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Arrêté - CV 26.99 47 rue de Messei Monsieur Florian GEDEON DUJARDIN
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.99 47 rue de Messei Monsieur Florian GEDEON DUJARDIN)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201
503 Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature .
Folio n° FLERS 03.03.2026
CV-26.99 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
+ DOMAINE PUBLIC nes REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA de CIRCULATION
VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL/TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux
divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande présentée en Mairie le 3 mars 2026, par le pétitionnaire désigné ci-dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d'un camion au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité des usagers du domaine public,
ARRETE
kkk
ARTICLE 1 —- AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous :
AU DROIT DU 47 rue de Messei, la circulation des piétons sera interdite sur le trottoir. Elle se fera donc sur le trottoir opposé, côté pair. Commune de Date Arrêté Nature Edo re olon
FLERS 03.03.2026 CV-26.99 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DE LA DIRECTION DU MAIRE
(ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire, ainsi que la signalisation pour les piétons.
(ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée mentionnée à l'article 1° du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce
délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 4 - SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence d'un camion de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 5 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. || sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 — EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, trois mars deux mille vingt-six
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie >
0 5 MARS 2076 Diffusion le
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Requérant : famille.gedeon.dujardin@gmail.com Publication Commissariat DEA (JCD -— JCL — CR) Gendarmerie DEP (MB) Centre de Secours Principal Service Voirie Conseil Départemental (Routes Départementales) Police Municipale Service Citoyenneté et vie quotidienne