Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 08 nouvelle mairie financement complementaire

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Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 08 nouvelle mairie financement complementaire Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Viriat. Lien du pdf (Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 08 nouvelle mairie financement complementaire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, Accusé de réci eption - Ministère de Finférieur

001-210104919-20240423-0230424-68-DE)

D 230424-08 Accusé certifié exécutoire

potion par à

hage : 25:64:20

DE LA COMMUNE DE VIRIAT

Séance du 23 avril 2024

Sur convocation en date du 17 avril 2024, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 23 avril 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire

Etaient présents : Mesdames, Messieurs

MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle

MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine

BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël

Etaient excusés :

Serge CHANEL a donné pouvoir à Annick LACOMBE

Sandra MERLE a donné pouvoir à Myriam BRUNET

Meryl BURDY a donné pouvoir à Alexis MORAND

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE

NOUVELLE MAIRIE : DEMANDES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRES AUPRES DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET DU DEPARTEMENT POUR L'UTILISATION DE BOIS LOCAL - DANS LE CADRE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE PORTE PAR LE DEPARTEMENT AUPRES DE L'ADEME — PRECISION SUR LA MOBILISATION DU PET 2 PORTE PAR GBA

Entendu le rapport de M. le Maire

Vu l’article L.2125-1 du code de la commande publique relatif aux techniques d'achat et

visant en particulier la procédure de concours

Vu les articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du Code de la commande publique relatifs au déroulement du concours

Vu les articles R.2162-22 et R. 2162-24 du Code de la commande publique relatifs à la

composition du jury de concours

Vules articles R. 2172-4 à R.2172-6 du Code de la commande publique relatifs au montant

de la prime allouée

Vu les articles R. 2112-18 et R 2194-1 du code de la commande publique relatif à la rémunération de la maitrise d'œuvre

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2020 relative au choix d'un programmiste pour définir le programme d'aménagement d'une nouvelle mairie.

Vu la décision de gestion de M. le Maire informant le Conseil municipal du 26 janvier 2021 du choix du cabinet Profils pour conduire la définition du programme d'aménagement d’une nouvelle mairie.

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 1/5Accusé de réception - Ministère de Finférieur

001-210404540-20240423-0230424-68-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réceotion par à

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D 230424-08

Vu la délibération du 25 mai 2021 validant les principes retenus pour l'aménagement d'une nouvelle mairie, la relocalisation provisoire des services municipaux ainsi que le scénario 4 comme base de travail pour approfondir le projet de nouvelle Mairie.

Vu la présentation du programme des travaux établis par le cabinet « PROFILS » pour la construction d’une nouvelle Mairie et dont le montant des travaux représente 2 600 000 € HT hors provisions, aléas et imprévus, pour un démarrage des travaux prévu en 2023 et une ouverture des nouveaux locaux en 2025.

Vu la délibération du 27 juillet 2021 approuvant le programme de construction de la nouvelle Mairie pour 2600 000 HT hors provisions, aléas et imprévus, autorisant l'organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations esquisse + en vue de l'attribution d'un marché négocié de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de la nouvelle Mairie, fixant à 3 le nombre maximum de candidats admis à concourir, prenant acte de la composition du jury avec voix délibérative

Vu le procès-verbal du jury du mercredi 29 septembre 2021 sélectionnant les 3 candidats admis à concourir pour déposer une esquisse +.

Vu le procès-verbal du jury de concours le 23 février 2022 décidant de retenir le groupement Composite Architectes, Cabinet Denizou, Didier Pierron DPI, In Situ ingénierie et acoustique, Cabinet Strem Sarl, Canopée Sarl et Bepur

Vu la délibération du 26 avril 2022 attribuant le marché de maitrise d'œuvre pour la construction de la nouvelle Mairie au groupement COMPOSITE Architectes avec un taux des honoraires arrêté à 14.53 % (mission de base + OPC) soit une somme provisoire d'honoraires de 414 105 € HT (mission de base + mission complémentaire) calculé sur le montant des travaux du dossier initial de concours s'établissant à 2 850 000 € HT

Vu les réunions du COPIL « centralisation des services généraux municipaux » du 24 février 2021, 24 avril 2021, 16 juin 2021, 29 septembre 2021, 23 février 2022, 24 juin 2022, 22 mars 2023, 12 avril 2023 et du 26 avril 2023

Vu la délibération du 23 mai 2023, approuvant d’une part l'Avant-Projet Définitif relatif à la construction d'une nouvelle Mairie pour un coût prévisionnel de 3432 739€ HT soit 4119 286.8€ TTC hors option, et d'autre part l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre portant le taux définitif d'honoraires à 13.78 % (soit 12.42 % pour la mission de base + EXE et à 1.36 % pour OPC) et prévoyant une reprise des études liées à la suppression d’une partie du sous-sol pour 9 300 € HT ce qui porte le montant total des honoraires à 482 331.43 € HT soit 578 797.72€ TTC

Vu la délibération du 23 mai 2023 approuvant le plan de financement et le dépôt des dossiers de demande de subvention pour l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes le Département de l'Ain et Grand Bourg Agglomération

Vu la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023 attribuant les marchés de travaux de la phase n°1 pour les lots 1 et 2 aux entreprises Juillard Environnement et DDTSL pour un montant de 199 005.20€ HT soit 238 806.24€ TTC

Vu la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2024 attribuant les marchés de travaux de la phase n°2 pour les lots 3 à 19 pour un montant de 3 178 864.35€ HT soit 3 814 637.22€ TTC.

Vu la délibération du 23 avril 2024 attribuant les marchés de travaux de la phase n° 3 pour les lots 20 et 21 aux entreprises KH ENERGY et PHREATECH pour un montant de 69 443,00 € HT soit 83 331,60 € ce qui porte le montant total des marchés de travaux de 3 447 312,55€ HT soit 4 136 775.06€ TTC

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 2/5Accusé de réci

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Accusé certifié exécutoire

Réceotion par à

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eption - Ministère de Finférieur

D 230424-08

Vu les arrêtés attributifs de subvention transmis par l'Etat au titre du DSIL (261 900 €), de la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre de sa politique d'accompagnement des territoires (500 000 €), du Département de l'Ain au titre de la transition écologique (300 000 €)

1° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'UTILISATION DU BOIS LOCAL

La Commune peut mobiliser des subventions spécifiques auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département, au titre de l'utilisation de bois local dans le projet de restructuration de la nouvelle Mairie. Le bois local sera utilisée dans la nouvelle Mairie dans le cadre du déploiement d’une ossature bois pour les murs du 1°" étage du bâtiment ainsi qu'au niveau de la charpente.

Sur la base du montant du marché de travaux bois notifié à l'entreprise retenue APEX, les subventions potentielles seraient de :

Montant du Subvention Région 20% des | Subvention département 15% Lot marché HT dépenses liés au bois local du lot bois

LOT 05 : OSSATURES BOIS -

CHARPENTE BOIS de 202 999,02 € 25 000 € 30 500 € l'entreprise APEX

Un bonus la DETR pourrait également, le cas échéant, être attribué.

2° DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE CHALEUR RENOUVELABLE : UTILISATION DE LA GEOTHERMIE PROFONDE

Le Département de l'Ain travaille à la construction d'une candidature pour porter un Contrat de Chaleur Renouvelable auprès de l'ADEME. Le Contrat de Chaleur Renouvelable est un outil proposé par l'ADEME permettant aux professionnels et aux collectivités d'accéder aux crédits du fonds chaleur pour cofinancer des projets d'investissements.

Dans ce contexte, le Département de l'Ain a confié à la SPL ALEC AIN la réalisation d’un appel à projets afin d'identifier, les projets de production de chaleur renouvelable susceptibles d'aboutir au cours des trois prochaines années.

Le montant de la participation sollicitée est de 20 400€ pour une dépense de 40 000€ HT.

Ilest à noter que la Commune a déjà bénéficié d'une subvention de 17 920€ de la part de ADEME pour réaliser les tests de réponse thermique du sous-sol avant d'envisager un

chauffage par géothermie profonde.

3° PRECISION SUR LA MOBILISATION DU PET 2 PORTE PAR GBA

Par courrier du 5 juillet 2023, M. le Président de GBA a noté la demande de la Commune relatif au fonds de concours communautaire de 800 000 € au titre du PET 2 pour permettre la réalisation d'une nouvelle Mairie.

Le projet a été présenté par M. le Maire en réunion de l'Unité Urbaine (conférence territoriale rassemblant les 4 communes de Bourg en Bresse, Péronnas, Saint Denis les

Bourg et Viriat) le 9 novembre 2023. « Au regard des caractéristiques du projet porté par la Commune de Viriat, les Maires approuvent cette opération au regard des règles régissant le dispositif du PET. » Cette opération relève des critères suivants du PET 2:

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 3/5Accusé de réception - Ministère de Finférieur

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Accusé certifié exécutoire

D 230424-08 R

- volet réaménagement des centres bourgs : densification de centralité (reconstruction de la ville sur la ville), création de cellules commerciales (dont agence postale communale) et

accueil des usagers de l'état civil en lien avec la localisation de l'hôpital Fleyriat à Viriat

volet réhabilitation thermique de bâtiments : « même si le dossier ne porte pas sur de la réhabilitation thermique, il présente un volet Energie Renouvelable très marqué (géothermie, haute performance énergétique). De plus le futur bâtiment présentera une dimension extrêmement vertueuse en matière écologique.

équipement de proximité (il est rappelé que ce volet ne peut mobiliser plus de 25 % des

fonds alloués à la conférence territoriale) : projet visant à la création d'un bâtiment neuf.

Le dossier de demande de subvention à finaliser sera donc construit autour de ces trois thématiques

41 MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT

Compte tenu de la notification des marchés de travaux, des subventions déjà attribuées, des dossiers des subventions complémentaires à déposer au titre du bois local et du

réseau de chaleur renouvelable, des demandes à compléter (Département de l'Ain-

équipements structurant, GBA-PET 2), le plan de financement prévisionnel s'établirait de la manière suivante :

éceotion parle préfet : 2646472624)

Affichage : 29/64/2024

DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT

Etat DETR sur 3754 331€ dont

Pré-études diagnostics 54 900 € 482 331 € ingénierie et 3 272 000 € 261 900 €

de dépenses retenues

Région Auvergne Rhône-Alpes

Contrat Région dépenses retenues 3 500 000 €

Honoraires Maîtrise d'œuvre, 516686 € 326 673€

CT, SPS Département — investissements

structurants 1 000 000 € de 150 000 €

dépenses retenues au taux de 15 %

Département transition écologique

dépenses retenues 1 500 000 € de 300 000 €

Travaux de construction dépenses retenues au taux de 20 %€

Grand Bourg Agglomération PET 2 (3

3 450 000 € volets) 800 000 €

Dont 202.999,02 sur ie lot à sa: . ossature bois et charpente bois Département de l'Ain Bois local 30 500 €

Dont 39.710€ pour le réseau de Région Auvergne Rhône-Alpes 7 25 000 €

chaleur Bois local

ADEME Réseau Chaleur 20 400 €

Agencement intérieur 297 584 € ADEME Test de Réponse

: 2 17 920 € Thermiques pour le réseau de chaleur

nt * de raccordement et 49 998 € | | Autofinancement -emprunt 2 263 428 €

TOTAL HT 4 369 148 € TOTAL HT 4 369 148 €

Le Conseil municipal décide, à Funanimité de :

- adopter le nouveau plan de financement prévisionnel tel qu'il est présenté ci-dessus

- autoriser M. le Maire à déposer les dossiers complémentaires de demande de

subvention au titre de l’utilisation du bois local auprès de la Région Auvergne Rhône-

Alpes, du Département de l'Ain et le cas échéant auprès de l'Etat pour obtenir une

bonification de 5 %

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 4/5Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

001-210104519-20240423-D230424-08-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2024}

Affichage : 29/04/2024

D 230424-08

- autoriser M. le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention correspondant auprès du Département de l'Ain via la SPL ALEC AIN dans le cadre de l'appel à projets sur les travaux de production de chaleur renouvelable (géothermie profonde)

- autoriser M. le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Département de l'Ain dans le cadre de l'appel à projet des pactes de territoire 2025 sur le volet équipement structurant

- autoriser M. le Maire à finaliser le dossier de de demande d'accompagnement financier déposé au titre du PET 2 auprès de GBA

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre

de cette décision

Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le

Et publication ou notification en date du 5/5