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Déliberation - 2026 043 dm designation avocat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 043 dm designation avocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/08/2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en préfecture
le HR
€
L
Liberté,
Egalité,
Fraternité
Publié
le
OF
z
eZ
:
038-
4-20260831-2026
043-AR
Département
de
|
Isère
ID
: 038-213804164-20260831-2026
(
Commune
de
Saint-Marcellin
DECISION DU MAIRE
N°2026
043,
Objet
:
Désignation
avocat
Le
Maire
de
Saint-Marcellin
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2122.22, Vu
la
délibération
n°2026_014
en
date
du
16
avril
2026
par laquelle
le
conseil
municipal de Saint-Marcellin
a délégué à son
maire sans aucune réserve et pour
la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
matières
énumérées
à
l’article
susvisé, Vu
la
requête
déposée
par
monsieur
auprès
du
Tribunal
administratif de GRENOBLE tendant à obtenir l'annulation
de
la décision de
rejet
en date du 25.05.2026 de sa demande indemnitaire pour réparation de préjudices subis. Considérant que
les
intérêts
de
la
commune
doivent
être
défendus
dans
cette
instance. DÉCIDE Article 1° : Décide de défendre les intérêts de la commune devant le Tribunal administratif de GRENOBLE. Désigne le cabinet SELARL FESSLER & ASSOCIÉS,
représentée par Me Chloé
FESSLER,
domicilié 2,
square Roger Genin,
38000 GRENOBLE.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions du maire.
Un compte-
rendu
de
la
présente
sera
effectué
lors
de
la
prochaine
séance
en
conseil
municipal. Article
3:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble,
dans
un délai
de
deux mois,
à
compter de
sa
publication
et de
sa
transmission au contrôle de légalité.
Saint-Marcellin, le ‘3-7/e 8/26 Le
Maire,
Imen DE SMEDT
rs
LEST Ma
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecturéte 17082026 Et publication
du
31/08/2026
..
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN
Page
53