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Acte Administratif - DEL 2023 050
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - DEL 2023 050)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
EPRTEMEnT ce DE VAUCLUSE eçu en préfecture le ss Publié le ES ARRONDISSEMENT ps ï 2 . | D : 084-218400265-20230619-CM190623_50-DE D'APT Délibération du Conseil MniGpar T de la Commune de CADENET
MAIRIE
DE N° 50 /2023
CADENET Mis en ligne le 2 1 JUIN 2023 84160 Cadenet
7 Session du 19 juin 2023 Téléphone 04 90 68 13 26 Mail : accueil@mairie-cadenet.fr
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE 19 juin
le Conseil Municipal de la Commune de CADENET s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois de juin sous la présidence de M. Jean Marc BRABANT
Date de la convocation : 13 juin 2023
Etaient présents : Mmes et Mrs : BRABANT, GAUDELET SANHADJI, LORIEDO, RAOUX JACQUEME, DUVAL, BOISGARD, MANGANARO, BOY COURROUX, DE LAURENS DE LACENNE, JAUMARY, JAUBERT, GRANGE, ALBERTINI, LAVOREL, LEROY, SCHOFFIT, RIPERT, SEVE, VOREUX, DEBIT, KHALIZOFF, MARTIN,
Secrétaire de séance : Valérie GRANGE
Absents : LACOSTE
Absents excusés : SLAVICEK, BASTIE, BERGE, CAUSSARIEU
Procurations :
Mme SLAVICEK a donné procuration à Mme DE LAURENS DE LACENNE
Mme BASTIE " " M. BRABANT Mme BERGE " " Mme LAVOREL M. CAUSSARIEU " " M. MANGANARO
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE S°AH N°169
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire expose :
La commune de Cadenet dispose d'une aire de dépôt de déchets de végétaux et autres au droit de l'intersection de la R.D.973 et de la R.D.118. Il se trouve sur un terrain non identifié cadastralement appartenant au Département de Vaucluse.
Au vu de son affectation et afin de clarifier la situation juridique du bien en cause, la Commune a fait connaître au Département son souhait d'en devenir le propriétaire. Ce transfert de domaine public sans déclassement préalable a été accepté par le Département. À cet effet, un géomètre a mesuré la surface transférable ; laquelle a été identifiée au cadastre sous le numéro 169 de la section AH pour une contenance de 1 717m°.
Conformément aux dispositions de l'article L.3213-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, ce bien a été évalué au prix de 27 € le m° aux termes de l'avis domanial du 03 Décembre 2021 prorogé pour une durée de douze mois le 25 Mai 2023. Compte tenu de l'affectation du bien à une mission communale, il a été convenu entre les deux collectivités de réaliser cette mutation immobilière à titre gratuit. Elle s'effectuera par voie d'acte authentique passé en la forme administrative en vertu de l'article L.1311-13 du C.G.C.T. Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Publié le
ID : 084-218400265-20230619-CM190623_50-DE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-9 et suivants, L.2131-1 et suivants, L.2241-1 et L.3213-2,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3112-1 VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 879 et 1042, VU l'arrêté du 17 Décembre 2001 modifiant l'arrêté du 05 Septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,
Considérant que la valeur vénale du bien a été établie au prix de 27 € le m2, Considérant l'intérêt général motivant ladite mutation immobilière, Considérant que ce projet d'acquisition trouve son équilibre financier en s'inscrivant dans un ensemble de régularisations compensatoires entre la Commune et le Département constituant ainsi les contreparties suffisantes exigées ;
Après avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'ACQUERIR du Département de Vaucluse et à titre gratuit sans déclassement préalable la parcelle cadastrée section AH n°169 d'une contenance de 1 717 m2 relevant du domaine public routier.
D'AUTORISER la signature de l'acte de vente passé en la forme administrative par Monsieur le Maire où en cas d'empêchement un de ses Maires adjoints selon l'ordre de leur élection, ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition.
DE PRENDRE ACTE que l'acte authentique de vente ainsi que tout document s'y rapportant seront établis par le Département de Vaucluse en vertu des dispositions de l'art L1311-13 du CGCT
DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions des articles 879 et 1042 du Code Général des Impôts en matière d'exonération des droits et taxes dus en matière de publicité foncière.
Le Maire La Secrétaire de séance Jean-Marc BRABANT Valérie GRANGE