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Déliberation - DELIB 2022 01 Deliberation sur le temps de travail et les cycles de travail
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune d'Abidos.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 01 Deliberation sur le temps de travail et les cycles de travail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Registre des délibérations athée S=s
ID : 064-256402579-20220127-2022_01-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
DÉLIBÉRATION N°2022/01
Séance du 27 janvier 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-sept janvier, le Comité Syndical de ces Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. MIRASSOU Jean-Claude, Président.
Présents : Mme BACARDATZ Martine, M. BRUNO Jacques, Mme CAZALET Melinda, M.
CHAFFANEL Christian, M. de GRANGE Edouard, Mme DONNAY Vanessa, Mme JOUBERT Mireille, M. MIRASSOU Jean-Claude,
Absents excusés : Mme AGRAFEIL Karine (Pouvoir à Mme Martine BACARDATZ), M. TOULOUSE Jérôme (Pouvoir à Mme Mireille JOUBERT),
Mme BACARDATZ Martine, a été nommée secrétaire de séance.
DÉLIBÉRATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL ET LES CYCLES DE TRAVAIL
Le Président du SIRP ABIDOS OS-MARSILLON rappelle que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1 607 heures (depuis la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité ; auparavant la durée année était de 1 600 heures).
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place
antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en
cause cette possibilité. En effet, l’article 47 pose le principe de la suppression des régimes de temps de
travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1° janvier 2022, de respecter la règle des 1 607
heures annuelles de travail.
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut réduire, après avis du
Comité Technique, les obligations de service en-deçà des 1 607 heures pour tenir compte de sujétions
liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en
cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de
modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire, qui
diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1 607 heures doivent être supprimés. Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Registre des délibérations Affiché le Ses ID : 064-256402579-20220127-2022_01-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
Conformément à l’article 1° du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives
à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités
territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par
le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat, par délibération après avis du Comité Technique.
Le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. Les
horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le
cycle annuel.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant
des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
e de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
+ de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le
temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail
ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être
accomplies.
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur 365
l’année
Repos hebdomadaires = 104
(2 jours x 52 semaines)
Congés annuels
(5 fois les obligations -25
hebdomadaires de travail)
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillées 1 596
(Nombre de jours x 7 heures) Arrondi à 1 600
Journée de solidarité +7h
Heures totales travaillées 1 607
sur une année
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent définir librement les
modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Envoyé en préfecture le 14/02/2022
. . Reçu en préfecture le 14/02/2022 A0 4 ss
Registre des délibérations Acné 1e ses ID : 064-256402579-20220127-2022_01-DE
Syndicat Intercommunal
de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire
un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant
d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
Le Président rappelle que l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 institue une
journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes
âgées et handicapées. La durée annuelle de travail d'un agent à temps complet est ainsi portée de 1600
à 1607 heures
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur l’organisation de la journée de
solidarité qui peut être organisée : sur un jour férié autre que le 1% mai, sur un jour de réduction du temps
de travail (ARTT) ou selon toute autre modalité permettant le travail sur un jour précédemment non
travaillé à l'exclusion des jours de congés annuels.
Après avis du Comité Technique Intercommunal lors de sa réunion en date du 30 décembre
2021 l’assemblée délibérante, après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires
et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Ja loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 7-1 ;
- Ja loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
- la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et
notamment son article 47 ;
- le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
- le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale ;
DÉCIDE - la suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail fixée à 1 607 heures, dans
les conditions rappelées ci-avant.
- la suppression des régimes dérogatoires de travail mis en place antérieurement à l’entrée Envoyé en préfecture le 14/02/2022
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. LL es Registre des délibérations Aïiché le
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de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
LES CYCLES DE TRAVAIL
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des
contraintes propres à chaque service.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation
des cycles de travail au sein des services du SIRP d’'OS-MARSILLON et ABIDOS est fixée comme
suit :
Les services administratifs placés au sein du SIRP d’OS-MARSILLON et ABIDOS :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
35 heures par semaine pour un agent travaillant à temps complet.
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents sont soumis à des horaires fixes au sein des
plages horaires suivantes :
du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 18h.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cyele de travail annuel
basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Au sein de ce cycle annuel, les agents sont soumis à des horaires fixes au sein des plages
horaires suivantes :
- du lundi au vendredi de 7h à 19h. Le temps de travail quotidien des agents ne dépassera pas 10 heures. Envoyé en préfecture le 14/02/2022
Reçu en préfecture le 14/02/2022
Registre des délibérations Affiché le ses
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de Regroupement Pédagogique
Os-Marsillon / Abidos
en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
ID : 064-256402579-20220127-2022_01-DE
- d'organiser la journée de solidarité comme suit :
"pour les agents des services administratifs, la journée de solidarité sera effectuée le lundi de Pentecôte.
"pour les agents des services scolaires et périscolaires, la journée de solidarité sera effectuée la journée de pré-rentrée scolaire au prorata du temps de travail de chacun.
ADOPTE - l’organisation des cycles de travail proposé par le Président.
ABROGE - totalement la délibération en date du 3 mars 2009 relative à la journée de solidarité.
PRÉCISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
- que les dispositions de la présente délibération prendront effet au ler janvier 2022.
Ainsi fait et délibéré à Abidos, les jour, mois et an que dessus.
Nombres de membres en exercice : .10
Nombre de membres présents : .8
Nombres de suffrages exprimés : .10
Votes contre : .0
Votes pour : .10
Date de convocation : 19 Janvier 2022
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Abidos, le 27 Janvier 2022
Le Président,
Jean-Claud