Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 28 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2018 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Dialogue social, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2018-054

PUBLIÉ LE 28 MAI 2018Sommaire

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo (4 pages) Page 3

R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales (4 pages) Page 8

2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-05-24-003

subdélégation bop et uo

Subdélégation de signature Madame BOFILL BOP et UO

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo 3DE

Liberté » Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉEFETE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud, en qualité de :

Responsable des budgets opérationnels de programme et responsable des budgets opérationnels de programme délégué

Responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION CORSE

la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances

le code de commerce ;

le code des marchés publics ;

le code du tourisme ;

le code du travail ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article

129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;

le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo 4Vu

Vu

Vu

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

l’arrêté du 4 février 1986 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

l’arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-002 portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d’unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse désignés ci après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRECCTE, en qualité de responsable des budgets opérationnels de programme, responsable des budgets opérationnels de programme délégué et responsable d’unité opérationnelle pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, à l’effet de :

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo 5A/ Unité régionale

Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail hors classe ou en cas d’empêchement Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail hors classe, Monsieur Jean-François DATHIE, attaché économique principal hors classe, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail, Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et Madame Marie-Hélène MELGRANT attachée d’administration de l’État hors classe :

1) Recevoir les crédits des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme.

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2) Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d’organisation financière ;

3) Procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre les services ;

4) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Corse et des budgets opérationnels de programme nationaux relevant des programmes suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

134 : développement des entreprises et du tourisme

155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 159 : Expertise, information géographique et météorologie (0159-14-01 - Développement de l’économie sociale et solidaire- et 0159-14-02 -Dispositifs locaux d’accompagnement- )

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1, fonctionnement courant,

788 : contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

- sur les crédits relevant du programme technique « fonds social européen ».

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes y compris le recouvrement des amendes administratives ;

B/ en qualité de responsable de centre de coûts

Monsieur Denis CONSTANT, directeur du travail hors classe ou en cas d’empêchement Madame Marie-Hélène MELGRANI attachée d’administration de l’État hors classe pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées au titre des programmes suivants :

- Programme 333 — Action 2: moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dépenses immobilières à la charge de l’occupant.

- Programme 723 : Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat.

Cette subdélégation concerne l’engagement et la liquidation des dépenses et l’émission des titres de recettes

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction(@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo 6ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

C/ unités départementales

département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINI, directrice du travail

hors classe ou en cas d’empêchement à Madame Corinne BAUDIS, attachée d'administration de l’État hors classe et Madame Catherine LE BOTLAN, directrice adjointe du travail ;

département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en Cas

d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANI, Attaché d'administration de l’Etat hors classe et Madame Sylvie FEIGNON, directrice adjointe du travail;

pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants :

102 : accès et retour à l'emploi

103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail

Pour l’ensemble des BOP, les subdélégataires respecteront les procédures d'engagement prévues par l’application chorus avec l’outil interfacé « chorus formulaire »

: Exclusions du champ d’application

La signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

La signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

Les conventions liant l’État à la collectivité de Corse :

: Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le

7 Géraldine BOFILL

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction@direccete.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-003 - subdélégation bop et uo 7Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2018-05-24-004

subdélégation compétences générales

Subdélégation de signature Mme BOFILL compétences générales

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales 8a LL.

Liberté * Égalité # Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉPÉTÉE DE CORSE

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES.

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Corse dans le cadre des attributions et compétences générales de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances

Vu le code de commerce ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1” août 2006 portant code des marchés publics ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04 95 23 90 00 — Adresse électronique : corse.direction@direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales 9Vu

Vu

le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 29 avril 2014 portant nomination de Madame Géraldine MORILLON- BOFILL, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° R20-2018-05-22-002portant délégation de signature à Madame Géraldine BOFILL, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;

les décisions portant désignation des responsables des budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles des programmes : 102 « accès et retour à l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » datée du 17 février 2014 et parue au BO du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social n° 2014/3 le 30 mars 2014, 134 « développement des entreprises et du tourisme » datée du 20 décembre 2013 et parue au BO de l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme n°56 de janvier-février 2014 ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

ARTICLE 2 : Champ d’application

La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse dans les domaines suivants :

A) Organisation et fonctionnement

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires ou non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires ;

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Corse

2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex | — Standard : 0495 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction(a direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales 10ARTICLE 3

ARTICLE 4

ARTICLE 5

B) Missions

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

: Organisation des subdélégations

Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE Corse, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Corse dans les domaines cités à l’article 2.

A/ unité régionale

Madame Eliane BERNARDINT directrice du travail hors classe ou en cas d’empêchement à Monsieur Denis CONSTANT directeur du travail hors classe, Monsieur Jean-François DATHIE attaché principal économique hors classe, Monsieur Michel CAVAGNARA directeur du travail et Monsieur Gilles ANJOUBAULT directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

B/ unités départementales

Département de Corse-du-Sud : Madame Eliane BERNARDINI, directrice du

travail hors classe ou en cas d’empêchement Madame Corinne BAUDIS, Attachée

d'administration de l’État hors classe et Madame Catherine LE BOTLAN directrice

adjointe du travail ;

Département de Haute-Corse : Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail ou en

cas d’empêchement Monsieur Joseph LUCIANTI Attaché d'administration de l'Etat hors classe et Madame Sylvie FEIGNON directrice adjointe du travail ;

: Exclusions du champ d’application

Les conventions liant l’État à la collectivité de Corse.

Les arrêtés fixant la liste, la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs.

Les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu’il tient du code du travail.

: Application

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Î so! 8 Fait à Ajaccio, le

faldihe BOFILL

Direcuon Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de F Emploi de Corse 2 Chemin du Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex | — Standard : 04 95 23 90 00 - Adresse électronique : corse.direction(@ direccte.gouv.fr

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales 11Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2018-05-24-004 - subdélégation compétences générales 12