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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement,
Âc
LU
ul
'epf (| alsace” } ÉTABLISSEMENT PUGLIC
FONCIER CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
BIEN
pour
usage
ou
occupation
par
la
collectivité
ENTRE : L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
D’ALSACE
(EPF
d'Alsace),
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
dont
le
siège
est
à
STRASBOURG
(67000),
3
rue
Gustave
Adolphe
Hirn,
identifié
au
SIREN
sous
le numéro
507
679
033
;
Représenté
par M.
Benoît
GAUGLER,
Directeur,
nommé
auxdites
fonctions
par une
délibération
du
Conseil
d'administration
du
17
décembre
2014,
ayant
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
conformément
à
l’article
L.
324-6
du
Code
de
l’urbanisme
et
d’une
délibération
du
conseil
d'administration
en
date
du
17
mars
2021.
Désigné
ci-après par
« L’'EPF D'ALSACE
»
ET
:
La
Commune
de
GRUSSENHEIM
(Haut-Rhin)
68320,
ayant
son
siège
en
la
Mairie
de
GRUSSENHEIM,
25
Grand’rue,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
216
801
100 ;
Représentée
par
Monsieur
Martin
KLIPFEL,
Maire
de
la
Commune
de
GRUSSENHEIM,
spécialement
autorisé
à l'effet des
présentes
en vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12 janvier
2021.
Désignée
ci-après par
« LA
COMMUNE
»
EXPOSE I —- Adhésion Il est rappelé
que la collectivité appartient
à la Communauté
de Communes
du
Ried
de Marckolsheim,
qui
est membre
de
l’EPF
d’Alsace
depuis
le 7 juin
2010.
II
—- Demande
d'intervention
Il
est
rappelé
qu’aux
termes
d’un
courrier
en
date
du
9
décembre
2020,
la
collectivité
a
sollicité
l'intervention
de
l’EPF
d'Alsace
pour
acquérir
et
porter
le
bien
ci-dessous
désigné
dans
le
but
de
constituer
une
réserve
foncière.
;
III
—
Signature
de
la
convention
de
portage
initiale
Après
y avoir
été
respectivement
autorisés
par
une
délibération
en
date
du
12 janvier
2021
pour
la
collectivité
et en
date
du
17 mars
2021
pour
l’'EPF d’Alsace,
les parties
ont
conclu
le 8 avril
2021
une
convention
de
portage
foncier
pour
une
durée
initiale
de
SIX
(6)
ans.
Cette
durée
pouvant
être
prorogée
exceptionnellement.
Il est
rappelé
que
pendant
toute
la durée
de
la convention
de
portage,
le bien
ci-dessous
restera
la
propriété
exclusive
de
l'EPF
d’Alsace.
C’est
à l’issue
de
la convention
de
portage
foncier
que
le bien
sera
rétrocédé
en
pleine
propriété
à la
collectivité
qui
s'engage
à le racheter
avant
son
affectation
à
son
usage
définitif
et
ce
dans
les
conditions
prévues
dans
ladite
convention
de
portage
et
dans
le
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de
GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
1/6
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 règlement
intérieur
de
l’EPF
d’Alsace.
VI
—
Acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
d’Alsace
du
31
août
2021
Il est ici rappelé
que
le bien
objet
de la présente
vente
a été acquis
aux
termes
d’une
vente
amiable,
suivant
acte
reçu
par
Me
Joanne
AMBRECHIT,
notaire
à JEBSHEIM,
le 31
août
2021.
Ceci
exposé,
il
est
passé
à
la
convention
de
mise
à
disposition
pour
usage
ou
occupation, ARTICLE
1 : OBJET
- DÉSIGNATION
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
conditions
de
mise
à disposition
pour
usage
ou
occupation
au
profit
de la collectivité,
du bien
ci-dessous
désigné
appartenant
à l’'EPF
d’Alsace :
DESIGNATION À
GRUSSENHEIM
(Haut-Rhin)
68320,
23
Grand’rue
Une
maison
alsacienne
et ses
annexes,
Figurant
au
cadastre :
Section
N°
Lieudit
- Adresse
Nature
|
Zonage
ha
su
—
a
3
325
23
Grand’rue
Sol
U
00
06
30
Superficie
totale
00
06
30
Rappel
de
servitude
La
collectivité
déclare
être
informée
que
le
bien
est
grevé
de
la
servitude
suivante
et
s’oblige
à la
respecter
et s’y conformer :
S3
: Servitude
Type
:
Servitude
de
cour
commune
Fonds
servant(s)
GRUSSENHEIÏM
S
3
N°
0328
/ 0032
Fonds
dominant{s)
GRUSSENHEIÏM
S
3
N°
0332
/ 0036
GRUSSENHEIM S
3
N°
0333
/ 0036
Issu(s)
de
la
reprise
des
données
S3n°
231
Complément
d'information
:
- Fondement(s)
: acte
du
30/09/1994
Créé(e)
par
Chargement
V2
déposée
le
21/02/1995
et
signée
le
21/02/1995
(annexe:
GRUSSENHEIM/7/1995)
Mis(e)
à jour
par
Rectification
d'office
déposée
le
29/03/2010
et
signée
le
08/04/2010
(annexe:
COL/2010/004231)
Numéro
AMALFI
: S2007COL005246
ARTICLE
2
: CONDITIONS
GENERALES
Prise
de
possession
et jouissance
gratuite
L'EPF
d'Alsace
autorise
la
collectivité
à
prendre
possession
du
bien
objet
des
présentes,
mis
à
sa
disposition
gratuite
et immédiate
pendant
la durée
de la présente
convention.
Autorisations
diverses
La
collectivité
est
autorisée
sous
son
contrôle
et sa responsabilité
:
-__
à faire
usage
du
bien
directement
ou
par
des
tiers
(occupation,
mise
à disposition
dans
le
respect
de l’article
L.
221-2
du
Code
de l’urbanisme) ;
-
à
procéder
à
toutes
recherches
et
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
projet
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
2/6
fe
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 d'aménagement
définitif,
notamment
légales
et
réglementaires
pouvant
affecter
la
destination
du
bien
(charges,
servitudes,
pollutions,
protection
par
les
Bâtiments
de
France,
recherches
archéologiques
et géotechniques..…)
;
-
à
déposer
toute
autorisation
droit
du
sol
(déclaration
préalable,
permis
de
démolir,
d'aménager
ou
de
construire)
et/ou
à instruire
toute
procédure
légale
et réglementaire.
Obligations
diverses
La
collectivité
s’engage :
- à assurer
à ses
frais
la mise
en
sécurité,
le gardiennage
et l'entretien
du
bien.
- à
ne
pas
réaliser
de
travaux
sur
le
bien
; si
des
travaux
s’avéraient
nécessaires
(rénovation,
réhabilitation,
démolition),
une
convention
de mise
à disposition
du bien
pour
travaux
pourrait
alors
conclue
avec
l'EPF
d’Alsace,
-
à,
seulement
en
cas
d'extrême
urgence
ou
de
péril
imminent,
procéder
aux
mesures
conservatoires
indispensables
en
vue
de
faire
cesser
l'urgence
et/ou
le
péril
(en
pareil
cas,
la collectivité
en
avisera
immédiatement
l’'EPF d'Alsace).
ARTICLE
3
: GESTION
DU
BIEN
La
collectivité
est
autorisée
à
mettre
à disposition
le bien
au
profit
d’un
tiers,
sous
la forme
d’une
convention
d'occupation
précaire
dont
elle
aura
exclusivement
la
gestion.
La
collectivité
aura
la
charge
exclusive
et
sous
sa
seule
responsabilité
de
faire
signer
tous
documents
associés
(état
des
lieux,
convention
d'occupation
précaire..).
Dans
ce
cas,
la
collectivité
encaïssera
directement
les
indemnités
d'occupation
éventuellement
dues.
Il est
expressément
interdit
à la collectivité
de
conclure
des
contrats
ouvrant,
pour
l'occupant,
à un
quelconque
droit
de
préemption.
La
collectivité
n’est
pas
autorisée
à conclure
des
baux
sauf
accord
préalable
et exprès
de l'EPF
d'Alsace.
L’EPF
d’Alsace
pourra,
si
la
collectivité
le
souhaite,
apporter
son
aide
pour
la
rédaction
d’une
convention
d'occupation
précaire.
Ces
attributions
seront
exercées
par
la collectivité
dans
les cadres
légaux
et réglementaires
auxquels
sont
soumises
les collectivités
territoriales.
La
collectivité
s'engage
au
respect
des
obligations
légales
et
réglementaires
en
matière
de
changement
de
destination
du
bien,
d’accueil
du
public
et lors
de
manifestations
publiques
dans
les
lieux mis
à disposition
(agrément
de salles,
commission
de sécurité,
présence
d’extincteurs
ou bornes
incendie...)
et en
informera
préalablement
le propriétaire.
ARTICLE
4
: FRAIS
Les
frais induits
par l'ensemble
de la gestion
définie
ci-dessus,
seront
entièrement
pris
en charge
par
la collectivité. Les
dépenses
et recettes
éventuelles
de
l’exercice
en
cours
et des
précédents,
ou
pouvant
être
mises
légalement
à la charge
du
propriétaire
pendant
la durée
du
portage,
restent
soumises
à apurement
entre
la collectivité
et l’'EPF
d’Alsace,
par le biais
du
bilan
annuel
de
gestion
établi
par
ce dernier.
ARTICLE
5 : ASSURANCES
L'EPF
d'Alsace
souscrit
pendant
toute
la
durée
de
portage
du
bien
une
assurance
en
tant
que
propriétaire
non
occupant,
limitée
à la
responsabilité
civile
si le bien
est
voué
à la démolition
ou
à
une
garantie
« dommages
aux
biens
» si des
travaux
de
réhabilitation
sont
prévus.
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
la collectivité
veillera
dans
le cadre
de
la gestion
du
bien,
notamment
en
tant
que
gardien
et usager
des
lieux,
à se garantir
par
contrat
d'assurance
au
titre de l'ensemble
des
risques
susceptibles
de
naître
de
son
occupation,
y compris
contre
les recours
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de
GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
3/6
lb
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 des
voisins
ou
des
tiers
et sa propre
responsabilité
civile.
Elle veillera
sous
son
contrôle
et sa responsabilité,
à ce que
les tiers autorisés
par
elle, soient
garantis
par
contrat
d'assurance,
notamment
au titre de l’usage
du bien,
y compris :
-
à
solliciter
annuellement
auprès
des
sous-occupants,
une
attestation
d'assurance
couvrant
leur
responsabilité
civile
et les risques
« locatifs
» ;
-
les risques
encourus
par les personnes
accueillies
dans
les lieux ;
et d’une
manière
générale
contre
tout
risque
pouvant
résulter
de la mise
à disposition.
ARTICLE
6
: RESPONSABILITÉS
- GARANTIE
DE
LA
COLLECTIVITE
Pendant
toute
la durée
de
la présente
convention,
la collectivité
s'engage
à prévenir
immédiatement
le propriétaire
des
dégradations,
incidents
ou
accidents
survenus
du
fait de l'usage
autorisé.
La
collectivité
s’engage
à informer
préalablement
le propriétaire
de
toute
occupation
par
elle-même
ou
par
un
tiers,
à
titre
gratuit
ou
onéreux.
ARTICLE
7 : DIAGNOSTICS
TECHNIQUES
IMMOBILIERS
L’EPF
d'Alsace
rappelle
à la collectivité
qu’il
existe
des
réglementations
spécifiques
en
matière
de :
- risques
dus
à l'amiante,
notamment
pour
la protection
des
occupants,
l'emploi
et la protection
des
travailleurs
contre
les risques
d'inhalation
de
poussières
d'amiante,
de
recherche
de tous
matériaux
contenant
de
l'amiante
lors
de
l'exécution
de
travaux
et à l’issue,
- risques
inhérents
à la présence
de
revêtements
contenant
du
plomb,
notamment
dégradé,
pour
la
protection
des
personnes
occupantes
et des
professionnels
en
charge
des
travaux,
- habilitation
des
entreprises
à effectuer
les travaux
relatifs
à l'amiante
et au
plomb,
- protection
de
l'environnement,
en
ce
qui
concerne
les
informations
à
fournir
sur
les
déchets
générateurs
de
nuisance,
leur
récupération
et leur
élimination
ou
stockage.
Préalablement
à l'acquisition
du
bien
objet
des
présentes,
le
vendeur
a fait
établir
un
dossier
de
diagnostic
technique
par le cabinet
LCD-67,
dont le siège
social est à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
(67400),
11,
rue
de
la
Niederbourg,
le
18
septembre
2020.
La
collectivité
déclare
avoir
eu
connaissance
des
conclusions
de
ces
diagnostics
préalablement
à ce jour.
Ces
conclusions
sont
littéralement
reportées
ci-dessous
pour
mémoire :
1.1.
Dans
le
cadre
de
mission
décrit
à
l’article
3.2,
il a
été
repéré
:
Amiante
- des
matériaux
et
produits
contenant
de
l'amiante
sur
jugement
de
l'opérateur
:
Plaques
ondulées
fibro-ciment
(Dépendance
2
- Local
5)
pour
lequel
il est
recommandé
de
réaliser
une
évaluation
périodique.*
- des
matériaux
et
produits
ayant
fait
l'objet
d'analyse,
ne
contenant
pas
d'amiante :
Sous-couche
(carton,
feutre,
…)
de
revêtement
souple
(RdC
- Pièce
3)
Dans
le
cadre
de
la
mission,
il a
été
repéré
des
unités
de
diagnostics|
de
classe
3.
Par
conséquent,
en
application
de
l'article
L.1334-9
du
code
de
la
santé
publique,
le
propriétaire
du
bien,
objet
de
ce
constat,
doit
effectuer
les
travaux
appropriés
pour
supprimer
l'exposition
au
plomb,
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
occupants.
Il
doit
également
transmettre
une
copie
complète
du
constat,
annexes
comprises,
aux
occupants
de
l'immeuble
ou
de
la
partie
d'immeuble
concernée
et
à
toute
personne
amenée
à
effectuer
des
travaux
dans
cet
immeuble
ou
la
partie
d'immeuble
concernée.
Le
propriétaire
doit
également
veiller
à
l'entretien
des
revêtements
recouvrant
les
unités
de
diagnostics
de
classe
1
et
2,
afin
d'éviter
leur
dégradation
future.
Plomb
Conclusion
des
mesures
de
concentration
en
plomb
Total
Non
mesurées
Classe
0
Classe
1
Classe
2
Classe
3
Nombre
d'unités
de
diagnostic
181
12
143
0
17
9
%
100
7
79
0
%
9
%
5
%
h
Ü
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de
GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
4/6
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 Gaz
Conclusion
:
Ê]
L'installation
ne
comporte
aucune
anomalie.
Œ
L'installation
comporte
des
anomalies
de
type
A1
qui
devront
être
réparées
ultérieurement.
Œ
L'installation
comporte
des
anomalies
de
type
A2
qui
devront
être
réparées
dans
les
meilleurs
délais.
Ê]
L'installation
comporte
des
anomalies
de
type
DGI
qui
devront
être
réparées
avant
remise
en
service.
Électricité
E.
-
Synthèse
de
l'état
de
l'installation
intérieure
d'électricité
E.1.
Anomalies
et/ou
constatations
diverses
relevées
O
L'installation
intérieure
d'électricité
ne
comporte
aucune
anomalie
et
ne
fait
pas
l'objet
de
constatations
diverses.
O
L'installation
intérieure
d'électricité
ne
comporte
aucune
anomalie,
mais
fait
l'objet
de
constatations
diverses. L'installation
intérieure
d'électricité
comporte
une
ou
des
anomalies.
Il est
recommandé
au
propriétaire
ÛO
de
les
supprimer
en
consultant
dans
les
meilleurs
délais
un
installateur
électricien
qualifié
afin
d'éliminer
les
dangers
qu'elle(s)
présente{nt).
L'installation
ne
fait
pas
l'objet
de
constatations
diverses.
L'installation
intérieure
d'électricité
comporte
une
ou
des
anomalies.
Il est
recommandé
au
propriétaire
Œ
de
les
supprimer
en
consultant
dans
les
meilleurs
délais
un
installateur
électricien
qualifié
afin
d'éliminer
les
dangers
qu'elle{s)
présente{nt)}.
L'installation
fait
également
l’objet
de
constatations
diverses.
E.2.
Les
domaines
faisant
l’objet
d'anomalies
sont
:
1.
L'appareil
général
de
commande
et
de
protection
et
de
son
accessibilité.
2.
La
protection
différentielle
à
l'origine
de
l'installation
électrique
et
sa
sensibilité
appropriée
aux
conditions
de
mise
à
la terre,
3.
La
prise
de
terre
et
l'installation
de
mise
à
la terre.
4.
La
protection
contre
les
surintensités
adaptée
à
la section
des
conducteurs,
sur
chaque
circuit.
5.
La
liaison
équipotentielle
dans
les
locaux
contenant
une
baignoire
ou
une
douche.
6.
Les
règles
liées
aux
zones
dans
les
locaux
contenant
une
baignoire
ou
une
douche.
7.
Des
matériels
électriques
présentant
des
risques
de
contacts
directs.
8.1
Des
matériels
électriques
vétustes,
inadaptés
à
l'usage.
8.2
Des
conducteurs
non
protégés
mécaniquement.
9,
Des
appareils
d'utilisation
situés
dans
les
parties
communes
et
alimentés
depuis
la
partie
privative
ou
des
appareils
d'utilisation
situés
dans
la
partie
privative
et
alimentés
depuis
les
parties
communes,
10.
La
piscine
privée
ou
le
bassin
de
fontaine.
OO ESERSE & & E.3.
Les
constatations
diverses
concernent :
CO
Des
installations,
parties
d'installations
ou
spécificités
non
couvertes
par
le
présent
diagnostic.
Des
points
de
contrôle
n'ayant
pu
être
vérifiés.
0
Des
constatations
concernant
l'installation
électrique
et/ou
son
environnement.
Diagnostic
de
Cet
état a été rendu
vierge,
« le diagnostiqueur
n’ayant
pas
été en
mesure
d'établir
Performance
|une estimation
des
consommations
car les factures
ne
sont
pas
disponibles
».
Energétique Etat
des
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
risques
et
L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
pollutions
naturels. Plan
de
prévention
des
risques
miniers
L'immeuble
n'est pas
situé
dans
le périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
miniers. Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
L'immeuble
n'est pas
situé
dans
le périmètre
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques. Sismicité L'immeuble
est
situé
dans
une
zone
3
(modérée).
Radon L'immeuble
n'est pas
situé dans
une
commune
à potentiel
radon
classée
en niveau
3. Secteur
d'information
sur
les
sols
f 6
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de
GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
5/6
Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021 L'immeuble
n'est
pas
situé
dans
le
périmètre
de
secteurs
d'information
sur
les
sols. Absence
de
sinistres
avec
indemnisation
Le
PROMETTANT
déclare
qu'à
sa
connaissance
l'immeuble
n’a
pas
subi
de
sinistres
ayant
donné
lieu
au
versement
d’une
indemnité
en
application
de
l’article
L
125-2
ou
de
l’article
L
128-2
du
Code
des
assurances.
La
collectivité
s’oblige
à communiquer
préalablement
ces
diagnostics
et leurs
conclusions
à tous
les
occupants
éventuels
ainsi
que
le
personnel
municipal
concerné
et
de
manière
générale,
toute
personne
autorisée
par
elle à pénétrer
dans
ledit bien.
La
collectivité
déclare
dispenser
le
propriétaire
des
obligations
d’information
résultant
de
l'application
de
l’article
L.125-5
du
Code
de
l’environnement,
portant
sur
les
risques
naturels
prévisibles
et les risques
technologiques
auxquels
la collectivité
est exposée
sur tout ou
partie
de
son
territoire,
ces
informations
étant
connues
et disponibles
en
mairie.
Le
propriétaire
déclare
aux
présentes,
n'avoir
perçu
aucune
indemnité
en
réparation
d’un
dommage
résultant
d’un
état
de
catastrophe
naturelle
ou
technologique
pour
le bien
mis
à disposition.
ARTICLE
8 : DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prendra
effet à compter
du jour
où l’EPF
d’Alsace
sera
effectivement
devenu
propriétaire
du
bien
pour
une
durée
de
SIX
(6)
ans,
soit
pour
une
durée
égale
à
la
durée
de
convention
de
portage
foncier
ci-dessus
visée
au
paragraphe
« EXPOSE
».
Si
la
durée
de
la
convention
de portage
foncier
est prorogée,
cette
prorogation
vaudra
également
prorogation
pour
la
même
de la présente
convention.
Si l'EPF
d’Alsace
ne
devient
pas
propriétaire
pour
quelque
raison
que
ce soit, la présente
convention
n'aura
aucun
effet et sera
sans
objet.
Fait
à STRASBOURG,
en
deux
exemplaires
originaux,
le 2 novembre
2021.
Monsieur
Benoît
GAUGLER
M.
Martin
KLIPFEL
Directeur
de
l’EPF
d'Alsace
Maire
de
la
Commune
de
GRUSSENHEIM
Convention
de
mise
à disposition
Commune
de
GRUSSENHEIM/EPF
d'Alsace
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Accusé de réception en préfecture 068-216801100-20211109-deb-09-11-21-05-DE Date de télétransmission : 06/12/2021 Date de réception préfecture : 06/12/2021