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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-031
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS-PP / Direction
32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie
hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction
Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie (4
pages) Page 3
2 DDETS-PP
32-2024-02-14-00001
Convention de délégation de gestion pour la
maladie hémorragique épizootique (MHE) entre
la Préfecture du Gers et la Direction Régionale
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Occitanie
DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 3 PRÉFET Direction régionale DU GERS de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Liberté Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion
pour la MALADIE HEMORRAGIQUE EPIZOOTIQUE
Considérant le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 portant création d'un dispositif d'aide visant à compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins
La présente délégation est conclue en application du décret du Président de la République du Conseil d'Etat 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat.
Entre la Préfecture du Gers, représentée par Monsieur Laurent CARRIE, désigné sous le
terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, représentée par son Directeur, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 4 Il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le
cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation de l'instruction et l'ordonnancement des demandes d'aide visant à
compenser les coûts et les pertes subis par les agriculteurs de la maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre
2023 et le 31 décembre 2023.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
La délégation emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des
titres de perception.
A ce titre le délégataire assure l'instruction des dossiers, l'ordonnancement, et la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire.
Le délégant n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Le délégataire est chargé de :
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
a. il instruit les demandes d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches simplifiées mis en place dans le cadre du dispositif d'aide conformément à la procédure transmise par la DGAL ;
b. il procède à l'ordonnancement des dossiers d'indemnisation reçues via le formulaire Démarches simplifiées
c. il communique la liste des dossiers validés à France AgriMer à qui est confié le paiement;
d. il réalise la notification de l’aide octroyée au bénéficiaire ;
e. il réalise l'archivage des pièces constitutives de chaque dossier émanant des demandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;
f. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
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DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 5 2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de
a. la décision de l'aide octroyée,
b. l'archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le
présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à rendre
compte de son activité.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement auprès de France AgriMer.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant
signé des deux parties, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent
document. |
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties
concernées. Il est établi pour l'année 2024.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. 3/2
DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 6 La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur
budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire
régional et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à
Le 14 février 2024
Le délégant, Préfet du Gers Le délégataire
Le Directeur Régional de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt
Cité aliministrative - Bât. E
Bé Armand Duportal
31074 TOULOUSE Cedex
Laurent CARRIE Florent GUHL
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DDETS-PP - 32-2024-02-14-00001 - Convention de délégation de gestion pour la maladie hémorragique épizootique (MHE) entre la Préfecture du Gers et la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Occitanie 7