes, et sur la base d’un pourcentage de 5% dudit chiffre d’affaires.

En tout état de cause, la redevance annuelle ne devra pas être inférieure à cinquante mille euros (50.000 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné la situation du port de plaisance Eugène Ceccaldi,

Vu la délibération n° 87/2018 du 4 décembre 2018,

Vu la délibération n° 56/2020 du 1er septembre 2020,

Vu l’article L 2122-2 2ème aliéna du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’article L 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,CONSIDERANT,

Que le Conseil Municipal a, le 4 décembre 2018, approuvé la partition du domaine public non portuaire et du domaine public communal,

Qu’il a, le 1er septembre 2020, approuvé le principe d’une AOT avec droits réels relative à l’installation et à l’exploitation sur le domaine public communal d’un port à sec et d’activités nautiques annexes, à proximité du plan d’eau,

Qu’il échet de fixer la durée de ladite autorisation ainsi que le montant de la redevance consécutive,

Sur la durée de l’AOT

Qu’il est conforme à l’intérêt général de voir améliorées les capacités de stockage à terre du port Eugène Ceccaldi en ce que cette amélioration permettra aux propriétaires de rejoindre et d’utiliser leurs bateaux pendant toute l’année, et ainsi non seulement de fréquenter le port Eugène Ceccaldi, qui s’en portera mieux économiquement, mais de séjourner dans la Commune de Lumio, qui en tirera des bénéfices,

Que cette amélioration des capacités de stockage exigera des

investissements techniques lourds et des emprunts bancaires,

Qu’une durée de vingt ans doit donc être retenue,

Que cette durée de vingt ans constitue un juste équilibre entre l’intérêt du futur titulaire de l’autorisation et celui de la Commune de Lumio,

Sur la redevance annuelle

Que l’emplacement, objet de la future autorisation, destiné au

stockage, à la réparation des bateaux, outre à leur mise à eau, est de 979 m2,

Qu’il supporte une construction en bon état, d’une surface utile

pondérée de 179 m2, permettant également de stocker et de réparer les bateaux,

Qu’il est limitrophe au plan d’eau, et bénéficie d’une large voie d’accès,

Que la manutention des bateaux s’en trouve facilitée,

Que la valeur locative de cet emplacement, construction comprise, s’élève à 48.000,00 €

Qu’il convient donc de fixer la part fixe de la redevance une somme de 48.000,00 €Que les capacités de stockage devant et pouvant, compte tenu de la durée du titre, être améliorées, le chiffre d’affaires de l’exploitant en sera majoré,

Qu’il convient donc de fixer la part variable de la redevance un pourcentage de 5% du chiffre d’affaires réalisé par l’occupant au titre du port à sec et des activités nautiques annexes,

Que la redevance annuelle ne devra pas, en tout état de cause, être inférieure à cinquante mille euros (50.000 €).

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

-de fixer la durée d’autorisation d’occupation temporaire avec droits réels relative à l’installation et l’exploitation d’un port à sec avec activités

nautiques annexes à vingt ans,

-de fixer la part fixe de la redevance annuelle due par le titulaire du titre à la somme de 48.000,00.

-de fixer la part variable de la redevance annuelle à un pourcentage de 5% du chiffre d’affaires réalisé par l’occupant au titre du port à sec et des activités nautiques annexes

-qu’en tout état de cause, la redevance annuelle ne sera pas inférieure à cinquante mille euros (50.000 €).

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

AbstentionCommune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020

DELIBERATION N°63/2020

OBJET : - Aide au maintien d’un professionnel de santé ;

Monsieur le Maire expose que les collectivités territoriales peuvent accorder des aides

destinées à favoriser l’installation ou le maintien des professionnels de santé dans les

zones rurales déficitaires en offre de soins (cf L.1511-8 du CGCT).

Ces aides, diversifiées, peuvent notamment consister en :

- une prise en charge, en tout ou partie, des frais de fonctionnement ou d’investissements

liés à l’activité des soins ;

- une mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;

- une mise à disposition d’un logement pour les professionnels de santé libéraux ou le

versement à ces derniers soit d’une prime d’installation, soit d’une prime forfaitaire, étant

précisé que l’obtention de ces aides est subordonnée à l’engagement d’exercice effectif

du professionnel de santé pendant une période minimale de trois ans.

Il fait part également que l’attribution de ces aides doit faire l’objet d’une convention

entre les collectivités et le bénéficiaire dont le non-respect des conditions entraîne le

remboursement de tout ou partie des avantages perçus.

Il propose, ainsi, au conseil municipal de prendre en charge à hauteur de 80% le loyer dû

par le Docteur COLOMBIE Alain à son bailleur.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré :

- Vu l’article L . 1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L.1434-7 DU Code de la Santé Publique

- Vu l’arrêté ARS/2018/n°435 en date 02 août 2018 relatif à la détermination des zones

caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux

soins pour la profession de médecin ;

- Considérant que la médecine généraliste constitue la fondation de notre système de santé

en prenant en charge la globalité de la personne et en l’accompagnant dans son parcours

de soins ;

- Considérant que la Balagne connaît une carence de médecins généralistes et que suite

au départ du Docteur Dewulf exerçant sur la commune, il convient de faciliter

l’installation de son successeur, le Docteur COLOMBIE Alain pour éviter l’absence de

médecin sur la commune ce qui serait extrêmement préjudiciable pour les habitants de la

commune dont la population est de plus en plus vieillissante ;DECIDE

- DE PRENDRE en charge à hauteur de 60%, à compter du 1 er octobre 2020 le loyer dû

par le Docteur COLOMBIE Alain à son bailleur, soit la somme révisable (selon les

modalités prévues dans le bail) de 684,00 € par mois (représentant 60% de 1.140,00) soit

8.208,00 par an.

Cette somme sera versée au bénéficiaire trimestriellement à terme échu selon le calendrier

suivant : 31 décembre, 31 mars, 30 juin, 30 septembre.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune

de LUMIO et le Docteur COLOMBIE Alain fixant les droits et obligations de chaque

partie, la durée de la convention.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 12

Vote CONTRE 2

AbstentionPROJET DE CONVENTION

Entre les soussignés :

- La commune de Lumio, représentée par son maire en exercice, Monsieur Etienne

SUZZONI habilité par délibération n° 63/2020 du 28 septembre 2020 ;

d’une part

- Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique, Docteur en médecine, domiciliée

1, route du Bord de Mer 20260 – LUMIO

d’autre part

IL A ETE RAPPELE ET EXPOSE CE QUI SUIT :

Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique est installé en sa qualité de Médecin

Généraliste dans la commune de LUMIO suivant bail professionnel en date du 1 er octobre

2020 ;

Compte tenu des difficultés rencontrées ces dernières années par la commune pour

conserver un médecin, et afin d’éviter un départ non remplacé, qui compliquerait les

conditions d’accès aux soins avec des délais plus longs pour les patients afin d’obtenir

une consultation, la commune a décidé de participer financièrement au maintien de ce

cabinet sur le territoire de notre commune.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion est engagée en vue d’aider le Docteur

COLOMBIE Dominique à conserver durablement son cabinet médical sur Lumio.

L’article L 2251-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales permet aux

communes d’accorder des aides, sous réserve de la conclusion d’une convention lorsque

l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer le maintien d’un service

nécessaire à la satisfaction des besoins de la population.

La ville de Lumio est éligible à ce dispositif, se situant en zone de vigilance, qui aurait

pour effet de basculer la commune en zone d’action prioritaire en cas de départ du

médecin actuel.

Compte tenu de l’âge vieillissant des habitants de la commune, et de l’absence de moyens

de transports collectifs permettant auxdits habitants de se rendre chez un médecin

généraliste à moins de dix kilomètres, le maintien de ce cabinet médical est

indispensable.CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1er – PARTICIPATION DE LA COMMUNE

Considérant la nécessité du maintien d’un cabinet de médecine générale sur la commune

de Lumio, celle-ci décide d’accorder à Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique,

une participation financière au règlement de son loyer à hauteur de 60 %.

Ce versement s’effectuera sur justification de la quittance du bailleur, trimestriellement à

terme échu.

Le montant du loyer actuel étant de 1.1.40,00 € par mois, le montant de la participation

de la commune est fixée à 684,00 € par mois.

La participation de la commune sera révisée automatiquement en fonction de l’évolution

éventuelle du prix du loyer indexé sur l’indice des activités tertiaires (ILAT) publié par

l’INSEE, appliquée par le bailleur.

Article 2 – OBLIGATION DU MEDECIN

En considération des motivations ci-avant énoncées, et afin de favoriser l’accès aux soins

pour tous, Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique s’engage à consacrer tout son

temps d’ouverture au public, du lundi au Vendredi de 9 h 00 à 19 h 00 à la réception des

patients de médecine générale.

Article 3 – DUREE DE l’ENGAGEMENT

Les engagements pris par le Docteur COLOMBIE Dominique en contre partie de la

participation financière de la commune, qui inclus obligatoirement l’exercice effectif de

la médecine générale dans les locaux sis 1, route du Bord de Mer 20260 à LUMIO , est

de trois ans minimum en application de l’article R 1511-45 du CGCT.

Article 4– NON RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS

Chaque année Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique justifiera au conseil

municipal le respect de ses engagements par un compte rendu sommaire, indiquant

notamment le nombre de patients, le nombre de jour d’ouverture, ses observations….

Si le conseil municipal considère que Monsieur le Docteur COLOMBIE Dominique n’a

pas rempli ses obligations, et constate la carence, le non respect de ses engagements

entraînera la résiliation automatique de la présente convention.

En considération de la motivation de la commune de procéder à cette participation

financière, uniquement liée à la nécessité de conserver un cabinet médical sur la commune

de Lumio, adapté aux besoins de la population, et de la période estivale, permettant ainsi

l’accès aux soin au plus grand nombre, en cas de non respect des engagements pris en

application de l’article L 167 du code de la sécurité sociale, Monsieur le Docteur

COLOMBIE Dominique s’engage à restituer, en tout ou partie, la participation perçue.

Article 5 – DATE D’EFFET.

La présente convention prendra effet au 1er octobre 2020Article 6 – DIVERS

6.1 – Transmission à l’ARS

La présente convention sera transmise à l’Agence Régionale de Santé pour avis.

6.2 – Droit Applicable

La présente convention est soumise au Droit Français.

6.3 – Litige – compétence.

Tout différend relatif à la présente convention sera soumis au Tribunal administratif du

ressort de la Cour d’appel de BASTIA.

6.4 – Bonne foi des parties.

Les parties déclarent et reconnaissent que la convention correspond à un juste équilibre

global. Elles reconnaissent que le présent acte est établi de bonne foi et qu’à leur

connaissance aucune information qui aurait dû être communiquée de bonne foi à l’autre

partie et sans laquelle il n’aurait pas contracté, n’a été omise.

Fait à LUMIO

Le [•] 2020

Commune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020DELIBERATION N°64/2020

OBJET : - Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du service public de l’eau et de l’assainissement

Considérant que le budget annexe Eau et Assainissement est, réglementairement, doté de l’autonomie financière, ce qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie de ce budget sur le compte du Trésor autre que celui du budget général ;

Considérant la nécessité de faire face à certaines dépenses et de respecter le délai de paiement aux prestataires ;

Considérant que l’avance de trésorerie est une opération non budgétaire ;

Considérant que par définition, les avances de trésorerie sont accordées sur le court terme. Au-delà de ce délai, l’avance effectuée alors qualifiée d’avance budgétaire et dois donc être inscrite au budget ;

Considérant que cette avance de trésorerie peut être versée en plusieurs fois, dans la limite du montant maximum délibéré ;

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée lorsque le fonds de roulement du budget annexe le permettra à l’appui d’un certificat établi par le Maire ;

Considérant que cette avance de trésorerie sera remboursée au plus tard le 31-12-2020 ;

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Eau et Assainissement » d’un montant de 200.000,00 € maximum ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu les instructions comptables et budgétaires M 14 et M 49 ;

DECIDE :

- DE VALIDER l’avance de trésorerie du budget principal au budget annexe « Service Eau et Assainissement » d’un montant de 200.000,00 €;

- D’AUTORISER le Maire à mobiliser l’avance de trésorerie par le biais de certificats administratifs ;

- DE CHARGER le Maire et le comptable public de l’exécution de la présente délibération ;

- S’ENGAGE à reverser l’avance au 31-12-2020 ;Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

Abstention

-

Commune de LUMIO Séance du 29 septembre 2020DELIBERATION N°65/2020

OBJET : - Travaux de mise en sécurité du talus situé Avenue de la Place de l’Eglise (parcelle A n°5) – Recherche de financement

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il convient conformément aux préconisations réalisées par le bureau d’études SARL TERRA INGENIERIE – 20167 AFA de sécuriser le talus situé sur la parcelle communale cadastrée A n°5, avenue de la place de l’Eglise.

En effet, un confortement partiel de ce talus s’avère indispensable pour sécuriser la zone de manière pérenne.

Le coût de ces travaux s’élève à la somme de 17.322,00 €HT.

Il explique que ces travaux sont susceptibles d’être financés par la Collectivité

Territoriales de Corse au titre de la dotation quinquennale 2020.

Il demande au conseil de se prononcer sur ce projet et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour le concrétiser.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- APPROUVE le projet de mise en sécurité du talus situé Avenue de la Place de l’Eglise (parcelle A n°5) ;

- APPROUVE le coût prévisionnel de ces travaux estimés à 17.322,00 € HT.

- VOTE le plan de financement suivant :

En dépenses : 17.322,00 € HT

En recettes

Subvention de la Collectivité de Corse 8.661,00 €

Part communale 8.661,00 €

- SOLLICITE de Monsieur le Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, l’octroi d’une subvention de 8.661,00 €.

- DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques et financières relatives à ce projet.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 9

Elus représentés 5

Vote POUR 14

Vote CONTRE

AbstentionFEUILLET DE CLOTURE

LISTE DES DELIBERATIONS :

57/2020 Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du CGCT)

58/2020 Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an

du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021

59/2020 Création d’un emploi non permanent d’Adjoint Technique

Territoriale pour une période de deux mois du 1 er octobre 2020 au 30

novembre 2020

60/2020 Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Territorial d’Animation à temps complet pour la période du 19 octobre au 30 octobre 2020

61/2020 Maîtrise d’Ouvrage de la commune pour la création et l’entretien des ouvrages de protection collective au lieu-dit « Schinali » et demande

d’agrément »

62/2020 Détermination de la durée et de la redevance de l’AOT avec droits

réels relative à l’installation et à l’exploitation sur le domaine public

communal d’un port à sec et d’activités nautiques annexes

63/2020 Aide au maintien d’un professionnel de santé

64/2020 Avance de trésorerie du budget principal au budget annexe du service public de l’eau et de l’assainissement

65/2020 Travaux de mise en sécurité du talus situé Avenue de la Place de

l’Eglise (parcelle A n°5) – Recherche de financement

Commune de LUMIO Séance du 28 septembre 2020Liste des Membres présents

NOM SIGNATURE

Etienne SUZZONI

Noëlle MARIANI

Barbara LAQUERRIERE

Fabrice ORSINI

BRUNO Marie-Pierre

Dominique CASTA

André GIUDICELI

Sylviane MAESTRACCI

Jean-François PANNETON

Maxime VUILLAMIER

Membres absents excusés

Bernadette MORATI donne

procuration à Dominique

CASTA

Vincent ORSINI donne

procuration à Fabrice

ORSINI

Alexia MORETTI donne

procuration à Noelle

MARIANI

Camille PARIGGI donne

procuration à Barbara

LAQUERRIERE

Maxime VUILLAMIER

donne procuration à Etienne

SUZZONI