Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2022 01 Deliberation sur le temps de travail
Déliberation - 2024 37 ccas modification temps travail poste perm
Déliberation - Organisation du temps de travail
Déliberation - 14 Organisation du temps de travail
Déliberation - 66 Amenagement du temps de travail et determinatio
Déliberation - 1703238213 D2023079 Organisation du temps de trava
Déliberation - DEL20231009 001 Organisation du temps de travail
Déliberation - 202329 0209 ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Déliberation - 07 Organisation du temps de travail
Déliberation - 31 Organisation du temps de travail
Déliberation - 2026 42 organisation du travail temps de travail et cycles de travail
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 42 organisation du travail temps de travail et cycles de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026 S L O7
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni le quatre juin deux mille vingt-six à 18h30. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents: M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, Mme CHARLANNE Sandrine, M. PICOT Olivier, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES Denis, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. AGUERRE Roger, M. PENDRIE Franck, Mme BONNARDET Marlène, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. GARMENDIA Jean, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M. FERRUS Stéphane, ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe M. GAROSI Rémy, ayant donné pouvoir à Mme BONNARDET Marlène M. GARIADOR Alain, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme CABROL Laurence, ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie Mme RAUX Océane, ayant donné pouvoir à Mme MENDIAGUE Lisa
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 29 mai 2026 Nombre de membres présents : 21 Date d'affichage : 29 mai 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 27
Délibération n° 2026/42
Organisation du travail : temps de travail et cycles de travail
M. le Maire explique qu'il convient d’abroger la délibération n°2023/67 en date du 7 décembre 2023 et d'adopter une nouvelle délibération afin de modifier les horaires du Centre Technique Municipal, notamment pour prévoir un fonctionnement en journée continue durant la période estivale, soit du 1° juin au 31 août.
Il rappelle ensuite que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026 VV
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité; auparavant la durée année était de 1 600 heures).
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1 607 heures annuelles de travail.
Conformément à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Social Territorial.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :
- de maintenir Une rémunération identique tout au long de l’année c'est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accombplies.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires
- 104
(2 jours x 52 semaines)
Congés annuels - 25 Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026 V7
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
(5 fois les obligations hebdomadaires de
travail)
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillées 1 596
(Nombre de jours x 7 heures) arrondi à 1 600
Journée de solidarité +7h
Heures totales travaillées
1 607
sur une année
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
° la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
e l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
LES CYCLES DE TRAVAIL
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit : Le poste de direction générale des services est soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 39h organisé selon des horaires variables du lundi au vendredi.
Les services administratifs et techniques placés au sein de la mairie :
Les agents de ces services seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 35h, 36h ou 37h, 38h ou 39h organisé sur 5 jours du lundi au vendredi.
Au sein de ces cycles hebdomadaires, les agents sont soumis à des horaires variables ou fixes selon le service auquel ils appartiennent. SOIN
ROUE
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026 S L 7
Publié le 10/06/2026
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
Services techniques — Centre technique municipal :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur
l’année civile (base 35h)
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires différents selon les
périodes de l'année.
Ÿ” Du 1% novembre au 30 mars : 8h - 12h/13h - 16h
*”_ Avril, mai, septembre et octobre : 7h30 - 12h/ 13h - 15h30
*” Du 1er juin au 31 août : 7h — 14h avec pause de 20 minutes à 13h
Le service scolaire et périscolaire :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel
basé sur l’année civile avec un temps de travail annualisé sur la base de 35h.
Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires variables.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1 607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit
conforme à la durée annuelle légale de 1 607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
Durée
hebdoma
daire de
travail
39h 38h30 38h 37h30 37h 36h30 36h 35h30
Nb de jours
ARTT
pour un
agent à
temps
complet
23 20 18 15 12 9 6 sl
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est
proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le Maire rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
Publié le 10/06/2026 ne
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600 à 1607 heures.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1er mai, sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.
CONSIDÉRANT
- le Code Général de la Fonction Publique ;
- la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 47 ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Après avis du Comité Social Territorial émis dans sa séance du 2 juin 2026, l'assemblée délibérante, après avoir entendu M. le Maire dans ses explications complémentaires :
DECIDE d'abroger la délibération du 2023/67 du conseil municipal adopté le 7 décembre 2023
DÉCIDE d'organiser la journée de solidarité comme suit :
La journée de solidarité sera effectuée sur un jour de réduction du temps de travail (ARTT) ou sera effectuée sur toute autre période non travaillée à l'exclusion des jours de congés annuels — les heures correspondant à la journée de solidarité peuvent être fractionnées sur plusieurs journées de travail).
ADOPTE l’organisation des cycles de travail proposée par M. le Maire
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice et que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°" juillet 2026.
Adopté à l'unanimité IL IL. CAT JET SUR
1
HAT
IL
I
TL
I
HN
Envoyé en préfecture le 10/06/2026
Reçu en préfecture le 10/06/2026
: 7 Publié le 10/06/2026
ID : 064-216400382-20260604-2026 06 04 42-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
Ce
LA
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline