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Déliberation - delib 24 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baudinard-sur-Verdon.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE BAUDINARD-SUR-VERDON (83630)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ANNÉE 2023 - n° 2023-24
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit septembre,
Le Conseil municipal de la commune de Baudinard-sur-Verdon, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de
Monsieur Joannel Anglionin.
Réunion du 28/09/2023 En exercice 8
Convoqué le 18/09/2023 Présents 6
Affiché le 18/09/2023 Votants 8
Présents. ANGLIONIN Joannel, HARTMANN Céline, CLAUDE Fabienne,
MARTIN Jérémy, THOMANN Gaëlle, ALLARD Stéphanie
Représentés LABONDE Gabriel pouvoir à Joannel ANGLIONIN, ETIENNE
Joachim pouvoir à Céline HARTMANN
Absents :
Objet. Majoration de la cotisation TH due au titre des logements meublés non
affectés à l'habitation principale
M.le Maire de Baudinard sur Verdon, expose les dispositions de l’article 1407
ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer
d’un pourcentage compris entre 5 et 60% la pert communale de la cotisation
de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l’habilitation principale due au titre des logements meublés.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- Décide de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe
d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Les jour, mois et an ci-dessus
f f x
oi \ 5 Joafinel ANGLIONN Malre
\ 7
Hôtel de ville - 36 Grand'rue - 83630 BAUDINARD-SUR-VERDON - Lundi au Vendredi - 8h30-12h30 & 14h-17h
& 04 94 70 18 61- www.baudinard.fr — mairiedebaudinard@gmail.com —
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