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Acte Administratif - DEL 2023 051
Document publié le Lundi 19 juin 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 051)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 20/06/2023
DE VAUCLUSE Publié le
ARRONDISSEMENT D'APT Délibération . ID : 084-218400265-20230619-CM190623_51-DE
du Conseil Municipal
MAIRIE de la Commune de CADENET
DE
CADENET N° 51 2023 84160 Cadenet
+ Mis en ligne le 2 1 JUN 27 Téléphone 04 90 68 13 26 Mail : accueil @mairie-cadenet.fr
Session du 19 juin 2023
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE
Mme BASTIE î # M. BRABANT Mme BERGE 4 " Mme LAVOREL M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE S°AZ N°80
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose :
Au droit du carrefour de la R.D.973 avec la R.D.943, il a été observé qu'une partie de la
parcelle cadastrée section AZ n°67 sise lieudit « Derrière les Os » est utilisée par les automobilistes comme aire de stationnement et par les commerces ambulants. Ce parking est mal aménagé, en terre.
La Commune souhaite détenir ce foncier dédié au stationnement hors centre-ville puisqu'elle en assure déjà l'entretien. À cet effet, nous avons proposé au Département de Vaucluse de procéder à un transfert sans déclassement préalable entre les deux collectivités publiques en application des dispositions de l'article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Un morcellement parcellaire a été opéré par un géomètre expert. La parcelle mère cadastrée AZ 67 a été divisée en trois parcelles filles comme analysé ci-dessous. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_51-DE
Parcelle mère Parcelles filles
Références cadastrales Contenance Références cadastrales Contenance
Section AZ n°67 11 461m? Section AZ n°80 1 174m°? Section AZ n°81 12m?
Section AZ n°82 10 275m°
La parcelle nouvellement cadastrée section AZ 80 a fait l’objet d'une évaluation établie par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Vaucluse aux termes de son avis délivré le 03 Décembre 2021 prorogé par avis du 25 Mai 2023. La valeur vénale a été fixée à 4,20 € le m°2.
Cette transaction revêt un caractère d'intérêt général.
De plus, les contreparties reçues par le Département sont suffisantes pour que cette mutation s'effectue à titre gratuit. Elle s'opérera par acte authentique passé en la forme administrative.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 et suivants, L.2131-1 et suivants, L.2241-1 et L.3213-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-1 VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 879 et 1042, VU l'arrêté du 17 Décembre 2001 modifiant l'arrêté du 05 Septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Considérant que la valeur vénale du bien a été établie au prix de 4,20 € le m?,
Considérant l'intérêt général motivant ladite mutation immobilière, Considérant que ce projet d'acquisition trouve son équilibre financier en s'inscrivant dans un ensemble de régularisations compensatoires entre la Commune et le Département constituant
ainsi les contreparties suffisantes exigées ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide ;
D'ACQUERIR du Département de Vaucluse et à titre gratuit sans déclassement préalable la parcelle cadastrée section AZ n°80 d'une contenance de 1 174 m2 relevant du domaine public routier.
D'AUTORISER la signature de l'acte de vente passé en la forme administrative par Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un de ses Maires adjoints selon l'ordre de leur élection, ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition
DE PRENDRE ACTE que l'acte authentique de vente ainsi que tout document s'y rapportant seront établis par le Département de Vaucluse en vertu des dispositions de l’art L1311-13 du CGCT.
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions des articles 879 et 1042 du Code Général des Impôts en matière d'exonération des droits et taxes dus en matière de publicité foncière.
La Secrétaire de séance
Valérie GRANGE
Le Maire
Jean-Marc BRABANT