unknown - CONVENTION mise a dispo de locaux communaux Lepi de la Vallee 2023

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unknown - CONVENTION mise a dispo de locaux communaux Lepi de la Vallee 2023 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Aubin. Lien du pdf (unknown - CONVENTION mise a dispo de locaux communaux Lepi de la Vallee 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

D’UN LOCAL COMMUNAL

Mairie de SAINT-AUBIN – Place de la Mairie – 91190 SAINT-AUBIN

Tél. : 01.69.41.09.15 – Fax : 01.60.19.22.15 – Mail : mairie@saint-aubin.fr

ENTRE :

La commune de Saint-Aubin sise place de la Mairie 91190 SAINT-AUBIN, représentée par le Maire, Monsieur Pierre-Alexandre MOURET,

ET :

L’Association « L’EPI de la Vallée », sise chez Mr Fauve-Piot, 19 rue de la Hacquinière – 58 les jardins de Bures 91440 BURES-SUR-YVETTE, dont le représentant légal est André Fauve-Piot, d’autre part.

ARTICLE 1 – OBJET

La Commune de Saint-Aubin met à la disposition de l’Association « l’EPI de la Vallée » un local communal situé dans la maison de la ferme de la Commanderie, rue de la Commanderie à Saint-Aubin.

L’Association s’engage à réserver 20 % de ses adhésions aux foyers de Saint-Aubin (dans la limite du nombre d’adhésions total à l’Association plafonné à 250 foyers, soit 50 adhésions pour Saint-Aubin).

ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DU LOCAL

Le local communal mis à la disposition de l’Association ci-dessus dénommée est le suivant :  Trois pièces, d’une surface de 40 m², situées dans la partie gauche au niveau rez-de- chaussée dans la maison de la ferme de la Commanderie. Ces pièces bénéficient d’une entrée indépendante sur la cour.

Par ailleurs l’accès aux toilettes du bâtiment technique A est permis pour les personnes en charge de l’accueil.

L’accès à ce local est spécifiquement limité aux plages horaires d’ouverture avec une marge de 20 minutes avant et après l’ouverture.

Deux fois par semaine, l’association pourra installer un étal de produits frais de 4 mètres linéaires, soit devant la maison d’habitation, soit sous le auvent qui se trouve au fond de la cour de la ferme.

ARTICLE 3 : DESTINATION DU LOCAL

Le local sera utilisé par l’association « l’EPI de la Vallée » pour la réalisation des activités ou actions suivantes :

 mise à disposition de denrées alimentaires, de produits hygiène ou entretien,  et animations ponctuelles.

Ces animations ponctuelles seront en lien direct avec l'objet de l'association, et pourront être planifiées sous réserve de l'acceptation écrite de la municipalité. Un délai de prévenance d'au moins 15 jours est demandé. Elles pourront consister soit en des opérations "portes ouvertes" destinées à l'accueil de personnes extérieures à l'épi, soit en des animations dans la cour dédiées aux adhérents de l'épi : atelier ponctuel sur un thème lié au développement durable (ex : 0 déchet), "Dépann'Epi (le repair café), troc vêtement, ou partage d'un moment de convivialité.

Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la commune de Saint-Aubin, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.

L’accès du local est réservé exclusivement aux membres de l’Association.

L’utilisation du local est limitée à 19 personnes en simultané.

ARTICLE 4 : ÉTAT DU LOCAL

L’Association prend le local dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, André Fauve-Piot déclarant bien le connaitre pour l’avoir vu et visité.Mairie de SAINT-AUBIN – Place de la Mairie – 91190 SAINT-AUBIN

Tél. : 01.69.41.09.15 – Fax : 01.60.19.22.15 – Mail : mairie@saint-aubin.fr Page 2 sur 3

L’association doit maintenir le local en l’état pendant toute la durée de la mise à disposition et le rendre en bon état à l’expiration de celle-ci.

La commune de Saint-Aubin autorise l’Association à effectuer des travaux dans le local sous réserve de l’approbation écrite par la commune.

ARTICLE 5 : ENTRETIEN ET RÉPARATION DU LOCAL

L’Association prend en charge le nettoyage, l’entretien courant et les réparations courantes du local.

L’Association doit aviser immédiatement la commune de Saint-Aubin de toute dégradation sur le bâtiment et laisser libre accès aux locaux pour tout contrôles et actions en lien avec la dégradation.

ARTICLE 6 : REDEVANCE

Une redevance forfaitaire annuelle de 265 € est perçue à la signature de la présente convention.

ARTICLE 7 : CESSION ET SOUS-LOCATION

La présente convention étant consentie intuitu personae, toute cession de droits en résultant est interdite. De même, l’Association s’interdit de sous-louer tout ou partie du local et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Les locaux sont assurés par la commune en qualité de propriétaire et par l’association en qualité de « locataire ». Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition. L’association fournira une attestation de son assureur certifiant que sa responsabilité civile est couverte pour l’activité qu’elle organise dans le local.

L’association répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres préposés et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

L’Association s’engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITES ET RECOURS

L’Association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.

L’Association répondra des dégradations causées aux locaux, équipements et matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres ou préposés.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association de même que par les personnes qu’ils auront introduites ou laissées s’introduire dans les lieux :

 ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,Mairie de SAINT-AUBIN – Place de la Mairie – 91190 SAINT-AUBIN

Tél. : 01.69.41.09.15 – Fax : 01.60.19.22.15 – Mail : mairie@saint-aubin.fr Page 3 sur 3

 ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,

 ils ne devront pas se livrer à des actes d’ivresse ou d’immoralité notoirement scandaleuse,

 ils observeront les règlements sanitaires départementaux,

 ils s’interdiront d’allumer un feu dans la cheminée,

 l’accès à la cour est autorisé d'une part pour les livraisons (véhicules de moins de 3,5 tonnes) et d'autre part, si nécessaire, pour le stationnement de l’adhérent qui assure l’accueil,

 la commune de Saint-Aubin mettra à disposition de l’Association deux jeux de clé dont l’un sera rangé dans une boite à clés installée par l’Association. Cette boîte sera fixée au poteau du portail de la cour.

 la commune de Saint-Aubin mettra à disposition de l’association une télécommande du portail qui sera conservée à l’intérieur du local. Elle servira à ouvrir le portail lors des livraisons.

ARTICLE 11 : ACCES AUX LIEUX

Les membres présents de l’Association « l’EPI de la Vallée » devront laisser les représentants de la commune de Saint-Aubin, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans le local mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les locaux. L’Association sera informée préalablement à la réalisation desdits travaux d’entretien.

ARTICLE 12 : DURÉE

La présente convention est établie pour une période allant de la signature au 31 décembre 2023.

Les deux parties devront se rencontrer trois mois avant le terme de la convention pour discuter de la prolongation éventuelle de la convention.

ARTICLE 13 : RÉSILIATION OU FIN DE MISE A DISPOSITION

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit.

A l’expiration du délai de la mise à disposition, l’EPI s’engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de l’usure normale.

La commune se réserve le droit de demander à l’EPI la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d’une insuffisance ou d’une affectation non conforme à la présente convention.

ARTICLE 14 : AVENANT A LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, l’Association « l’Epi de la Vallée » fait élection de domicile à la Mairie de Saint- Aubin, place de la Mairie, 91190 SAINT-AUBIN

Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.

Fait à Saint-Aubin, en deux exemplaires, le

Le Maire, Le président de l’Association Monsieur Pierre-Alexandre MOURET « l’Epi de la Vallée » André Fauve-Piot

Signature Signature