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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 067 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2017 067 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Dialogue social, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2017-067

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017Sommaire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO (4 pages) Page 3

2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2017-09-04-002

subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO

BOP et UO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO 3EX ©

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE.

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de Corse, en qualité de :

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CORSE

la loi organique n°2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2006-975 du 1°” août 2006 portant code des marchés publics ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction@direcete.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO 4Vu

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

l'arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat ;

l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2017-01-19-001 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

_- les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse désignés c1 après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, à l’effet de :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction(& direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO 5A/ Unité régionale

Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail ou en cas d’empêchement Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail, Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail, Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental 2°" classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Marie-Hélène MELGRANI attaché d'administration de l’Etat Hors Classe :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme.

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Corse et des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 134 : développement des entreprises et du tourisme

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1, fonctionnement courant ;

788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives ;

B/ en qualité de responsable de centre de coûts

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail ou en cas d’empêchement Madame Marie-Hélène MELGRANI attaché d’administration de l’Etat Hors Classe pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

- Programme 333 -— Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

- Programme 724 : entretien des bâtiments de l’Etat.

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction{ædireccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO 6C/ unités départementales

- département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail

ou en cas d’empêchement à Madame Corinne BAUDIS, attaché d’administration de l'Etat Hors Classe et Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail ;

- département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en cas

d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANI, attaché d'administration de l’Etat Hors Classe et Madame Sylvie FEIGNON, directrice adjointe du travail ;

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

ARTICLE 3

Pour l’ensemble des BOP, les subdélégataires respecteront les procédures d'engagement prévues par l'application chorus avec l'outil interfacé «chorus formulaire »

ARTICLE 4 : Exclusions du champ d’application

La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

Les conventions liant l’État à la collectivité territoriale de la région ;

ARTICLE 5 : Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le ( 4 SEP, 2017

ER orne

rt

sfakdine BOFILL.

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse BP 332 - 20180 Ajaccio cedex | - Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : dr-corse.direction{ direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2017-09-04-002 - subdélégation de signature DIRECCTE BOP et UO 7