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Compte-Rendu - 2024 06 05 Compte rendu cm Document publié le Mercredi 5 juin 2024 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 06 05 Compte rendu cm)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL du Conseil Municipal

de la commune d’ECRAINVILLE

Réunion du 5 JUIN 2024

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Le CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-QUATRE A VINGT HEURES, le Conseil Municipal légalement convoqué, en application des articles L.2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de la Mairie d’Ecrainville sous la présidence de Mme Claire GUEROULT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux

Date de convocation du Conseil Municipal : 29/05/2024

Date d'affichage de l’ordre du Jour : 29/05/2024

- en exercice

- présents

- votants

15

12

15

Étaient présents : Mme Claire GUÉROULT, Maire, M. René PAUMELLE, 1er adjoint, Mme Marie- Christine THOUVENIN, 2ème Adjointe, M. Sylvain CHERFILS, 3ème Adjoint, M. Jean-Yves RENAULT, Conseiller Délégué, Mme Amélie LEMAITRE, conseillère déléguée; Mmes Marguerite HEMNACHE, Gwénaëlle PESQUET et Nathalie AUBER. MM Jean-Luc LEFEBVRE, Daniel PETIT et Bruno DRIEU, Conseillers Municipaux.

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Absent excusé : Mme Stéphanie LE QUEMENT qui a donné pouvoir à Mme Amélie LEMAITRE, M. Cyril COURTIER qui a donné pouvoir à M. Jean-Yves RENAULT et M. Joel SAINT-MARTIN qui a donné pouvoir à M. Bruno DRIEU.

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Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOUVENIN

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE DERNIERE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 8 avril 2024 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 MARS 2024

Madame le Maire présente le compte-rendu.

Le point du jour de ce conseil était le rapport sur les orientations budgétaires.

• Rapport sur les orientations budgétaires

Monsieur BLONDEL indique que la situation financière dans laquelle se trouve la communauté de communes est due à un manque de vigilance et aussi à vouloir vivre au-dessus de ses moyens. Les2

dépenses de fonctionnement ont augmenté de manière importante ces trois dernières années alors que les recettes ont stagné.

Des réunions de commissions sollicitées, en particulier celles des finances auraient permis de réfléchir aux dépenses à réaliser.

Il rappelle que lors d’une réunion d’il y a un mois il a été décidé de supprimer certains travaux non urgents pour faire des économies et que les décisions n’ont pas été suivies de faits ; les travaux ont été réalisés.

Les élus exigent qu’une conférence des maires soit prévue afin de crever l’abcès et travailler effectivement ensemble, souhaitent que la commission « finances » se réunisse tous les trois mois pour être au plus près de la trésorerie et qu’une rencontre avec les présidents des communautés de communes voisines ait lieu avant le 30 juin 2024.

Monsieur MALO trouve dommage que certains propos soient enlevés des procès-verbaux ; il rappelle son échange avec Monsieur NIEPCERON sur le montant de la redevance ordures ménagères sachant qu’il y avait des entrées d’argent plus importante que prévu.

Monsieur le Président répond qu’aucun tri n’est fait mais qu’il peut y avoir des oublis.

Madame GUEROULT a interpellé le président au sujet du retrait des délégations à un Vice-Président et ne comprend pas pourquoi cela n’a pas été fait avant sachant que des indemnités étaient versées pour un travail non fait à un élu qui avait annoncé sa démission depuis plusieurs mois.

Madame GUEROULT précise qu’elle a été contactée par un habitant ayant sollicité via 3 courriers dont 2 en recommandés un rendez-vous avec Monsieur le Président concernant un problème d’arbres et que celui-ci n’a jamais reçu de réponse. Le président répond qu’aucune demande de rendez-vous n’a été faite et qu’une réponse à son courrier est partie la semaine précédente, ce à quoi Madame Guéroult répond qu’elle a le courrier sous les yeux et qu’il est très clairement indiqué que l’administré en question demande un rendez-vous.

Monsieur le Président rappelle que la CAF (capacité d’autofinancement) a baissé en 2023 par rapport à 2022 mais que le budget devrait sortir un excédent de fonctionnement net de 1,078 million d’euros. Il indique que la communauté de communes va devoir avoir un budget de rigueur sur le fonctionnement pour 2024 et certainement 2025.

Monsieur BLONDEL ne comprend pas qu’il n’y ait pas plus de recettes de fonctionnement compte tenu de l’augmentation de l’impôt et taxe de 2023 à 2024 de 3,5 % et de la hausse des bases. Il est inquiétant que les recettes diminuent alors que les dépenses augmentent.

Monsieur BLONDEL souhaite revenir sur les fonds de concours, il rappelle que les élus étaient demandeurs mais que ceux-ci ne connaissaient pas la situation financière entière de la communauté de communes.

Monsieur MABIRE ajoute que la situation actuelle ne permet pas le versement de ces fonds.

Monsieur BASILLE rappelle que tous les projets discutés engagent la responsabilité de ceux qui les ont votés. Madame GUEROULT répond que les élus n’avaient pas toutes les informations budgétaires lors des votes.

Madame GUEROULT insiste sur le fait qu’il faut réduire les dépenses de fonctionnement et s’interroge « la communauté de communes n’est-elle pas arrivée au bout de ses capacités ». Elle trouve inacceptable que les communes et surtout les habitants subissent des conséquences financières parce que la communauté de communes n’a pas les moyens d’assumer ses compétences. Monsieur le Président rappelle que les fonds de concours permettent aux communes d’investir grâce à la communauté de communes.3

Madame GUEROULT précise qu’elle se contente de constater les faits et ne cherche pas à attribuer les responsabilités.

Monsieur RIVOALLAN pense que la question à se poser est de savoir si l’intercommunalité n’a pas atteint la fin de son existence et regrette que les élus ne se posent pas la question de l’avenir de celle- ci.

Monsieur BLONDEL propose d’organiser une réunion avec les collectivités voisines avant le 30 juin. Monsieur Serge GIRARD précise qu’il est possible d’organiser une conférence des maires avec la présidente de Caux Seine Agglo avant le 30 juin.

Monsieur BLONDEL insiste sur le fait qu’il ne faut pas se limiter à une collectivité mais rencontrer les trois collectivités voisines.

Monsieur QUESADA ajoute qu’auparavant les communes qui voulaient quitter l’intercommunalité étaient une minorité, mais que de la façon dont la communauté de communes fonctionne, cela ne restera pas comme ça.

• Station d’épuration

Suite à l’interrogation de Mme GUEROULT sur l’avancement des travaux concernant la station d’épuration de Saint-Sauveur d’Emalleville, M. FLEURY explique que la présentation du projet sera faite la semaine prochaine, et qu’ensuite une réunion allégée avec les deux communes sera organisée afin de faire le point de l’avancement.

Madame GUEROULT précise qu’à ce jour, aucune réunion n’a eu lieu.

• Plantations d’arbres

Monsieur MALO signale que des plantations d’arbres sont en cours. Il trouve regrettable que les communes concernées ne soient pas informées ni consultées avant les plantations et qu’un riverain a exprimé des regrets quant à leurs emplacements.

Monsieur GOUPIL précise qu’il a également été interpellé et qu’il ne savait pas qui réalisait les travaux.

Monsieur PAUMELLE rappelle qu’il a alerté la communauté de communes sur un problème de bornage et de plantations sur la commune de Grainville Ymauville et qu’il n’a pas eu le temps de travailler sur les modifications car deux jours plus tard les arbres étaient plantés au mauvais endroit.

COMPTE-RENDU DU COTECH N° 2 DU 3 AVRIL 2024 DU CONTRAT DE TERRITOIRE

Madame le Maire informe que la Commune d’Ecrainville a demandé l’inscription au contrat de territoire de l’aménagement d’un parc en centre bourg.

N° 2024033 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR LA COUVERTURE DE L’ARRIERE DU BATIMENT ANNEXE A LA MAIRIE

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire explique qu’il est indispensable de refaire une partie de la couverture de l’ancien bâtiment annexe à la future mairie afin d’éviter la chute des tuiles sur le domaine public, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental pour ces travaux.

Il précise que ces travaux concernent uniquement toute la partie du toit se trouvant à l’arrière du bâtiment4

Il rappelle que cet aménagement a pour but d’éviter la chute des tuiles sur la route départementale et d’éviter la dégradation de ce bâtiment due aux infiltrations d’eau. C’est une mesure conservatoire pour préserver le bâtiment communal qui est déjà en mauvais état.

Le montant des travaux est estimé à 12 259,50 € HT, 14 711,40 € TTC,

Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 3 677,85 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

N° 2024034 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LA COUVERTURE DE L’ARRIERE DU BATIMENT ANNEXE A LA MAIRIE

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire explique qu’il est indispensable de refaire une partie de la couverture de l’ancien bâtiment annexe à la future mairie afin d’éviter la chute des tuiles sur le domaine public, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental pour ces travaux.

Il précise que ces travaux concernent uniquement toute la partie du toit se trouvant à l’arrière du bâtiment

Il rappelle que cet aménagement a pour but d’éviter la chute des tuiles sur la route départementale et d’éviter la dégradation de ce bâtiment due aux infiltrations d’eau. C’est une mesure conservatoire pour préserver le bâtiment communal qui est déjà en mauvais état.

Le montant des travaux est estimé à 12 259,50 € HT, 14 711,40 € TTC,

Il propose de demander une aide à hauteur de 50 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 6 129,75 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération et autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

N° 2024035 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE SENTE PIETONNE ROUTE DE FONGUEUSEMARE

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement d’une sente piétonne sur la Route de Fongueusemare, il est possible de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Il rappelle que cet aménagement a pour but de sécuriser la circulation des écoliers et des élèves du Collège pour se rendre en centre bourg, notamment pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.5

L'aménagement d’une sente piétonne dans la commune est estimé à 8 245,52 € HT, 9 894,56 € TTC

Il propose de demander une aide à hauteur de 30 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 2 473,66 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des amendes de police de l’année 2024 au taux de 30 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération ;

N° 2024036 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS POUR L’AMENAGEMENT D’UNE SENTE PIETONNE ROUTE DE FONGUEUSEMARE

Monsieur Sylvain CHERFILS, Adjoint au Maire explique que dans le cadre du projet d’aménagement d’une sente piétonne sur la Route de Fongueusemare, il est possible de solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes.

Il rappelle que cet aménagement a pour but de sécuriser la circulation des écoliers et des élèves du Collège pour se rendre en centre bourg, notamment pour se rendre à l’école au sein de la commune, ou emprunter les transports scolaires dont l’arrêt se trouve à la mairie.

L'aménagement d’une sente piétonne dans la commune est estimé à 8 245,52 € HT, 9 894,56 € TTC

Il propose de demander une aide à hauteur de 50 % du montant des travaux HT pour la réalisation de l’opération, soit 4 122,76 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE le Maire ou son représentant à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté de Communes « Campagne de Caux » au taux de 50 % du coût HT des travaux pour la réalisation de l’opération ;

N° 2024037 AMÉNAGEMENT D’UN PARC EN CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS, rappelle qu’une esquisse et un détail estimatif ont été remis par l’Architecte pour l’aménagement du parc attenant à la future mairie.

Le montant estimatif des travaux d’aménagement est de 456 214,76 € H.T.

Il propose au conseil municipal de valider ce projet et de solliciter l’ensemble des financeurs pour ce projet.

Les subventions seront sollicitées au titre du fonds verts pour un montant estimé de dépenses éligibles relatives à l’aménagement paysager de 319 242,26 € H.T., une maquette financière a été élaborée avec l’architecte et la DDTM pour déterminer ces dépenses.

Les autres aides seront sollicitées sur le montant total estimé du projet à savoir 456 214,76 € H.T.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de valider le projet d’aménagements du parc en centre bourg.

Décide d’autoriser Madame le Maire à présenter les dossiers de demande de subvention auprès des différents financeurs pour la réalisation de cette opération estimée à 456 214,76 € H.T. et précise que pour le fonds verts l’aide sera sollicitée sur une dépense éligible de 319 242,26 € H.T.

Précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024038 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE AU TITRE DU FONDS VERT POUR L’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS rappelle que le montant total des travaux d’aménagement paysager du centre bourg est estimé à 319 242,26 € HT.

Il propose de demander une aide à hauteur de 25 % soit 79 810,57 € à la Préfecture de Seine Maritime au titre du fonds verts pour cet aménagement paysager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du Fonds Vert axe 2 pour la réalisation de l’opération estimée à 319 242,26 € et précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024039 DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS rappelle que le montant total des travaux d’aménagement paysager du centre bourg est estimé à 456 214,76 € H.T.

Il propose de solliciter un fonds de concours auprès de la communauté de communes « campagne de caux » d’un montant de 42 580,49 € correspondant au solde de l’enveloppe attribuée à la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de fonds de concours pour la réalisation de l’opération estimée à 456 214,76 € et précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024040 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS rappelle que le montant total des travaux d’aménagement paysager du centre bourg est estimé à 456 214,76 € H.T.

Il propose de solliciter une aide auprès du Département à hauteur de 30 % soit 136 864,43 € € pour cet aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de l’opération estimée à 456 214,76 € et précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant7

total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024041 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS rappelle que le montant total des travaux d’aménagement paysager du centre bourg est estimé à 456 214,76 € H.T.

Il propose de solliciter une aide auprès de la Région à hauteur de 30 % soit 136 864,43 € € pour cet aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Région pour la réalisation de l’opération estimée à 456 214,76 € et précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024042 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE AU TITRE DU DSIL POUR L’AMENAGMENENT DU CENTRE BOURG « POUMON VERT EN RURALITE »

Monsieur Sylvain CHERFILS rappelle que le montant total des travaux d’aménagement paysager du centre bourg est estimé à 456 214,76 € H.T.

Il propose de solliciter une aide auprès de la Préfecture de Seine Maritime au titre du DSIL à hauteur de 30 % soit 136 864,43 € € pour cet aménagement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du DSIL pour la réalisation de l’opération estimée à 456 214,76 € et précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

N° 2024043 TARIF CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, présente au Conseil Municipal : • Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année 2023 (dépenses mandatées de janvier à décembre 2023) à une dépense totale de 153 667 € et se présente comme suit :

Alimentation : 27 421 €

Analyses : 437 €

Produits d’entretien et achat divers : 3 390 €

Électricité, Gaz, eau et assainissement, téléphone : 20 752 €

Contrôle / entretien matériel et bâtiments : 4 920 €

Vérification des extincteurs : 148 €

Vérification des installations électriques : 383 €

Assurances : 1 296 €

Vêtement de travail : 256 €

Logiciel e-ticket (installation / maintenance / frais) : 496 €8

Charges de personnel : 97 147 € (personnel cantine cuisine et surveillance 92 479 € - personnel entretien 4 465 € - visites médicales 203 €)

Impôts / redevance : 676 €

• Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2023

10 098 ventes de repas pour une recette totale de 41 765 €

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 15,22 €, soit un déficit de 11,12 € par repas.

Monsieur Jean-Yves RENAULT rappelle que l’an passé le coût moyen du repas s’élevait à 13,59 € soit une augmentation du coût de 12 % par repas.

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement délibère sur les points suivants :

- DECIDE des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2024/2025 comme suit :

* Tarif ECRAINVILLAIS et FONGUEUSEMARAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville et Fongueusemare porte le tarif du repas de 4,20 € à 4,35 € soit une hausse de 3,5 %.

* Tarif HORS COMMUNE : pour les élèves domiciliés hors commune porte le prix du repas de 5,30 € à 5,50 € soit une hausse de 3,8 %

* Adultes et enseignants : pour les adultes et enseignants porte le prix du repas de 6 € à 6,20 € soit une hausse de 3,3 %

* Les montants du surcoût engendré pour l’inscription hors délai restent inchangés.

N° 2024044 TARIF GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, rappelle au conseil municipal les horaires et le tarif actuel de la garderie municipale :

- Matin : accueil de 7 h 30 à 8 h 45 tarif forfaitaire : 2,10 €

- Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30 tarif à partir de 16 h 30 tarif horaire : 2, 10 € (Toute heure commencée est due)

Le bilan financier de la garderie pour l'année 2023 se présente comme suit : Dépenses : 25 361 € (frais de personnel et charges diverses)

Recettes : 6 536 € (produit des inscriptions)

Soit un déficit de 18 825 €

Mme le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du détail de ce bilan et à délibérer sur le tarif de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 sachant que les horaires resteront inchangés.

Le conseil Municipal, à l'unanimité, décide de procéder à une augmentation du tarif forfaitaire de la garderie qui passera de 2,10 € à 2,15 € le matin et de 2,10 € à 2,15 € l’heure l’après-midi soit une augmentation de 2,4 %.9

N° 2024045 FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES 2024

Mme le Maire présente la demande du Département pour la participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2024.

Ce fonds permet d’apporter aux jeunes en difficulté du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.

La base de la participation volontaire de la commune est la même depuis 1997, à savoir 0, 23 € par habitant ce qui correspond à une somme de 227,24 € pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide de participer au fonds d'aide aux jeunes pour l'année 2024 à raison de 227,24 €.

N° 2024046 Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

M. Jean-Yves RENAULT informe l’assemblée qu’il est possible d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habilitation sous certaines conditions.

Il doit s’agir de locaux d’habitations habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) non meublés. Le logement doit être libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. L’assujettissement se fait au même titre que les résidences secondaires.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité, décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

N° 2024047 TAXE D'AMENAGEMENT

M. Jean-Yves RENAULT rappelle qu’actuellement le taux de la taxe d’aménagement sur l'ensemble du territoire communal est de 3 %.

Il précise que la moyenne de la taxe d’habitation sur l’ensemble des 22 communes de la communauté de communes « campagne de caux » est de 3,34 %.

Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide modifier le taux de la taxe d'aménagement pris lors de la délibération du 12 septembre 2022 et d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3,3 %

QUESTIONS DIVERSES

• DON DU SANG

Un mail a été reçu pour remercier la commune suite à la collecte de sang organisée le 26 décembre dernier, durant cette journée 67 dons ont été obtenus (dont 2 nouveaux donneurs)

• SUBVENTION MANOIR

Une subvention de 226 080 € a été obtenu du Département pour l’extension et la réhabilitation du manoir en mairie.

• DONS MANOIR

Un nouveau don de 500 € a été fait, Madame le maire remercie le généreux donateur, qui a reçu un courrier.

Le montant total des dons s’élève à ce jour à la somme de 6063 € (frais déduits)10

• PLANTATION DE FLEURS

Madame le Maire souhaite remercier Mme AUBER, M. MOULIN, M. SAINT-MARTIN et M. THAREL pour les plantations de fleurs.

• AVENANT MANOIR

Madame le Maire informe de la signature d’un avenant n° 2 avec l’entreprise BELLET pour un montant de 3 751,67 € H.T.

• STATION D’EPURATION

Madame le Maire informe que le dossier de demande de subvention de la communauté de communes pour la station d’épuration auprès du Département n’a pas été retenu par le département pour la programmation 2023, car le dossier n’est pas « mûr » ; la date limite de dépôt du dossier avec les résultats de l’appel d’offres étant fixée au 15 septembre, l’appel d’offre n’ayant toujours pas été lancé les services de la communauté de communes ont fait savoir au département qu’ils ne pourront pas tenir les délais.

L’ordre du jour ayant été épuisé, Mme le Maire déclare la fin de la séance à 21 h 55

Le secrétaire de séance, Le Maire

Marie-Christine THOUVENIN Claire GUÉROULT