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Arrêté - 2023 095 dm designation davocat
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 095 dm designation davocat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 262
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité,
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION MUNICIPALE
N°2023_095,
Objet : Désignation d’un avocat
Le Maire de Saint-Marcellin,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122.22
Vu la délibération n°2020_040 en date du 17 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marcellin a délégué à son maire sans aucune réserve et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes matières énumérées à l’article susvisé,
Considérant le recours visant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2023 par lequel le Maire de la Commune de Saint-Marcellin a refusé le permis d’aménager sollicité par la SARL JL VALORISATION,
Considérant la nécessité de défendre les intérêts de la commune et de répondre au recours visant l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2023,
DECIDE
Article 1er :
Le Maire représentera la commune de Saint-Marcellin dans les contentieux ci-avant mentionné devant toutes les juridictions compétentes.
La commune sera assistée par la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, Avocats au barreau de Grenoble, 2, square Roger Genin 38000 GRENOBLE.
Article 2 :
Est décidé d’autoriser le règlement des frais et honoraires relatifs aux dits actes et procédures
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et un extrait en sera publié sur le site internet de la commune. Un compte-rendu de la présente sera effectué lors de la prochaine séance du conseil municipal.
…/…COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN Page 263
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
DECISION MUNICIPALE
N°2023_095, suite.
Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Expédition en sera adressée à monsieur le Préfet de l’Isère.
Saint-Marcellin, le 15 septembre 2023.
Rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 15 septembre 2023
Et affichage le 15 septembre 2023
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN