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Acte Administratif - DEL 2023 049
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 049)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/06/2023
DE VAUCLUSE Reçu en préfecture le 20/06/2023
ee Publié le ARRONDISSEMENT mad. à : . | ID : 084-218400265.20230619-CM190623_49-DE D'APT Délibération du Conseil Munié
T de la Commune de CADENET
MAIRIE
FE N° 49 /2023 CADENET Mis en ligne le 2 1 JUN 2073 84160 Cadenet
Téléphi 04 90 68 13 26 . —
Mail : accueil @mairi-cadenet.r Session du 19 juin 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADIJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE
Mme BASTIE " % M. BRABANT Mme BERGE “ " Mme LAVOREL M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE AU LIEUDIT "LA VILLE" PARCELLES AK 1 ET AK 2
Monsieur Marcello MANGANARO, Adjoint délégué à l'Urbanisme et au Cimetière, propose,
pour faire face à un besoin en stationnements au lieudit « La Ville », de faire l'acquisition des parcelles cadastrées section AK n°1 et n°2, situées chemin de Lourmarin, en vue d'y réaliser une aire de stationnement.
Les parcelles AK n°1 et AK n°2 représentent respectivement une surface de 530 m? et 108 m2. Elles sont non bâties et situées en zone Nf3 du PLU.
Elles présentent partiellement une forte déclivité de terrain.
Elles sont non constructibles et incultes.
Monsieur le Maire a reçu une proposition de vente des indivisaires, Mme Tesia MARGERARD et Mme Sylvie RENAULT, pour un montant de 2200 € net vendeur. Le prix de cession est donc fixé à 3,45 €/m? auquel s'ajoutent des frais d'acte notarié d'un montant estimé à 356 €. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_49-DE
Le service des Domaines n'a pas traité le dossier car la demande ne répond pas aux modalités de consultation du domaine en vigueur ; seules les demandes d'évaluation concernant des projets d'acquisitions d'immeubles d'un montant égal ou supérieur à 180 000 euros, les prises à bail d'un montant annuel égal ou supérieur à 24 000 euros (charges comprises) et les cessions, quel que soit leur montant, étant considérées comme réglementaires.
Vu l'exposé des motifs ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-13 et L.2241-1;
Considérant l'intérêt que pourraient avoir ces parcelles pour la commune ; Considérant que ces parcelles sont situées en zone Nf3, non constructibles, et que les terrains sont incultes ;
Considérant le prix de vente au mètre carré des parcelles ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
“ Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AK n°1 et n°2 à Madame Tesia MARGERARD et Madame Sylvie RENAULT pour la somme de 2 200 € net vendeur ; “" _ Décide de confier la rédaction de l’acte d'acquisition à Maître Muriel LEVIT de l'office notarial de Cadenet ;
" _ Autorise Monsieur le Maire à signer au nom de la Commune tous les actes nécessaires à cette acquisition.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Maire
Jean-Marc B ANT