Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dlib 6
Déliberation - 218300143 20230928 2023 25 de 1 1 1
Déliberation - delib 24 2
Déliberation - delib 22
Arrêté - arrete 18 09 2018 joe 20181020 0243 00101
Déliberation - dlib 2
Déliberation - 99 de 083 218300143 20260720 2026 23 de 1 1 1
Déliberation - delib 24
Déliberation - delib 21
Déliberation - delib 8
Déliberation - delib 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ANNÉE 2026 - 2026-02
L'an deux mil vingt-six, le onze mars,
Le Conseil municipal de là commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Joannel Anglionin.
Réunion du 11/03/2026 En exercice 8
Convoqué le 04/03/2026 Présents 5
Affiché le 04/03/2026 Votants 6
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne,
MARTIN Jérémy, THOMANN Gaëlle,
Représentés LABONDE Gabriel
Absents : ALLARD Stéphanie, ETIENNE Joachim
Secrétaire de séance : Gaëlle Thomann
Objet. adhésion au groupement de commandes pour la souscription d’un contrat |
d'assurance risque statutaire 2027-2030
M.le Maire de Baudinard sur Verdon. expose
La Communauté de communes propose la création d’un groupement de
commandes pour la souscription d'un contrat d'assurance pour les risques
statutaires, les marchés de prestations de services, arrivent à terme au 31
décembre 2026.
Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution, et a
notamment pour objet de permettre aux collectivités de bénéficier des
services de la CCLGV pour la passation des marchés d'assurance statutaire,
et de d'obtenir des conditions contractuelles avantageuses pour :
+ la souscription d’un contrat d'assurance risque statutaire
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une
consultation individuelle et permet d'obtenir des tarifs préférentiels.
Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges
et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de
simplification administrative et d'économie financière.
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON — Lundi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h
& 04 94 70 18 61 - 04 94 70 19 24 - www.baudinard.fr - mairie@baudinard.fr -
1 sur 3 A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a
été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du
groupement de commandes. Elle désigne la CCLGV comme coordonnateur
et la commune de Baudinard sur Verdon comme membre. En qualité de
coordonnateur du groupement, la CCIGV, a pour mission de procéder à
l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés, au
nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la
réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à
assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution, la
signature et la notification des marchés publics. .
La convention prévoit que la commune de Baudinard sur Verdon membre du
groupement habilite le coordonnateur à attribuer, signer et notifier le
marché au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant
le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est
celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission de la CCLGV comme coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise
en concurrence, font l'objet d'une refacturation aux membres du
groupement selon les modalités suivantes : répartition des frais de publicité
entre l’ensemble des membres du groupement.
Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de
retrait annuel, en délibérant.
il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d'adopter
et d'autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du
groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de
la Commune de Baudinard sur Verdon contenus dans ce document et de
m'autoriser à signer cette convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique en vigueur depuis le 1 Avril 2019 et
notamment son article L 2113-6
Vu là convention constitutive du groupement de commandes pour la
souscription d’un contrat d'assurance statutaire,
Vu les accords de principe de la CCLGV ainsi que des communes de
TOURTOUR, BAUDINARD SUR VERDON, LES SALLES SUR VERDON ET
MOISSAC BELLEVUE.
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON - Lundi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h
& 04 94 70 18 61 - & 04 94 70 19 24 - www.baudinard.fr - mairie@baudinard.fr —
2 sur3 Considérant l'intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la
période 2027-2030, en termes de simplification administrative et
d'économie financière,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
Décide d’adhérer au groupement de commandes, pour les prestations visées
à l’article 3 de la convention de groupement de commande.
Approuve la convention constitutive du groupement de commandes
désignant la CCLGV coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer,
signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention.
Autorise M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré et
voté à l'unanimité :
- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes en tant que membre
- AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement et
toutes les pièces s’y rapportant.
- AUTORISE le Maire à passer et souscrire le marché public d'assurances s'y
rapportant.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Publiée le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Joannel Anglionin, Maire Gaëlle Thomann, Secrétaire
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON - Lundi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h
& 04 94 70 18 61 - = 04 94 70 19 24 - www.baudinard.fr - mairie@baudinard.fr —
3 sur 3