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Compte-Rendu - 2023 07 06 Compte rendu cm 06.07.2023 2 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 06 Compte rendu cm 06.07.2023 2)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL du Conseil Municipal

de la commune d’ECRAINVILLE

Réunion du 6 juillet 2023

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Le SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-TROIS A VINGT HEURES, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire à la salle des Mariages de la Mairie d’Ecrainville sous la présidence de Mme Claire GUEROULT, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux

Date de convocation du Conseil Municipal : 28/06/2023

Date d'affichage de l’ordre du Jour : 28/06/2023

- en exercice

- présents

- votants

15

10 puis 11

14 puis 15

Étaient présents : Mme Claire GUÉROULT, Maire, M. René PAUMELLE, 1er adjoint, Mme THOUVENIN Marie-Christine, 2ème Adjointe, M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, Mme Amélie LEMAITRE, conseillère déléguée;

Mme Nathalie AUBER,

MM Cyril COURTIER, Bruno DRIEU, Joel SAINT MARTIN et Daniel PETIT, Conseillers Municipaux.

Arrivée de Mme Stéphanie LE QUEMENT à 8 h 53,

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Absents excusés : M. Sylvain CHERFILS, 3ème adjoint a donné pouvoir à Mme Claire GUÉROULT ; Mme HEMNACHE Marguerite a donné pouvoir à M. Jean-Yves RENAULT ; Mme Stéphanie LE QUEMENT, M. Jean-Luc LEFEBVRE a donné pouvoir à M. Bruno DRIEU ; Mme Gwenaëlle PESQUET a donné pouvoir à M. Cyril COURTIER

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Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOUVENIN

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE DERNIERE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 11 avril 2023 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 MARS 2023 Mme le Maire, présente le compte-rendu

M. RIVOALLAN souhaite revenir sur le droit de préemption urbain et notamment sur la question posée par Mme GUEROULT en conférence des Maires qui est restée sans réponse ; une réponse doit être apportée à cette interrogation.

M. REMOND, secrétaire de la séance a refusé de signer le procès-verbal. M. COURTIER précise que cela n’est pas dérangeant, ce sont les conseillers communautaires qui le valident. Le débat d’orientation budgétaire était le point principal de cette réunion alors qu’il n’avait pas été présenté en commission « finances » et qu’aucun travail n’avait donc été fait sur ce sujet. Ce document mentionne la GEPU (Gestion des Eaux Pluviales Urbaines) alors que 17 communes ont demandé le retrait de cette compétence à la Communauté de Communes.2

M. REMOND ne comprend pas que le calendrier ne permette pas de réaliser un débat d’orientation de politique générale.

Concernant la dotation de solidarité M. GIRARD va proposer les critères qui seront approuvés par les conseillers communautaires. Il souhaite aider les communes qui en ont le plus besoin ; les critères de droit commun s’appliqueront et représenteront au moins 35 % de la répartition du montant total. D’autres critères, telle que la CAF ou autres pourront être proposés. Ce sujet sera examiné en commission ou en conférence des Maires.

Lors de la dernière séance du conseil communautaire, le compte-rendu de la précédente réunion n’a pas été validé car il n’était pas encore prêt. M. COURTIER indique qu’une loi de 2022 précise que le compte rendu doit être validé lors de la réunion qui suit.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FINANCES DU 18 AVRIL 2023 Mme le Maire, présente le compte-rendu

Cette réunion a été organisée avant le vote du budget.

Elle portait sur la présentation des budgets et sur la proposition de versement d’une dotation de solidarité communautaire.

Mme le Maire a indiqué qu’elle était contre le versement de cette dotation pour le fonctionnement et pense qu’il est plus valorisant de donner des fonds de concours, dédiés aux investissements. Avec la clé de répartition présenté dans le tableau élaboré par le Président seul, sans qu’aucun élu membre du bureau en ait été préalablement informé, les communes ayant fait le choix de ne pas augmenter la pression fiscale serait largement favorisées par cette dotation de solidarité communautaire, au détriment des autres, la proposition du Président fait ressortir des inégalités importantes, les dotations allant de 20 à 90 € par habitant en fonction des communes...

Mme GUEROULT rappelle que les dotations de l’Etat sont également calculées en fonction de la fiscalité et que les communes ne souhaitant pas faire d’effort fiscal voient leur dotation diminuer. Les critères proposés étant jugés non équitables, ils n’ont pas été retenus. Des fonds de concours seront donc envisagés qui seront calculés avec une part fixe de 3 000 €/par commune et une part représentant 50 €/habitant.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE TOURISME, COMMUNICATION et DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU 17 MAI 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu

À l’ordre du jour :

- Nuits de l’Estuaire 2023 : il s’agit d’une animation faite à l’échelle du Pays, la date retenue pour le territoire Campagne de Caux est le 14 octobre 2023. Le minimum requis pour participer à cet évènement est de 3 lieux ouverts et animés par territoire afin de créer un parcours de déambulation pour les visiteurs.

4 animations sont d’ores et déjà connues :

• Concert à Vattetot sous Beaumont du Manon Simonovska Quintet

• Démonstration de saponification à Ecolo’Bulles

• Laiterie Brin d’Herbe

• Ferme du Montier.

- La stratégie touristique

o Proposition de lancement d’une étude pour valider ou non l’opportunité d’ouvrir un office de tourisme.3

COMPTE-RENDU DE LA REUNION COMMUNAUTAIRE SUIVI PLUi CAMPAGNE DE CAUX DU 24 MAI 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu,

Il a été demandé qu’à chaque réunion concernant le PLUI, la DDTM soit invitée. Mr Chéneau (agent responsable de l’urbanisme), n’y est pas favorable.

Lors de cette réunion, il a été demandé aux communes de faire remonter toutes les demandes de modifications pour voir ensuite s’il faut envisager une modification ou une révision du PLUI, mais cette remarque n’est pas inscrite dans le compte rendu alors que c’était un des sujet majeur abordé lors de cette réunion.

Mme GUEROULT a redemandé que la communauté de communes délègue le DPU aux communes.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNALE JEUNESSE SPORT ET LOISIRS DU 19 AVRIL 2023

M. Joel SAINT MARTIN présente le compte-rendu,

La commission a déterminé quelques chemins qui devraient être retenus pour être inscrits au PDESI (Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires) ; Le Département valide les chemins et ensuite une convention est signée pour l’entretien de ces chemins.

M. RENAULT dit que deux parcours pourraient être envisagés sur Ecrainville : * Château de Diane/Veslière/Crétot

* Fonds du bois/Château des groseillers (ce chemin peut poser souci au niveau de la sécurité – à voir) Un rendez-vous a été organisé cette semaine avec le département pour finaliser les parcours qui pourraient être inscrits sur Ecrainville

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE SPORT, DISPOSITIFS SPORTIFS, PISCINE ET EAA DU 20 JUIN 2023

M. Joel SAINT MARTIN présente le compte-rendu,

Piscine :

Le plan de surveillance et de secours a été revu.

La tarification de la piscine a augmenté de façon correcte.

Le planning des activités va être optimisé afin de diminuer le coût de fonctionnement. La convention avec le club de plongée est reconduite.

Aujourd’hui, il est constaté que la fréquentation est revenue à la normale.

Des travaux sont envisagés : aménagements des extérieurs, entretien et création d’un bureau pour le responsable de bassin.

Le Bureau VERITAS effectue des contrôles mensuels de la structure du bâtiment.

Dojo :

Quelques travaux d’entretien sont prévus

Journée olympique avec les écoles :

Cette journée a été organisée sur la commune de Bretteville du Grand Caux en présence de 4 écoles du territoire.

Terrain synthétique

Une étude va être faite pour l’installation d’un terrain de football synthétique sur la commune de Bréauté sur un terrain communautaire. Il s’agit juste d’un terrain sans vestiaire ni espace sportif autour. Les travaux devraient se terminer pour septembre 2024.

Il est indiqué qu’il serait préférable de faire ce terrain plutôt sur Goderville afin qu’il soit accessible aux élèves du collège. Une piste d’athlétisme serai aussi souhaitable autour du terrain.4

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNALE TRAVAUX DU 15 MAI 2023 Mme le Maire présente le compte-rendu,

Sente piétonne route de Sausseuzemare :

Afin de limiter le coût il a été envisagé de réaliser les travaux uniquement jusqu’à la rue du stade mais compte tenu de la faible différence, il a été décidé de faire la totalité de la sente.

Déplacement de la clôture d’une propriété rue de la mare Recher

Ces travaux ne seront pas faits.

Ouverture d’une nouvelle classe

Des travaux vont être faits par notre agent communal ; les conseillers municipaux sont sollicités pour le déménagement ainsi que pour le démontage des étagères.

COMPTE-RENDU DE LA REUNION « QUEL AVENIR POUR NOS EGLISES » DU 9 JUIN 2023 Mme Marie-Christine THOUVENIN présente le compte-rendu,

Environ 50 présents à cette réunion mais uniquement Ecrainville venant d’un village. La population est attachée à l’église de son village.

L’église est un repère visuel dans le village, elle sert pour les évènements familiaux et démontre également la maîtrise d’un savoir-faire.

L’église appartient à la commune mais est affectée à titre gratuit, perpétuel et total au Diocèse. Pour faire vivre ce lieu, des manifestations peuvent être organisées : caritatives et solidaires, éducatives (expositions, visites…) et culturelles (conférences, concerts…).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ÉCOLE DU 27 JUIN 2023

Mme Marie-Christine THOUVENIN présente le compte-rendu,

Ouverture d’une classe

Cette classe sera ouverte dans l’actuelle bibliothèque.

Devise

La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » doit être apposée sur le fronton de l’école ainsi que les drapeaux français et européen.

Coopérative scolaire

Le bilan transmis n’est pas clair ni détaillé ; un complément d’informations sera demandé.

N°2023034 CONVENTION DE PARTENARIAT PORTANT SUR LA REDACTION DU SCHEMA COMMUNAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE

Monsieur Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué informe le Conseil Municipal que la demande d’aide, faite auprès du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine Maritime (SDIS76) pour la réalisation du Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (SCDECI) de la Commune d’Ecrainville, a été acceptée et qu’un appui sera fourni par le service départemental. Dans ce cadre, il est nécessaire de signer une convention avec le SDIS76.

Madame le Maire précise que la réalisation du SCDECI par le SDIS76 pour le compte de la commune se fait à titre gracieux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité autorise Mme Le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDIS et toutes les pièces relatives à cette affaire.

N° 2023035 SUPPRESSION DE LA REGIE SALLE DES FETES

Sur demande de la trésorerie, Monsieur Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué aux finances, indique qu’il est souhaitable de supprimer la régie salle des fêtes et d’émettre directement des titres auprès des locataires.

Arrivée de Mme Stéphanie LE QUEMENT,5

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 13 voix pour et 2 abstentions, la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des locations de salles des fêtes, que la suppression de cette régie prend effet ce jour.

N° 2023036 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, expose aux membres du conseil que suite à une annulation de la location et à la suppression de la régie, il y a lieu de modifier le règlement intérieur. Il convient de préciser les modalités d’annulation de la location et du changement de mode de paiement suite à la suppression de la régie et aux réservations tardives comme suit :

Annulation de la location :

En cas de désistement, le bénéficiaire est tenu d’en informer la Mairie par écrit. Toute annulation, quelle qu’en soit la date, ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte, sauf si la salle trouve preneur pour cette même date.

Suppression de la Régie – modalités de paiement :

Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie après émission de titres de recettes et non plus par chèques.

Toutes les réservations intervenant dans les trois mois précédents la date de la location, feront l’objet d’une seule facture du montant total de la location.

Chèques de cautions :

Les chèques de caution n’étant valables qu’une année, ils seront demandés trois mois avant la date de la location.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ou par 13 Voix pour et 2 abstentions, décide d’accepter la proposition ci-dessus et d’autoriser Mme le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Le contrat de location et le règlement intérieur seront modifiés selon les nouvelles dispositions citées ci - dessus.

N° 2023037 REMBOURSEMENT LOCATION PETITE SALLE DE LA SALLE POLYVALENTE Mme Claire GUEROULT, Maire, expose aux membres du Conseil Municipal qu’une personne avait loué la salle polyvalente ainsi que la petite salle pour le week-end du 6 au 7 mai 2023. Habituellement, la clé des salles est remise la veille de la location, or le vendredi précédent ce week-end la salle était occupée par une association et la clé n’a donc pas pu être remise le vendredi mais le samedi matin à la locataire.

De ce fait, il est proposé pour le désagrément occasionné de ne pas facturer la petite salle louée 50 € pour cette location.

Sachant que la location est réglée par avance, il convient donc de rembourser la locataire de la somme trop perçue.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité accepte de rembourser la somme de 50 € à la personne concernée.

N° 2023042 DEMANDE D’ADHESION AU SDE76 DE LA COMMUNE DE BOLBEC

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte l’adhésion de la commune de Bolbec,

N° 2023038 DELIBERATION AUTORISANT LE RECOURS AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE POUR L’ECOLE

Madame Amélie LEMAITRE, conseillère déléguée expose au Conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de6

30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Elle rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage, les recherches sont en cours.

N° 2023039 TARIFS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, présente au Conseil Municipal :

• Le bilan des charges de la restauration scolaire qui se monte pour l’année 2022 (dépenses mandatées de janvier à décembre 2022) à une dépense totale de 128 750 € et se présente comme suit : Alimentation : 23 264 €

Analyses : 412 €

Produits d’entretien et achat divers : 4 115 €

Électricité, Gaz, eau et assainissement, téléphone : 13 272 €

Contrôle / entretien matériel et bâtiments : 4 920 €

Vérification des extincteurs : 179 €

Vérification des installations électriques : 441 €

Assurances : 1 159 €

Vêtement de travail : 125 €

Logiciel e-ticket (installation / maintenance / frais) : 482 €

Charges de personnel : 79 468 € (personnel cantine cuisine et surveillance 73 483 € - personnel entretien 5 629 € - formations 114 € - visites médicales 242 €)

Impôts / redevance : 864 €

• Le bilan des recettes pour l’année scolaire 2022

9 472 ventes de repas pour une recette totale de 31 080 €

Après avoir pris connaissance de ce bilan qui porte le coût moyen d’un repas à la somme de 13,59 €, soit un déficit de 10,31 € par repas

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, considérant l’augmentation des charges de fonctionnement délibère sur les points suivants :

PRIX DU REPAS

- DECIDE d’appliquer une augmentation au tarif de la cantine pour l’année scolaire 2023/2024

- DECIDE des tarifs de cantine pour l’année scolaire 2023/2024 comme suit :

* Tarif ECRAINVILLAIS et FONGUEUSEMARAIS : pour les élèves domiciliés à Ecrainville et Fongueusemare porte le tarif du repas de 4,10 € à 4,20 €

* Tarif HORS COMMUNE : pour les élèves domiciliés hors commune porte le prix du repas de 5,15 € à 5,30 €

* Adultes et enseignants : pour les adultes et enseignants porte le prix du repas de 5,60 € à 6 €

SURCOUT POUR INSCRIPTION HORS DELAI7

Mme le Maire rappelle au conseil municipal sa décision prise le 01/07/2019 instaurant une participation sur le surcoût engendré par l’inscription hors délai à la cantine scolaire.

Elle rappelle que l’inscription à la cantine peut se faire sur e-ticket jusqu’au dimanche soir pour la semaine suivante.

Passé, ce délai l’inscription se fait par le biais de la Mairie et sera donc surfacturée. Cette année les agents de cantine ont fait remonter que régulièrement des enfants se retrouvaient à la cantine sans y être inscrits, certains jours plus d’une dizaine d’enfants dans cette situation, ce qui pénalisait tous les enfants pour les quantités prévues, la lutte contre le gaspillage étant une des priorités, les quantités sont calculées en fonction du nombre d’enfants inscrits.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

- DECIDE de laisser le montant du surcoût à la somme de 1,00 € par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai pour les deux premiers retards d’inscription

. DECIDE de passer le montant du surcoût à la somme de 3,00 € par repas inscrit dans la quinzaine située hors délai à partir du troisième retard d’inscription.

- DECIDE que le surcoût ne sera appliqué qu’à compter du 1er octobre 2023

N° 2023040 TARIFS GARDERIE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué, rappelle au conseil municipal les horaires et le tarif actuel de la garderie municipale :

- Matin : accueil de 7 h 30 à 8 h 45 tarif forfaitaire : 2,05 €

- Soir : accueil de 16 h 30 à 18 h 30 tarif à partir de 16 h 30 tarif horaire : 2, 05 € (Toute heure commencée est due)

Le bilan financier de la garderie pour l'année 2022 se présente comme suit : Dépenses : 24 712 € (frais de personnel et charges diverses)

Recettes : 4 248 € (produit des inscriptions)

Soit un déficit de 20 464 €

Mme le Maire invite le conseil municipal à prendre connaissance du détail de ce bilan et à délibérer sur le tarif de la garderie à compter de la rentrée scolaire 2023/2024 sachant que les horaires resteront inchangés.

Invité à délibérer, Le conseil Municipal,

1) A l'unanimité,

DECIDE de procéder à une augmentation du tarif forfaitaire de la garderie du matin ; le tarif passera de 2,05 € à 2,10 €

2) A l'unanimité,

DECIDE de procéder à une augmentation du tarif horaire de la garderie entre 16 h 30 et 18 h 30 : le tarif passera de 2,05 €/heure à 2,10 €/heure8

N° 2023041 REMBOURSEMENT DE FRAIS – LOCATAIRE LOGEMENT BIBLIOTHEQUE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la locataire du logement de la bibliothèque a remplacé la chasse d’eau de son logement.

Cette dépense revenait normalement à la commune.

La montant de la facture réglée par la locataire à Bricomarché s’élève de 17,60 € Elle propose au Conseil Municipal de la rembourser de la somme payée. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de rembourser à sa locataire la somme de 17,60 €.

N° 2023043 DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DES REFERENTS DEONTOLOGUES DES ELUS

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Madame le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

À ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine- Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

- 160 € par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 Voix pour, 2 Voix contre, et 4 abstentions.

• Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

• Autorise Madame le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités9

précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

Mme le maire précise que ce service est déjà rendu gratuitement par les associations d’élus.

N° 2023044 CREATION D’UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Le dispositif Parcours Emploi Compétence, mis en place depuis le 01 janvier 2018, permet à des personnes ne pouvant pas accéder directement à un emploi ou à une formation, de développer dans le cadre d’une activité professionnelle des compétences transférables ou mobilisables dans un autre environnement.

Ce dispositif, qui concerne, notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'État, fixée à 50 % du SMIC brut, et liée à l'engagement de la collectivité en matière d'accompagnement du jeune (en termes de contenu du poste, de tutorat, de formation).

Les jeunes sont recrutés dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est, sauf dérogations particulières, de 20 heures minimum par semaine, le parcours dure entre 9 et 12 mois. La rémunération au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétence pour une durée hebdomadaire de 28h, pour une durée d'une année renouvelable dans la limite de 24 mois, rémunéré sur la base du SMIC, sous réserve que Cap Emploi en qualité de prescripteur ait une enveloppe de contrat aidé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide de créer un emploi dans le cadre du dispositif PEC, pour une durée hebdomadaire de 28h, pendant la période de 12 mois ;

- D'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement ;

- D'adapter le tableau des effectifs en ce sens.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023, chapitre 12.

QUESTIONS DIVERSES

Mme le maire relate un échange avec le Président de la communauté de communes concernant l’inscription des chemins de randonnées au PDESI (plan départemental qui recense des circuits de randonnées. Lors du dernier conseil communautaire, Monsieur le Président, en réponse à la question de Mme Guéroult a indiqué que 10 chemins étaient bel et bien inscrits au plan départemental.

Mme GUEROULT lui a donc demandé si la communauté de ce fait touche bien les subventions du Département pour l’entretien des chemins (subvention qui n’est versée qu’aux intercommunalités dont les chemins sont inscrits et validés par la commission du département).

Le Président a répondu que oui bien sur la communauté touche une subvention chaque année pour les chemins, Mme GUEROULT en a demandé le montant, il lui est répondu qu’on lui donnera à la prochaine réunion.

Le Département interrogé a confirmé qu’aucun chemin n’est inscrit à ce jour au PDESI. Mme GUEROULT rappelle qu’en 2011 un recensement a été fait et qu’une délibération a été prise mais que le Département avait émis des réserves pour l’inscription de ces chemins et que celles-ci n’ont pas été levées.

De plus, la communauté de communes effectuant les travaux en régie, aucune subvention n’est possible ; pour l’obtention d’une aide, les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou un établissement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, mais cela va bientôt l’être.10

Mme le Maire s’étonne que le Président donne une information erronée en réponse à un élu et ce en plein conseil communautaire.

• Mme le Maire informe que la convention avec la fondation du patrimoine a été signée.

• Mme le Maire indique que l’envoi des courriers de demandes de mécénat est en cours.

• Mme le Maire signale qu’une subvention de 1 000 € a été obtenue par le département pour le défibrillateur.

• Mme le Maire fait part des remerciements de la Communauté de Communes pour le prêt de la salle dans le cadre de la semaine de la petite enfance.

• Mme le Maire informe qu’un courrier a été reçu de la Préfecture de la Seine Maritime lui indiquant qu’une astreinte administrative a été prise à l’encontre de la Communauté de Communes « Campagne de Caux » suite au non-respect de mise en conformité de l’agglomération d’assainissement d’Ecrainville. Le montant de la liquidation partielle de l’astreinte pour la période du 16 avril 2022 au28 février 2023 s’élève à 31 900 €. Elle précise que la même somme pour astreinte est également versée pour la station de St Sauveur d’Emalleville.

• Mme le Maire fait état des courriers de remerciement de l’AMF TELETHON et de la MFR à la suite de l’attribution de subventions.

• Mme le Maire remercient l’ensemble des membres du Conseil Municipal pour leur implication dans l’organisation du pot des nouveaux habitants.

• Mme le Maire remercie Mme Nathalie AUBER pour sa disponibilité lors de la visite de la commission fleurissement.

• Mme le Maire indique qu’elle a reçu un courrier de démission de Mme HAZARD de la cantine, elle partira au 31.10.2023.

• Mme le Maire informe avoir été avertie du probable arrêt pour longue maladie d’un agent de l’école à compter de la rentrée de septembre.

L’ordre du jour ayant été épuisé, Mme le Maire déclare la fin de la séance à 21 h 51.

Les secrétaires de séance, Le Maire, Marie-Christine THOUVENIN Claire GUÉROULT