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Acte Administratif - DEL 2023 052
Document publié le Dimanche 4 juin 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 052)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
DEPARTEMENT » DE VAUCLUSE Publié le
ss ID : 084-218400265-20230619-CM190623_52-DE
ARRONDISSEMENT Délibération du Conseil Municipal
_ de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 52 /2023
CADENET — ee Mis en ligne le 9.4 JUIN 2023
Téléphone 04 90 68 13 26 Session du 19 juin 2023 Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs: BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE
Mme BASTIE " " M. BRABANT Mme BERGE " " Mme LAVOREL M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
ACQUISITION D'UN BATIMENT A USAGE DE GARAGE
IMPLANTE SUR DES PARCELLES DEPARTEMENTALES CADASTREES AN 39 ET 40
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1311-13 et L 2241-1;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2123-1;
Vu l'avis n° 2021-84026-07357 du Pôle d'évaluation domaniale de Vaucluse en date du 17 mars 2021, prorogé le 08 février 2023 ;
Considérant que le Département de Vaucluse est propriétaire sur la commune de CADENET, dans le centre du village, boulevard de la Liberté d’un bâtiment ancien à usage de garage
implanté sur deux parcelles cadastrées section AN 39 et 40 ; Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_52-DE
Considérant que ce bâtiment, en mauvais état général, est composé d'un étage complet et
d'un second étage partiel sur rez de Chaussée ;
Considérant d’une part, que le rez de chaussée de ce bâtiment sert d'abri au minibus du service animation communal de manière exclusive et continue depuis de nombreuses années
Considérant d'autre part, que le Département de Vaucluse et les services communaux se sont engagés de concert, et ce, depuis maintenant deux années dans une régularisation foncière de différents tènements sur le territoire communal ;
Considérant qu’au cours de ces échanges la commune a émis le souhait d'acquérir à titre gracieux ce bien évalué par le Pôle d'évaluation domaniale d'Avignon à 52.800,00 €uros sous réserve de l'approbation de son Conseil municipal ;
Considérant que la jurisprudence du Conseil d'État autorise les cessions en dessous de la valeur vénale du bien « pourvu que la vente soit justifiée par un motif d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » ;
Considérant l'inutilité de ce bien pour les services du Département et la nécessité pour la Commune d'abriter le véhicule utilisé par le service communal d'animation,
Considérant la volonté de la Commune, dans un esprit de concorde, de faciliter les
régularisations menées par les équipes départementales, notamment en ce qui concerne la rétrocession du parvis du Collège « Le Luberon- Michel Tamisier » dans le patrimoine communal et la rétrocession gracieuse des assises des logements de fonction et parking enseignants dudit collège dans le patrimoine départemental ;
Considérant que ce projet d'acquisition répond à un motif d'intérêt général et trouve son équilibre financier en s'inscrivant dans un ensemble de régularisations compensatoires entre la Commune et le Département constituant ainsi les contreparties suffisantes exigées ;
Considérant, en dernier lieu, et pour la bonne réalisation de cette acquisition, qu'il est proposé de procéder au transfert de propriété par acte en la forme administrative par les soins des services départementaux et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires.
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide ;
-__ D'ACQUERIR du Département de Vaucluse et à titre gracieux, les parcelles cadastrées sur la Commune de CADENET, section AN, numéros 39 et 40 sur lesquelles est implanté un bâtiment à usage de garage ;
- _ D'AUTORISER la signature de l'acte de vente passé en la forme administrative par
Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement un de ses Maires adjoints selon l'ordre de leur élection, ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition en application de l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales ; -__ DE PRENDRE ACTE que la rédaction de l'acte d'acquisition et tous actes rectificatifs ou complémentaires seront assurés par les soins des services du Département ; - DE PRENDRE ACTE que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABA Valérie GRANGE