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Arrêté - CV 26.320 33 rue du Moulin Monsieur Michel PIRSON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.320 33 rue du Moulin Monsieur Michel PIRSON)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Commune de Date Arrêté Nature Folio n°
olon
FLERS 04/06/2026 CV-26.320 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
mers DOMAINE PUBLIC REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION VEHICULE DE DEMENAGEMENT
DL
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 04 Juin 2026, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un porteur de 40
m3 (soit 4 places de stationnement) au droit de l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un porteur de 40 M3 (soit 4 places de stationnement) de
déménagement sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous : Commune de Date Arrêté Nature Folio n° olio n
FLERS 04/06/2026 CV-26.320 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES]
Les divers panneaux signalant, d'une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire ainsi que la signalisation pour les piétons.
(ARTICLE 3 - VALIDITE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant
l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 4 - SECURISATION DU LIEU]
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence de deux véhicules de déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 5 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché, tant en Mairie, à la diligence des services que sur les lieux par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 6 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vendredi cinq juin deux mille vingt-six.
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie
Difuslon le 46 jiN 206
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