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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 17 RAA spécial délégation DDSP Mme Lairet
Document publié le Mardi 17 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 01 17 RAA spécial délégation DDSP Mme Lairet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-01042
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-01-13-00002 - Délégation DDSP de Mme LAIRET (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-01-13-00002
Délégation DDSP de Mme LAIRET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-13-00002 - Délégation DDSP de Mme LAIRET 3 DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D'INDRE ET LOIRE
(ARTICLE 44-| DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
La Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2011-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire,
VU le décret 931031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;
VU Ile décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°2097 du 30 octobre 2020 portant mutation de Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN, Commissaire Divisionnaire en qualité
de Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 16 novembre 2020;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°1638 du 30 juillet 2021 portant mutation de
M. Maxime DRIARD, Commissaire de police, en qualité de Directeur
Départemental adjoint, Chef du Service de Voie Publique ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire du 9 janvier 2023 donnant délégation de
signature à la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
DECIDE
Article 1°" :
En cas d'empêchement ou d'absence de ma part, délégation de signature est
consentie à M. Maxime DRIARD, Commissaire de Police, Chef du Service de Voie
Publique et Directeur Départemental adjoint pour signer toute expression de besoins
relative aux dépenses de fonctionnement et d'équipement imputables sur le budget
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-13-00002 - Délégation DDSP de Mme LAIRET 4 opérationnel de programme 176 « moyens des services de police de la zone de
défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-Loire) dans la limite de 10.000 euros
(hors taxes).
Article 2 :
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Maxime DRIARD, DDSP adjoint,
délégation est consentie à Mme Jeannine PIOTROWSKI, Secrétaire Administrative de
classe normale, adjointe au Chef du Service de Gestion Opérationnelle pour signer
toute expression de besoins relative aux dépenses de fonctionnement et
d'équipement imputables sur le budget opérationnel de programme 176 « moyens
des services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest (UO 13 Indre-et-
Loire) dans la limite de 5.000 euros (hors taxes).
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Maxime DRIARD, ou en son
absence à Mme Jeannine PIOTROWSKI pour constater le service fait en vue de la mise
en paiement des factures.
Article 4 :
Délégation de signature est par ailleurs consentie à M. Maxime DRIARD pour signer
les conventions, devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service
d'ordre et de relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous
l'autorité de la Directrice Départementale de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire.
Article S :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 13 janvier 2023
Signé :
Laurence LAIRET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-13-00002 - Délégation DDSP de Mme LAIRET 5