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Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 10 dossier icpe par hd distribution
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 86 actes du conseil municipal avril 2024. de d230424 10 dossier icpe par hd distribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Bois et produits du bois,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404540-20240423-0230424-10-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 3464/2024
Affichage : 29/64/2024
D 230424-10
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 23 avril 2024
Sur convocation en date du 17 avril 2024, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 23
avril 2024 à 18 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORANED Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRÈTRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle
MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine BELQAID Zahira JOSSERAND Raphaël
Etaient excusés :
Serge CHANEL a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Sandra MERLE a donné pouvoir à Myriam BRUNET
Meryl BURDY a donné pouvoir à Alexis MORAND
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Emmanuelle MERLE
DOSSIER ICPE DEPOSE PAR HD DISTRIBUTION
Entendu le rapport de M. Alexis MORAND, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, transition écologique et relations extérieures
Vu le Code de l'environnement — Livre V — Titre 1, notamment ses articles L 512-7 à
L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30.
Vu la nomenclature des installations classées notamment la rubrique n°2517.2
VU la demande de permis de construire déposée le 25 mars 2014
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2014 approuvant la demande
d'enregistrement présentée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une plate- forme de transit de silice ensaché sur la ZAC de la Cambuse situé rue des Bois de Tharlet
à Viriat.
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 mettant en demeure la société HD DISTRIBUTION de régulariser la situation administrative des installations suite à l'inspection des
installations classées qui a constaté, lors de sa visite du 03 mars 2023 que la société HD
DISTRIBUTION, ne dispose pas de l'enregistrement administratif requis pour l'exercice de l'activité de stockage de polymère
Vu la demande d'enregistrement présentée par Monsieur le Directeur Général de la SARL HD DISTRIBUTION, en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT
— ZAC de la Cambuse.
Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'enregistrement
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/3 Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-210404540-20240423-0230424-10-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réceotion par à
Affichage : 29/64/20
D 230424-10
Par arrêté du 15 mars 2024, Mme la Préfète de l'Ain a fixé les modalités de consultation du public pour la période du 15 avril 2024 au 17 mai 2024 concernant la demande
d'enregistrement présentée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT — ZAC de la Cambuse
Conformément aux dispositions de l'article R 512-46-11 du Code de l'environnement, le Conseil municipal de la Commune doit formuler un avis. Cet avis doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la consultation du public.
Le site de HD DISTRIBUTION est situé à la fois sur les communes de VIRIAT et de
BOURG-EN-BRESSE, dans la ZAC de la CAMBUSE, Rue du bois de Tharlet. Les références cadastrales sont les suivantes : sur Bourg en Bresse BS 360 et 366, sur Viriat,
F767,755,747 et 756.
Le projet se situe en zone 1Aux du PLU de Viriat, en particulier dans le secteur 1AUxc destiné à l'accueil d'activités artisanales, industrielles, commerciales ou de services,
spécifiques à la zone de la Cambuse.
Compte tenu que les bâtiments sont déjà existants, le projet de HD DISTRIBUTION n'aura pas d'impact sur l'urbanisme et sur les éléments paysagers.
La société HD Distribution exploite actuellement une plateforme logistique sur la commune de VIRIAT (01). HD Distribution, créée en 1987, est spécialisée dans le conditionnement, le déconditionnement, le stockage et le transit de produits industriels pulvérulents. Le site de VIRIAT comporte :
- un premier bâtiment de 14 000 m?, comprenant une zone de stockage, un atelier de
conditionnement/déconditionnement, un atelier de charge et des bureaux et locaux sociaux,
- un Second bâtiment de 9 000 m2, celui-ci uniquement dédié au stockage,
- un hangar de 222 m°, dédié au stockage de palettes.
Le premier bâtiment a été construit en 2014 suite à l'obtention d'un marché avec la société
SOLVAY, comme plateforme de transit pour l'un de ses produits : la silice synthétique
amorphe, utilisée principalement dans l'industrie pneumatique, la nutrition animale et la production de pâte dentifrice.
En 2016, le second bâtiment est construit pour faire face aux besoins croissants de la
société SOLVAY, toujours pour le stockage de silice synthétique amorphe (le
reconditionnement ne s'effectue que dans le premier bâtiment).
En 2018, HD Distribution perd une importante part de marché pour le stockage de silice.
Pour faire face à ce manque d'activités, l’entreprise devient, en 2019, une plateforme de conditionnement et stockage de polymères pour SOLVAY et DANONE. Les polymères de SOLVAY ne passent qu'en transit sur le site, tandis que ceux de DANONE sont
reconditionnés de big bag à citerne.
À ce jour, l'exploitation n’est couverte que pour les activités de transit, regroupement ou tri de produits minéraux sous la rubrique 2517 à Enregistrement, par l'Arrêté Préfectoral du 12 août 2014 et l'Arrêté Préfectoral complémentaire du 1er février 2016.
Suite à une visite d'inspection en mars 2023, HD Distribution a été mis en demeure de
régulariser sa situation administrative vis-à-vis de ces nouveaux stockages par l'arrêté du 18 avril 2023.
Le présent dossier de demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2662 permettra d'encadrer le stockage de ces polymères dans le bâtiment 2.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 213 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20240423-D230424-10-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2024]
Affichage : 29/04/2024
D 230424-10
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
-__ donner un avis favorable à la demande d'enregistrement déposée par la société HD DISTRIBUTION en vue d'exploiter une installation de stockage de polymères à VIRIAT — ZAC de la Cambuse.
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de cette décision
Le Maire, Le Secrétaire de Séance, Bernard PERRET Emmanuelle MERLE D
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 3/3