Procès Verbal - Procès verbal du CM du 2 février 2023

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Procès Verbal - Procès verbal du CM du 2 février 2023 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Sanguinet. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal du CM du 2 février 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département des Landes

Commune de Sanguinet

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 2 février 2023 à 18h45

Conseillers élus : 27

Conseillers en fonction : 27

Conseillers présents et représentés : 23

Date de la convocation : 25 janvier 2023

L’an deux mille vingt-trois, le deux du mois de février à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christophe Labruyère, maire de Sanguinet,

Présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux en exercice : Sabine Brunet, Marinette Deguilhem, Sophie Dussoul, Jacqueline Fanari, Anahi Fritsch, Sylvain Juster, Fabien Lainé (à partir de la délibération n°2023-02), Chantal Lalanne, Philippine Mauriac, Laurent Molin, Bruno Moratinos, Cécile Moreau, Sébastien Noailles, Murielle Richard, Nathalie Soubaigné.

Absents représentés :

Madame Carmen Thierot donne pouvoir à Monsieur Sébastien Noailles Monsieur Christian Viudès donne pouvoir à Madame Chantal Lalanne Madame Nathalie Rigal donne pouvoir à Monsieur Bruno Moratinos

Madame Nathalie Soulage donne pouvoir à Madame Anahi Fritsch

Monsieur François Le Guern donne pouvoir à Monsieur Christophe Labruyère Monsieur Jean-Yves Delaunay donne pouvoir à Madame Nathalie Soubaigné Monsieur Benjamin Bardes donne pouvoir à Monsieur Sylvain Juster

Absents : Madame Aurore Brune, Monsieur Fabien Ducrocq, Madame Johanna Ducrocq, Monsieur Sébastien Dufau, Monsieur Fabien Lainé (délibération n°2023-01)

Secrétaire de séance : Madame Chantal Lalanne

ORDRE DU JOUR

1. convention de co-maîtrise d’ouvrage et de financement relative à l’aménagement et la requalification de la fenêtre lacustre – 3ème tranche

2. acceptation du legs de Madame Jeannie Bernos

3. adhésion à la convention d’accompagnement de mise en conformité relative à l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes

4. budget Commune 2023 – autorisation d’ouverture de crédits d’investissement 5. lotissement Airial du Gauchey – modification pour l’attribution et la cession du lot « 5 » 6. lotissement Airial du Gauchey – attribution et cession du lot « 3 » 7. dénomination de la voirie du lotissement « avenue des Landes » 8. acquisition des parcelles AE 184, AE 185, AE 186, AE 187, AE 189, AE 190 – lotissement « Le Pas du Braou »

9. mise à jour du document unique et du plan d’actions – modification n°6 10. plan de formation 2023 des agents de la Commune

11. création d’un emploi permanent d’adjoint technique12. création de deux emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité

13. création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Communication des décisions du Maire

2023-01 : convention de co-maîtrise d’ouvrage et de financement relative à l’aménagement et la requalification de la fenêtre lacustre - 3ème tranche

Monsieur Christophe Labruyère présente le rapport suivant.

Le syndicat mixte Géolandes peut conduire, sur demande des collectivités membres, des études préalables puis des programmes de travaux sur des sites lacustres dans le cadre du schéma Plan plage littoral aquitain élaboré sous l’égide du Groupement d’Intérêt Public (GIP) littoral aquitain.

La commune de Sanguinet a déjà bénéficié de deux programmes de travaux d’aménagement des bords de lac sous maîtrise d’ouvrage de Géolandes, à savoir :

- 1991-1994 : réalisation des aires de stationnement de Caton, Eaux qui Rient, Bardets et Pavillon ; réalisation de l’aire de camping-cars des Bardets ; paysagement. Montant : 234 947,65 euros TTC.

- 2008-2012 : protection et re végétalisation de berges sur le secteur de Tchin-Tchan, Pavillon et Estey ; construction de 3 portes paysagères et 3 pontons d’observation à Tchin-Tchan. Montant : 228 364,56 euros TTC.

En parallèle de ces programmes, Géolandes a financé l’aménagement de deux postes handi-pêche au port de Beau Rivage entre 2003 et 2006.

En 2016, la commune a exprimé le souhait que Géolandes porte une nouvelle démarche d’étude globale d’aménagement de la fenêtre lacustre, pour répondre à un enjeu majeur, l’amélioration des conditions d’accueil touristique tout en préservant le caractère naturel du site.

Au vu de l’intérêt des orientations fixées par la collectivité, Géolandes a accepté de soutenir la collectivité dans cette démarche en lançant dès 2016, une étude sur l’ensemble de la fenêtre lacustre comprise entre la zone de Caton et le port de l’Estey. Cette étude préalable s’articulait autour de plusieurs thématiques : la sécurité des biens et des personnes ; la protection des milieux et du paysage ; l’accueil du public ; le développement des mobilités douces ; la gestion environnementale du site et la prise en compte des usages.

L’étude a été menée en trois phases : le diagnostic, les premières orientations d’aménagement et la proposition de solutions d’aménagement pertinentes visant à structurer, animer et protéger ce site naturel sensible.

Cette étude préalable a été restituée en août 2018. Depuis cette date, des échanges sont partagés entre Géolandes, la Communauté de communes des Grands lacs et la Commune pour finaliser le projet et l’inscrire dans le programme de travaux de Géolandes. Si le projet global est porté par le syndicat mixte Géolandes, la prise en charge des travaux est répartie par domaine de compétence des partenaires, maîtres d’ouvrage :

- Commune de Sanguinet : équipements de sécurité et d’hygiène (poste de secours et sanitaires) ;

- Communauté de communes : voirie et mobilité douce ;

- Géolandes : protection des milieux et du paysage (végétalisation, aménagement et protection des espaces naturels, mobilier, signalétique).

Le programme global de travaux est estimé à 508 300 euros hors taxes ventilé comme suit : - Commune de Sanguinet : 232 300 euros - Communauté de communes : 31 000 euros

- Géolandes : 245 000 euros.

Les aides financières sollicitées par Géolandes sur ce projet bénéficient à l’ensemble des travaux éligibles.

A ce stade du projet, les partenaires s’entendent pour assurer, chacun dans leur domaine de compétence, la maîtrise d’ouvrage des travaux sous la coordination de Géolandes. Vu le Code Général des Collectivités,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant l’intérêt de finaliser la troisième tranche de l’aménagement de la fenêtre lacustre de notre commune en 2024/2025,

Considérant l’opportunité pour la commune de bénéficier de la coordination du projet par le syndicat mixte Géolandes,

Considérant les intérêt économiques, juridiques et techniques d’une co-maîtrise d’ouvrage,Nathalie Soubaigné s’étonne du laps de temps important écoulé entre la restitution des études préalables et la formalisation de la convention de co-maîtrise d’ouvrage. Christophe Labruyère explique qu’entre-temps, il y a eu un changement d’équipe municipale et qu’il a fallu reprendre le projet initial d’une envergure plus importante car la Commune n’avait pas la capacité financière de l’assumer. De plus, la crise du Covid a bouleversé les priorités et ralenti les projets structurants. Bruno Moratinos précise que Géolandes finance les projets de communes dans la limite d’une enveloppe budgétaire fixée par période de 15 ans. Dans ce cadre, Géolandes ne pouvait pas financer le projet de Sanguinet avant 2023.

Sébastien Noailles ajoute que Géolandes cadence les projet des communes et que notre commune devait attendre son tour.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage et de financement relative à l’aménagement et la requalification de la fenêtre lacustre-3ème tranche, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 : d'autoriser le maire à signer cette convention.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-02 : acceptation du legs de Madame Jeannie Bernos

Monsieur Christophe Labruyère présente le rapport suivant.

Par courrier du 12 décembre 2022, l'étude notariale de Maître Noël sise 190 rue Jules Ferry à Biscarrosse a informé le maire que par testament du 27 août 1996, Madame Jeannie Bernos a légué à la Commune de Sanguinet tous ses biens immobiliers "maison, bâtiments et forêts". Par un codicille du 21 février 1997, la défunte a ajouté une clause d'inaliénabilité non limitée dans le temps, dans les termes suivants "je souhaite que la maison ne soit jamais vendue par la Commune ainsi que mes propriétés". Selon les estimations fournies par l'étude notariale, la succession se compose d'un actif brut d’environ 780 000 euros, détaillé comme suit :

- terrains forestiers d'une surface totale de 33,1551 hectares d'une valeur estimée à 179 040 euros ; - terrain bâti d'une surface totale de 1,0076 hectares d'une valeur estimée entre 580 000 et 600 000 euros.

La succession se compose également d’un passif dont la Commune a la charge si elle accepte le legs, dans la proportion de l’actif recueilli, estimé à 87% de l’actif global de la succession. Par conséquent, selon la connaissance au 20 janvier 2023 de l’étude notariale, la Commune supporterait environ 13 000 euros du passif.

Vu l'article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de l'étude notariale de Maître Noël du 12 décembre 2022, Considérant l'intérêt patrimonial de ce legs,

Nathalie Soubaigné dit avoir l’impression que ce legs ne fait pas plaisir à Monsieur le maire. Christophe Labruyère répond qu’il est reconnaissant à Madame Bernos de ce legs ; toutefois, la cause d’inaliénabilité contraint fortement la Commune.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d'accepter le legs de Madame Jeannie Bernos à la Commune de Sanguinet par testament du 27 août 1996, complété par un codicille du 21 février 1997, aux charges, clauses et conditions énoncées dans le testament.

Article 2 : de prendre en charge les frais notariés liés à ce legs dans la proportion relevant de la Commune.

Article 2 : d'autoriser le maire à entreprendre les démarches auprès de l'étude notariale en charge du règlement de la succession de Madame Jeannie Bernos et à signer tous les actes afférents à l'acceptation du legs.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-03 : adhésion à la convention d’accompagnement de mise en conformité relative à l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes

Monsieur Christophe Labruyère présente le rapport suivant.

Afin de répondre à l’enjeu que représente la lutte contre le réchauffement climatique, les communes doivent répondre aux obligations réglementaires du décret du 23 juillet 2019, dit « Eco énergie tertiaire » et en réduisant la consommation d’énergie finale dans leurs bâtiments ou ensemble de bâtiments faisant au total plus de 1 000 m2. Cette obligation Eco énergie tertiaire ambitionne des réductions progressives de consommation d’énergie, en définissant un objectif à chaque décennie à venir : 2030, 2040 et 2050.Le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) propose d’accompagner les collectivités landaises dans la mise en œuvre de cette réglementation, en leur faisant bénéficier de prestations de services. Cet accompagnement se formalise au moyen de la signature d’une convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire.

Cette convention a pour objectif de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la collectivité va bénéficier des prestations en matière d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation Eco énergie tertiaire que le SYDEC peut lui apporter sous la forme des outils suivants : - détection des sites assujettis et choix de l’année de référence,

- suivi énergétique annuel et renseignement sur la plateforme en ligne OPERAT, - audit énergétique Décret tertiaire

- dossier de modulation technique,

- et accompagnement annuel complet de mise en conformité.

En fonction du besoin, la Commune sollicite la ou les prestation(s), de conseils et d’accompagnement, par une demande écrite au SYDEC accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation de la mission à remplir. La collectivité garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre dont elle reste seule responsable. La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de 5 ans, cohérente avec les programmes de suivi et d’amélioration énergétique. La collectivité pourra faire le choix de réaliser les missions :

- en externe, c’est-à-dire qu’elle fera intervenir les prestataires de son choix. Ces prestations seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les prestations intellectuelles et techniques apportées au maître d’ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC. Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 6,5% du coût TTC de celles-ci.

- ou en interne, par le biais de prestataires inscrits dans le cadre de la passation de marchés. Les coûts subiront une actualisation au moment de l’établissement du devis afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires. Le coût de chaque prestation est défini dans la convention, selon le type de collectivité et par site. Vu l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20 février 2018,

Vu la loi « ELAN » n°2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiment à usage tertiaire,

Vu la délibération de la Commission Départementale Energie du SYDEC en date du 16 Juin 2020 approuvant la convention relative à l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine et ses annexes,

Considérant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire proposées par le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver la convention d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec le SYDEC, telle qu’annexée à la présente délibération. Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de d’accompagnement de mise en conformité avec l’obligation réglementaire Eco énergie tertiaire avec le SYDEC. Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-04 : Budget Commune 2023 - autorisation d’ouverture de crédits d’investissement Monsieur Christophe Labruyère présente le rapport suivant.

L’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (ou 30 avril les années d’élections municipales), l’exécutif peut, sur autorisation del’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, le maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme. Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le maire jusqu’au vote du prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet d’autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1612-1, Considérant que l’adoption du prochain budget sera programmée avant le 15 avril 2023, Considérant la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement durant cette période de transition,

Considérant le montant des crédits ouverts en 2022 sur la section d’investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les autorisations de programmes/crédits de paiement et les restes à réaliser comme suit,

Chapitre Montants votés éligibles au calcul (exprimés en euros)

20 30 000

204 462 600

21 494 330

Opération 2201 15 800

Opération 2202 42 325

Opération 2203 252 000

Opération 2204 32 000

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les autorisations de programmes/crédits de paiement et les restes à réaliser, et ceci jusqu’au vote du prochain budget ; Article 2 : d’approuver le montant et l’affectation des crédits suivants : (montants exprimés en euros)

Niveau de vote Article Crédits ouverts 2022 Part Autorisations 2023 Totaux par niveau de vote

20

202 5 000

25%

1 250

7 500

2031 25 000 6 250

204

204132 37 000 9 250

115 650 2041512 424 100 106 025

2041582 1 500 375

21

2111 175 000 43 750

123 582

2112 10 000 2 500

2118 10 000 2 500

2121 2 000 500

2128 7 800 1 950

21311 3 100 775

21312 1 300 325

21318 74 920 18 730

2138 8 000 2 0002152 34 800 8 700

21534 15 000 3 750

21568 6 400 1 600

2161 1 000 250

2182 74 000 18 500

2184 5 970 1 492

2188 65 040 16 260

Opération 2201

2128 8 500 2 125

3 950

2152 1 500 375

2183 1 000 250

2188 4 800 1 200

Opération 2202

21311 4 619 1 154 10 580

2183 37 706 9 426

Opération 2203 21312 252 000 63 000 63 000

Opération 2204

2112 15 000 3 750 8 000

2117 17 000 4 250

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-05 : Lotissement Airial du Gauchey – modification pour l’attribution et la cession du lot «5» Monsieur Sylvain Juster présente le rapport suivant.

Par délibération en date du 4 mars 2021, la Commune a approuvé le cahier des charges de la cession des lots du lotissement communal « l’Airial du Gauchey ». A l’issue des deux premières consultations, les lots 3 et 4 ont été attribués lors du conseil municipal du 21 octobre 2021 puis le lot 1 lors du conseil municipal du 23 juin 2022.

Par délibération en date du 12 décembre 2022, le lot 5 a été attribué à Madame Mesnard et Monsieur Mexique et le lot 3 a été proposé au candidat 1,

Dans un courrier du 25 janvier 2023, Madame Mesnard nous fait part d’un changement dans le montage financier du projet immobilier, à savoir qu’elle souhaite acquérir seule le terrain sans modifier tout autre élément du projet soumis au Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 10 mars 2020 relatif à la valeur vénale du terrain communal cadastré DL 16 et DL 17 nu de toute construction et non viabilisé,

Vu l’estimation des travaux de viabilisation du terrain établi par la direction des services techniques de la Commune en date du 19 janvier 2021,

Vu le cahier des charges de cession des terrains du lotissement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2021,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 d’attribution et de cession du lot 5, Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 24 janvier 2023, Considérant que la demande de Mme Mesnard n’a pas d’incidence sur les conditions d’attribution du lot tel que prévues dans le cahier des charges de cession des terrains du lotissement approuvé par le Conseil municipal,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’attribuer le lot « 5 » à Madame Mesnard Mélodie.

Article 2 : d’autoriser le maire à signer la promesse de vente afférente à ce lot, ainsi que l’acte définitif de cession.

Article 3 : de modifier la délibération n° 2022-135 du 12 décembre 2022 sur ce point. Reçu en préfecture le 6 février 20232023-06 : Lotissement Airial du Gauchey – attribution et cession du lot « 3 » Monsieur Sylvain Juster présente le rapport suivant.

Par délibération en date du 4 mars 2021, la Commune a approuvé le cahier des charges de la cession des lots du lotissement communal « l’Airial du Gauchey ». A l’issue des deux premières consultations, les lots 3 et 4 ont été attribués lors du conseil municipal du 21 octobre 2021 puis le lot 1 lors du conseil municipal du 23 juin 2022. Suite au désistement du candidat retenu sur le lot 3, le conseil municipal a décidé le lancement d’une nouvelle consultation pour l’attribution de ce lot. A l’issue de la 3ème consultation, le conseil municipal du 12 décembre 2022 a attribué le lot 5 au candidat n° 2 et a décidé, au vu du désistement énoncé précédemment, de proposer le lot 3 au candidat n° 1 considérant l’intérêt architectural de son projet. Au vu de cette proposition du conseil municipal, il y a lieu d’abroger la délibération n° 2022-17 qui autorisait le maire à lancer une nouvelle consultation pour le lot 3. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale du 10 mars 2020 relatif à la valeur vénale du terrain communal cadastré DL 16 et DL 17 nu de toute construction et non viabilisé,

Vu l’estimation des travaux de viabilisation du terrain établi par la direction des services techniques de la Commune en date du 19 janvier 2021,

Vu le cahier des charges de cession des terrains du lotissement approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2021,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2021 d’attribution et de cession des lots 3 et 4, Vu la délibération du conseil municipal du 17 novembre 2022 actant le désistement du candidat retenu sur le lot 3 et autorisant le lancement d’une nouvelle consultation sur le lot, Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022 d’attribution et de cession du lot 5 et de proposition du lot 3 au candidat n° 1,

Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 29 novembre 2022, Considérant qu’au vu de la proposition du cabinet AUIGE et de l’avis favorable de la commission aménagement du territoire, le lot « 3 » peut faire l’objet d’une cession au candidat retenu, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’attribuer le lot « 3 » au candidat sélectionné.

Article 2 : de lever l’anonymat sur la candidature sélectionnée du lot « 3 ». Article 3 : de constater l’identité de l’attributaire du lot « 3 » soit :

- lot « 3 » : Philippe Lalanne et Carole Ceccon

Article 4 : d’autoriser le maire à signer la promesse de vente afférente à ce lot, ainsi que l’acte définitif de cession.

Article 5 : cette délibération abroge et remplace la délibération n° 2022-117. Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-07 : dénomination de la voirie du lotissement sis avenue des Landes Monsieur Sylvain Juster présente le rapport suivant.

Le permis d’aménager référencé PA 040 287 22M0001 relatif à la réalisation d’un lotissement de 4 lots, sis avenue des Landes a été délivré le 4 octobre 2022.

Afin de permettre aux futurs colotis de connaître leur adresse postale, il est nécessaire de procéder à la dénomination de la voie en impasse créée dans le cadre de l’aménagement dudit lotissement. Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission aménagement du territoire en date du 24 janvier 2023, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de dénommer la voirie créée de ce lotissement :

- « L’impasse du bois des esquirous »

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-08 : acquisition des parcelles AE 184, AE 185, AE 186, AE 187, AE 188, AE 189, AE 190 – lotissement « Le Pas du Braou »

Monsieur Sébastien Noailles présente le rapport suivant.

L’association syndicale du lotissement « Le Pas du Braou » a sollicité le 12 février 2020 l’intégration des voies, réseaux et espaces verts dudit lotissement dans le domaine public. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1, Vu l’avis favorable de la commission « aménagement du territoire » du 24 janvier 2023, Considérant que l’association syndicale du lotissement « Le Pas du Braou » souhaite céder à la commune les parcelles cadastrées AE 184, AE 185, AE 186, AE 187, AE 188, AE 189, AE 190, situées allées du Ruisseau et du Mounay, constituant les voies et espaces verts du lotissement,Considérant que la commune est favorable à la reprise des voies, réseaux et espaces verts mais au vu de la charge supplémentaire que cela va représenter sur le budget communal en matière de dépenses d’entretien, la commune accepte la cession au prix de l’euro symbolique, Considérant que les réserves émises par la commune ont été levées, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’acquérir à l’amiable les parcelles cadastrées AE 184 (1718 m²), AE 185 (194 m²) AE 186 (112 m²), AE 187 (72 m²), AE 188 (795 m²), AE 189 (205 m²) et AE 190 (667 m²) appartenant à l’association syndicale du lotissement « Le Pas du Braou » pour un montant d’un euro symbolique. Article 2 : de laisser à la charge du demandeur les frais inhérents à cette cession. Article 3 : d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires ainsi que les actes notariés relatifs à ce dossier.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-09 : mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels et du plan d’actions – modification n°6

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 et son décret d’application du 5 novembre 2001 ont imposé l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels. Ce document obligatoire est un outil opérationnel pour organiser les mesures de prévention liées aux risques professionnels des agents de la collectivité.

La commune a signé, le 9 avril 2010, une convention de démarche d’évaluation des risques professionnels avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. Ce partenariat a abouti à l’élaboration du document unique, présenté au comité technique paritaire le 17 décembre 2010.

Ce document a nécessité des modifications approuvées par délibérations n°2012-50 du Conseil municipal du 23 mai 2012, n°2018-60 du Conseil municipal du 3 mai 2018, n°2018-134 du Conseil municipal du 20 décembre 2018, n°2020-13 du Conseil municipal du 27 janvier 2020 et n°2021-20 du Conseil municipal du 4 mars 2021.

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (dite "loi santé"), Vu le Code du travail et notamment son article L.4121-1 et suivants et son article R4121-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Vu le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022,

Vu la circulaire du 28 mai 2013 rappelant les obligations des employeurs territoriaux en matière d’évaluation des risques professionnels,

Vu le recueil de l’avis des deux collèges du Comité social territorial sur la mise à jour du nouveau document unique lors de la séance du 31 janvier 2023.

Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire, Considérant qu’il est nécessaire d’effectuer annuellement une mise à jour en tenant compte du tableau des risques professionnels présents dans la collectivité et des fiches risques s’y afférant, Considérant que le plan d’actions retenu permet d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour le 31 janvier 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-10 : plan de formation 2023 des agents de la Commune

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées. Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc.), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).Ce plan de formation traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchise ces besoins en fonction des capacités financières et des orientations stratégiques de développement de la collectivité.

Notre collectivité propose un plan de formation annuel établi à partir du recensement des besoins de formation réalisé lors de la campagne d’évaluation professionnelle.

Ce plan peut faire l’objet d’adaptations au cours de l’année en fonction des besoins plus spécifiques de certains services.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le Code du Travail dans son article L6111-1 rappelle que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de valoriser leur évolution professionnelle,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation ; Vu le décret n°2016-1970 du 28 décembre relatif au compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité ;

Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; Vu le décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, Vu l’arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention, des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Vu le recueil de l’avis des deux collèges du Comité social territorial en date du 31 janvier 2023, Considérant l’obligation d’établir un plan de formation des agents de la collectivité, Considérant l’intérêt de répondre aux besoins de formation individuels et collectifs, Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver le plan de formation 2023 des agents de la Commune tel qu’il a été validé par le comité social territorial.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-11 : création d’un emploi permanent d’adjoint technique

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Un agent de restauration de la collectivité, présent dans les effectifs depuis 2019, a assuré des missions de remplacement d’agents titulaires en congés, formation ou maladie ainsi que le remplacement d’un agent titulaire en disponibilité depuis le 1er avril 2022.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3 1°,

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant que l’agent a rempli toutes ses missions avec professionnalisme, Considérant la nécessité de maintenir l’effectif du service pour assurer la continuité du service public, Considérant la volonté de la collectivité de proposer à cet agent une intégration dans la fonction publique territoriale pour occuper un poste correspondant à un emploi permanent, Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs pour créer un poste permanent,Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi permanent d’adjoint technique, relevant de la catégorie hiérarchique C, d’une durée hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er mars 2023. Cet agent sera affecté à la restauration scolaire à titre principal. La rémunération et la durée de carrière de cet agent sont celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant sont inscrits au budget de l’exercice. Le maire est chargé de mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires au recrutement à la nomination de cet agent.

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs.

Article 3 : de rémunérer l’agent selon la grille indiciaire de son grade et d’inscrire la dépense au budget de l’’exercice en cours.

Reçu en préfecture le 6 février 2023

2023-12 : création de deux emplois non permanents d’adjoint technique pour accroissement saisonnier d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 30 mars 2022, le Conseil municipal a créé un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique pour la période du 1er avril 2022 au 30 mars 2023, pour le service de restauration scolaire. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme. Pour assurer la continuité du service public, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er avril 2023 pour une durée de six mois. Cet agent a vocation à exercer des missions techniques dans le service restauration scolaire.

Dans sa séance du 19 mai 2022, le Conseil municipal a créé un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique pour la période du 20 mai 2022 au 30 mars 2023, pour le centre technique municipal. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme. Depuis quelques mois, plusieurs agents du Centre technique municipal sont placés en congé maladie, situation impactant fortement le fonctionnement des services. Pour pallier ces absences et assurer la continuité du service public notamment à l’approche de la saison estivale et avec la reprise des animations de la ville, il est nécessaire de créer un emploi non permanent à temps complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité à compter du 1er avril pour une durée de six mois. Cet agent a vocation à exercer des missions d’agent des espaces verts au sein du centre technique municipal.

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 2°, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service public,

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique, emploi de catégorie C, sur la base hebdomadaire de 35/35° pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service restauration scolaire, du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023, de charger l’agent recruté sur cet emploi d’exercer les fonctions d’agent de restauration.

Article 2 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique, emploi de catégorie C, sur la base hebdomadaire de 35/35° pour faire face à l’accroissement saisonnier d’activité dans le service environnement du centre technique municipal, du 1er avril 2023 au 30 septembre 2023, de charger l’agent recruté sur cet emploi d’exercer les fonctions d’agent des espaces verts. Article 3 : de rémunérer ces agents sur la base de l’indice correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C. Article 4 : de formaliser le recrutement des agents par un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 2° du code général de la fonction publique pour une durée maximale de 6 mois sur une période consécutive de 12 mois.

Article 5 : d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet. Article 6 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires et l’autoriser à intervenir à la signature des contrats de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 6 février 20232023-13 : création d’un emploi non permanent d’adjoint technique pour accroissement temporaire d’activité

Madame Anahi Fritsch présente le rapport suivant.

Dans sa séance du 28 juillet 2022, le Conseil municipal a créé un emploi non permanent d’adjoint technique à temps complet pour la période du 1er septembre 2022 au 28 février 2023, pour le service d’entretien ménager des bâtiments communaux. Le contrat de l’agent recruté sur cet emploi arrive à son terme.

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale, Considérant le besoin de renouveler un emploi non permanent d’adjoint technique pour assurer la continuité du service public de l’entretien ménager des bâtiments publics, Nathalie Soubaigné s’étonne de la multiplicité de ces petits contrats qui alimente la précarité. Anahi Fritsch répond que le recours au contrat s’explique par des motifs différents : l’impossibilité d’intégrer un agent n’ayant pas la nationalité française, la proximité de l’âge de la retraite, le besoin de flexibilité dans certains services. Fabien Lainé rappelle que lors du mandat 2009-2014, il y avait 40% d’emplois contractuels précaires et que lors de leur arrivée en 2014, nombreux emplois ont été pérennisés.

Christophe Labruyère fait part à l’assemblée des difficultés croissantes de recrutement sur certains postes et des difficultés rencontrées ponctuellement dans la gestion du personnel. Il indique que le principe de l’emploi permanent de la fonction publique territoriale génère le recours à ces contrats car le statut est tellement protecteur qu’il empêche les collectivités de se séparer d’un agent qui ne donne pas satisfaction. Nathalie Soubaigné répond qu’il existe des mesures pouvant être prises graduellement mais qu’il est vrai que le statut est très protecteur.

Le conseil municipal, par vote à main levée, décide à l’unanimité : Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique sur la base hebdomadaire de 35/35° à compter du 1er mars 2023 pour une durée de 12 mois, pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité au service entretien ménager. L’agent recruté sera chargé de la fonction d’agent d’entretien ménager des bâtiments.

Article 2 : de rémunérer cet agent sur la base de l’indice brut correspondant au 1er échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique, emploi de catégorie hiérarchique C ; Article 3 : de conclure avec cet agent un contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332- 23 1° du code général de la fonction publique ;

Article 4 : de rémunérer l’agent recruté sur les crédits ouverts au budget communal 2023 ; Article 5 : d’autoriser le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et l’autoriser à intervenir à la signature du contrat de travail à durée déterminée. Reçu en préfecture le 6 février 2023

Communication des décisions prises en vertu de

l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales

pour la période du 13 décembre 2022 au 2 février 2023

Le maire est, par délégation du conseil municipal en date du 04 juin 2020 chargé pour la durée de son mandat,

n°2. de fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 euros par tarif unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Décision 2022-61 : fixation des tarifs des droits de navigation 2023

Catégories Tarifs 2023 Annuel Mensuel Semaine

Bateaux à moteur de moins de 10 CV réels (7.4KW) 30 € 25 € Bateaux à moteur de 10 CV (7.4 KW) à moins de 50 CV (36KW)

réels 90 € 65 € Bateaux à moteur de 50 CV (36KW) réels à moins de 100 CV

(73KW) réels 120 € 85 € Bateaux à moteur de 100 CV (73KW) réels à moins de 150 CV

(110KW) réels 190 € 145 €Bateaux à moteur de 150 CV (110 KW) réels et plus et Jet skis et

engins assimilés quand ils sont autorisés (Lac Nord). Engins à

turbines

250 € 195 €

Bateau à moteur de moins de 100 CV (73 KW) réels 40 € Bateau à moteur de 100 CV (73 KW) réels et plus et Jet skis et

engins assimilés quand ils sont autorisés (Lac Nord). Engins à

turbines

125 €

Bateaux de sécurité Gratuit

Décision n°2022-62 : fixation des tarifs des droits d’ancrage 2023 Tarifs annuels suivants pour les usagers (hors professionnels) :

Emplacements Numéros

Tarifs

Bateaux d’une

longueur

inférieure à 5.80m

Tarifs

Bateaux d’une

longueur égale

ou supérieure à

5.80m

Catways de Beau Rivage 201 à 229 481 € 517 € Berge de l’Estey 401 à 471, 473 et 475 à

477 272 € 291 €

Ponton flottant de l’Estey

479 à 521

481 € 517 €

604 à 655

706 et 708 à 768

805 à 867

902 à 968

Port du Pavillon 12 à 82 216 € 234 € 1éres places aux pontons 200, 600 à 603,702 à

705,707, 901, 802 à 804 272 € 291€

Tarifs saisonniers pour les usagers (hors professionnels) :

CORPS MORTS ESTEY/PIQUETS Tarifs Location à la semaine (juillet et août) 80 € Location au mois (hors juillet et août) 93 € Location au trimestre (hors juillet et août) 198 € Location « estivale » (uniquement du 1er juillet au 31 août) 450 € Location partagée, base de 10 mois sans juillet et août 112 € PONTONS Tarifs Location à la semaine (juillet et août) 146 € Location au mois (hors juillet et août) 140 € Location au trimestre (hors juillet et août) 302 € Location « estivale » (uniquement du 1er juillet au 31 août) 800 € Location partagée, base de 10 mois sans juillet et août 322 € Tarifs de location d’ancrage pour les professionnels :

n°4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Décision n°2022-57 : marché de travaux en procédure adaptée pour le dragage du port de l’Estey sur le lac de Cazaux-Sanguinet

Location par des professionnels Tarifs

Exerçant une activité commerciale sur le lac (8 mois consécutifs) 1080 €

Pour des essais bateaux/moteurs sur le lac (11 mois consécutifs) 1055 €Attribution à l'entreprise UNELO de Seignosse pour un montant de 259 690,34€ HT en tranche ferme relative aux travaux du lot unique de dragage

n°5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Décision n°2022-58 : bail d’immeuble entre la Commune de Sanguinet et Messieurs Jérémy Schaffner et Loïc Robert

Signature d’un bail avec Messieurs Jérémy Schaffner et Loïc Robert pour le terrain cadastré section BB n° 189 d’une surface de 243 m2 pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2023, pour un loyer annuel de 243 euros.

Décision n°2022-59 : bail d’immeuble entre la Commune de Sanguinet et Monsieur De Maeyer Thierry et Madame Lacroix Danielle

Signature d’un bail avec Monsieur De Maeyer Thierry et Madame Lacroix Danielle pour les terrains cadastrés section BB n° 190 et 193 d’une surface de 529 m2 pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2023, pour un loyer annuel de 529 euros.

Décision n°2022-60 : bail d’immeuble entre la Commune de Sanguinet et Monsieur Setiaux Bernard

Signature d’un bail avec Monsieur Bernard Setiaux pour le terrain cadastré section BB n° 188 d’une surface de 539 m2 pour une durée de cinq années à compter du 1er janvier 2023, pour un loyer annuel de 539 euros.

n°8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Décision n°2022-63 : délivrance d’une concession dans le cimetière de Sainte Rose n°C7 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m², pour une durée de trente ans, à compter du 12 décembre 2022, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

Décision n°2022-64 : délivrance d’une concession dans le cimetière de Sainte Rose n°C8 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m², pour une durée de trente ans, à compter du 16 décembre 2022, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

Décision n°2022-65 : délivrance d’une concession dans le cimetière de Sainte Rose n°C9 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m², pour une durée de trente ans, à compter du 21 décembre 2022, moyennant la somme totale de 228,80 euros.

Décision n°2022-66 : délivrance d’une concession dans le cimetière de Sainte Rose n°C10 Attribution dans le cimetière communal d’une concession de 2,86 m², pour une durée de cinquante ans, à compter du 29 décembre 2022, moyennant la somme totale de 457,60 euros.

La séance est levée à 20h15.