Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Lumio. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 3 juillet 2019 à 10 heures

L’an deux mille dix-neuf le trois juillet 2019 à 10 heures, le Conseil Municipal de

la Commune de LUMIO, légalement convoqué réuni à la Mairie sous la

présidence de Monsieur Etienne SUZZONI, Maire, en session ordinaire.

Date de la convocation : 27 juin 2019

Nombre de membres du Conseil Municipal en exercice au jour de la séance :

15

Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13

Président : Etienne SUZZONI

Secrétaire de séance : Noelle MARIANI

Etaient présents :

Etienne SUZZONI, Maire, Jean PAOLINI, 1er adjoint, Noëlle MARIANI, 2ème

adjoint, Fabrice ORSINI, 3ème adjoint, Pascal ALBERTINI, Dominique CASTA,

Marlène PUJOL-MORETTI, Maxime VUILLAMIER,

Etaient absents excusés :

Marie-Pierre BRUNO donne procuration Maxime VUILLAMIER

Frédéric HOFNER donne procuration à Etienne SUZZONI

Barbara LAQUERRIERE donne procuration à Noelle MARIANI

Bernadette MORATI donne procuration à Jean PAOLINI

Sébastien DOMINICI donne procuration à Marlène PUJOL-MORETTI

Etaient absents:

Sébastien LOMELLINI

Camille PARIGGICommune de LUMIO

Séance du 3 juillet 2019

ORDRE DU JOUR :

- Compte-rendu des décisions prises par le Maire ;

- Création de deux emplois d’agents de Maîtrise permanents à temps complet ;

- Création de quatre emplois saisonniers d’Adjoints territoriaux d’animation à

temps complet

- Création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique Territorial à temps

complet pour une période de 3 mois ;

- Mise à disposition d’un salarié de droit privé pour l’Accueil de Loisirs Sans

Hébergement par la Ligue Régionale Corse de Rugby ;

- Signature d’une convention fixant les modalités de nomination d’un directeur

pour l’ALSH, à titre bénévole ;

- Versement d’une subvention exceptionnelle à la SNSM ;

- Vote décision modificative n° 1 du SEA – Exercice 2019 ;

- Forages à usage domestique – Instauration d’une taxe d’assainissement ;

- Cession des parcelles cadastrées C n° 587 et 588 au lieu-dit « Campi » à

Madame MORETTI Marie-Laure et Monsieur NEGRONI Jean-Jacques ;

- Prorogation du Bail Commercial avec Monsieur POGGI Jean-Charles et

Madame AUSILIA Anne Marie – Etablissement le Pain de Sucre – Plage de

Sainte Restitude ;

- Travaux de mise en sécurité de la route de Mulinaciu – Nouveau Plan de

financement

- Travaux de mise en sécurité du quartier « Padulella » - Nouveau Plan de

financement

- Abrogation de la délibération n°86/2018 du 4 décembre 2018, ayant pour objet

la prolongation de la durée contractuelle du port de plaisance « Eugène Ceccaldi »

et l’autorisation donnée à monsieur le Maire de signer un avenant.

- Prolongation de la durée contractuelle de la concession du port de plaisance

« Eugène Ceccaldi » et autorisation donnée au Maire de signer l’avenant.

- Extension du réseau d’assainissement au quartier Salduccio – et travaux divers

sur 2 postes de refoulement (port de Sant’Ambrgio et de l’Arinella Approbation

du programme 2019 des travaux d’assainissement et du plan de financement- Questions diverses

OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heuresCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°50/2019

OBJET : - Compte-rendu des décisions prises par le Maire (article L.2122-23 du

CGCT)

Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 déléguant au

Maire certaines attributions du conseil municipal ;

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises en

vertu de cette délégation ;

Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de

l’article L 2122-22 du CGCT et qui se sont traduites par :

Décision n°05/2019 : Attribution du marché de restauration de l’orgue et du décor du buffet – Lot 2 (Restauration des décors et de la tribune de l’orgue)

Le Maire fait part qu’il a décidé d’attribuer le marché relatif aux travaux de la restauration de l’orgue et du décor du buffet, de la tribune et du tambour de l’Eglise Sainte-Marie de LUMIO – Lot 2 (Restauration des décors et de la tribune de l’orgue) à :

GROUPEMENT

SARL Société Corse de Conservateur-Restauration (Mandataire)

Madame POLI Ewa

Couvent Santa Maria di A Pace

20226 SPELONCATO

Madame QUOIRIN Alice

541 Route de la Courtoise

84210 PERNES LES FONTAINES

Pour un montant de total de 62.208,00 € HT se décomposant comme suit :

Offre de base : 40.378,00 € HT Variante n°1 (Dégagement du décor ancien et restauration du décor retrouvé) : 18.000,00 € HT Variante n°2 (Création d’un rideau en toile peinte) : 3.830,00 € HT

Procédure de la consultation :

Articles 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016

Modalités de mise en concurrence

Publication dans le quotidien Corse-Matin le 27/04/2018

Publication au BOAMP le 24/04/2018

Mise en ligne sur le profil acheteur www.klekoon.com le 24/04/2018Nombre de plis reçus : Une ( 1 )

SARL Société Corse de Conservateur-Restauration (Mandataire)

Madame POLI Ewa

Couvent Santa Maria di A Pace

20226 SPELONCATO

Décision n°06/2019 : Signature d’une convention avec le SIS de la Haute- Corse relative à la surveillance de la plage de « Sainte Restitude »

Monsieur le maire fait part qu’il a décidé de signer une convention avec le Service d’Incendie et de Secours de la Haute-Corse concernant la mise à disposition de sapeurs-pompiers et d’équipements de sauvetage, dans le cadre de la surveillance de la plage de « Sainte Restitude », durant la saison estivale 2019, soit du lundi 24 juin 2019 au dimanche 1er septembre 2019.

Le coût prévisionnel afférent à cette prestation de service pour la période précitée s’élève à 20.541,98 €.

Le Conseil Municipal,

PREND ACTE des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la

délégation qui lui a été accordée.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le MaireCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°51/2019

OBJET : - Création de deux emplois d’agent de Maîtrise permanents à temps complet ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de permettre à un deux de nos agents de bénéficier de l’avancement de grade auquel il peut prétendre, il serait souhaitable de procéder à la création de deux emplois d’agents de maîtrise d’une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le conseil municipal,

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, de Départements et des Régions ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

- Vu le décret 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux ;Décide :

- De créer, deux emplois permanents d’agent de maîtrise, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire ;

- de pourvoir les postes ainsi créés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale ;

- De compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité ;

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés, et

les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux articles et

chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°52/2019

OBJET : - Création de quatre emplois saisonniers d’Adjoints territoriaux d’animation à temps complet pour la période du 08 juillet 2019 au 28 août 2019

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du Centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances d’été, il convient de créer quatre emplois saisonniers d’Adjoints territoriaux d’animation à temps complet, du 08/07/2019 au 28/08/2019, dans les conditions prévues à l’article 3-2 de la loi n°84-53.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer quatre emplois saisonniers d’Adjoints Territoriaux d’Animation non permanent à temps complet du 08/07/2019 au 28/08/2019

- FIXE la rémunération de cet emploi ainsi créé par référence au 1er échelon du grade d’Adjoint d’Animation Territorial, Indice Brut 348 – Indice Majoré 326.

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2019

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°53/2019

OBJET : - Mise à disposition d’un salarié de droit privé pour l’Accueil de

Loisirs Sans Hébergement par la Ligue Régionale Corse de Rugby ;

Monsieur le Maire expose que décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime

de la mise à disposition permet désormais la mise à disposition d’un salarié de

droit privé auprès d’une collectivité territoriale et de leurs établissements publics

administratifs.

A travers ce nouveau dispositif, l’administration peut faire appel à un salarié de

droit privé pour la réalisation d’une mission ou d’un projet déterminé. La mise à

disposition s’opère alors dans le cadre d’une convention conclue entre

l’administration d’accueil et l’employeur du salarié intéressé.

Pour autant, nonobstant le fait qu’il effectue son travail au sein de l’administration

d’accueil, le salarié conserve le bénéfice de son contrat de travail et son

employeur continue de lui verser sa rémunération. Mais l’employeur obtient le

remboursement par l’administration des rémunérations, charges sociales, frais

professionnels et avantages en nature du salarié intéressé. Les conditions de ce

remboursement sont fixées par la convention de mise à disposition.

Les personnels ainsi mis à disposition sont soumis aux règles d’organisation et de

fonctionnement de l’administration d’accueil (obligation d’obéissance

hiérarchique, devoir de réserve, respect du secret professionnel, …).

La mise à disposition peut s’inscrire dans la durée puisqu’elle a une durée

maximale de quatre ans. Elle cesse en principe à la fin du projet ou de la mission

mais elle peut prendre fin aussi de manière anticipée à la demande de l’une des

parties selon les modalités définies dans la convention.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de signer avec la ligue

Régionale Corse de Rugby une convention fixant les modalités de mise à

disposition d’un salarié de droit privé, Monsieur RODRIGUES MARTINS

FERNANDO, pour les périodes du 15/07 au 26/07/2019 et 05/08 au 28/08/2019.

Cette personne assurera les fonctions d’Adjoints d’Animation et sera affecté à

l’ALSH de Lumio.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ligue

Régionale Corse de Rugby à l’effet de mise à disposition d’un salarié de droit

privé pour les périodes du 15/07 au 26/07/2019 et 05/08 au 28/08/2019.

- PRECISE qu’à ce titre la commune remboursera à la Ligne Régionale Corse de

Rugby la rémunération et les charges sociales versées au salarié, soit 2.022,49 € +

montant des charges patronales calculées au prorata des périodes travaillées et sur

justificatif des bulletins de salaire.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCONVENTION

de mise à disposition de personnel d’un salarié de

droit privé

Entre

La Ligue Régionale Corse de Rugby, association à but non lucratif, dont le siège social est situé Lieu-dit « PRECOJO » - 20290 LUCCIANA, d’une part

et

La commune de LUMIO,

Sise 14, RT 30 – 20260 LUMIO

Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Etienne SUZZONI, habilité par délibération n° 53/2019 du 3 juillet 2019, d’autre part

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant que les besoins du service le justifient,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition

La présente convention a pour objet la mise à disposition, par la Ligue Régionale Corse de Rugby d’un salarié ayant les qualifications de « Formation auprès de la commune de LUMIO à raison de 35 heures par semaine, pour les périodes du 15 juillet au 26 juillet 2019 et du 5 août au 28 août 2019.

Article 2 : Nature des activités

Le salarié sera chargé de l’animation et de l’encadrement des enfants accueillis au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « A Zitellina ».

(voir fiche de poste en annexe)Article 3 : Conditions d’emploi

Le salarié mis à disposition exercera ses fonctions au sein de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « A Zitellina » situé dans le bâtiment communal sise 14, Route Territoriale 30, sous l’autorité hiérarchique de André GUIDICELLI, Directeur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « A Zitellina ».

Il sera amené à animer des activités à l’extérieur selon le planning élaboré et défini par le Directeur.

L’organisation du travail est la suivante :

Le salarié effectuera 35 heures par semaine

Le salarié mis à disposition est soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, ainsi qu’aux règles d’organisation et de fonctionnement de la commune de LUMIO.

La relation au travail reste régie par l’ensemble des dispositions applicables dans son entreprise (contrat de travail, code du travail, convention collective…).

Article 4 : Rémunération et remboursement

La Ligue Régionale Corse de Rugby assure la rémunération du salarié mis à disposition.

La collectivité rembourse à l’entreprise les rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature versés au salarié, soit 2.022,49 € + les charges patronales calculés au prorata de la période travaillée.

Les indemnités liées au remboursement des frais de déplacement sont versées par la collectivité d’accueil.

Article 5 : Fin de la mise à disposition

La mise à disposition du salarié peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis de 7 jours.

Article 6 : Contentieux

Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bastia.

Article 7 : La présente convention est, avant signature, transmise au salarié concerné, afin qu’il puisse exprimer son accord sur la nature des activités confiées et les conditions d’emploi définies.

Convention établie le 9 juillet 2019 à LUMIO

Fait en trois exemplaires.

Le Maire, Le Président de la ligue Régionale

Etienne SUZZONI Corse de RugbyFICHE DE POSTE ANIMATEUR

ALSH « A Zitellina »

L’animateur adhère au projet pédagogique, il est sous l’autorité et la

responsabilité du Directeur de l’ALSH.

Il est responsable du groupe d’enfants qu’il encadre et :

→ Assure la sécurité et l’hygiène physique et morale de l’enfant ainsi que

développement socio-affectif

→ Gère les groupes d’enfants aux différents temps (accueil, atelier, bilan)

→ Se conforme à la législation en vigueur de la DDCSPP, ainsi qu’au règlement

intérieur du centre

◾ Horaires :

ALSH de 8h30 à 17h15 (cf. règlement intérieur et projet pédagogique du centre)

◾ Rôle de l’animateur : L’animateur est garant de son projet d’activité dont

les objectifs découlent du projet pédagogique, il doit :

→ Participer (dans le meilleur des cas) à l’élaboration et au suivi du projet

pédagogique, (prise en compte du milieu environnant….)

→ Préparer et organiser un programme d’action (projet d’activité…)

→ Mettre en lien les objectifs de son projet d’activité avec ceux du projet

pédagogique

→ Mettre en place des activités diversifiées de loisirs et de découvertes,

(culturelles, artistiques et sportives)

→ Tenir compte des rythmes de vie de l’enfant (en respectant des temps calmes,

éviter la suractivité après le repas)

→ Favoriser un climat de convivialité, d’éducation et de détente

→ Procéder à l’accueil et à l’appel des enfants

→ Appliquer et contrôler les règles de sécurité (avant, pendant et après l’activité)

→ Etre à l’écoute des enfants, communiquer avec eux (favoriser des situations

valorisantes pour les enfants)

→ Réguler l’activité, évaluer, sous forme de petit bilan après l’activité (outils

pédagogiques mis en place avec le directeur du centre)→ Donner un sens aux règles de vie collective et les faire respecter

→ S’impliquer dans la dynamique de groupe (familles, personnel technique,

prestataires….)

→ Utiliser et entretenir le matériel pédagogique mis à sa disposition

→ Ranger le matériel (en impliquant les enfants pour le petit matériel, les

responsabiliser

→ Laisser les locaux propres

→ Savoir gérer les situations de conflits entre enfants

→ Accepter d’être évalué par son responsable (auto-évaluation, évaluation

formative)

L’animateur se doit également :

→ D’assister aux réunions de préparation avec le directeur de l’ALSH

→ De tenir à jour les états de présence des enfants

→ De travailler en collaboration avec les autres animateurs

→ D’élaborer une grille d’évaluation, d’auto-évaluation (travail interactif avec le

directeur).Commune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°54/2019

OBJET : - Signature d’une convention fixant les modalités de nomination d’un directeur pour l’ALSH, à titre bénévole ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’agent qui assurait les fonctions de

directeur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « A Zitellina »a démissionné de son

poste début mai.

Pour assurer dans des conditions optimales le fonctionnement du centre aéré pendant les

vacances scolaires d’été, soit du 08 juillet 2019 au 28 août 2019, il propose de désigner en

qualité de bénévole occasionnel, Monsieur André GIUDICELLI, professeur agrégé en

retraire, ancien directeur régional de l’UNSS.

Monsieur André GIUDICELLI assurera les fonctions de Directeur de l’Accueil de Loisirs

Sans Hébergement « A Zitellina » pour la période du 08 juillet 2019 au 28 août 2019 et

une convention à intervenir précisera ses missions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :

- Vu l’avis favorable de la DDCSPP en date du 26 juin 2019

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Mr André GIUDICELLI et

tous documents y afférents ;

- DE PRENDRE en charge les frais de déplacements ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 11

Vote CONTRE 2

Abstention

Non-

participationCONVENTION D’ACCUEIL

D’UN BENEVOLE

Entre LA COMMUNE DE LUMIO, représentée par son Maire en exercice,

Monsieur Etienne SUZZONI et dûment habilité par délibération n°54/2019 du 3

juillet 2019 ;

et Monsieur André GIUDICELLI, né le 23 mai 1952 à Marseille et domicilié

quartier PIRELLI 20260 LUMIO, d’autre part,

Ci-après désigné « le bénévole »,

ARTICLE 1 : La présente convention fixe les conditions de présence et d’activité

de Monsieur André GIUDICELLI, bénévole au sein des services de la collectivité,

conformément aux dispositions de l’annexe jointe.

Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à

l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public

mais également dans des situations d’urgence.

Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte

une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d’intérêt

général. Le Conseil d’Etat a ainsi décidé que « dès lors qu’une personne privée

accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle

collabore au service public et a donc la qualité occasionnel du service public ».

ARTICLE 2 : Monsieur André GIUDICELLI, du 08 juillet 2019 au 28 août 2019

assurera la fonction de Directeur de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement « A

Zitellina ».

A ce titre,

- Il est le principal gestionnaire de la structure

- Il est le garant de la sécurité physique et morale des enfants

- Il doit assurer au sein de cette structure des responsabilités éducatives et

administratives

- Il est soumis au devoir de réserve et doit veiller au respect de ce dernier au sein

de son équipe

- Il a un rôle de formateur auprès de son équipe d’animation.Engagement du bénévole :

Le bénévole s’engage à être présent. En cas d’absence, il devra prévenir les

services administratifs de la mairie et l’élu référent au moins une semaine à

l’avance pour permettre son remplacement.

Mettre en place des animations de qualité qui contribuent à la formation des

élèves dans le respect du projet éducatif engagé par la collectivité

Organiser des réunions ponctuelles de coordination et de bilan afin de permettre le

suivi du dispositif.

Engagement de la collectivité :

La collectivité s’engage à :

- mettre à disposition les locaux et le matériel nécessaire pour permettre au

bénévole de mettre en place son activité.

- assurer la coordination de l’équipe par le biais de l’élu référent : Monsieur

Fabrice ORSINI

ARTICLE 3 : Le bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de

la collectivité pour les missions qu’il remplit à ce titre.

ARTICLE 4 : Le bénévole s’engage à respecter le règlement intérieur de la

collectivité, ainsi que la réglementation du domaine d’activité dans lequel il

intervient ainsi que toute la réglementation relative à la petite enfance.

En cas de non-repect, la collectivité sera fondée de mettre fin immédiatement à la

collaboration, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales en cas

d’infraction.

ARTICLE 5 : Dans le cadre de son contrat d’assurance responsabilité-

multirisques, la collectivité garantit la bénévole sur l’ensemble des points suivants

pendant toute la durée de sa collaboration, sans préjudice d’éventuelles poursuites

civiles ou pénales en cas d’infraction.

- Responsabilité civile ;

- Défense ;

- Indemnisation de dommages corporels

- Assistance

ARTICLE 6 : La présente convention est conclue pour la période du 08 juillet

2019 au 28 août 2019 inclus.ARTICLE 7 : En cas de non-respect d’une clause de la présente convention,

l’autorité territoriale se réserve le droit d’y mettre fin à tout moment et sans

préavis par courrier recommandé adressé au bénévole.

ARTICLE 8 : la présente convention, établie en deux exemplaires, sera adressée

à chacune des parties.

Fait à LUMIO, le 8 juillet 2019

En deux exemplaires

Le Bénévole, Le Maire,Commune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°55/2019

OBJET : - Versement d’une subvention exceptionnelle à la SNSM ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi par le Président de

l’Association « Société Nationale de Sauvetage en Mer Calvi-Balagne » d’une

demande d’aide financière qui revêt un caractère d’urgence, car leur canot le

« Marius Oliveri » a subi une avarie importante et les frais de réparation sont

conséquents.

Compte–tenu de l’importance des missions de sauvetage effectuées « Société

Nationale de Sauvetage en Mer Calvi-Balagne » Monsieur le Maire propose de

donner une suite favorable à cette demande et d’allouer à cette association la

somme de 1.500,00 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

DECIDE :

- D’ALLOUER à l’association « Société Nationale de Sauvetage en Mer Calvi

Balagne » une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.500,00 €

- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2019

du service général.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°56/2019

OBJET : - Vote décision modificative n° 1 du SEA – Exercice 2019 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif 2019 du Service Eau et Assainissement adopté le 12 avril 2019.

CONSIDERANT qu’il convient de procéder aux modifications budgétaires telles que figurant ci-après pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables indispensables à l’activité de la commune, telles que figurant ci-après :

Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

ADOPTE la décision modificative n°1 du Service Eau et Assainissement telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation

CHAP ARTICLE INTITULE Crédits à ouvrir Crédits à réduire

67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 40 000.00

40 000.00

70 7011 Vente Eau 40 000.00

40 000.00

SECTION EXPLOITATION

TOTAL GENERAL

MONTANT

TOTAL GENERAL

Section d'Exploitation /Dépenses

Section d'Exploitation / RecettesCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°57/2019

OBJET : - Forages à usage domestique – Instauration d’une taxe

d’assainissement ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que de nombreux usagers utilisent un

forage pour l’alimentation en eau de leur habitation.

Il expose ensuite, qu’en raison de ce prélèvement indépendant du réseau public, il

ne peut être facturé le traitement des eaux usées, ce qui entraîne une disparité

entre les usagers.

Lorsque l’usager s’approvisionne en eau à partir d’une autre source que le réseau

public d’adduction d’eau potable, le calcul de la partie variable de la redevance

d’assainissement collectif est effectué de la manière suivante (article R.2224-9-4

du CGCT) :

- Si l’usager a mis en place un dispositif de comptage de l’eau prélevée, c’est le

relevé qui fait foi ;

- Si l’usager n’a pas mis en place un dispositif de comptage, la commune fixe le

montant de la partie variable de la redevance sur la base de critères permettant

d’évaluer le volume d’eau prélevé (ces critères prennent notamment en compte la

surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants et la durée du séjour).

Par conséquent, en cas des forages privé, si la commune ne dispose pos de relevés

de prélèvements d’eau de forages privés, elle détermine librement les critères de

calcul de la redevance d’assainissement collectif.

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les forfaits sur les bases annuelles

suivantes, calquées sur les statistiques nationales :

- Maison individuelle : 40 M3 par an et par personne en sachant qu’un foyer

moyen est constitué de 3 personnes, soit 120 M3.

- Camping : 150 litres par jour et par capacité d’accueil (1 emplacement de

camping = 3 personnes) pour une période de 90 jours.

- Hôtel : 150 litres par jour et par capacité d’accueil (5 chambres = 10 personnes

pour une période de 90 jours.

Il rappelle que le prix de la taxe d’assainissement est de 1.50 €/M3.Le conseil Municipal,

Après en avoir délibéré :

- INSTAURE pour les usagers utilisant un forage pour l’alimentation en eau de

leur habitation ou de leur structure hôtelière, à compter du 1er juillet 2019, les

forfaits de la taxe d’assainissement sur les bases suivantes :

- Maison individuelle : 40 M3 par an et par personne en sachant qu’un foyer

moyen est constitué de 3 personnes, soit 120 M3.

- Camping : 150 litres par jour et par capacité d’accueil (1 emplacement de

camping = 3 personnes) pour une période de 90 jours.

- Hôtel : 150 litres par jour et par capacité d’accueil (5 chambres = 10 personnes

pour une période de 90 jours.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°58/2019

OBJET : Cession des parcelles communales au lieu-dit « Campi » à Madame MORETTI Marie-Laure et Monsieur NEGRONI Jean-Jacques ;

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il a été saisi d’une demande

émanant de Madame MORETTI Marie-Laure et Monsieur NEGRONI Jean-

Jacques à l’effet d’acquérir les parcelles communales sur lesquelles sont édifiées

l’établissement le « Pain de Sucre » - Plage de Sainte-Restitude.

 Section C n°587, d’une contenance de 204 m2 ;

 440 m2, à prélever sur la parcelle cadastrée Section C n° 588 ;

 178 m2, à prélever sur le chemin communal ;

Soit une superficie totale de 822 m2.

Il explique que cette portion du chemin communal fait partie du domaine public communal et que sa cession éventuelle nécessite que soit au préalable prononcé son déclassement.

Il ajoute que le déclassement de cette portion de terrain, et son classement ultérieur dans le domaine privé de la commune, en vue de son éventuelle aliénation, n’est pas de nature à gêner ni la circulation des usagers, ni la desserte des immeubles riverains ni à porter atteinte aux droits des habitants et contribuables de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l’article L.141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcées par le Conseil Municipal, mais dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- Vu le rapport établi le 30 avril 2019 par Monsieur Stéphane DOLESI, expert

agréé près de la Cour d’Appel de Bastia fixant la valeur vénale de ces parcelles à

la somme de 220.000,00 €.- PRONONCE, sur la base de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, le déclassement du domaine public communal de cette portion de chemin communal au regard de la parcelle cadastrée Section C n°587 et son classement dans le domaine privé de la commune.

- AUTORISE la cession des parcelles communales, sous réserve de l’accord

préalable de Monsieur Jean-Charles POGGI et Madame AUSILIA Anne-Marie,

loueurs actuels, dans le cadre des dispositions de la loi Pinel :

 Section C n°587, d’une contenance de 204 m2 ;

 440 m2, à prélever sur la parcelle cadastrée Section C n° 588 ;

 178 m2, à prélever sur le chemin communal ;

Au profit de Madame MORETTI Marie-Laure et Monsieur NEGRONI Jean-

Jacques.

- FIXE le prix de vente de ces terrains à 220.000 € soit 267.63 € le m2.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les démarches

nécessaires pour aboutir à l’aliénation de la parcelle susvisée de gré à gré dans les

conditions prévues à l’article L.2241.1 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°59/2019

OBJET : - Prorogation du Bail Commercial avec Monsieur POGGI Jean-Charles et Madame AUSILIA Anne Marie – Etablissement le Pain de Sucre – Plage de Sainte Restitude

Monsieur le Maire expose que Monsieur POGGI Jean-Charles et Madame Anne-

Marie AUSILIA sont titulaires d’un bail commercial qui les lient à la commune de

LUMIO depuis le 29 juin 1993 enregistré au service des impôts de Calvi le 18

avril 1997 ( folio 40 Bordereau 166/1).

Aux termes de ce bail commercial la commune loue aux intéressés une parcelle de

195 m2 cadastrée Section C n° 587 sise au lieu-dit « Campi » en vue d’y édifier et

y exploiter un restaurant.

Le bail est consenti moyennant un loyer annuel de 30.000 Francs. Toutefois d’un

accord commun ledit loyer n’est payé ni exigé dans la mesure où Monsieur

POGGI effectue l’entretien quotidien de la plage.

Le 14 avril 1997 ce même bail a été prorogé par la commune de Lumio aux

mêmes conditions. Néanmoins la mise à disposition du terrain est évaluée à 309

m2. Le 18 avril 1997 ce bail a été enregistré au service des impôts de Calvi sous le

n° folio 3 Bordereau 18/1.

La municipalité actuelle, soucieuse d’appliquer un loyer correspondant aux

réalités économiques a demandé à un expert judiciaire indépendant, agréé près de

la Cour d’Appel de Bastia, en la personne de Monsieur Stéphane DOLESI, de

proposer un montant équitable, afin que la commune puisse l’appliquer au 1er

janvier 2019.

Un montant de 22.400,00 € annuel a été arrêté par l’expert avec une possibilité

d’ajustement de – ou + 5%.

Ses calculs sont établis sur la base de l’occupation foncière des parcelles C n° 587

et 588 d’une superficie totale de 822 m2 selon un document d’arpentage réalisé

par Monsieur André LEGRAND, géomètre expert à L’ILE-ROUSSE, ainsi que

sur la base d’une partie bâtie de 161, 25 m2.

En considération de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil

municipal de proroger le bail commercial de Monsieur POGGI Jean-Charles et de

Madame AUSILIA Anne-Marie, pour une nouvelle période de 9 ans, à compter

du 1er janvier 2019 et de fixer le loyer annuel à la somme de 22.000 €.Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire à proroger le bail commercial de Monsieur

POGGI Jean-Charles et de Madame AUSILIA Anne-Marie, pour une nouvelle

période de 9 ans, à compter du 1er janvier 2019 et de fixer le loyer annuel à la

somme de 22.000 €.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°60/2019

OBJET : - Travaux de mise en sécurité de la route de Mulinaciu – Modification du Plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité de la route de Mulinacciu.

Il rappelle la délibération n°20/2019 du 21/02/2019 approuvant les travaux de mise en sécurité de la Route de Mulinacciu.

Les travaux consistent en :

- Rabotage de la chaussée existante ;

- Reprofilage à l’engin ;

- Création d’écoulement et de fossés pour l’eau pluviale

- Mise à la cote des regards

- Revêtement de la chaussée

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant HT de l’opération 103.805,00 €

Subvention CdC (Amendes de Police) 83.044,00 €

Part communale 20.761,00 €Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

-SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 83.044,00 dans le cadre des Amendes de Police ;

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°61/2019

OBJET : - Travaux de mise en sécurité de la route du quartier Padulella – Modification du Plan de financement

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de réaliser les travaux de mise en sécurité de la route du quartier Padulella ;

Il rappelle la délibération n°21/2019 du 21/02/2019 approuvant les travaux de mise en sécurité de la Route du quartier Padulella

Les travaux consistent en :

- Rabotage de la chaussée existante ;

- Reprofilage à l’engin ;

- Création d’écoulement et de fossés pour l’eau pluviale

- Mise à la cote des regards

- Revêtement de la chaussée

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant HT de l’opération 47.816,50 €

Subvention CdC (Amendes de Police) 38.253,20 €

Part communale 9.563,30 €Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le plan de financement présenté ci-dessus ;

-SOLLICITE l’attribution d’une subvention de 38.253,20 dans le cadre des Amendes de Police ;

-DONNE en tant que de besoin toute délégation utile à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches administratives, juridiques

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°62/2019

OBJET : - Abrogation de la délibération n°86/2018 du 4 décembre 2018, ayant pour objet la prolongation de la durée contractuelle de la concession du port de plaisance « Eugène Ceccaldi » et l’autorisation donnée à monsieur le Maire de signer un avenant,

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a été rendu

destinataire, le 5 décembre 2018, de la délibération n° 86/2018 du 4 décembre 2018, par

application des articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ainsi, monsieur le Préfet a-t-il pu s’assurer de la conformité à la loi de ladite délibération,

dans le respect de l’article 72 de la Constitution.

S’il a relevé :

-que cette délibération approuve la prolongation de huit mois de la concession actuelle

et autorise monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant,

-et que selon les dispositions de l’article 36, 6° du décret du 1er février 2016 relatif aux

concessions, une modification inférieure à 10% du montant de la concession initiale est

possible,

Monsieur le Préfet a toutefois observé que cette délibération précise « qu’un nouvel

avenant sera possible »., et que le recours à la modification du contrat ne peut être prévu

au préalable et doit demeurer exceptionnel pour permettre, par exemple, de mener à

bien la nouvelle procédure de concession, comme cela semble être le cas en l’espèce.

Pour ce motif, en conséquence, par lettre du 5 février 2019, monsieur le Préfet a notifié à

monsieur le Maire que la délibération susvisée est entachée d’illégalité. Monsieur le Préfet

exige qu’il soit procédé au retrait de la mention « dit qu’un nouvel avenant sera

possible » et que lui soit transmise la délibération modifiée en ce sens.

Monsieur le Préfet a précisé qu’à défaut, il se verrait dans l’obligation de demander son

annulation auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Par conséquent, monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à procéder à

l’abrogation de la délibération n° 86/2018 du 4 décembre 2018 à compter du 1er juillet

2019.

L’abrogation signifie que les effets de la délibération précitée valent jusqu’au 1er juillet

2019, soit pour une période de six mois.SUR CE,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 86/2018 du 4 décembre 2018,

Après avoir entendu le rapport de monsieur le Maire,

Vu les articles 36 et 37 du décret du 1er février 2016 relatif aux concessions, pris en

application de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concession,

Après avoir pris connaissance de la lettre de monsieur le Préfet de Haute-Corse du

5 février 2019,

Après avoir apprécié les motifs y exposés, relatifs à l’illégalité de la délibération n°

86/2008 du 4 décembre 2018,

DECIDE de procéder à l’abrogation de la délibération n° 86/2008 du 4 décembre 2018 à

compter du 1er juillet 2019.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCommune de Lumio

Séance du 3 juillet 2019

DELIBERATION N°63/2019

OBJET : Prolongation de la durée contractuelle de la concession du port de plaisance « Eugène Ceccaldi » et autorisation donnée au Maire de signer l’avenant.

Monsieur le Maire expose que :

Le port de plaisance Eugène Ceccaldi, intitulé jusqu’en 2016 port de Sant’Ambroggio, fait

partie intégrante du domaine public communal, dont l’administration relève de l’autorité

de la seule municipalité, en application de la loi 2004-804 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales en son article 30-X, et en application de l’arrêté

préfectoral n° 2008-151-6 en date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de

plaisance de Sant’Ambroggio à la commune de Lumio.

Antérieurement, par arrêté de monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement du

30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port de Sant’Ambroggio à la société

civile particulière du Yachting Club et à la SCI Baie de Sant’Ambroggio, pour une durée

de 50 années à partir du 1er janvier suivant la date de l’acte de concession.

La SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979.

Ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de domanialité.

La commune, devenue autorité délégante, a l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à

son terme, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Le conseil municipal a la charge de déterminer et préparer pour la période courant

à compter du 1er janvier 2019 les nouvelles modalités de gestion et d’exploitation

du port de plaisance, constitutif d’un service public.

Ces modalités nécessitent que Mesdames et Messieurs les élus déterminent le

périmètre de l’espace public portuaire, ce qu’ils ont fait par délibération n° 87/2018

en date du 4 décembre 2018, puis choisissent entre la gestion et l’exploitation

directes ou la gestion et l’exploitation déléguées du service public portuaire sous la

forme d’un ou deux contrats de concession : deux nouvelles concessions pouvant

être envisagées, la première pour l’animation et l’exploitation des quais et du plan

d’eau, la seconde pour l’exploitation de la station d’avitaillement, ce qu’ils ont fait

par délibération n° 88/2018 en date du 4 décembre 2018.

La mise en application de ces délibérations obéit à un encadrement technique,

législatif, voire règlementaire complexe, dont le formalisme est ci-dessous

synthétisé :Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire ;

Etienne SUZZONISi la valeur des contrats de concession approche la somme de 5.425.000 € H.T., il sera

plus prudent de respecter le formalisme exigé pour les contrats de concession supérieurs

ou égaux à 5.425.000 € H.T.

Dès le mois de février 2019, la Commune a prospecté et recherché par téléphone et par la

voie électronique divers cabinets susceptibles de réaliser la mission d’audit technique et

environnemental. Nombreux cabinets ont fait savoir qu’en raison de leur charge de travail

et de leur éloignement, ils ne pouvaient candidater.

In fine, la Commune a consulté par écrit le 15 mars 2019 les cabinets dont les noms

suivent :

-Monsieur Jean François ROVERE (SAS AMENAGEMENT)

-Madame Françoise MORITZ (ICTP)

-Madame BENEDETTI (SARL CORSE INGENIERIE)

-Monsieur Etienne GORVEL (SARL BUREAU D’ETUDES INSULAIRE)

-Monsieur BLASINI (CABINET BLASINI)

-Monsieur Daniel AUBRON (CABINET D’ETUDES)

- Monsieur RICHARD (PHRI Strategy)

Son choix s’est porté sur madame BENEDETTI (SARL CORSE INGENIRIE) en ce qui

concerne le volet étude technique, et sur monsieur RICHARD (PHRI Stategy) en ce qui

concerne le volet financier.

La Commune avait préalablement chargé monsieur FORNESI de procéder à l’inventaire

des biens de retour. Cet inventaire a été réalisé le 14 mars 2018.C’est la raison pour laquelle une prolongation de douze mois (12 mois) de la

concession initiale à compter du 1er juillet 2019 est indispensable.

Par conséquent, il est urgent de prolonger par un avenant pour une période que je

vous propose de fixer à douze mois (12 mois) à compter du 1er juillet 2019, le

contrat de concession, objet de l’arrêté de monsieur le Ministre de l’Equipement du

logement du 30 mai 1968. Etant rappelé que la délibération n° 86/2018 du 4

décembre 2018 a été abrogée au 1er juillet 2019.

Le Conseil Municipal devra prendre une délibération adoptant un nouvel avenant pour

une période de douze mois (12 mois), soit jusqu’au 30 juin 2020 (le délai de 12 mois, si

l’on prend pour point de départ le 1er juillet 2019, expire, en effet, le 30 juin 2020 inclus).

L’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que tout projet

d'avenant à une convention de délégation de service public ne peut intervenir qu'après

un vote de l'assemblée délibérante. Tout projet d'avenant à une convention de délégation

de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% est

soumis pour avis à la commission visée à l'article L. 1411-5. L'assemblée délibérante qui

statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis.

Le port de plaisance Eugène Ceccaldi dispose d’une capacité technique de 200 postes à

quai et d’une station d’avitaillement. Il connait, par surcroît, une très forte activité en

période estivale.

Il a toujours été confié à un opérateur privé.

Ainsi, les services de la commune, qui sont structurés pour répondre aux seules

compétences générales, ne peuvent pas, à ce jour, assurer la gestion et l’exploitation du

port.

La prolongation de la durée contractuelle de la concession est donc le seul moyen

pour garantir la continuité de l’activité du service public portuaire, dont la prise en

charge par la commune, est, en l’état, rigoureusement impossible.

Cette prolongation pour une période de douze mois (12 mois) à compter du 1er

juillet 2019 est également le seul moyen de disposer du temps nécessaire pour

poursuivre les travaux préparatoires d’ores et déjà entrepris, et mettre en place la

ou les procédures d’appels d’offres et d’attribution des contrats de concession.

Ainsi, la signature de cet avenant répond à un motif d’intérêt général. Sa durée est

proportionnelle aux multiples contraintes imposées à la commune.

Aucun obstacle juridique ne s’oppose à la signature de cet avenant.

L’ancien article L 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisait

l’autorité concédante, lorsqu’un motif d’intérêt général présidait à une telle décision, de

repousser pour une année l’échéance du contrat.

Il ressortait de la jurisprudence qu’avait pu être utilement et valablement invoquée la

continuité du service public, eu égard aux contraintes de temps liées au lancement d’une

nouvelle procédure de passation (C.E. 21 juin 2000, Req. n° 209319).L’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n° 2016-86 du 1er

février 2016, applicables depuis le 1er avril 2016 aux contrats en cours d’exécution, ne

reprennent pas in extenso cette disposition.

La directive Concessions n° 2014/23/UE 26 février 2014 du Parlement Européen et

du Conseil n’interdit que les modifications substantielles du contrat de concession.

Elle définit trois cas de figure constitutifs d’une modification substantielle :

- Hypothèse contractuelle : nouvelles charges pour le délégataire

- Hypothèse économique : modification d’une ou deux clauses financières ou économiques en faveur du délégataire

- Hypothèse matérielle : extension de l’objet du contrat en faveur du délégataire

L’avenant proposé n’entre dans aucun de ces cas de figure : il n’est donc pas

constitutif d’une modification substantielle du contrat de concession.

Au surplus, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 a été prise pour transposer

sur le territoire national la directive précitée. Elle ne peut donc pas la contredire.

Les articles 36 et 37 de son décret d’application prévoient, au demeurant, que la

modification du contrat de concession par avenant demeure possible à la condition

de ne pas excéder le seuil européen de 10% du montant de contrat de concession

initial, ce qui est ici le cas.

Le Conseil d’Etat, par arrêté n° 396191 du 4 avril 2016 (Communauté d’Agglomération du

Centre de la Martinique) a d’ailleurs jugé : « En cas d'urgence résultant de l'impossibilité

soudaine dans laquelle se trouve la personne publique, indépendamment de sa volonté,

de continuer à faire assurer le service par son cocontractant ou de l'assurer elle-même,

elle peut, lorsque l'exige un motif d'intérêt général tenant à la continuité du service

public, conclure, à titre provisoire, un nouveau contrat de délégation de service public

sans respecter au préalable les règles de publicité prescrites. »

L’avenant devra être soumis à publicité par application des articles L 2131-1 et L 2131-3

du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il sera soumis, en faisant mention de la publicité, au contrôle de légalité, par application

de l’article L 1411-9 du même Code.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après avoir examiné la situation du port de plaisance Eugène Ceccaldi,

Après avoir apprécié les motifs justifiant la prolongation provisoire et unique de la

durée contractuelle de la concession du port expirant le 31 décembre 2018,Vu la directive Concessions n° 2014/23/UE 26 février 2014 du Parlement Européen

et du Conseil,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de

concessions, et son décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 en ses

articles 36 et 37,

Vu les avis favorables du conseil portuaire des 25 juillet et 22 novembre 2018,

Vu la délibération n°61/2019 en date du 03 juillet 2019 du Conseil Municipal de

Lumio, abrogeant la délibération n° 86/2018 du 4 décembre 2018 au 1er juillet 2019,

CONSIDERANT,

Que le port de plaisance Eugène Ceccaldi a été concédé par arrêté de Monsieur le

Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 30 mai 1968 à la Société Civile

Particulière du Yachting Club et à la Société Baie de Sant’Ambroggio pour une durée de

50 ans courant à partir du 1er janvier suivant la date de concession,

Qu’ainsi, sa gestion et son exploitation ont été accordées par l’Etat à un opérateur

privé,

Que la commune, en application de l’arrêté préfectoral 2008-151-6 en date du 30

mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de Sant’Ambroggio à son

profit, est devenue l’autorité délégante et a l’obligation d’appliquer ce contrat jusqu’à son

terme, soit jusqu’au 31 décembre 2018,

Que les services de la commune n’ont pu, de ce fait, être structurés pour assurer

la gestion et l’exploitation du port,

Que l’intérêt général exige le maintien de la continuité du service public

portuaire,

Qu’en effet, les usagers doivent pouvoir continuer à bénéficier d’un service public

de qualité s’agissant de l’usage des postes à quai et de la régularité de l’avitaillement,

Qu’il en va de la sécurité maritime et portuaire,

Que les ouvrages et installations portuaires nécessitent, au surplus, une

surveillance et une maintenance régulières continues et permanentes,

Que la commune doit s’assurer d’une bonne et saine administration du domaine

public portuaire au plan technique et domanial, et au niveau financier,

Qu’il en va de sa responsabilité,

Qu’ainsi, il est établi que l’intérêt général commande la prolongation de la durée

contractuelle de la concession du port Eugène Ceccaldi et la signature d’un avenant au

cahier de charges de la concession, seul moyen de garantir la continuité du service public

portuaire,

Que la durée de prolongation contractuelle pour une durée de douze mois (12

mois) à compter du 1er juillet 2019 est indispensable,Qu’elle constitue le juste délai nécessaire pour mener à terme les travaux

préparatoires d’ores et déjà entrepris, pour proposer au conseil municipal de déterminer

le périmètre de l’espace public portuaire et, dans le respect d’un encadrement technique,

législatif et règlementaire très complexe, pour mettre en œuvre la gestion et

l’exploitation du service public portuaire,

PAR CES MOTIFS,

DECIDE :

D’une part,

D’approuver pour une durée limitée à douze mois (12 mois) à compter du

1er juillet 2019 la prolongation de la concession, objet de l’arrêté de monsieur le

Ministre de l’Equipement du logement en date du 30 mai 1968, et ce, jusqu’au 30

juin 2020 inclus,

D’autre part,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le concessionnaire actuel, la

Société Civile Particulière du Yachting Club, un avenant au cahier des charges de

la concession définissant les clauses et conditions de la prolongation précitée.

DIT :

Que l’avenant devra préciser les motifs, les conditions et les fondements

justifiant la prolongation,

Que ce même avenant devra limiter à douze mois (12 mois) à compter du

1er juillet 2019 la durée de ladite prolongation, laquelle expirera au plus tard le 30

juin 2020 inclus,

Que l’avenant devra, conformément aux articles L 2131-1 et L 2131-3 du

Code Général des Collectivités Territoriales, être soumis à publicité,

Qu’il sera, conformément à l’article L 1411-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales, transmis à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Calvi

dans le cadre du contrôle de légalité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participationCOMMUNE DE LUMIO

PROJET

AVENANT AU CAHIER DES CHARGES

DE LA CONCESSION POUR LA GESTION

DU PORT DE PLAISANCE « EUGENE CECCALDI »

MARINE DE SANT’AMBROGGIOENTRE :

D’une part,

La commune de Lumio, représentée par Monsieur le Maire dûment habilité à cet

effet agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil municipal

en date du 3 juillet 2019

Dénommée « l’autorité concédante »

ET :

D’autre part,

La Société Civile Particulière du « Yachting club », dont le siège social se situe

20260 Lumio, représentée par ses co-gérants

Dénommée « le concessionnaire »PREAMBULE

La commune de Lumio expose :

Que le port de plaisance « Eugène Ceccaldi », intitulé jusqu’en juin 2016

port de Sant’Ambroggio, fait partie intégrante du domaine public communal.

Son administration relève de l’autorité de la seule municipalité en application de

la loi 2004-804 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en

son article 30, alinéa X et en application de l’arrêté préfectoral n° 2008-151-6 en

date du 30 mai 2008 portant transfert domanial du port de plaisance de

Sant’Ambroggio à la commune de Lumio,

Qu’antérieurement, par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Equipement et

du Logement en date du 30 mai 1968, l’Etat avait accordé la concession du port

de Sant’Ambroggio à la Société Civile particulière du yachting Club et à la SCI

Baie de Sant’Ambroggio pour une durée de 50 ans courant à partir du 1er janvier

suivant la date de la concession,

Que la SCI Baie de Sant’Ambroggio s’est retirée de la concession en 1979,

Que ce contrat s’est donc imposé à la commune lors du transfert de

domanialité,

Que la commune, devenue autorité délégante, a l’obligation d’appliquer

ce contrat jusqu’à son terme, soit jusqu’au 31 décembre 2018,

Que le conseil municipal a la charge de déterminer et préparer pour la

période courant à compter du 1er janvier 2019 les nouvelles modalités de gestion

et d’exploitation du port de plaisance, constitutif d’un service public,

Que ces modalités ont nécessité que le conseil municipal détermine par

délibération n° 87/2018 en date du 4 décembre 2018 le périmètre de l’espace

public portuaire, puis choisisse entre la gestion et l’exploitation directes ou la

gestion et l’exploitation déléguées du service public portuaire sous la forme d’un

ou deux contrats de concession : le principe de deux nouvelles concessions a été

retenu, la première pour l’animation et l’exploitation des quais et du plan d’eau,

la seconde pour l’exploitation de la station d’avitaillement, par délibération n°

88/2018 en date du 4 décembre 2018,

Que la mise en application de ces délibérations obéit à un encadrement

technique, législatif, voire règlementaire, extrêmement complexe,

Que tout contrat de concession, notamment, exige une mise en

concurrence après publicité,Que le port de plaisance Eugène Ceccaldi dispose d’une capacité

technique de 200 postes à quai et d’une station d’avitaillement. Il connait, par

surcroît, une très forte activité en période estivale,

Qu’il a toujours été confié à un opérateur privé,

Qu’ainsi, les services de la commune, qui sont structurés pour répondre

aux seules compétences générales, ne peuvent pas, à ce jour, assurer la gestion et

l’exploitation du port,

Que la commune doit toutefois garantir la continuité de l’activité du

service public portuaire,

Que les ouvrages et les installations portuaires nécessitent une

surveillance régulière,

Que l’intérêt général commande donc de prolonger la durée contractuelle

de la concession du port Eugène Ceccaldi et de signer un avenant au cahier des

charges de la concession,

Que, compte-tenu de l’intérêt général, tel que ci-dessus rappelé, compte-

tenu de l’urgence liée aux diverses contraintes à laquelle se trouve confrontée la

commune de Lumio, celle-ci a décidé de prolonger la concession initiale pour

une durée de douze mois (12 mois), sous la forme d’un avenant au cahier des

charges de ladite concession.

L’actuel concessionnaire en prend acte.

Il déclare vouloir, de la même manière, assurer la transition pour une durée de

douze mois (12 mois) à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 30 juin 2020 inclus, et

reconnait qu’en application de la délibération n° 86/2018 en date du 4 décembre

2018, il a déjà assuré cette transition du 1er janvier 2019 au 1er juillet 2019.

Les parties reconnaissent également :

Que la commune de Lumio ne dispose pas des structures spécialisées ni

du personnel qualifié nécessaire pour assurer en régie, pour une durée

déterminée, la continuité du service public portuaire,

Que la commune de Lumio doit préparer les procédures préalables aux

appels d’offres, publicités et mises en concurrence pour l’attribution des

nouveaux contrats de concession,

Que l’importance du port de plaisance en termes de sécurité maritime, de

droits des usagers, de conservation du domaine public, fait que la commune de

Lumio est dans l’obligation d’assurer la pérennité du service public,

Qu’en l’état, seul le concessionnaire est en capacité technique d’assurer la

continuité du service public portuaire, c’est-à-dire de la gestion et de

l’exploitation du port,Que le concessionnaire a pu procéder à l’examen de la délibération n°

du conseil municipal en date du autorisant Monsieur le Maire

à signer avec le concessionnaire un avenant pour une durée de douze mois (12

mois) à compter du 1er juillet 2019 au cahier des charges de la concession.

EN CONSEQUENCE,

LES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT,

Vu le cahier des charges de la concession approuvé par arrêté du ministre de

l’équipement et du logement, en date du 30 mai 1968,

Vu la loi n° 2004-804 du 13 août 2004 dite des libertés et responsabilités locales

notamment en son article 30 alinéa X,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008-151-6 du 30 mai 2008 portant transfert de

domanialité du port de plaisance de Sant’Ambroggio à la Commune de Lumio,

Vu les avis favorables du conseil portuaire en date des 25 juillet et 22 novembre

2018

Vu la directive Concessions n° 2014/23/UE 26 février 2014 du Parlement

Européen et du Conseil,

Vu l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et son décret d’application n°

2016-86 du 1er février 2016 en ses articles 36 et 37,

Vu la délibération n° du conseil municipal de Lumio

dans sa séance du approuvant l’abrogation de la

délibération n° 86/2018 du 4 décembre 2018 au 1er juillet 2019,

Vu la délibération n° du conseil municipal de

Lumio dans sa séance du approuvant la

prolongation de la durée contractuelle de la concession, objet de l’arrêté de

monsieur le Ministre de l’Equipement et du Logement en date du 30 mai 1968,

pour douze mois (12 mois) à compter du 1er juillet 2019, soit jusqu’au 30 juin

2020 inclus,

Considérant :

Que la concession prévue par le cahier des charges du 30 mai 1968 est

arrivée à son terme le 31 décembre 2018,

Que la Commune de Lumio est placée dans une situation urgente,

indépendante de sa volonté,

Que l’autorité concédante est dans l’obligation de garantir la continuité

du service public dans un souci d’intérêt général,Que la période transitoire de douze mois (12 mois) à compter du 1er juillet

2019 ne vaut que pour pouvoir mener à terme les travaux préparatoires d’ores et

déjà entrepris, portant, par application de la délibération n° 87/2018 du 4

décembre 2018 sur la délimitation du périmètre de l’espace public portuaire, et

par délibération n° 88/2018 du 4 décembre 2018 sur le principe de deux traités

de concession : le premier relatif à l’animation et l’exploitation des quais et du

plan d’eau, le second relatif à l’exploitation de la station d’avitaillement.

Il y a lieu de mener à terme toutes procédures subséquentes.

Article 1 : Objet

Le présent avenant a pour objet exclusif de prolonger pour douze mois (12 mois),

à compter du 1er juillet 2019, le contrat de concession pour la gestion et

l’exploitation du port de plaisance « Eugène Ceccaldi » sis à la Marine de

Sant’Ambroggio.

Il porte ainsi le terme du contrat au 30 juin 2020 inclus.

Article 2 : Conditions d’exploitation et de gestion du port

Le concessionnaire actuel est dans l’obligation de gérer et d’exploiter le port de

plaisance selon les clauses et conditions du cahier des charges.

Le concessionnaire reste donc soumis aux mêmes règles techniques, financières,

juridiques, domaniales et de police que celles en vigueur à ce jour.

Le concessionnaire demeure soumis au contrôle de l’autorité concédante.

Article 3 : Réalisation du présent avenant

Le concessionnaire devra s’acquitter de la redevance annuelle due à l’autorité

concédante dans les mêmes conditions et selon le même montant que la

redevance actuellement en vigueur.

Au terme de la période transitoire, le concessionnaire devra présenter à l’autorité

concédante, le compte d’exploitation, le rapport d’activités et le bilan comptable

pour l’exercice considéré.

Article 4 : Portée du présent avenant

Le concessionnaire ne peut se prévaloir d’aucun droits supplémentaires autres

que ceux qui lui sont conférés par le cahier des charges en vigueur.

Au terme de la présente prolongation, le concessionnaire devra libérer le site

portuaire sans pouvoir prétendre ni à indemnité, ni à recours.Article 5 : Contenu de l’avenant

Le présent avenant ne concerne que la prolongation du contrat de concession

pour une durée de douze mois (12 mois) à compter du 1er juillet 2019 à

l’exclusion des autres stipulations relatives au cahier des charges, sous-traités

d’exploitation, contrats d’usage et autres clauses et conditions d’occupation et

d’exploitation qui restent valables et demeurent inchangées.

Fait à LUMIO, le

En quatre (4) exemplaires

Pour la Commune Pour La Société Civile

Particulière « Yachting

club »

Autorité concédante Concessionnaire

Le Maire, Le ou les co-gérants,

Etienne SUZZONIDELIBERATION N°64/2019

OBJET : Extension du réseau d’assainissement au quartier Salduccio – et travaux divers sur 2 postes de refoulement (port de Sant’Ambrgio et de l’Arinella Approbation du programme 2019 des travaux d’assainissement et du plan de financement

Le Maire présente au conseil municipal le programme 2019 des travaux

d’assainissement à réaliser sur le territoire communal.

A cet effet, il présente les études d’Avant -Projet dressés par le Bureau d’Etudes

Techniques POZZO DI BORGO dont le montant s'élevant à la somme totale de

1.000.000,00 EUROS HT se répartissant comme suit :

OPERATION N°1 : Extension du réseau d’assainissement au quartier Salduccio :

Euros

Estimation prévisionnelle des Travaux 494 602,32 €

Honoraires Maîtrise d'œuvre 39 570,00 €

Missions complémentaires 101 000,00 €

Aléas et Imprévus 24 827,68 €

Dépense subventionnable 660 000,00 €

TVA 80 057,00 €

TOTAL 740 057,00 €

Le projet comporte les éléments suivants :

- La création de 1919 mètres linéaires gravitaire (collecteurs et branchements

confondus) sera de type PVC CR8.

- La mise en place de 886 mètres linéaires de réseau sous pression (refoulement)

sera de type PEHD PN16.

- La mise en place de deux postes de refoulement préfabriqués pour faire transiter

les effluents jusqu’au regard de collecte existant.OPERATION N° 2 : POSTE DE REFOULEMENT DE SANT’AMBROGIO et

POSTE DE REFOULEMENT DE L’ARINELLA

Montant des travaux

RECAPITULATIF

Sections Montant

Section 1 - SANT'AMBROGGIO 259 996,00 €

Section 2 - L'ARINELLA 18 879,30 €

Montant de l’opération

(1) Montant HT des travaux : 278 875,30 €

(2) Honoraires de maîtrise d’œuvre : 23 000,00 €

(3) Missions complémentaires :

- Essais d'étancheité, ITV 5 000,00 € - Contrôle technique 3 000,00 € - Etude Geotechnique 6 000,00 € Total missions complémentaires 14 000,00 €

(4) Coût d’objectif : (1) + (2) + (3) 315 875,30 €

(5) Aléas et imprévus : 24 124,70 €

(6) Dépense subventionnable : (4) + (5) 340 000,00 €

(7) Montant de la TVA

- TVA à 10% 30 300,00 € - TVA à 20% 7 400,00 €

Total TVA 37 700,00 €

(8) Total TTC de l’opération : (6) + (7) 377 700,00 €

Description poste de refoulement de Sant’ambrogio

Le projet consiste à réhabiliter l’ancien poste de refoulement pour pouvoir évacuer

les eaux du trop-plein directement dans l’exutoire en Mer. Ce projet comporte les

éléments suivants :

- la création d’environ 15 mètres linéaires de réseau. Ce réseau est découpé

suivant les éléments cités ci-dessous :

o Raccordement gravitaire du trop-plein au poste de refoulement

o Raccordement de l’ancien poste de refoulement au regard projeté de

l’émissaire à terre.

- la réhabilitation de 5 regards de dimensions 800x800 mm permettant un accès

pour l’exploitation en cas de problèmes divers (bouchons, nettoyage).- la mise en place d’une trappe d’accès pour le local pompe de l’ancien poste de

refoulement de dimension 1000 x 1000 équipé de dispositifs barreaudage anti-

chute.

- La réhabilitation du génie civil de l’ancien poste de refoulement y/c reprise de

l’étanchéité des bâches

- Fourniture et mise en place d’un piège à cailloux de dimension adapté

- Mise en place d’un dégrilleur automatique

- Intégration du poste au sein d’un bâtiment de type parement pierre sèche.

Description poste de refoulement de l’Arinella :

Les travaux comportent les éléments suivants

- La mise en place d’environs 25mètres linéaires de réseau gravitaire sera

de type PVC SN 8 DN 200mm et sa mise en place respectera les normes

en vigueurs.

- La création/réhabilitation du regard en aval du trop-plein.

Il demande au Conseil de délibérer et de décider des dispositions à prendre pour la

réalisation de ces travaux.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

En dépenses :

RECAPITULATIF

Sections Montant

OPERATION n°1 660.000,00 €

OPERATION n°2 340.000,00 €

TOTAL GENERAL 1.000.000,00 €

En recettes :

Subventions % Euros

PEI 70 700.000,00

Part Contributive de la commune 30 300.000,00

TOTAL 100 1.000.000,00Le Conseil ouï cet exposé,

et après en avoir délibéré :

. APPROUVE dans toute sa teneur les Etudes d’Avant Projet dressés par le

Bureau d’Etudes Techniques POZZO DI BORGO s'élevant à la somme de 1.000.

000,00 EUROS HT

- APPROUVE le projet de plan de financement qui lui est soumis.

- SOLLICITE auprès de l’Etat dans le cadre du PEI (programme exceptionnel

d’investissement) une subvention de 70%, soit 700.000,00 €.

- PREND l’engagement de réaliser par voie d’emprunt ou sur fonds disponibles,

sa part contributive déductions faites de la subvention ou allégements qui lui

seront accordés.

- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces travaux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Les membres du Conseil Municipal Le Maire

Elus présents 8

Elus représentés 5

Vote POUR 13

Vote CONTRE

Abstention

Non-

participation