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Arrêté - 3pa9eaiphipj1br
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mortcerf.
Lien du pdf (Arrêté - 3pa9eaiphipj1br)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
11
VOIRIE
/ CRÉATION
ZONE
BLEUE
VÉHICULE
ELECTRIQUE
Seine
&
Marne
ARRETE
N°
15/04
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
Mairie de
TTIB3
MORTCERE
PORTANT
CRÉATION
D’UNE
ZONE
BLEUE
POUR
LES
DEUX
PLACES
DE
STATIONNEMENT
RÉSERVÉES
AUX
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
Le
Maire
de
Mortcerf
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et
2213-1,
VU
le Code
de
la Voirie
Routière,
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
dans
les
limites
du
territoire
de
la commune,
CONSIDERANT
qu’il
y
a
lieu
de
limiter
dans
le
temps
le
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
les
places
équipées
d’un
point
de
charge
afin
d’éviter
un
blocage
du
service,
ARRETE
Article
1
- A
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
les
deux
emplacements
de
stationnement
réservés
aux
véhicules
électriques
angle
de
la place
de
l'Eglise
et rue
du
27
Août
sont
réglementés
par
une
zone
bleue
matérialisée
au
sol
par
une
peinture
bleue,
de
9 h 00
à
19
h 00,
du
lundi
au
samedi.
Article
2 - La
durée
de
stationnement
est
limitée
à 2 h 00.
Article
3 - Dans
la
zone
indiquée à
l’article
1, tout
conducteur
qui
laisse
un
véhicule
en
stationnement
est
tenu
d’utiliser
un
disque
de
contrôle
de
la
durée
de
stationnement.
Ce
disque
doit
être
apposé
en
évidence
sur
la face
interne
du
pare-brise
du
véhicule
en
stationnement.
Article
4 - Les
véhicules
en
stationnement
irrégulier
feront
l’objet
d’un
procès-verbal
de
constat
d’infraction.
Les
infractions
seront
poursuivies
conformément
aux
règles
en
vigueur
au
moment
de
leur constatation. Article
5 - Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative
(R
421.1
et
suivants),
le
tribunal
administratif
de
Melun
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
arrêté
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à courir,
soit :
-
à compter
de
la notification
de
la décision
de
l’autorité
territoriale
-
à compter
de
la date
de
la décision
implicite
de
rejet
de
la réclamation 12
VOIRIE / CRÉATION
ZONE
BLEUE
VÉHICULE
ELECTRIQUE
Article
6
- M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Mortcerf
et
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et affiché.
Article
7 - Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
du
présent
acte.
En
Mairie,
le 23 janvier
2015,
Le
Maire,
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif de Melun
(Seine-et-
Marne)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de son
affichage