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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025CST2
unknown - conv. mise a dispo vehicule
Document publié le Vendredi 17 juin 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (unknown - conv. mise a dispo vehicule)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
17.06.2016
vm
Commune
de
Tourrettes
Cadre
réservé
au
service
QI
Ref.
assurance
associations
Q]
Convention
signée
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
VEHICULE
ASSOCIATIF
DE
LA
VILLE
DE
TOURRETTES
Entre
les soussignés : AAÉOSSE
Lrurenuenesnesernsnviessissnt ü
TÉIÉPRONE
:
nr
EMA
€
nn
représentant
l'association : .
È
d’autre
part,
PREAMBULE CHAPITRE
1
: MISE
A |DISPOSITION
DU
VEHICULE
ASSOCIATI
F
Article
1 :
Désignation
du
véhicule
Véhicule
9 places
(conducteur
compris)
Marque
: RENAULT
Type
: TRAFIC
Immatriculation
: EA-744-CT
Type
de
carburant
: Gazole
EEE
|
Mairie
de Tourrettes
— Place
de
la Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94.39.07.24
Page
1
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE 17.06.2016
mu
Commune
de
Tourrettes
Cette
mise
à disposition
auprès
des
associations
et
du
CCAS
de
la commune,
dont
le siège
social
et
l’activité
principale
sont
situés
sur
le canton
de
Fayence.
L'association
devra
justifier
de
plus
de
2
ans
d’existence
sur
la
commune
ou
le
canton
(récépissé
de
déclaration
de
création
en
Sous-Préfecture
faisant
foi).
En
semaine
le
véhicule
sera
prioritairement
utilisé
par
les
services
municipaux
et
le
CCAS,
ainsi
que
les
mercredis
et
durant
les
vacances
scolaires,
par
le
service
Animation
Enfance
Jeunesse
de
la ville
de
Tourrettes.
CHAPITRE
2
: CONDITIONS
D'UTILISATION
Article
2
:
Rappel
des
principes
fondamentaux.
L'association
ou
le
CCAS
utilisateurs
s'engagent
àutiliser
ce
Véhicule
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
(Code
de
la
Route,
Code
dés
Assurances).
La
responsabilité
du
Président
de
l’association:ou
du
CCAS
est
totale
si
les
règles
du
présent
contrat
ou
du
Code
de
la
Route
n’ont
pas
été
respectées
(notamment
conducteur
non
habilité,
etc...). En
cas
d'infraction
au
Code
de
la
Route,
le
service
administratif
de
la
commune
transmettra
l'avis
de
contravention
à
l’association.
Cette
dernière
règlera
directement
l'amende
forfaitaire
en
utilisant,
au
choix
un
des
modes
de
paiement
proposés
(Internet,
Téléphone,
Timbre
dématérialisé.). En
cas
de
retrait
de
point{s)
du
permis
de
conduire,
l'association
s'engage
à
transmettre
le
nom
du
conducteur
où
dela
conductrice
au
moment
de
l'infraction
aux
services
compétents.
Le
prêt
du
véhicule
ne
sera
consenti
que
pour
les déplacements
ayant
un
lien
direct
avec
l’objet
de
l’association:et
uniquement
pour
les adhérents
de
la structure.
Outre
les:personnes transportées,
seuls
les
bagages
seront
autorisés
à
bord,
à
l'exclusion
de
toute
marchandise
et
notamment
de
matériaux.
La
sous-location
du
véhicule
est
interdite,
à titre
gratuit
ou
à titre
onéreux.
Article
3 :
Assurance
La
Mairie
de
Tourrettes
atteste
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
tous
risques
pour
ce
véhicule
auprès
de
et ce
pour
la période
couvrant
l’année
en
cours.
L'association
utilisatrice
ou
le CCAS
attestent
avoir
souscrit
un
contrat
d'assurance
(Responsabilité
Civile)
auprès
de
la
compagnie
sous
le
, et
ce
pour
la
période
couvrant
l’année
en
numéro
de
contrat :
cours. Dans
le
cas
d’un
accident
responsable
ou
de
dégradations
du
véhicule
lors
de
sa
mise
à
disposition,
le
paiement
de
la
franchise,
prévu
au
contrat
d'assurance,
d’un
montant
de
1
000€,
sera
à
la charge
de
l'association.
La
ville
établira
un
titre
de
recettes
au
nom
de
l'association.
EL
Mairie
de Tourrettes
— Place
de
la Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94.39.07.24
Page
2
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE Article
4
Article 5
:
Article
6
:
17.06.2016
mm
Commune
de
Tourrettes
;
Etat
du
véhicule
L'association
utilisatrice
ou
le
CCAS
s'engagent
à
remplir,
en
présence
d’un
agent
du
Centre
Technique
Municipal
la
fiche
«
Etat
du
véhicule
associatif
»
jointe
en
annexe
3,
à
la
mise
à
disposition
de
ce
dernier
et à sa
restitution.
Afin
de
maintenir
la
propreté
du
véhicule,
il est
interdit
de
fumer,
boire
et
manger
à
l’intérieur.
L'association
ou
le CCAS
n’ont
à leur
charge
que
le nettoyage
intérieur
du
véhicule.
En
aucun
cas
le
nettoyage
extérieur
ne
doit
être
fait
par
l’association,
pour
éviter
la
détérioration
des
visuels
publicitaires.
Celui-ci
sera
exclusivement
réalisé
par
la
ville
de
Tourrettes
selon
les
recommandations
de
la société
INFOCOM.
Démarche
de
réservation
L'association
demanderesse
doit
effectuer
les
démarches
de
réservation
sur
le
site
de
la
ville
—
rubrique
«
Véhicule
associatif
»
et
remplir
la
fiche
de
réservation
(annexe
1).
A
défaut,
l'association
peut
se
le procurer
auprès
du
service
administratif.
Après
l’avoir
rempli,
elle
le retourne
à ce
même
service
en
y.joignant
:
- une
photocopie
du
permis
de
condüire
du
conducteur
désigné
sur
la
fiche
de
réservation
jointe
en
annexe
2,
,
- ainsi
qu’une
attestation
sur
l'honneur
dü
Chauffeur
du véhicule indiquant
ne
pas
être
sous
le coup
d’une
interdiction
à quelque
titre
que
ce
soit de
conduite
de
véhicules.
Cette
demande
sera
soumise
à l'approbation
du
service
administratif.
Le
conducteur. doit :
- être
adhérent
de
l'association
demanderesse
ou
le représentant
ou
de
l’agent
du
CCAS,
- avoir
plus
de
21
ans,
- posséder
son
permis
B depuis plus-de
2 ans,
et s'engager à :
- prendre
toute
précaution
pour
éviter
le vol
et
les
dégradations
au
véhicule
et
notamment
fermeture
des
portes,
garage
du
véhicule
en
un
lieu
protégé,
- condüire
le véhicule
en
bon
père
de
famille
de
manière
à
ne
pas
endommager
le véhicule
sur
le plan
mécanique,
carrosserie,
accessoires
et
divers.
- faire
son
affaire
personnelle
de
toute
amende,
contravention
que
le
conducteur
aurait
à
acquitter
pour
infraction
au
Code
de
la
Route,
-
organiser.
à
l’intérieur
du
véhicule
la
surveillance
des
personnes
transportées
et
la
discipline
de
manière
à
empêcher
tout
accident
aux
personnes
transportées
et
au
véhicule. Période
de
réservation
La
demande
ne
pourra
être
enregistrée
que
si
elle
intervient
au
moins
7
jours
avant
la
date
d'utilisation.
RU Mairie
de Tourrettes
— Place
de
la Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94.39.07.24
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3
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE Article
7
:
Article
8 :
Article
9 :
17.06.2016
pose
Commune
de Tourrettes
Toute
demande
de
réservation
formulée
en
dehors
de
ce
délai
ne
pourra
être
traitée
en
priorité.
En
cas
de
demandes
multiples,
la
priorité
sera
donnée
à
l'association
ayant
le
moins
utilisé
le
véhicule
au
cours
de
l’année,
et/ou
par
ordre
d'arrivée.
Une
association
peut
demander
3
réservations,
simultanées
ou
non,
pour
une
année
civile,
en
utilisant
à
chaque
fois
la
fiche
de
réservation
du
véhicule
associatif
(annexe
1).
Toute
demande
supplémentaire
sera
étudiée
et
ne
pourra
être
accordée
que
dans
l'hypothèse
où
la
période
concernée
est
libre.
La
confirmation
ou
infirmation
sera
faite
par
le service
administratif.
Dans
l’affirmative
un
rendez-
vous
sera
fixé
par
téléphone
pour
remplir
avec
l’agent
municipal:la
fiche
de
«
Mise
à disposition
»
(annexe
2)
et
la fiche
«
Etat
du
véhicule
»
(annexe
3)
à sa
mise
à
disposition
et
à sa
restitution
(cf.
Article
4). Enlèvement
et
retour
du
véhicule
En
cas
d'utilisation
les
samedis
et
dimanches:ou
jours
fériés,
le
véhicule
sera
retiré
le
jour
ouvrable
précédent,
au
garage
municipal
des
Services
Techniques
de
8h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30. Il sera
restitué
le jour
ouvrable
suivant
à 8h00.
En
semaine,
l'enlèvement et
la
restitution
du
véhicule:se
fera
sur
rendez-vous
au
06.76.75.30.87
ou
au
04.94.39.07.24.
Le
véhicule
sera
mis
à
disposition
le
réservoir
plein
de
gasoil
et
devra
être
restitué
de
la
même
manière.
Pendant
la
durée
de la
mise
à
disposition,
l’utilisateur
fera
son
affaire
du
carburant
ainsi
que
de
tout
produit
nécessaire
au.bon
fonctionnement
du
véhicule.
En
cas
de
panhe
du
véhicule
pendant
la durée
de mise
à disposition,
l’utilisateur
devra
chaque
fois
que
-possible
contacter
téléphoniquemenñt
le
responsable
garage
aux
ateliers
municipaux
pour
recevoir toute
instruction
quant
à la
marche
à
suivre.
En
cas
d’impossibilité,
l'utilisateur
prendra
contact
avec
un
dépanneur
par
l'intermédiaire
du
service
assistance
et
fera
réaliser
le
minimum
de travaux
préalables
indispensables
au
rapatriement
de
véhicule
à Tourrettes.
Le
transfert
du
véhicule
associatif
en
cours
de
week-end
peut
se
faire
entre
deux
associations
en
remplissant
l'annexe
4.
Matériel
disponible
dans
le véhicule
L'association
s'engage
à
contrôler
le
matériel
listé
en
annexe
3,
avant
le
retrait
du
véhicule,
en
présence
d’un
agent
des
Services
Techniques.
Promotion
du
véhicule
Cette
mise
à
disposition
de
véhicule
s'inscrit
dans
une
convention
passée
entre
la
Mairie
de
Tourrettes
et
la société
INFOCOM
FRANCE.
Mairie
de Tourrettes
— Place
de
la Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94.39.07.24
Page
4
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE 17.06.2016
yo
|
Commune
de
Tourrettes
Cette
dernière
ayant
fait
appel
à des
partenaires
financiers :
- _ AGRIVER
SAS
— SARL
TGPL
— SHOP
COIFFURE
— AZ
TERRASSEMENT
-
MILLE
REV
— CEDRIC
PISCINE
—
INTERMARCHE
SA
GOYAVE
— SARL
CARO
CHOCO
-— NICOLE
GODILLON
— SARL
LE
COMPTOIR
MEDICAL
— SIMIANE
DEVELOPPEMENT
— AUTO
MOTO
IMPORT
-— DTA
— CAMT
SAS.
Il
est
demandé
aux
associations
utilisatrices
de
faire
parvenir
une
photo
de
la
délégation
concernée
devant
chaque
face
du
véhicule
sur
le
lieu
de
l’événement
(lieu
symbolique,
monument,
stade
ou
gymnase
avec
mention
de
la
ville).
Dans
le
cas
où
une
personnalité
ou
athlète
sera
présent
à
la manifestation,
penser
à
l'intégrer
à
la photo.
Ceci
permettant
à
la mairie
d’accentuer
le retour
sur
investissement
auprès
de
ces
partenaires.
CHAPITRE
3
: DUREE
Article
10 :
Période,
objet
et
information
sur
le conducteur
Voir
fiche
de
mise
à disposition
du
véhicule
associatif jointe en
annexe
2.
Article
11 :
Indisponibilité
du
véhicule
En
cas
de
problème
technique,
le
service
Administratif
informera
dans
les
meilleurs
délais
le
référent
de
l'association
méntionné
sur
la présente
convention.
Article
12 :
Information
de
la mairie
par
l'association
En
cas
de
non-utilisation
du
véhicule
par
l'association,
cette
dernière
préviendra
le
service
administratif
au
moins
48
heures
avant.la
date
d'utilisation
prévue.
Article
13
:
Durée
de
la convention
Cette
convention
est valable
pour
une
année.
CHAPITRE
4
: TARIFS
Article
14 :
Tarifs
Le véhicule
est
mis
à disposition
gracieusement.
CHAPITRE
5
: CONTROLE
Article
15 :
Modification
des
conditions
Le
maire
se
réserve
le
droit
de
modifier
les
conditions
de
mise
à
disposition
d’une
manière
unilatérale.
Mairie
de Tourrettes
— Place
de
la Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94.39.07.24
Page
5
Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE 17062016
yo
Commune
de
Tourrettes
CHAPITRE
6
: RESILIATION
Article
16 :
Résiliation
En
cas
de
non-respect
des
clauses
contractuelles
ci-dessus
décrites,
ce
véhicule
ne
fera
plus
l’objet
d’un
prêt
à
l’association
concernée
pendant
une
durée
d’un
an
minimum.
L’attention
des
associations
utilisatrices
est
attirée
sur
l'importance
de
la
propreté
du
véhicule.
Aussi,
le
retour
dudit
véhicule
mal
entretenu
entrainera
la
résiliation
de
cette
convention.
Article
17 :
Litiges
Tout
litige
concernant
le présent
règlement
sera
géré
par
l'autorité
municipale.
Article
18 :
Modalités
et délais
d’information
de
l'association
Le
Maire
informera
l'association
de
la résiliation:par courrier
adresséà
son
président
et
ce
sans
préavis.
CHAPITRE
7 : PERSONNE
EN
CHARGE
DE
LA
CONVENTION
Accueil
de
la Commune
de
Tourrettes
Hôtel
de
Ville
83440
TOURRETTES
: 04.94.39.07.20
@
: accueil@mairie-tourrettes-83.fr
Fait
à Tourrettes,;.le
Le (la) Président(e)
de l'association,
Le Maire,
Menu
ve
De
ave suc ce ven vo0
RÉToe sen svnavenonnosccesonessenecocrese
Signature
:
Camille
BOUGE
Cachet
de
l’association
:
ES
Mairie
de
Tourrettes
— Place
de
la
Mairie
— 83440
TOURRETTES
— 04.94,39.07.24
Page
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Envoyé en préfecture le 17/06/2016 Reçu en préfecture le 17/06/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160614-20160614_013-DE