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Déliberation - Délibération 95 du 27 11 2025 Recensement de la population 2026 Création de deux emplois vacataires d’agents recenseurs Adoptée
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 95 du 27 11 2025 Recensement de la population 2026 Création de deux emplois vacataires d’agents recenseurs Adoptée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq Le vingt sept novembre le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous la
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 26
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING. Laurent CHASSAT, Marie-Pierre ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD, Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jacques BERNIS, Francis COISNE, Marie-Noël BERGER, Danielle TODESCO, David PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe
ROMAND, Bruno COMTE, Christian DESMOULIN, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gilles MONTI, Valérie MILLON, François SALAGNAC.
Excusés par procuration :
Alexandre DOS REIS donne procuration à Isabelle NEGRIER CHASSAING en date 25 novembre
2025
Aurore TONNELIER donne procuration Marie-Pierre ROBERT en date du 26 novembre 2025
Laurent JARRY donne procuration à Bruno COMTE en date du 20 novembre 2025 Stéphanie PANTEIX donne procuration à Clément RAVAUD en date du 22 novembre 2025
Alain AUTHIER donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 novembre 2025
Laurence PIPERS donne procuration à Fabien DOUCET en date du 27 novembre 2025
Excusée :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Martine LERICHE
Objet : Recensement de la population 2026 : création de deux emplois vacataires d'agents
recenseurs
Délibération 2025-95
Monsieur le Maire indique à l'Assemblée qu'afin d'assurer les opérations du prochain recensement de la population de La Ville de Panazol qui auront lieu du 15 janvier au 21
février 2026, il convient de créer deux emplois vacataires d'agents recenseurs
conformément à La méthode de recensement applicable aux communes de plus de 10 000
habitants.
Ce recrutement est nécessaire aux besoins du service pour effectuer une tâche précise,
ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, à caractère discontinu, rémunérée à la vacation et après service fait.
En effet, il s'agit d'une enquête annuelle par sondage auprès d'un échantillon de 8 % de La
population. Au bout de 5 ans, tout Le territoire de La commune est pris en compte et Les
résultats du recensement sont calculés à partir de l'échantillon de 40 % de là population
ainsi constituée. DÉLIBÉRATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code général de la fonction publique,
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
statistique,
VU {a loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU Le décret n° 2003-4865 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU Le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU l'article 6-2 de La Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans La fonction publique et le secteur public, mentionnant que la limite d'âge pour un agent contractuel de 67 ans définie par l'article L 556-11 du Code général de La fonction publique n'est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour Le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l'absence de tout Lien de subordination juridique.
VU l'article 1 du décret 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de La
fonction publique territoriale mentionnant que Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, donc aux agents vacataires,
VU La note de synthèse et La présentation du dossier relatif à la présente délibération,
CONSIDÉRANT La nécessité de créer deux emplois d'agents recenseurs vacataires afin de
faire face aux opérations de recensement de La population de La commune sur là période du 15 janvier au 21 février 2026 ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré,
DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
- DE CRÉER deux emplois d'agents recenseurs vacataires pour faire face aux
opérations de recensement de la population de La commune sur la période du 15 janvier au 21 février 2026 :
- DE FIXER La rémunération des agents recenseurs comme suit :
- 1,72 € brut par feuille de logement remplie
- 113 € brut par bulletin individuel collecté
- un forfait de 50 € brut Les 2 demi-journées de formation
- plus un forfait de 200 € pour l'indemnisation des frais de transports
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des arrêtés correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 28 novembre 2025
Le Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 03/1421 902S
Publié ou notifié
03j42 | 202S PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB95 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/11/2025
Objet : Recensement de la population 2026-création de deux emplois vacataires dagents recenseurs
Nature : Délibérations
Matière : Fonction publique - Autres categories de personnels
Date de télétransmission : 03/12/2025 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délib 95-Recensement de la population 2026-création de deux emplois vacataires dagents recenseurs.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
Be El Accusé de Réception
spl LA PREFECTURE Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20251128-DELIB95-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 03/12/2025