Compte-Rendu - 2023 04 11 Compte rendu cm 11.04.2023

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Compte-Rendu - 2023 04 11 Compte rendu cm 11.04.2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Écrainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 04 11 Compte rendu cm 11.04.2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL du Conseil Municipal

de la commune d’ECRAINVILLE

Réunion du 11 Avril 2023



Membres En exercice 15

Présents 14

Votants 15

Étaient présents : Mme Claire GUÉROULT, Maire, M. René PAUMELLE, 1er adjoint, Mme Marie-Christine THOUVENIN, 2ème adjointe, M. Sylvain CHERFILS, 3ème Adjoint, M. Jean-Yves RENAULT, conseiller délégué ;

Mmes Nathalie AUBER, Marguerite HEMNACHE, Amélie LEMAITRE, Mme Gwenaëlle PESQUET ; MM Cyril COURTIER, Bruno DRIEU, Jean-Luc LEFEBVRE, Daniel PETIT et Joël SAINT-MARTIN, Conseillers Municipaux.

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Absents excusés : Mme Stéphanie LE QUEMENT qui a donné pouvoir à Mme Gwenaëlle PESQUET

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Secrétaire de séance : Mme Marie-Christine THOUVENIN et M. Cyril COURTIER

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APPROBATION DU PROCES VERBAL DE DERNIERE REUNION

Le procès-verbal de la réunion du 24 janvier 2023 est adopté à l'unanimité.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022 Mme le Maire, présente le compte-rendu

Elle évoque les principales décisions prises lors de ce conseil communautaire, et notamment : - le nouveau règlement des aides aux entreprises, dans le cadre d’un partenariat avec le Département qui apporte une part financière substantielle, en complément de la participation de la Communauté de Communes ;

- l’approbation du PLUI : Claire GUEROULT précise que les élus d’Ecrainville, comme 10 autres conseillers communautaires, ont voté contre.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 09 FEVRIER 2023 Mme le Maire, présente le compte-rendu

Elle explique avoir voté contre une délibération portant sur un nouveau recrutement (elle estime qu’il aurait été préférable d’embaucher un contractuel car le besoin à pourvoir est lié à un projet). Elle a, en revanche, voté pour une création de poste pour la Maison France Services (service pour lequel elle a de bons retours)

Elle fait part également de la reprise d’excédent d’investissement qui a été décidé sur le budget « Rudologie » : 180 000 euros ont pu être versés de l’investissement vers le fonctionnement pour réduire la pression sur le montant de la REOM.

Elle évoque également une délibération sur le pôle multimodal de Goderville, qui a été ajournée, ainsi qu’une délibération portant sur le droit de préemption : le président de Campagne de Caux a estimé qu’il s’agissait d’une compétence obligatoire à exercer au niveau de la communauté de communes, ce qui est contestable (d’autres intercommunalités ont fait le choix de déléguer cette compétence auprès des communes). Plusieurs élus ayant manifesté leur souhait que les communes soient associées à ces décisions importantes, le conseil communautaire a donc finalement voté pour un exercice du droit de préemption de la communauté de communes, uniquement après avis de la commune concernée. Cette précision, pourtantvotée par les élus, n’a pas été reprise dans la délibération officielle transmise à la Sous-Préfecture. Elle propose la rédaction d’un courrier pour signaler ce dysfonctionnement.

Elle a remarqué également que certains propos importants tenus par les élus en conseil communautaire n’étaient pas notés dans le procès-verbal. Bruno DRIEU signale que le secrétaire de séance de la précédente réunion a refusé de valider le procès-verbal.

Parmi les autres sujets, il a également été évoqué le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour les besoins de la réalisation de la station d’épuration, ainsi que l’organisation de la compétence de collecte des déchets : la collaboration avec la Communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral va être arrêtée, une prestation de service va être commandée auprès d’une entreprise spécialisée, avant de lancer un marché de collecte, en groupement avec la Communauté urbaine Le Havre Seine métropole. Bruno DRIEU indique que lors de la commission, il avait été dit qu’il serait aussi regardé la possibilité d’une collaboration avec la Communauté d’agglomération Caux Seine agglo. Claire GUEROULT pense, peut-être, que cette évolution est liée à la date de fin des contrats actuels de ces deux intercommunalités.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE VOIRIE DU 16 JANVIER 2023 M. Sylvain CHERFILS présente le compte-rendu.

Joël SAINT MARTIN précise que cette commission a étudié le projet d’actualisation du règlement de voirie, les enjeux financiers liées à cette compétence (écart important entre le besoin et le budget actuellement affecté). Il a été rappelé que toutes les demandes en matière de voirie doivent être adressées à l’accueil de la communauté de communes.

COMPTE-RENDU DE LA CONFÉRENCE DES MAIRES DU 17 JANVIER 2023 Mme le Maire, présente le compte-rendu,

Le conseil municipal n’a pas de remarque.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE MOBILITÉ DU 25 JANVIER 2023 M. René PAUMELLE présente le compte-rendu,

Il évoque la demande de la communauté de communes pour la création d’un comité de partenaires, chargé des enjeux de mobilités : chaque commune a été sollicitée pour rechercher une dizaine de représentants par commune. Finalement, le besoin est plutôt de trouver quelques représentants notamment associatifs à l’échelle de la communauté de communes. Il présente donc ses excuses auprès des personnes inutilement sollicitées.

Il fait part d’une rencontre avec une association de Fécamp qui pourrait aider à l’exercice de la compétence Mobilités et de la décision d’instaurer le forfait « développement durable » pour les agents de la communauté de communes : une prime de 100 à 300 euros pour les inciter à utiliser les mobilités douces dans les trajets domicile-travail.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE ORDURES MÉNAGERES DU 30 JANVIER 2023

Mme le Maire, présente le compte-rendu,

Bruno DRIEU fait part d’un problème de méthode dans l’articulation des réunions : cette commission étant réunie une semaine après la conférence des maires, qui avait déjà abordé et donné des orientations sur les mêmes sujets.

Les principaux points évoqués concernaient la fin de la mutualisation avec la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, pour l’organisation des collectes de déchets et les perspectives pour la gestion future (prestation de service puis groupement de commande avec une intercommunalité voisine) ainsi que le mode d’organisation des relations avec le SEVEDE (syndicat compétent en matière d’élimination des déchets).

Aujourd’hui, Campagne de Caux bénéficie d’une prestation de service du syndicat sans y adhérer. Cette solution négociée à l’époque où le syndicat cherchait des volumes de déchets supplémentaires à traiter, semble la moins coûteuse, il est donc proposé de la maintenir.COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE ORDURES MÉNAGERES DU 13 MARS 2023

Mme Marguerite HEMNACHE présente le compte-rendu,

La réunion était consacrée aux déchetteries : quelle évolution de ce réseau structuré actuellement en 3 sites dont aucun ne respecte complètement toutes les normes techniques et environnementales ? La fermeture du site d’Annouville avait été validée lors du précédent mandat. Le site de St Sauveur accepte uniquement les déchets verts, mais il n’est pas possible de filtrer les déposants (notamment les professionnels et les habitants extérieurs à la communauté de communes). La commune de Saint-Sauveur a indiqué être prête à réfléchir à des solutions pour maintenir un service, y compris en prenant en charge le coût correspondant. René PAUMELLE appuie sur le problème de méthode où des décisions sont prises dans une réunion, pour être contredites dans la réunion suivante.

Il est également évoqué la situation de quelques communes pour lesquelles la communauté de communes a accepté d’installer une benne. Il semble important d’assurer un traitement équitable à ce sujet.

Jean-Luc LEFEBVRE s’interroge sur la capacité de la déchetterie située à Goderville d’absorber les déchets des autres sites. Bruno DRIEU explique que cela implique nécessairement des aménagements.

Bruno DRIEU fait part également des réflexions au sujet de la tarification de la déchetterie, notamment un tarif à 70 euros le passage pour les professionnels. Claire GUEROULT s’interroge sur ce prix unique, alors que les coûts sont très différents selon le type d’entreprises et de déchets.

Bruno DRIEU évoque enfin le projet d’expérimentation sur certaines communes d’une collecte en point de regroupement (et non en porte-à-porte). Pour Claire GUEROULT, cette mesure qui comporte des avantages avérés au niveau environnemental mérite d’être réfléchie, en intégrant un ajustement de la REOM pour les communes concernées.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNICATION DU 02 FÉVRIER 2023

M. Cyril COURTIER présente le compte-rendu,

Il explique que la commission était principalement consacrée à la présentation de la stratégie de communication de la Communauté de Communes, ainsi que les évolutions subséquentes sur les supports de communication. Il mentionne notamment la refonte du site Internet, l’utilisation de l’application Panneau Pocket, le développement des réseaux sociaux (Facebook, Instagram…) ou la création de vidéos diffusées sur YouTube. Amélie LEMAITRE et Jean-Yves RENAULT n’ont pas trouvé le nouveau site Internet plus fluide pour la recherche d’informations.

IL évoque le dossier des panneaux d’affichage urbain, et fait état des modifications imposées par le prestataire et/ou la communauté de communes, notamment le principe d’une gestion, non plus par commune, mais à l’échelle intercommunale. Des communes comme Ecrainville bénéficieront désormais de 3 campagnes annuelles. Autre changement : les affichages ne pourront concerner que des actions municipales ou soutenues par la commune (volonté de limiter la communication des associations sur ce support). Jean-Yves RENAULT évoque l’implantation d’un autre panneau pour la communication des associations. Cyril COURTIER confirme qu’il a été indiqué qu’un panneau dit « d’affichage légal » serait affecté à la commune et pourrait servir pour l’affichage des associations. Plusieurs élus partagent une insatisfaction sur ces évolutions qui ne correspondent pas à ce qui avait été convenu au départ. Il est demandé de voir la possibilité de transférer ces panneaux vers une autre commune qui serait intéressée.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE CULTURE DU 03 FÉVRIER 2023 Mme Amélie LEMAITRE présente le compte-rendu,

Elle rend compte de la visite de la micro-folie de Bretteville-du-Grand-Caux : il s’agit d’un musée numérique qui propose 9 collections et de nombreuses œuvres d’art à découvrir grâce à un partenariat avec les plus grands musées, sous le pilotage de l’établissement public de la Villette.Elle indique que Campagne de Caux projette de créer une micro-folie itinérante, qui s’installerait chaque semaine sur une commune différente du territoire. Le besoin est de disposer d’un local qui puisse être fermé à clé.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE TOURISME DU 13 FÉVRIER 2023 Mme le Maire présente le compte-rendu,

Elle évoque les enjeux liés à la taxe de séjour (avec des parts départementales et régionales non appliquées jusqu’à ce jour), le projet de référencement des chambres d’hôtes, avec l’appui de Seine-Maritime Attractivité, le lancement de la saison touristique permettant de rencontrer les professionnels du territoire, ainsi que la manifestation Mad Jacques du 2 au 4 juin (course d’aventures, réalisée en bonne partie à vélo, qui met en avant un territoire).

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ÉCOLE DU 06 MARS 2023

Mme le Maire présente le compte-rendu,

Il est notamment évoqué l’évolution des effectifs, en lien avec l’arrivée de Fongueusemare, ainsi qu’un point sur les travaux demandés/réalisés.

COMPTE-RENDU DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE GEPU DU 15 MARS 2023 M. René PAUMELLE présente le compte-rendu,

Il indique que la réunion portait sur la récupération de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » par les communes : la majorité des élus présents à la commission et à la conférence des maires sont d’accord pour un retour de la compétence vers les communes, mais la délibération n’a pas été présentée au conseil communautaire.

Sylvain CHERFILS rappelle toutes les actions que la commune gérait précédemment et que depuis le transfert de compétence, il n’y a plus d’intervention en la matière.

Claire GUEROULT rappelle que le transfert de la compétence avait conduit à un transfert de charges, réduisant les recettes de la commune de 6 000 euros par an. Or, depuis le transfert de compétence, la communauté de communes n’a réalisé aucune dépense sur Ecrainville à ce sujet… La communauté de communes conteste ce point, en citant un seul exemple : celui d’une intervention ponctuelle de 2000 euros qui finalement ne concerne pas la compétence GEPU (eaux pluviales urbaines), mais la compétence GEMAPI (protection des inondations)

N° 2023009 EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022 « LOTISSEMENT ROLIN PIERRE »

Le Conseil Municipal, considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable, M. Lionel LE GALL, Inspecteur divisionnaire au service gestion comptable de Fécamp ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, délibère, à l’unanimité,

Approuve le compte de gestion du budget annexe lotissement « Le Rolin Pierre » pour l’exercice 2022 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses 2022 0 € 330 365.95 € 330 365.95 €

Recettes 2022 48 299.18 € 0 € 48 299.18 €

Résultat de l’exercice 2022 48 299.18 € -330 365.95 € -282 066,77 €

Résultat antérieur reporté - 48 299,18 € 330 365,95 € 282 066,77 €

Résultat clôture 2022 0 € 0 € 0 €

Invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme.N° 2023010 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 « LOTISSEMENT ROLIN PIERRE »

Le Conseil Municipal, considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice ;

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué au budget ; Délibère, sans que Madame le Maire ne prenne part au vote,

Approuve à l’unanimité le compte administratif 2022 du budget annexe lotissement « Le Rolin Pierre » comme suit :

Investissement Fonctionnement Total

Dépenses 2022 0 € 330 365.95 € 330 365.95 € Recettes 2022 48 299.18 € 0 € 48 299.18 € Résultat de l’exercice 2022 48 299.18 € -330 365.95 € -282 066,77 € Résultat antérieur reporté - 48 299,18 € 330 365,95 € 282 066,77 € Résultat clôture 2022 0 € 0 € 0 €

N° 2023011 AFFECTATION DU RESULTAT 2022 « LOTISSEMENT ROLIN PIERRE »

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué au budget ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 0 € - un déficit d’investissement de 0 € Clôture le budget annexe lotissement Rolin Pierre

Autorise Mme le Maire ou ses adjoints à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

N° 2023012 EXAMEN ET APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Le Conseil Municipal, considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable, M. Lionel LE GALL, Inspecteur divisionnaire au service gestion comptable de Fécamp ; Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Approuve, à l’unanimité, le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2022 et le déclare en conformité avec le compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur comme suit :

Résultat de clôture

de l’exercice 2021

Résultat de l’exercice

2022

Résultat de clôture

de l’exercice 2022

Investissement 38 517,06 € 202 895,30 € 241 412,36 € Fonctionnement 431 075,26 € 248 484,79 € 679 560,05 € Total 469 592,32 € 451 380,09 € 920 972,41 €

Invite Madame le Maire à le viser et à le certifier conforme

N° 2023013 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal, considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice ;

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué au budget ; Délibère, sans que Madame le Maire ne prenne part au vote,

Approuve, à l’unanimité, le compte administratif 2022 du budget principal comme suit :Investissement Fonctionnement Total

Dépenses 2022 831 748,84 € 690 344,89 € 1 522 093,73 € Recettes 2022 1 034 644,14 € 938 829,68 € 1 973 473,82 € Résultat de l’exercice 2022 202 895,30 € 248 484,79 € 451 380.09 € Résultat antérieur reporté 38 517,06

€

431 075,26 € 469 592,32 €

Résultat clôture 2022 241 412.36 € 679 560,05 € 920 972,41 € Balance des restes à réaliser 123 489,56 € 123 489,56 € Résultat cumulé de l’exercice 2022 364 901,92 € 679 560,05 € 1 044 461,97 €

Pour info : RAR Investissement dépenses 217 303,39 €

RAR Investissement recettes 340 792.95 €

N° 2023014 AFFECTATION DES RESULTATS 2022

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué au budget ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d’investissement de 364 901,92 € - un excédent de fonctionnement 679 560,05 €

Décide d’affecter les résultats comme suit :

- excédent antérieur reporté de la section d’investissement (001) 241 412,36 € - excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 0 € - excédent antérieur reporté de la section de fonctionnement (002) 679 560,05 €

N° 2023015 VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES 2023

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des bases d’imposition effectives 2022 et Prévisionnelles 2023, du détail des allocations compensatrices et après avoir retenu que la collectivité se verra prélevée d’une somme prévisionnelle de 37 762 € au profit du FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources), et de la contribution du coefficient correcteur TH.

M. Jean-Yves RENAULT précise que pour 2023, il convient de voter les taux des trois taxes : il est nécessaire de voter un taux de taxe d’habitation, car cet impôt concerne les résidences secondaires. Néanmoins les évolutions ne sont possibles que si la taxe foncière varie de manière identique.

Après délibération et à l'unanimité, le conseil municipal VOTE le taux des taxes directes locales comme suit :

- Taxe Foncière bâti 35,65 %

- Taxe Foncière non bâti 18,66 %

- Taxe d’habitation 10,10 %

Pour un produit fiscal attendu de 248 491 € avant abattement et de 146 488 € après abattement conformément à l’état 1259.

N° 2023016 SUBVENTION AU CCAS, à la coopérative scolaire et aux Associations

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, sans que Mmes Marie-Christine THOUVENIN,

Marguerite HEMNACHE et Gwenaëlle PESQUET (pouvoir de Mme Stéphanie LEQUEMENT) ne prennent

part au vote, décide du versement des subventions au CCAS, à la Coopérative Scolaire et aux associations

comme suit :SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CCAS Vote 2022 Propositions

2023

CCAS d'Ecrainville 5 000 € 10 000 € Coopérative Scolaire Ecole (16 x 114 de janv à juin)et (16 x 135

de sept à dec)

1 792 € 1 964 €

ACE (Association Commerçants d'Ecrainville) 0 € 0 € Les Amis de M. Lemire 200 € 200 € Les Anciens Combattants 570 € 570 € Le Buvard 570 € 570 € Le Buvard participation à l'achat d'Hélium pour téléthon 50 € 0 € Ecrain Gym 570 € 570 € Ecrainfil 200 € 200 € La Mare aux Livres 390 € 390 € Parlez Chemins 360 € 360 € Association Sauvegarde patrimoine 570 € 570 € APAEI Fécamp (1 élève) 60 € 60 € BTP CFA LANFRY Rouen 0 € 0 € MFR La Cerlangue (1 élève) 60 € 60 € MFR Criquetot 60 € 0 € BTP CFA Dieppe 60 € 0 € Association Départementale des Myopathes - téléthon 100 € 100 € Les copains de Paulo 170 € 170 € TOTAL 10212 € 13 812 €

Cette dépense sera inscrite au budget au chapitre 65, article 657362 pour la subvention au CCAS, pour et

article 65748 pour la subvention aux associations et à la coopérative scolaire.

N° 2023018 Amortissement écriture SDE – dossier M3657 et 4239

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide d'amortir sur 5 ans les travaux électriques de 2022, effacement de réseaux Rue du Bailliage,

pour un montant de 35 012.16 € imputés sur l'exercice 2022 à l'article 2041512 soit un montant

annuel de 7 002.43 € de 2023 à 2027 imputé à l’article 681 chapitre 042 en dépenses et 28041512

chapitre 040 en recettes.

- Décide d'amortir sur 5 ans les travaux électriques de 2022, effacement de réseaux Chemin de Diane,

pour un montant de 4 230.68 € imputés sur l'exercice 2022 à l'article 2041512 soit un montant annuel

de 846.14 € de 2023 à 2027 imputé à l’article 681 chapitre 042 en dépenses et 28041512 chapitre

040 en recettes.

Les écritures d'ordres correspondantes seront inscrites au budget primitif 2023.

N° 2023019 Fonds départemental d’aide aux jeunes 2023

Mme le Maire présente la demande du Département pour la participation de la commune au fonds d’aide aux jeunes pour l’année 2023.

Ce fonds permet d’apporter aux jeunes du Département un soutien à leur insertion ou une aide à leur subsistance.

Une commune qui participe est invitée à siéger au comité local d’attribution, elle peut donc donner son avis dans la décision.

La base de la participation volontaire de la commune est la même depuis 1997, à savoir 0, 23 € par habitant ce qui correspond à une somme de 227,93 € pour l’année 2023.Elle rappelle que le Conseil Municipal, en 2022, avait décidé de participer.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant l'intérêt de la participation de la commune à une aide à la réinsertion sociale et professionnelle des jeunes à l'échelle du département

Décide de participer au fonds d'aide aux jeunes pour l'année 2023 à raison de 227,93 € (0,23 € x 996 habitants)

N° 2023017 Vote du Budget Primitif 2023

Considérant le projet de budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par chapitres et opérations ;

Après avoir entendu l’exposé de M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué au budget ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Vote les propositions nouvelles du Budget Primitif de l'exercice 2023 :

Investissement

Dépenses 1 695 949,52 € (dont 217 303,39 € de RAR) Recettes 1 695 949,52 € (dont 340 792,95 €de RAR) Fonctionnement

Dépenses 1 271 397,05 €

Recettes 1 271 397,05 €

Autorise le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

N° 2023020 Demande de subvention auprès du fonds vert dans le cadre du projet d’aménagement de la future mairie et de son parc

M. Sylvain CHERFILS rappelle au Conseil Municipal l'achat de la propriété située 99 Route de Criquetot afin d'y installer les futurs locaux de la mairie. Cette acquisition permettra d'améliorer la qualité du service public et la préservation du patrimoine. Il convient de réaménager la propriété afin d'adapter les locaux et notamment la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Il informe l'assemblée délibérante, que dans le cadre du plan de relance des territoires, ce projet est fléché par la Communauté de Communes Campagne de Caux, au niveau de l'orientation 1 : un territoire humain qui favorise l'épanouissement, axe 1 et 2.

Cette installation permettra d'améliorer les conditions de travail des agents et les conditions d'accueil du public et notamment les personnes à mobilité réduite.

Par ailleurs, un aménagement paysager du parc présent sur la parcelle est nécessaire. Cet agencement sera conçu dans un esprit de respect de l’environnement et du paysage normand.

Notre projet permettant l’amélioration du cadre de vie et de l’attractivité du centre bourg, qui sera accessible à tous et s’inscrivant dans une démarche pour la conception d’espaces durables s’intègre totalement dans le programme Fonds vert au niveau des axe 1 pour la rénovation énergétique des bâtiments publics locaux qui concerne la partie réhabilitation du manoir, et au niveau de l’axe 2 renaturation des villes et villages pour l’aménagement paysager.

Il précise qu’il s’agit d’un nouveau dispositif de subvention de l’Etat. Le projet de la future mairie s’inscrit dans un objectif de 48 % d’économie d’énergie, il semble donc éligible à ce financement, de même que les aménagements paysagers qui mettront en valeur la biodiversité locale.Le montant total des travaux sont estimés à 681 531.33 € HT, pour la réhabilitation du manoir (axe 1) et 392 438.21 € HT pour l’aménagement paysager (axe 2).

Il propose de demander une aide à hauteur de 35 % du montant des travaux soit 238 535,96 € pour la réhabilitation du manoir et de 80% soit 313 950,57 € pour l’aménagement paysager.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’autoriser Madame le Maire à présenter un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime au titre du Fonds Vert pour la réalisation de l’opération ;

Soit 238 535,96 € au taux de 35 % pour la réhabilitation du manoir et 313 950,57 € au taux de 80 % pour l’aménagement paysager.

Précise que dans le cas où la commune obtiendrait un montant total de subventions publiques supérieur à 80 %, elle répartira les taux de subventions pour ne pas dépasser les 80%.

Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2023, opération 31, article 2131 (Bâtiments publics), section investissement ;

Autorise le Maire ou son adjoint Sylvain Cherfils, à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

N° 20232021 Echange de terrains avec Habitat 76

Madame le Maire expose que, dans le cadre de la division parcellaire préalable à la mise en vente des

pavillons du Clos du Pommier, il a été constaté quelques anomalies foncières entre la propriété des sols et

les usages, contraignant l’Office à retarder la mise en vente de ces logements.

Elle propose de procéder à des régularisations foncières permettant de rétablir la situation réelle des lieux, conformément au projet de plan de division joint :

À céder par l’Office au profit de la Commune (espace vert public)

• Lot 100 pour 5 m²

• Lot 101 pour 4 m²

• Lot 102 pour 6 m²

• Lot 103 pour 5 m²

• Lot 104 pour 3 m²

• Lot 105 pour 3m²

• Lot 106 pour 3 m²

À céder par la Commune à l’Office (partie jardin/haie/accès garage privatifs)

• Lot 7’ pour 1 m²

• Lot 8’ pour 1 m²

• Lot 9’ pour 3 m²

• Lot 10’ pour 4 m²

Elle précise qu’Habitat 76 se chargera d’établir, l’acte d’échange de ces terrains, en la forme administrative, et prendra à sa charge tous les frais en résultant

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,Décide de procéder, dans l’intérêt général, à des échanges de terrains, sans soulte, permettant de mettre

en cohérence le statut et l’usage des sols du groupe Le Clos du Pommier, conformément au plan de

division établi par le Cabinet AHMÈS, sous la référence 22H066 actualisé le 17 janvier 2023,

Accepte que les Services d’habitat 76 se chargent de régulariser les transferts de propriété, par acte

administratif, l’Office prenant à sa charge tous les frais en résultant,

Autorise l’adjoint au Maire à signer l’acte administratif et Madame le Maire à l’authentifier.

N° 2023022 Abrogation de la délibération 2021073 pour la signature d’une convention de mandats de travaux de voirie pour les chemins communaux auprès de la communauté de communes La commune et la communauté de communes avaient mis en place un partenariat pour la réalisation de certains travaux de voirie, et procéder notamment au revêtement de certains chemins. Les montants des travaux ayant diminué, il est nécessaire d’ajuster le coût à la charge de la commune.

Considérant que certaines voiries de chemins communaux n'étaient pas encore entretenues par la Communauté de Communes Campagne de Caux ;

Considérant que la Communauté de Communes Campagne de Caux a la compétence d'entreprendre des travaux de voirie sur des chemins communaux dès lors que ces chemins ont reçu un premier revêtement ;

Il a été décidé que la Communauté de Communes Campagne de Caux se porte maitrise d'ouvrage pour effectuer les travaux sur les chemins communaux suivants :

- Chemin de Diane

- Chemin de l'Épine Froidure

- Impasse des Moissons

Et que les communes prennent à leur charge 13 % du montant du montant Hors Taxe des travaux, soit 11 879.64 €.

Pour cela, une convention de mandat va être établie entre la Communauté de Communes Campagne de Caux et la Commune d'Ecrainville

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Mme le Maire à signer la convention de mandat qui va être établie entre la Communauté de Communes Campagne de Caux et la Commune d'Ecrainville ;

Dit que la participation financière de la commune sera à hauteur de 13 % du montant hors taxe des travaux, soit 11 879.64 €.

N° 2023023 Intégration du marché de travaux d’entretien, de rénovation et de grosses réparations de la voirie communautaire et des aménagements communaux par la communauté de communes

Madame le Maire rappelle la délibération mise au vote le 15 décembre 2022 relatif a u l a n c e m e n t d ’ un groupement de commandes réalisé par la Communauté de Communes Campagne de Caux.

- REALISATION DE TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RENOVATION ET DE GROSSES REPARATIONS DE LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE ET DES AMENAGEMENTS COMMUNAUX

Le groupement de commande évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

Une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle désigne la communauté de communes « Campagne de Caux » comme coordonnateur, elle aura pour mission de procéder à l’ensemble desopérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des membres du groupement. Cette mission consiste à assurer la procédure demise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes. Il appartient à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et autoriser, s’il le souhaite, son exécutif à signer cette convention constitutive commandes.

Chaque membre du groupement s’engage à financer les dépenses réelles liées à l’objet du marché en émettant au fur et à mesure des besoins les bons de commande correspondants. Ainsi chaque membre du groupement rémunère directement le titulaire du marché selon ses propres commandes. Par conséquent, il est demandé, d'autoriser le Président à créer le groupement de commande pour la réalisation d'un marché de travaux d’entretien, de rénovation et de grosses réparations de la voirie communautaire et des aménagements communaux, en procédure formalisée, en accord-cadre à bons de commande sans montant minimum ni maximum et de l’autoriser à signer la convention d’adhésion avec les communes membres qui souhaitent adhérer.

Mme Claire GUEROULT précise que si la commune s’engage dans ce marché, elle sera ensuite contrainte de passer par l’entreprise retenue, quel que soit le prix. Sylvain CHERFILS pense, au vu de l’expérience passée, que la commune peut obtenir de meilleurs prix, en négociant directement les devis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Se prononce contre l’intégration au marché des travaux d’entretien, de rénovation et de grosses réparations de la voirie communautaire et des aménagements communaux.

N° 2023024 Modification de la répartition des indemnités des adjoints

Mme Claire GUEROULT indique que Marie-Christine THOUVENIN a souhaité, pour des raisons personnelles, revoir la charge de sa délégation. Marie-Christine THOUVENIN remercie l’appui d’Amélie LEMAITRE pour la gestion des questions liées à l’école.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

1) par 14 Voix Pour et 1 Abstention :

Décide, avec effet au 12 avril 2023, de fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif de la fonction de maire comme suit :

* Claire GUEROUT, Maire : 45,39 % de l'indice 1027 et subira automatiquement les évolutions de cet indice

2) Par 10 Voix et 5 Abstentions :

Décide, avec effet au 12 avril 2023, de fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire, comme suit :

* René PAUMELLE 1er Adjoint : 16,40 % de l'indice 1027 et subira automatiquement les évolutions de cet indice

* Marie-Christine THOUVENIN, 2ème adjoint : 8,20 % de l'indice 1027 et subira automatiquement les évolutions de cet indice

* Sylvain CHERFILS, 3ème adjoint : 16,40 % de l'indice 1027 et subira automatiquement les évolutions de cet indice

D'inscrire les crédits nécessaires au budget.N° 2023025 Modification de la répartition des indemnités des conseillers délégués

Considérant que pour permettre une bonne administration de l’activité communale et du service des affaires scolaires, il est nécessaire de prévoir une délégation à un Conseiller Municipal ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maxima fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune comprise dans la strate de 1 000 à 3 499 habitants le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut 1027 ne peut dépasser 51,6 % et que le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint au maire en pourcentage de ce même indice ne peut dépasser 19,8 % ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Par 14 Voix Pour et 1 Abstention : Décide, de nommer un nouveau conseiller municipal délégué, Mme Amélie LEMAITRE,

Décide, avec effet au 12 avril 2023, de fixer le montant des indemnités, pour l'exercice effectif de la fonction de conseiller délégué comme suit Conseiller délégué : 8.20 % de l'indice 1027 et subira automatiquement les évolutions de cet indice

D'inscrire les crédits nécessaires au budget.

N° 2023026 Candidature de l’Eglise en vue de l’obtention du label patrimoine rural

Mme le Maire rappelle au conseil que l’Eglise Saint Denis est inscrite aux monuments historiques depuis

1926.

Elle précise qu’il s’agit d’un label départemental, qu’il n’y a pas de coût pour la commune et que pour le moment, il ne donne pas droit directement à l’obtention d’aides financières supplémentaires, mais que cela semble pertinent pour la valorisation de notre église.

Elle indique qu’il lui paraît important d’améliorer la visibilité de ce bâtiment au niveau intercommunal et

touristique qui fait partie du patrimoine rural du village.

Elle propose donc de déposer la candidature de l’Eglise pour l’obtention du label patrimoine rural de la

Seine Maritime.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’autoriser Mme le Maire à déposer la candidature de l’Eglise pour l’obtention du label patrimoine

rural de la Seine Maritime auprès du Département.

Autorise Mme le Maire ou son adjoint à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

N° 2023027 Recours à un contrat d’apprentissage

Sylvain CHERFILS évoque le besoin de recours à un apprenti. Jean-Luc LEFEBVRE appuie sur l’importance de former des jeunes. Bruno DRIEU précise qu’il est important d’avoir du temps pour former et accompagner l’alternant.

Sylvain CHERFILS fait remarquer les difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs et souligne la nécessité de former pour pouvoir ensuite recruter

Madame le Maire expose au Conseil municipal que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapéeou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

- De recourir au contrat d’apprentissage,

- De conclure, dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service technique Agent technique Titre professionnel

agent de maintenance

de bâtiment

1 an

D’autoriser le Maire ou son adjoint à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis.

Les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, seront inscrits au budget primitif 2023,

N° 2023028 Création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe

Madame le Maire informe les conseillers du départ prochain d’une secrétaire de mairie. Elle indique qu’il a été difficile de pourvoir à son remplacement, mais que le recrutement a finalement pu aboutir avec un agent ayant toutes les compétences et l’expérience requises. Elle s’installera définitivement sur le poste fin juin, mais sera présente ponctuellement à partir du 25 avril.

Cet agent étant titulaire du grade de rédacteur principal de 1ère classe, il est proposé de créer le poste correspondant dès le 25 avril

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide la création du poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet, la création du poste sera effective à compter du 12 avril 2023.

Le tableau des effectifs de la commune sera modifié en conséquence.

La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12, article 6411 du budget primitif 2023.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 12 avril 2023,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Rédacteur, - ancien effectif 0

Grade : Rédacteur Principal de 1ère Classe - nouvel effectif 1

N° 2023029 Abrogation de la délibération n° 2017025 relative au RIFSEEP des rédacteurs, adjoints administratifs, adjoints techniques, agents de maîtrise et ATSEM

Mme le Maire précise qu’en plus du salaire de base, fixé par des grilles indiciaires valables au niveau national, les agents territoriaux peuvent percevoir des primes (régime indemnitaire).

Il est proposé d’actualiser les éléments de la délibération n° 2017025 relative au RIFSEEP. Madame le Maire précise que la réglementation impose que ce régime indemnitaire soit versé mensuellement (pas possible de le verser deux fois par an).

Après lecture du projet de délibération, le nouveau régime indemnitaire est adopté à l’unanimité.N° 2023030 Création d’un regroupement scolaire avec l’école de Fongueusemare

Marie-Christine THOUVENIN rappelle l’objectif de l’Education nationale de fermer les petites unités scolaires, dans ce cadre, les écoles de Fongueusemare et Sausseuzemare-en-Caux vont fermer à la prochaine rentrée. La commune de Fongueusemare a souhaité travailler avec Ecrainville pour l’accueil de ses élèves : 6 élèves de maternelle et 15 élèves d’élémentaire (18 de ces 21 élèves devraient fréquenter la cantine). Un projet de convention est en cours de finalisation entre les 2 communes pour savoir qui paye quoi. La commune de Fongueusemare ne participera pas aux dépenses d’investissement, mais contribuera à toutes les dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d’élèves. Le transport sera à la charge de Fongueusemare.

Peu d’enfants sont attendus à la garderie, pas de participation de Fongueusemare. Madame le Maire précise que si le nombre d’enfants inscrits à la garderie augmente de manière à nécessiter un personnel supplémentaire, la commune de Fongueusemare devra participer.

A la suite d’une question de Bruno DRIEU, Madame le Maire précise qu’il y aura un accompagnateur dans le car. Elle demande que soient vérifiés les horaires du car, pour limiter les éventuelles interférences avec les horaires des transports de collégiens.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve l’exposé du Maire,

Approuve la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal Concentré (RPC) entre les communes de Fongueusemare et Ecrainville,

Autorise Madame le Maire à continuer la démarche avec la commune de Fongueusemare pour la mise au point d’une convention,

Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

N° 2023031 Délibération autorisant la vente de matériel communal

M. Jean-Yves RENAULT, conseiller municipal délégué aux finances, informe les membres du conseil municipal que la commune a acheté des nouveaux copieurs, les anciens étant vieillissants et inadaptés aux besoins du secrétariat.

Toutefois, étant toujours en état de fonctionnement, il propose de le revendre à toute personne intéressée plutôt que de les envoyer à la déchetterie. Cette opération permettrait également de montrer l’investissement de la commune dans le recyclage de ses équipements et contribue au développement durable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de vendre les copieurs au prix maximum de 1 000.00 € HT l’unité.

Autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer la vente et tout document y afférent, ainsi qu’à émettre un titre de recette correspondant.

N° 2023032 Mise en place d’une participation à la mutuelle des agents

Madame le Maire explique qu’une loi impose une participation de la commune à la mutuelle de ses agents pour 2026 et qu’il est proposé de prendre de l’avance.

Elle indique qu’il semble préférable de choisir une mutuelle et qu’un comparatif a été réalisé auprès de trois mutuelles. La meilleure proposition se décline en une offre de base (mais dont les risques couverts et les montants de remboursement semblent faibles), une option 1 et une option 2 (qui prévoit de meilleures conditions de remboursement).

Il est précisé que l’obligation de l’employeur est de proposer une solution ; chaque agent reste libre de contracter ou non.

Jean-Yves RENAULT précise que l’obligation est une participation de 50 % d’un montant de référence fixé à 30 euros.

Il est fait le choix de retenir l’option 1, avec une prise en charge uniquement pour l’agent à hauteur de 50 % du coût de la mutuelle.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide des modalités suivantes : De retenir Territoria Mutuelle comme organisme de complémentaire santé avec une prise en charge uniquement pour l’agent avec la formule Option 1.

De fixer le montant MENSUEL prévisionnel de la participation à 50 % du tarif de l’option 1 par agent. Autorise Mme le Maire ou son adjoint à signer tous documents afférents à la présente délibération.

N° 2023033 Modification du règlement intérieur de la salle des fêtes l’Hirondelle

Jean-Yves RENAULT explique qu’une visite de la commission de sécurité a pointé une difficulté par rapport à l’alarme incendie pour les personnes sourdes ou malentendantes. En attendant l’installation d’une solution d’alerte visuelle, il est proposé de préciser, dans le règlement intérieur, que l’organisateur est responsable de l’évacuation de la salle, en cas d’alarme incendie, et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures utiles à cette fin.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide,

D’accepter la proposition ci-dessus,

Autorise Mme le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Le contrat de location et le règlement intérieur seront modifiés selon les nouvelles dispositions citées ci - dessus.

QUESTIONS DIVERSES

• Claire GUEROULT tient à remercier Jean-Yves RENAULT et la secrétaire de mairie pour la préparation du budget.

• Claire GUEROULT partage différentes informations relatives au fonctionnement de la communauté de communes : elle s’étonne notamment que des plis arrivent déjà ouverts à l’occasion d’une commission d’appel d’offres chargée en principe de l’ouverture des plis. Elle évoque également son souhait que soient mis en place des fonds de concours qui permettraient à la communauté de communes, d’accompagner les projets des communes. Jean-Yves RENAULT rappelle que cela a déjà été fait et que la commune en a bénéficié pour la construction de l’atelier.

• Claire GUEROULT indique avoir reçu une réponse de la Sénatrice Céline BRULIN et du Député Xavier BATUT, à la suite de son courrier sur le dépôt sauvage de déchets.

• Claire GUEROULT fait mention de la demande de subvention du Club omnisport Bolbec Nointot, section BMX, argumentée par la présence d’Ecrainvillais dans l’association. Il est confirmé une réponse négative.

• Claire GUEROULT informe l’assemblée et les habitants de l’entrée en vigueur du PLUI (plan local d’urbanisme intercommunal) depuis le 8 mars.

• Claire GUEROULT fait état du courrier du Comité des fêtes, qui renonce à la gratuité proposée aux associations pour la mise à disposition de la salle L’Hirondelle.

• Claire GUEROULT indique avoir écrit au Procureur général de la Cour d’appel de Rouen pour demander une révision de la décision de classement sans suite de la plainte déposée à la suite du dépôt sauvage de déchets.

• Claire GUEROULT partage les remerciements :

- de Christophe CHERFILS pour le club de football de Goderville quant au bon entretien du terrain. - des organisateurs de la collecte de don de sang pour la mise à disposition de la salle (87 dons dont 2 nouveaux le 14 février)- de la famille PAUMELLE, à la suite des messages de condoléances adressés dans le cadre du décès de Madame Jacqueline PAUMELLE,

- de la commune d’Ivry-sur-Seine, à la suite de la motion de soutien au peuple sahraoui

• Claire GUEROULT remercie :

- les conseillers municipaux (Kitty HEMNACHE, Amélie LEMAITRE, Gwenaelle PESQUET et Marie-Christine THOUVENIN) qui ont assuré la surveillance de la cantine et de la cour, à la suite d’absences parmi le personnel communal,

- les conseillers municipaux (Bruno DRIEU, Joël SAINT MARTIN et Jean-Luc LEFEBVRE) qui ont participé à la plantation d’arbres.

L’ordre du jour ayant été épuisé, Mme le Maire déclare la fin de la séance à 23h20.

Les secrétaires de séance, Le Maire, Marie-Christine THOUVENIN Claire GUÉROULT

Cyril COURTIER