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Arrêté - CV 24.205 15 rue Jules Gevelot Monsieur Florian VE
Arrêté - CV 26.97 52 rue du Moulin Monsieur Yves FRESNAY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - CV 26.97 52 rue du Moulin Monsieur Yves FRESNAY)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Commune de Date Arrêté Nature —
olon FLERS
27.02.2026 CV-26.97 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET :
Vill DOMAINE PUBLIC
me CIS VEHICULE DE DEMENAGEMENT
de REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION
DL
TM
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3 et L. 2125-1,
VU le Code de la Route et notamment ses articles R.110-1, R.110-2, R. 411-8, R. 411-1 et suivants
VU l’article R.610-5 du Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise
pour son application,
Vu le Règlement de voirie relatif à la coordination et à l'exécution des travaux de voirie, réseaux divers sur les voies publiques adopté par délibération 213 du Conseil Municipal du 30 septembre 2002,
VU la demande reçue en Mairie le 26 février 2026, présentée par le pétitionnaire désigné ci- dessous,
CONSIDERANT que le déménagement projeté implique le stationnement d’un camion de 20m3 à l'adresse précisée ci-après durant toute la durée de l'opération,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
des usagers du domaine public,
ARRETE
XX
ARTICLE 1 - AUTORISATION
L'autorisation de stationner un camion de déménagement sur le domaine public est accordée suivant les modalités déclinées ci-dessous : Commune de Date Arrêté Nature Eclonr olon
FLERS 27.02.2026 CV-26.97 8.3
61100 REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
(ARTICLE 2 - CIRCULATION ET STATIONNEMENT]
Le stationnement de tout véhicule sera interdit au droit du 52 rue du Moulin sur 2
emplacements à la date précisé à l’article 1 du présent arrêté.
(ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES)
Les divers panneaux signalant, d’une part, l'interdiction et, d'autre part, l'autorisation de stationnement seront mis en place par les soins du pétitionnaire.
(ARTICLE 4 — VALIDITE DE L'AUTORISATION]
La présente autorisation est valable exclusivement pour la durée correspondant mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant l'expiration de ce délai. Le stationnement devra être rétabli dès la fin de l'occupation du domaine public.
(ARTICLE 5 - SECURISATION DU LIEU)
Le pétitionnaire devra prendre toutes dispositions pour prévenir tous dangers éventuels et sera responsable de tout accident pouvant survenir du fait de la présence du camion de
déménagement à cet emplacement.
ARTICLE 6 — PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié si nécessaire dans la presse. Il sera publié sur le site de Flers- Agglo, à la diligence des services, et affiché sur les lieux, par les soins du pétitionnaire.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
ARTICLE 8 - EXECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de la Circonscription de Police de FLERS et Monsieur e Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le vingt-sept février deux mille vingt-six
Le Maire-Adjoint
Chargé de la Voirie,
Diffusion le Ÿ 6 MARS 202
Recueil des Actes Administratifs Municipaux
Publication
DEA (JCD - JCL - CR)
Service Voirie (AL — DB -PL)
Police Municipale
Service Citoyenneté et vie quotidienne
Requérant : yfresnay@gmail.com
Commissariat
Gendarmerie
Centre de Secours Principal
Conseil Départemental (Routes Départementales)